{"id":2349,"date":"2026-09-21T09:48:57","date_gmt":"2026-09-21T09:48:57","guid":{"rendered":"https:\/\/mamassur.com\/mutuelle-sante-tns-2\/"},"modified":"2026-09-22T12:22:18","modified_gmt":"2026-09-22T12:22:18","slug":"mutuelle-sante-tns","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/mamassur.com\/en\/mutuelle-sante-tns\/","title":{"rendered":"Mutuelle Sant\u00e9 TNS : Quelle Compl\u00e9mentaire pour un Travailleur Non Salari\u00e9 ?"},"content":{"rendered":"<p>En tant que travailleur non salari\u00e9 (TNS), vous ne b\u00e9n\u00e9ficiez d&rsquo;aucune mutuelle d&rsquo;entreprise obligatoire et d&rsquo;aucun maintien de salaire en cas d&rsquo;arr\u00eat de travail. Votre couverture sant\u00e9 de base, g\u00e9r\u00e9e depuis 2020 par la S\u00e9curit\u00e9 sociale des ind\u00e9pendants, laisse donc reposer une part importante de votre protection sur le contrat de compl\u00e9mentaire sant\u00e9 que vous choisissez vous-m\u00eame. Encore faut-il savoir ce qui distingue r\u00e9ellement une mutuelle pens\u00e9e pour un TNS d&rsquo;un contrat g\u00e9n\u00e9rique, et ce que dit la loi sur la d\u00e9duction fiscale de vos cotisations.<\/p>\n<h2>Qui est concern\u00e9 par le statut TNS et quelle est votre couverture de base ?<\/h2>\n<p>Le statut de travailleur non salari\u00e9 regroupe les artisans, commer\u00e7ants et professions lib\u00e9rales exer\u00e7ant en nom propre, ainsi que les g\u00e9rants majoritaires de SARL ou d&rsquo;EURL. Depuis le 1er janvier 2020, en application de la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2018, le r\u00e9gime social des ind\u00e9pendants (RSI) a disparu en tant que caisse autonome: les TNS sont d\u00e9sormais rattach\u00e9s au r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de la S\u00e9curit\u00e9 sociale, via un dispositif d\u00e9di\u00e9, la S\u00e9curit\u00e9 sociale des ind\u00e9pendants. Concr\u00e8tement, l&rsquo;assurance maladie est g\u00e9r\u00e9e par votre CPAM comme pour un salari\u00e9, et vos cotisations sont recouvr\u00e9es par l&rsquo;URSSAF.<\/p>\n<p>Cette int\u00e9gration a harmonis\u00e9 la gestion administrative et une partie des remboursements de soins, mais elle n&rsquo;a pas cr\u00e9\u00e9 une protection strictement identique \u00e0 celle d&rsquo;un salari\u00e9 sur tous les points, en particulier sur les indemnit\u00e9s journali\u00e8res en cas d&rsquo;arr\u00eat de travail, qui restent r\u00e9gies par des r\u00e8gles propres aux ind\u00e9pendants.<\/p>\n<h2>Pourquoi un TNS a structurellement besoin d&rsquo;une meilleure compl\u00e9mentaire sant\u00e9<\/h2>\n<p>Deux diff\u00e9rences structurelles expliquent pourquoi la question de la compl\u00e9mentaire sant\u00e9 se pose diff\u00e9remment pour un ind\u00e9pendant que pour un salari\u00e9.<\/p>\n<p>D&rsquo;une part, la g\u00e9n\u00e9ralisation de la compl\u00e9mentaire sant\u00e9 d&rsquo;entreprise, issue de la loi de s\u00e9curisation de l&#8217;emploi du 14 juin 2013, ne s&rsquo;applique qu&rsquo;aux salari\u00e9s du secteur priv\u00e9. Un g\u00e9rant majoritaire ou un ind\u00e9pendant en nom propre n&rsquo;entre pas dans ce dispositif: il n&rsquo;existe ni obligation, ni participation employeur \u00e9quivalente, et vous devez souscrire seul l&rsquo;int\u00e9gralit\u00e9 de votre compl\u00e9mentaire sant\u00e9.