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eviter cambriolage maison & astuces anti-cambriolage

Comment protéger sa maison des cambrioleurs

Comment protéger sa maison des cambrioleurs

Près de 500 000 cambriolages sont commis chaque année en France, ces statistiques impressionnantes démontrent parfaitement l’ampleur de la situation.

Dans cet article, je vous livre quelques précautions à prendre pour éviter un cambriolage dans votre maison ou appartement.

Je vais aussi parler de quelques astuces anti cambriolage simples pour savoir comment protéger sa maison ou appartement des cambrioleurs.

Rapport d’enquête « Cadre de vie et sécurité » 2019
Près de 490 000 ménages ont déclaré avoir été victimes d’un cambriolage ou d’une tentative de cambriolage de leur résidence principale au cours de l’année 2018, soit 1,7 % de l’ensemble des ménages de France métropolitaine. Parmi les ménages victimes, 220 000 (45 %) ont effectivement subi au moins un cambriolage et 269 000 (55 %) uniquement une (ou plusieurs) tentative(s)

Source: Les cambriolages et tentatives de cambriolage de résidences principales Voir le rapport

Comment éviter un cambriolage d’une maison?

Tout d’abord, il est important de savoir que votre domicile, qu’il s’agisse d’une maison ou d’un appartement, n’est jamais sécurisée à 100%.

En effet, les intrusions peuvent se produire même à des heures les plus improbables.

C’est pourquoi il est essentiel de prendre toutes les dispositions nécessaires pour renforcer la sécurité de votre maison, de vos biens, mais surtout préserver votre vie privée.

comment sécuriser maison pour éviter cambriolage

Aujourd’hui, les cambriolages sont opérés à n’importe quel moment, à n’importe quelle heure.

Vous devez donc resté vigilant et attentif sachant que les cambrioleurs peuvent à tout moment déjouer votre système de sécurité.

Est ce que les cambrioleurs reviennent?

Les cambrioleurs reviennent-ils sur les lieux du vol?. Quelle est la probabilité de se faire cambrioler à nouveau? En cas d’échec, le cambrioleur serait-il tenté de venir de nouveau?

Autant de questions qui peuvent longuement vous traverser l’esprit si vous êtes déjà victime.

Les personnes victimes de vol se demandent souvent si les cambrioleurs peuvent récidiver? Oui hélas ! Et le mode opératoire est quasi similaire.

Il y a des indices qui prouvent qu’un logement est inoccupé. Parmi ceux-ci : des fenêtres constamment fermées, des lampes éteintes à certaines heures de la nuit.

Est ce que les cambrioleurs reviennent?

Le fait de se renseigner sur les cas de cambriolages répétitifs vous permet d’en savoir plus.

Dans les sections que j’ai consacrées aux astuces et objet anti cambriolages, vous verrez comment éviter les vols à répétition.

Cela consiste tout simplement à sécuriser votre maison.

Si vous prévoyez de vous absenter pour une longue période, vous pouvez demander à une personne en qui vous avez confiance ou à un voisin de passer régulièrement sur les lieux pour simuler une présence effective.

Les statistiques du rapport d’enquête « CADRE DE VIE ET SÉCURITÉ » sur le nombre de cambriolages répétitifs en France produit en 2019 est surement une mauvaise nouvelle pour nous tous.

C’est donc clair, les cambrioleurs professionnels sont multi-récidivistes. Même en cas d’échec, ils n’hésitent pas à refaire leur tentative.

Rapport d’enquête « Cadre de vie et sécurité » 2019
En moyenne sur la période 2016- 2018, 9 % des ménages victimes ont subi non pas un mais plusieurs cambriolages ou tentatives de cambriolage au cours de l’année

Vous l’aurez donc compris, un cambriolage se reproduit chez près d’un ménage sur 10.

Alors la réponse à la question à savoir si les voleurs peuvent revenir est OUI!