<\/p>\n<p>D&rsquo;autre part, en cas d&rsquo;arr\u00eat de travail, un TNS ne b\u00e9n\u00e9ficie d&rsquo;aucune subrogation ni compl\u00e9ment de salaire vers\u00e9 par un employeur. Le r\u00e9gime des ind\u00e9pendants pr\u00e9voit ses propres indemnit\u00e9s journali\u00e8res, avec un d\u00e9lai de carence de 3 jours avant leur versement et une condition d&rsquo;affiliation continue d&rsquo;au moins 12 mois. Pour les professions lib\u00e9rales, ce filet de s\u00e9curit\u00e9 est encore plus r\u00e9cent: aucune indemnit\u00e9 journali\u00e8re maladie n&rsquo;\u00e9tait vers\u00e9e par la S\u00e9curit\u00e9 sociale avant le 1er juillet 2021, date d&rsquo;entr\u00e9e en vigueur d&rsquo;un droit cr\u00e9\u00e9 par la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2021. Avant cette r\u00e9forme, la quasi-totalit\u00e9 des professions lib\u00e9rales ne percevait donc aucune indemnit\u00e9 journali\u00e8re de la S\u00e9curit\u00e9 sociale en cas de maladie, et devait s&rsquo;appuyer uniquement sur une pr\u00e9voyance priv\u00e9e. Cet historique r\u00e9cent illustre pourquoi la protection compl\u00e9mentaire d&rsquo;un TNS ne se limite pas \u00e0 la seule sant\u00e9 au sens strict, mais gagne \u00e0 int\u00e9grer une r\u00e9flexion sur la pr\u00e9voyance (incapacit\u00e9, invalidit\u00e9). Pour comprendre ce qui fait varier le prix d&rsquo;une compl\u00e9mentaire sant\u00e9 une fois ce choix de p\u00e9rim\u00e8tre fait, consultez notre page sur les <a href=\"https:\/\/mamassur.com\/en\/prix-mutuelle-sante\/\">facteurs qui influencent le prix d&rsquo;une mutuelle sant\u00e9<\/a>.<\/p>\n<p style=\"text-align: center; margin: 36px 0;\"><a style=\"display: inline-block; background-color: #0e50b8; color: #ffffff; font-family: Poppins,sans-serif; font-weight: 600; font-size: 17px; line-height: 1.3; padding: 16px 34px; border-radius: 13px; text-decoration: none;\" href=\"https:\/\/devis.mamassur.com\">Comparer les mutuelles gratuitement \u2192<\/a><\/p>\n<h2>Les postes de d\u00e9pense \u00e0 surveiller en priorit\u00e9<\/h2>\n<p>Sans qu&rsquo;il soit n\u00e9cessaire d&rsquo;avancer un chiffre, l&rsquo;exp\u00e9rience des courtiers montre que certains postes m\u00e9ritent une attention particuli\u00e8re au moment de choisir votre contrat, car ils sont souvent sous-couverts par le r\u00e9gime obligatoire:<\/p>\n<ul>\n<li><strong>L&rsquo;hospitalisation<\/strong>, notamment les d\u00e9passements d&rsquo;honoraires en secteur 2, le forfait journalier et la chambre particuli\u00e8re si vous y \u00eates attach\u00e9.<\/li>\n<li><strong>Les d\u00e9passements d&rsquo;honoraires<\/strong> des m\u00e9decins sp\u00e9cialistes, faiblement pris en charge par la base de remboursement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/li>\n<li><strong>Le dentaire<\/strong>, en particulier les proth\u00e8ses, l&rsquo;orthodontie adulte et les implants, qui restent en grande partie hors du panier 100\u00a0% Sant\u00e9.<\/li>\n<li><strong>L&rsquo;optique<\/strong>, d\u00e8s que vos besoins sortent de l&rsquo;offre 100\u00a0% Sant\u00e9 (montures ou verres plus complexes).<\/li>\n<\/ul>\n<p>Un TNS n&rsquo;ayant pas de sur-compl\u00e9mentaire d&rsquo;entreprise pour amortir ces restes \u00e0 charge, ces postes m\u00e9ritent d&rsquo;\u00eatre examin\u00e9s garantie par garantie plut\u00f4t qu&rsquo;au travers d&rsquo;un seul pourcentage global affich\u00e9 en une.<\/p>\n<h2>La d\u00e9ductibilit\u00e9 fiscale Madelin: ce qu&rsquo;il faut v\u00e9rifier avant de souscrire<\/h2>\n<p>Le dispositif Madelin, issu de la loi du 11 f\u00e9vrier 1994 et codifi\u00e9 \u00e0 l&rsquo;article 154 bis du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, permet aux travailleurs non salari\u00e9s de d\u00e9duire de leur revenu professionnel imposable les cotisations vers\u00e9es au titre de plusieurs contrats de pr\u00e9voyance, dont la compl\u00e9mentaire sant\u00e9. La loi PACTE du 22 mai 2019 a profond\u00e9ment transform\u00e9 le volet retraite du dispositif Madelin, remplac\u00e9 par le Plan d&rsquo;\u00c9pargne Retraite individuel depuis le 1er octobre 2020: c&rsquo;est ce changement qui est le plus souvent \u00e9voqu\u00e9. En revanche, rien n&rsquo;indique que cette r\u00e9forme ait supprim\u00e9 ou remis en cause le volet sant\u00e9 et pr\u00e9voyance du dispositif Madelin, qui reposait d\u00e9j\u00e0 sur un cadre juridique distinct de celui de la retraite.<\/p>\n<p>La d\u00e9duction des cotisations sant\u00e9 et pr\u00e9voyance ob\u00e9it \u00e0 un plafond global (que inclut \u00e9galement la pr\u00e9voyance incapacit\u00e9-invalidit\u00e9-d\u00e9c\u00e8s), calcul\u00e9 en pourcentage du plafond annuel de la S\u00e9curit\u00e9 sociale et du b\u00e9n\u00e9fice professionnel imposable. Ce m\u00e9canisme reste, en l&rsquo;\u00e9tat de nos v\u00e9rifications, r\u00e9serv\u00e9 aux TNS relevant fiscalement du r\u00e9gime des ind\u00e9pendants: artisans et commer\u00e7ants impos\u00e9s en BIC, professions lib\u00e9rales impos\u00e9es en BNC, et g\u00e9rants majoritaires de SARL ou d&rsquo;EURL. Les g\u00e9rants minoritaires ou \u00e9galitaires, assimil\u00e9s salari\u00e9s, n&rsquo;y sont pas \u00e9ligibles, pas plus que les micro-entrepreneurs, dont le mode de calcul de l&rsquo;imp\u00f4t ne permet pas d&rsquo;appliquer ce type de d\u00e9duction.<\/p>\n<p>Ce point reste toutefois technique et d\u00e9pend de votre situation personnelle (statut exact, r\u00e9gime d&rsquo;imposition, niveau de cotisations d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9es par ailleurs): avant de faire de la d\u00e9ductibilit\u00e9 Madelin un crit\u00e8re d\u00e9terminant de votre choix, il est recommand\u00e9 de faire valider votre cas pr\u00e9cis avec votre expert-comptable, qui pourra confirmer le montant exact d\u00e9ductible dans votre situation.<\/p>\n<h2>Comment comparer deux contrats TNS \u00e0 garanties \u00e9quivalentes<\/h2>\n<p>Pour comparer objectivement deux offres de mutuelle TNS, quatre crit\u00e8res comptent davantage que le prix affich\u00e9 en t\u00eate de plaquette:<\/p>\n<ul>\n<li><strong>Le niveau de garanties poste par poste<\/strong>: hospitalisation, dentaire, optique et d\u00e9passements d&rsquo;honoraires doivent \u00eatre compar\u00e9s individuellement, pas seulement via un pourcentage global.<\/li>\n<li><strong>Les d\u00e9lais de carence contractuels<\/strong> propres \u00e0 la mutuelle (distincts du d\u00e9lai de carence l\u00e9gal des indemnit\u00e9s journali\u00e8res \u00e9voqu\u00e9 plus haut), qui peuvent retarder la prise en charge de certaines garanties, notamment en dentaire et en optique.<\/li>\n<li><strong>Les r\u00e9seaux de soins partenaires<\/strong> du contrat, qui donnent acc\u00e8s \u00e0 des tarifs n\u00e9goci\u00e9s et au tiers payant chez des professionnels conventionn\u00e9s, r\u00e9duisant le reste \u00e0 charge r\u00e9el au-del\u00e0 du seul taux affich\u00e9.<\/li>\n<li><strong>Le caract\u00e8re responsable ou non du contrat<\/strong>, qui conditionne certains avantages sociaux et fiscaux, dont potentiellement la d\u00e9ductibilit\u00e9 Madelin \u00e9voqu\u00e9e ci-dessus, mais qui plafonne aussi certains remboursements haut de gamme.<\/li>\n<\/ul>\n<p>C&rsquo;est la combinaison de ces crit\u00e8res, et non un chiffre isol\u00e9, qui permet de d\u00e9terminer si un contrat est r\u00e9ellement adapt\u00e9 \u00e0 votre activit\u00e9 et \u00e0 votre budget.