Si malgré ces statistiques vous vous demandez toujours si un cambrioleur peut récidiver ou pas, lisez ma conclusion.

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Rapport d’enquête « Cadre de vie et sécurité » 2019
Les ménages victimes rapportent dans près de deux tiers des cas (64 %) qu’une porte a été forcée ou tentée d’être forcée pour entrer dans le logement, ce qui représente le procédé d’effraction le plus fréquent, suivi par la fracture d’une fenêtre (23 %),

A lecture de ces stats, il est évident que la sécurisation de vos portes et les fenêtres est la priorité pour réduire le risque de cambriolage

Bonne nouvelle!

Il existe plusieurs méthodes pour piéger sa maison contre les cambrioleurs.

Découvrez dans cette partie les trucs et astuces pour fortifier ces ouvertures vulnérables de votre habitation.

trucs et astuces anti cambriolage à savoir

4 Astuces anti cambriolage simples et efficaces

1- Entretenir de bonnes relations avec vos voisins

Entretenir de bonnes relations avec les personnes que vous côtoyez tous les jours est fondamental. Cela peut ne pas paraître évident mais les relations avec voisins peuvent s’avérer très utile pour votre protection.

Des voisins avec qui vous entretenez de bons rapports sont bien plus disposés à intervenir s’ils remarquent quelque chose de suspect chez vous.

Alors essayez de créer des liens forts avec eux.

Dès qu’une occasion se présente, prenez le temps pour discuter un court instant lorsque vous les croisez. Ce qui permet de renforcer vos liens et d’installer un environnement cordial.

Lorsque vous partez en vacances, il faut si possible les informer de la durée de votre absence.

Le concept du « Neighbourhood watch » qui s’est développé dans certains pays anglo-saxons est également une option envisageable comme moyen de surveillance pour prévenir la délinquance dans votre quartier.

2- Installer un système de sécurité fiable

Quelles sont les mesures sécuritaires à prendre pour prévenir un cambriolage ?

Plus un voleur prend du temps à exécuter son coup moins il a des chances de réussir. Un système de sécurité robuste peut effectivement compliquer la tâche du cambrioleur et le retarder.

Votre porte d’entrée doit idéalement comporter des serrures robustes bien qu’elles résistent difficilement aux pieds-de-biche.

système pour sécuriser extérieure maison

Il convient de souligner que les serrures multi-points offrent un niveau de sécurité élevé. Il faut néanmoins différencier une porte qui se ferme en 3 endroits de celle qui dispose d’un système de fermeture multi-points.

Si vous ne disposez pas de ce type de serrure, songez à installer une grille de porte en fer forgé pour renforcer la porte en bois. Les grilles de protection aux fenêtres sont également indispensables surtout si vous habitez une maison basse.

Quoiqu’on puisse imaginer, une alarme et la vidéosurveillance restent les moyens de dissuasion les plus efficaces. Ces outils peuvent être d’autant plus indispensables si vous possédez un bien destiné à la location entre particuliers et souvent inoccupé.

Aujourd’hui tous ces types de matériels de sécurité peuvent être acquis à des prix abordables.

3- Avertir votre famille

Il suffit d’un temps extrêmement court pour un dévaliseur pour s’introduire dans votre logement et emporter de nombreux objet.

Une mesure simple à adopter est d’attirer l’attention et la vigilance des membres de votre famille.

Prenez également le soin de bien verrouiller vos portes même si vous allez au kiosque du coin.

La fermeture de la porte d’entrée à clé doit être une « habitude de tous instants », même si des membres de votre famille sont constamment à la maison.

4 Garder vos biens de valeur dans des lieux sécurisés.

Placer vos bijoux ou autres objets de valeur dans votre placard n’est sûrement pas un geste sécurisant. D’accord! Si vos bijoux valent une fortune, il serait plus prudent de les enfermer dans un endroit pas facile à deviner.