<\/p>\n<p style=\"text-align: center; margin: 36px 0;\"><a style=\"display: inline-block; background-color: #0e50b8; color: #ffffff; font-family: Poppins,sans-serif; font-weight: 600; font-size: 17px; line-height: 1.3; padding: 16px 34px; border-radius: 13px; text-decoration: none;\" href=\"https:\/\/devis.mamassur.com\">Comparer les mutuelles gratuitement \u2192<\/a><\/p>\n<p>Pour aller plus loin sur le choix de votre compl\u00e9mentaire sant\u00e9, consultez notre page d\u00e9di\u00e9e \u00e0 la <a href=\"https:\/\/mamassur.com\/en\/complementaire-sante\/\">compl\u00e9mentaire sant\u00e9<\/a>, ou d\u00e9couvrez nos <a href=\"https:\/\/mamassur.com\/en\/solutions-prevoyance-et-sante\/\">solutions de pr\u00e9voyance et sant\u00e9<\/a> pour compl\u00e9ter votre protection en cas d&rsquo;arr\u00eat de travail.<\/p>\n<h2>Questions fr\u00e9quentes sur la mutuelle sant\u00e9 TNS<\/h2>\n<details>\n<summary>Un TNS est-il oblig\u00e9 de souscrire une compl\u00e9mentaire sant\u00e9\u2019?<\/summary>\n<p>Non, aucune obligation l\u00e9gale n&rsquo;impose \u00e0 un travailleur non salari\u00e9 de souscrire une compl\u00e9mentaire sant\u00e9, contrairement \u00e0 la couverture collective g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e pour les salari\u00e9s du priv\u00e9. En pratique, l&rsquo;absence de mutuelle d&rsquo;entreprise et de maintien de salaire en cas d&rsquo;arr\u00eat de travail rend toutefois cette couverture fortement recommand\u00e9e pour limiter votre reste \u00e0 charge.<\/p>\n<\/details>\n<details>\n<summary>Les cotisations de ma mutuelle TNS sont-elles d\u00e9ductibles de mes imp\u00f4ts\u2019?<\/summary>\n<p>Le dispositif Madelin, pr\u00e9vu par l&rsquo;article 154 bis du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, permet en principe aux TNS relevant du r\u00e9gime des ind\u00e9pendants de d\u00e9duire leurs cotisations de compl\u00e9mentaire sant\u00e9 de leur revenu professionnel imposable, dans la limite d&rsquo;un plafond calcul\u00e9 sur le plafond annuel de la S\u00e9curit\u00e9 sociale et votre b\u00e9n\u00e9fice. Ce m\u00e9canisme n&rsquo;a pas \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9 par la r\u00e9forme du Madelin retraite de 2019, mais votre \u00e9ligibilit\u00e9 exacte d\u00e9pend de votre statut et doit \u00eatre confirm\u00e9e avec votre expert-comptable.<\/p>\n<\/details>\n<details>\n<summary>Un g\u00e9rant minoritaire de SARL peut-il b\u00e9n\u00e9ficier de la d\u00e9duction Madelin\u2019?<\/summary>\n<p>Non. Le dispositif Madelin est r\u00e9serv\u00e9 aux TNS au sens fiscal et social: g\u00e9rants majoritaires de SARL ou d&rsquo;EURL, artisans, commer\u00e7ants et professions lib\u00e9rales. Un g\u00e9rant minoritaire ou \u00e9galitaire est assimil\u00e9 salari\u00e9 et rel\u00e8ve d&rsquo;un autre r\u00e9gime, sans acc\u00e8s \u00e0 cette d\u00e9duction sp\u00e9cifique.<\/p>\n<\/details>\n<details>\n<summary>Quel d\u00e9lai avant de toucher des indemnit\u00e9s journali\u00e8res en cas d&rsquo;arr\u00eat de travail quand on est TNS\u2019?<\/summary>\n<p>Le r\u00e9gime des ind\u00e9pendants applique un d\u00e9lai de carence de 3 jours avant le versement des indemnit\u00e9s journali\u00e8res maladie, sous r\u00e9serve de justifier d&rsquo;au moins 12 mois d&rsquo;affiliation continue. Pour les professions lib\u00e9rales, ce droit aux indemnit\u00e9s journali\u00e8res de la S\u00e9curit\u00e9 sociale est r\u00e9cent: il n&rsquo;existait pas avant le 1er juillet 2021, ce qui explique l&rsquo;importance d&rsquo;une pr\u00e9voyance compl\u00e9mentaire pour ces professions.