Si vous investissez des milliers d’euros pour l’achat de bijoux, rien ne vous empêche d’avoir un petit coffre et surtout l’encastrer dans un coin sûr de la maison.

Ne jamais laisser traîner vos ordinateurs, tablettes ou smartphones… Une petite distraction ou peut vous coûter cher.

Ce que vous devez d’abord savoir si vous avez peur d’être cambriolé.

Maintenant que vous détenez ces moyens anti effraction, je tiens à ce gardiez à l’esprit certains éléments importants pour parer à toute tentative de vol.

Etant donné que nous sommes tous exposés, il faut surtout veiller à la souscription à une assurance habitation appropriée qui permet une couverture effective de vos biens.

L’indemnisation attribuée pour les préjudices subis en cas de vol peuvent toutefois comporter des limites surtout si vous n’avez pas mis en place les mesures de sécurité exigées par votre assureur.

A quelles heures les cambriolages sont-ils commis ?

Comme je l’ai précisé plus haut un cambriolage peut se produire aussi bien le jour comme la nuit. Mais les voleurs ont de plus en plus tendance à accomplir leur sale besogne la journée, pendant votre absence.

La probabilité de se faire cambrioler reste élevée.

Toujours selon les statistiques fournies par le ministère de l’intérieur sur le cambriolage en France en 2019, 67 % des personnes victimes d’un cambriolage ou d’une tentative étaient absentes des lieux.

Les chiffres suivants sont révélés:

Dans 41% des cas, aucun membre du foyer n’était présent.
Dans 26% des cas, le logement était temporairement inhabité.

C’est pourquoi je vous conseille vivement d’installer un dispositif fiable pour sécuriser l’extérieur de votre maison. Toutefois on n’est jamais à l’abri d’intrusion même on dispose d’un système de sécurité robuste ou d’objets anti cambriolage.

Dans bien de cas, le cambrioleur connait les habitudes de la victime. Il peut guetter les déplacements des occupants du domicile. Il peut aussi connaitre les types de matériels faciles à emporter dont vous disposez (ordinateurs, tablettes, smartphones…).

Les vols en pleine jour peuvent se dérouler soit pendant une courte ou une longue absence. Certaines personnes ont pour habitude de ne pas prendre les précautions nécessaires pour fermer leurs portes lorsqu’elles s’absentent quelques minutes pour faire un achat.

Mais rappelez-vous toujours que ce court instant suffit à un voleur pour accomplir son acte.

Objets anti cambriolage?

L’installation d’objets anti-cambriolage est aussi une bonne mesure pour garder votre maison en sécurité.

Après avoir faits des recherches, j’ai sélectionné ces objets anti-effraction qui me semble indispensables pour dissuader les intrus.

Parmi ces objets anti-cambriolage, certains peuvent plus efficaces que d’autres. Dans tous les cas, ce sont des objets qu’il vous faut pour piéger votre maison contre les cambrioleurs.

L’idée est donc de faire une combinaison de plusieurs objets pour avoir un système de sécurité dissuasif robuste.

accessoires et objets anti-effration

Cela est bien possible sans dépenser beaucoup d’argent contrairement à ce que vous pouvez penser.

En effet, il existe une pléthore d’accessoires qui ne coûtent pas chers.

Voici ma liste
-La caméra de sécurité
-Les luminaires à détecteur de présence
-Système d’éclairage avec minuterie

Que faire en cas de cambriolage?

Si malgré toutes les mesures prises vous êtes victimes de vol, cela peut malheureusement arriver à un moment où vous vous attendez le moins, il faut tout d’abord garder votre calme.

Difficile à faire dans ces conditions certes mais c’est un moment important durant lequel vous aurez besoin de cette sérénité.

Que faire après un cambriolage?
  • Appelez aussitôt la police ou la gendarmerie
  • Ne toucher à rien avant l’arrivée d’un agent de police
  • Ne pas céder à la panique … difficile tout de même dans certaines conditions
  • Faire une liste complète de l’ensemble des objets volés
  • Déposez votre plainte dans les plus brefs délais
  • Avertissez votre assureur

Tentative de cambriolage que faire?

Les tentatives de cambriolage sont aussi très nombreuses en France. Rappelez-vous que la majeure partie des cambrioleurs reviennent sur les lieux pour retenter leur coup.

Voyons maintenant ce que vous devez faire en cas de tentative de cambriolage.

Les attitudes à adopter sont les mêmes lorsque vous avez déjà été cambriolé :

  • Alerter d’abord la gendarmerie ou la police pour un constat
  • Prévenir votre compagnie d’assurance pour demander conseil sur d’éventuelles réparations à faire. Pour rappel, vous disposez de 5 jours pour le faire en référence à l’article L. 113-2 alinéa 4 du Code des assurances.
  • Renforcer l’ouverture par laquelle le cambrioleur a tenté d’entrer. Dans ce cas, il vaut mieux faire appel à un serrurier professionnel qui saura mieux vous conseiller sur la manière de renforcer la sécurité de votre logement.
  • C’est démarche est très importante car il permet de vérifier si la tentative de vol n’a pas occasionné la défectuosité d’une porte ou fenêtre.
  • Au cas où, le cambrioleur est tenté de revenir, il sait déjà à quoi s’attendre. Donc le renforcement est une mesure impérative pour déjouer toute autre tentative.

A NOTER: Vous pouvez faire une pré-plainte en ligne ici pour vous permettre de gagner du temps.
Que faire pour retrouver un téléphone ou un ordinateur portable volé?

Le tracking d’un téléphone portable est plus facile à accomplir. Par contre un ordinateur portable volé reste introuvable dans la plupart des cas.

L’installation d’un programme peut être efficace pour retrouver un ordinateur portable en cas de perte.

De nombreux logiciels capables de tracker un ordinateur sont disponibles, il suffit de faire une recherche sur internet pour les trouver puis faire des tests.

Le logiciel Prey par exemple, disponible sur Windows, Mac et Linux, est très efficace pour retrouver un ordinateur ou téléphone volé. Il est gratuit et permet de localiser facilement n’importe quel appareil volé.

Conclusion

Les effets psychologiques d’un cambriolage sont très affligeants chez les victimes. Dès lors, une vigilance extrême s’impose au regard des cas multiples constatés dans notre pays.

Les cambrioleurs font de plus en plus preuve d’ingéniosité et de persévérance pour violer votre domicile. C’est pourquoi vous devez davantage prêter attention aux mesures essentielles pour la sécurisation des parties les plus vulnérables de votre maison.

Pour la petite anecdote, j’ai été cambriolé à trois reprises.

Au total 5 ordinateurs et autres appareils volés, plusieurs mois de recherches et de travail perdus. J’ai été très touché par cette série de cambriolages et ce fut des moments très durs à vivre.

Alors j’ai décidé d’écrire cet article espérant que ces conseils pourront aider à mieux conscientiser et à réduire de nombres de victimes.

Au regard de mon expérience vous comprendrez bien que les cambrioleurs peuvent bien revenir visiter votre maison.

N’hésitez à partager cet article si vous le trouver utile.

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garantie assurance décennale entreprise en France

Garantie assurance décennale: Tout savoir

La Garantie Décennale, également appelée assurance responsabilité décennale, est une garantie essentielle dans le secteur du BTP. Elle sert à couvrir les réparations de dommages pouvant compromettre la solidité d’un ouvrage ou le rendre inadapté à son usage.

Qu’est-ce que la responsabilité décennale?

définition assurance garantie décennale

Le système français a souhaité assurer au propriétaire d’un immeuble une protection forte contre les dommages importants qui peuvent apparaître après la construction de l’ouvrage pendant dix ans.
La responsabilité des constructeurs est soumise en France à des règles d’ordre public. La responsabilité légale décennale est fixée par les articles 1792 et 1792-2 du Code civil, elle consacre le principe de présomption de responsabilité d’une durée incompressible de dix ans.