<\/p>\n<\/details>\n<details>\n<summary>Comment choisir entre plusieurs devis de mutuelle TNS qui affichent des prix diff\u00e9rents\u2019?<\/summary>\n<p>Le prix seul ne permet pas de comparer deux contrats de fa\u00e7on fiable. Il faut examiner le niveau de garanties poste par poste (hospitalisation, dentaire, optique), les d\u00e9lais de carence propres au contrat, l&rsquo;existence d&rsquo;un r\u00e9seau de soins partenaires et le caract\u00e8re responsable ou non du contrat, qui peut conditionner votre \u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 la d\u00e9duction Madelin.<\/p>\n<\/details>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>En tant que travailleur non salari\u00e9 (TNS), vous ne b\u00e9n\u00e9ficiez d&rsquo;aucune mutuelle d&rsquo;entreprise obligatoire et d&rsquo;aucun maintien de salaire en cas d&rsquo;arr\u00eat de travail. Votre couverture sant\u00e9 de base, g\u00e9r\u00e9e depuis 2020 par la S\u00e9curit\u00e9 sociale des ind\u00e9pendants, laisse donc reposer une part importante de votre protection sur le contrat de compl\u00e9mentaire sant\u00e9 que vous choisissez vous-m\u00eame. Encore faut-il savoir ce qui distingue r\u00e9ellement une mutuelle pens\u00e9e pour un TNS d&rsquo;un contrat g\u00e9n\u00e9rique, et ce que dit la loi sur la d\u00e9duction fiscale de vos cotisations. Qui est concern\u00e9 par le statut TNS et quelle est votre couverture de base ? Le statut de travailleur non salari\u00e9 regroupe les artisans, commer\u00e7ants et professions lib\u00e9rales exer\u00e7ant en nom propre, ainsi que les g\u00e9rants majoritaires de SARL ou d&rsquo;EURL. Depuis le 1er janvier 2020, en application de la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2018, le r\u00e9gime social des ind\u00e9pendants (RSI) a disparu en tant que caisse autonome: les TNS sont d\u00e9sormais rattach\u00e9s au r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de la S\u00e9curit\u00e9 sociale, via un dispositif d\u00e9di\u00e9, la S\u00e9curit\u00e9 sociale des ind\u00e9pendants. Concr\u00e8tement, l&rsquo;assurance maladie est g\u00e9r\u00e9e par votre CPAM comme pour un salari\u00e9, et vos cotisations sont recouvr\u00e9es par l&rsquo;URSSAF. Cette int\u00e9gration a harmonis\u00e9 la gestion administrative et une partie des remboursements de soins, mais elle n&rsquo;a pas cr\u00e9\u00e9 une protection strictement identique \u00e0 celle d&rsquo;un salari\u00e9 sur tous les points, en particulier sur les indemnit\u00e9s journali\u00e8res en cas d&rsquo;arr\u00eat de travail, qui restent r\u00e9gies par des r\u00e8gles propres aux ind\u00e9pendants. Pourquoi un TNS a structurellement besoin d&rsquo;une meilleure compl\u00e9mentaire sant\u00e9 Deux diff\u00e9rences structurelles expliquent pourquoi la question de la compl\u00e9mentaire sant\u00e9 se pose diff\u00e9remment pour un ind\u00e9pendant que pour un salari\u00e9. D&rsquo;une part, la g\u00e9n\u00e9ralisation de la compl\u00e9mentaire sant\u00e9 d&rsquo;entreprise, issue de la loi de s\u00e9curisation de l&#8217;emploi du 14 juin 2013, ne s&rsquo;applique qu&rsquo;aux salari\u00e9s du secteur priv\u00e9. Un g\u00e9rant majoritaire ou un ind\u00e9pendant en nom propre n&rsquo;entre pas dans ce dispositif: il n&rsquo;existe ni obligation, ni participation employeur \u00e9quivalente, et vous devez souscrire seul l&rsquo;int\u00e9gralit\u00e9 de votre compl\u00e9mentaire sant\u00e9. D&rsquo;autre part, en cas d&rsquo;arr\u00eat de travail, un TNS ne b\u00e9n\u00e9ficie d&rsquo;aucune subrogation ni compl\u00e9ment de salaire vers\u00e9 par un employeur. Le r\u00e9gime des