Qui est concerné ?
Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination.

Vous êtes constructeur si vous êtes :

  • architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage ;
  • vendeur après achèvement d’un ouvrage que vous avez construit ou fait construire.

Vous êtes également soumis au régime de responsabilité décennale si vous intervenez en qualité de vendeur d’immeuble à construire (vendeur sur plans : à terme ou en état futur d’achèvement à un ou plusieurs futurs propriétaires), de promoteur immobilier (vendeur professionnel après achèvement d’immeubles qu’il a fait réaliser en assumant toutes les étapes et démarches d’un projet de construction), de constructeur de maisons individuelles et de contrôleur technique.

Quels sont les principes de la responsabilité ?
Vous êtes constructeur, une présomption de responsabilité d’ordre public pèse sur vous pendant les dix ans qui suivent la réception des travaux. Ce principe est d’ordre public et ne saurait être altéré par contrat.

Ce qui veut dire que vous ne pouvez vous exonérer de cette responsabilité de plein droit que si vous prouvez que les dommages proviennent d’une cause étrangère : un cas de force majeure, la faute d’un tiers ou celle de la victime.

Responsabilité et assurance construction : une logique de protection du consommateur

La responsabilité civile Pro des constructeurs est une tradition ancienne puisqu’elle date de notre Code civil de 1804. Depuis cette date, le régime de la responsabilité a souvent évolué dans une logique de sécurisation du consommateur. Il en est de même pour le régime d’assurance qui couvre la responsabilité de ces constructeurs.

L’assurance obligatoire généralisée est en France destinée à assurer une protection du consommateur. Ce sont les textes légaux et les clauses types, qui déterminent le minimum de garanties contenues dans les contrats d’assurance.

Le cas du sous-traitant

Les sous-traitants ne sont pas soumis au régime de  l’assurance décennale obligatoire car ils n’ont pas de lien direct avec le maître d’ouvrage. Il n’en demeure pas moins que ceux-ci restent responsables vis-à-vis du donneur d’ordre (l’entrepreneur principal) et du maître d’ouvrage, et qu’ils doivent être assurés en conséquence.

Les contrats d’assurance de responsabilité décennale prévoient la garantie de leur responsabilité car la plupart des entreprises sont, selon le marché, tantôt entreprise principale, tantôt entreprise sous-traitante. Néanmoins comme il s’agit d’une assurance non obligatoire, l’étendue de la garantie est parfois limitée alors même que les désordres sont de nature décennale.

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Quelle est la durée de l’engagement ?
Vous engagez votre responsabilité pendant une durée de dix ans incompressible vis-à-vis du maître de l’ouvrage et des acquéreurs successifs. La date de la réception des travaux constitue le point de départ du délai de la responsabilité qui pèse sur vous.

La réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente et fait généralement l’objet d’un écrit. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement.

délai responsabilite durée engagement garantie decennale

Qu’est-ce que l’assurance de responsabilité décennale ?

assurance responsabilité décennale c'est quoi
Le système français d’assurance construction instauré depuis 1978 est dit à «double détente» :

  • L’assureur dommages ouvrage indemnise le propriétaire dans des délais et conditions fixés par les clauses types ;
  • L’assureur dommages ouvrage exerce ensuite des recours contre les constructeurs responsables et leurs assureurs en responsabilité décennale.

Ce système permet une indemnisation rapide du maître de l’ouvrage et assure une protection efficace du consommateur.

Est-ce que la garantie décennale est obligatoire ?

Devez-vous obligatoirement vous assurer ?
Si vous êtes une personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code civil (à propos de travaux de construction constitutifs d’un ouvrage), vous devez être couvert par une assurance de responsabilité décennale.

Une exception : si vous réalisez certains ouvrages bien spécifiques vous n’êtes pas soumis à l’obligation d’assurance. Il s’agit notamment d’ouvrages se rattachant au génie civil (ouvrages maritimes, d’infrastructures routières, portuaires, aéroportuaires, ferroviaires, de traitement de résidus urbains et déchets industriels et de stockage), des voiries et réseaux divers (VRD) et des ouvrages sportifs non couverts. Il en va de même si vous installez des éléments d’équipement dont la fonction exclusive est de permettre l’exercice d’une activité professionnelle dans l’ouvrage (par exemple chaîne de montage dans une usine, portique de levage industriel, système d’alimentation automatisé pour les animaux…).

Votre contrat d’assurance obligatoire doit comporter des garanties équivalentes à celles figurant dans les clauses types. Celles-ci sont donc reproduites dans les contrats. Elles constituent un minimum de garantie qu’aucun élément du contrat ne doit restreindre mais qu’il est possible d’élargir contractuellement. Les clauses imposées concernent la durée et le maintien de la garantie, les franchises et les exclusions.

Tout constructeur doit avoir une assurance de responsabilité décennale c’est pourquoi, le Bureau Central de Tarification (BCT), autorité administrative indépendante, peut être saisi par un constructeur qui se heurte à des refus d’assurance, pour fixer des conditions tarifaires et un montant de franchise pour le garantir en responsabilité décennale obligatoire.

Que couvre l’assurance de responsabilité décennale ?

Garantie assurance décennale: Tout savoir
Le contrat d’assurance garantit le paiement des travaux de réparation de l’ouvrage, lorsque votre responsabilité est engagée pour des travaux de construction.

La garantie couvre les dommages matériels, d’une certaine gravité, quelles qu’en soient les causes et origines, résultant de vices cachés lors de la réception et révélés dans le délai de dix ans.
Les dommages doivent être d’une certaine gravité et doivent avoir pour conséquence :

  • soit de compromettre la solidité de l’ouvrage ;
  • soit de rendre l’ouvrage impropre à sa destination.

L’impropriété à destination empêche l’ouvrage de remplir la fonction à laquelle il est destiné. C’est une notion subjective interprétée au cas par cas.

Etendue de la garantie
La loi ne comporte aucune limitation en matière de montant de garantie : l’assureur doit régler l’intégralité des travaux de réparation de l’ouvrage objet des désordres.

Cependant, votre assureur peut prévoir une limite en montant de chantiers sur lesquels vous pouvez intervenir.
La garantie décennale comporte systématiquement une franchise. Il vous est interdit de contracter une assurance pour la portion de risque constituée par la franchise. Vous conservez à votre charge une partie de l’indemnité dont le montant est fixé contractuellement. Cette franchise n’est pas opposable à la victime et votre assureur va indemniser le propriétaire sans déduction de franchise mais vous demandera de la lui rembourser.

Mode de gestion
Le système français d’assurance construction répond à une finalité de protection efficace du consommateur : la garantie décennale est gérée en capitalisation. Ce régime a pour caractéristique principale d’être basé sur le principe d’une prime unique contrairement à la gestion en répartition. Cette cotisation unique perçue à l’ouverture du chantier doit servir à payer tous les sinistres qui surviendront pendant dix ans à compter de la réception de l’ouvrage.

Ce régime assure le maintien de la garantie responsabilité décennale sans paiement de cotisation supplémentaire, dans tous les cas y compris : défaillance du constructeur, résiliation du contrat d’assurance.

En pratique les assureurs ne demandent pas à être informés de chaque chantier, ce qui constituerait une démarche trop lourde pour vous constructeurs. Les assureurs gèrent donc le dispositif sur une année et garantissent l’ensemble des travaux que vous réalisez au cours de cet exercice.

Pourquoi s’assurer en responsabilité décennale?

Assurance construction : les démarches à suivre

Vous devez vous assurer en responsabilité décennale car c’est une assurance obligatoire pour tout constructeur intervenant en France pour réaliser des travaux de construction, dans le neuf ou en rénovation.

Quand prendre une assurance décennale?

Quand prendre une assurance décennale?
Quand devez-vous souscrire cette assurance?

Vous devez avoir souscrit votre assurance de responsabilité décennale avant le début du chantier. La souscription à une assurance dommages-ouvrage doit donc se faire avant le début des travaux.
A l’ouverture de tout chantier, vous devez être en mesure de justifier que vous avez souscrit un contrat d’assurance vous couvrant pour cette responsabilité.

Si votre entreprise s’est créée après l’ouverture du chantier, ce qui importe, c’est qu’elle soit assurée au début de ses propres travaux.

Il est donc primordial de rechercher une couverture d’assurance le plus tôt possible au moment de l’élaboration du projet.

A qui s’adresser pour s’assurer ?

Vous pouvez solliciter un assureur français, agréé pour pratiquer cette branche d’assurance.

Vous pouvez également vous rapprocher de votre assureur habituel pour obtenir une garantie de responsabilité décennale pour une construction réalisée en France. Il n’y a en effet aucun obstacle à ce qu’une entreprise d’assurance européenne puisse assurer un constructeur d’un Etat membre, à partir d’une succursale établie en France ou en régime de libre prestation de services.

Si vous êtes déjà assuré localement auprès d’une entreprise d’assurances appartenant à un groupe d’assurance, implanté en France, ou via un réseau ayant des connexions sur le territoire français, vous pouvez demander une couverture d’assurance de responsabilité décennale pour réaliser un chantier en France à votre assureur local, qui prend alors contact avec les entités françaises du groupe pour la mise en place de la garantie.

Dans  l’hypothèse  où vous êtes filiale d’un groupe BTP assuré en France, vous pouvez bénéficier des liens professionnels existants auprès de l’assureur garantissant votre maison mère.

Assurance construction : le dispositif d’accueil des constructeurs européens mis en place par la FFA

La FFA souhaite accompagner les constructeurs européens soumis à l’obligation d’assurance décennale ne trouvant aucune solution d’assurance.

Pour répondre à cet objectif, la FFA a mis en place un dispositif d’accueil des constructeurs européens.

Quelles questions votre assureur va-t-il vous poser ?

Il s’agit d’une assurance obligatoire mais les assureurs qui la proposent sont en concurrence et les tarifs sont libres, chaque assureur consulté fixant la cotisation en fonction des éléments de la déclaration du risque.

Activités garanties
Vous devez définir précisément les activités que vous exercez.

On entend par activité les lots techniques (plomberie, électricité, carrelage, …) tels qu’ils sont répertoriés dans la nomenclature de l’assureur. En effet, les assureurs pratiquant le risque construction utilisent un système de référence commune pour la définition des activités garanties.

Ce qui importe, c’est que les travaux que vous exécutiez correspondent aux secteurs d’activité professionnelle déclarés. Si vous effectuez des travaux que vous n’avez pas déclarés, vous ne serez pas couvert par votre assurance en cas de sinistre.

Compétences professionnelles nécessaires
L’exercice des métiers du bâtiment en France nécessite l’obtention d’une qualification professionnelle au moins équivalente au CAP ou BEP français dans le secteur d’activité concerné, ou la justification d’au moins trois ans d’expérience professionnelle (à titre d’indépendant ou de salarié) dans un des Etats membres.

Vous devez donc pouvoir justifier avoir la compétence requise à l’exercice d’une activité et l’expérience nécessaire à la réalisation des travaux, objet d’une demande d’assurance de responsabilité décennale.

Ainsi, vous renseignerez précisément l’assureur sur la nature de l’activité réalisée, l’ancienneté et l’évolution de votre activité (date de création de l’entreprise, effectif, chiffre d’affaires, début de l’activité professionnelle), votre expérience professionnelle dans le métier (CV, références de chantiers réalisés…) ainsi que sur ses antécédents d’assurance ou votre historique de sinistralité.

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