ind\u00e9pendants pr\u00e9voit ses propres indemnit\u00e9s journali\u00e8res, avec un d\u00e9lai de carence de 3 jours avant leur versement et une condition d&rsquo;affiliation continue d&rsquo;au moins 12 mois. Pour les professions lib\u00e9rales, ce filet de s\u00e9curit\u00e9 est encore plus r\u00e9cent: aucune indemnit\u00e9 journali\u00e8re maladie n&rsquo;\u00e9tait vers\u00e9e par la S\u00e9curit\u00e9 sociale avant le 1er juillet 2021, date d&rsquo;entr\u00e9e en vigueur d&rsquo;un droit cr\u00e9\u00e9 par la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2021. Avant cette r\u00e9forme, la quasi-totalit\u00e9 des professions lib\u00e9rales ne percevait donc aucune indemnit\u00e9 journali\u00e8re de la S\u00e9curit\u00e9 sociale en cas de maladie, et devait s&rsquo;appuyer uniquement sur une pr\u00e9voyance priv\u00e9e. Cet historique r\u00e9cent illustre pourquoi la protection compl\u00e9mentaire d&rsquo;un TNS ne se limite pas \u00e0 la seule sant\u00e9 au sens strict, mais gagne \u00e0 int\u00e9grer une r\u00e9flexion sur la pr\u00e9voyance (incapacit\u00e9, invalidit\u00e9). Pour comprendre ce qui fait varier le prix d&rsquo;une compl\u00e9mentaire sant\u00e9 une fois ce choix de p\u00e9rim\u00e8tre fait, consultez notre page sur les facteurs qui influencent le prix d&rsquo;une mutuelle sant\u00e9. Comparer les mutuelles gratuitement \u2192 Les postes de d\u00e9pense \u00e0 surveiller en priorit\u00e9 Sans qu&rsquo;il soit n\u00e9cessaire d&rsquo;avancer un chiffre, l&rsquo;exp\u00e9rience des courtiers montre que certains postes m\u00e9ritent une attention particuli\u00e8re au moment de choisir votre contrat, car ils sont souvent sous-couverts par le r\u00e9gime obligatoire: L&rsquo;hospitalisation, notamment les d\u00e9passements d&rsquo;honoraires en secteur 2, le forfait journalier et la chambre particuli\u00e8re si vous y \u00eates attach\u00e9. Les d\u00e9passements d&rsquo;honoraires des m\u00e9decins sp\u00e9cialistes, faiblement pris en charge par la base de remboursement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale. Le dentaire, en particulier les proth\u00e8ses, l&rsquo;orthodontie adulte et les implants, qui restent en grande partie hors du panier 100\u00a0% Sant\u00e9. L&rsquo;optique, d\u00e8s que vos besoins sortent de l&rsquo;offre 100\u00a0% Sant\u00e9 (montures ou verres plus complexes). Un TNS n&rsquo;ayant pas de sur-compl\u00e9mentaire d&rsquo;entreprise pour amortir ces restes \u00e0 charge, ces postes m\u00e9ritent d&rsquo;\u00eatre examin\u00e9s garantie par garantie plut\u00f4t qu&rsquo;au travers d&rsquo;un seul pourcentage global affich\u00e9 en une. La d\u00e9ductibilit\u00e9 fiscale Madelin: ce qu&rsquo;il faut v\u00e9rifier avant de souscrire Le dispositif Madelin, issu de la loi du 11 f\u00e9vrier 1994 et codifi\u00e9 \u00e0 l&rsquo;article 154 bis du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, permet aux travailleurs non salari\u00e9s de d\u00e9duire de leur revenu professionnel imposable les cotisations vers\u00e9es au titre de plusieurs contrats de pr\u00e9voyance, dont la compl\u00e9mentaire sant\u00e9. La loi PACTE du 22 mai 2019 a profond\u00e9ment transform\u00e9 le volet retraite du dispositif Madelin, remplac\u00e9 par le Plan d&rsquo;\u00c9pargne Retraite individuel depuis le 1er octobre 2020: c&rsquo;est ce changement qui est le plus souvent \u00e9voqu\u00e9. En revanche, rien n&rsquo;indique que cette r\u00e9forme ait supprim\u00e9 ou remis en cause le volet sant\u00e9 et pr\u00e9voyance du dispositif Madelin, qui reposait d\u00e9j\u00e0 sur un cadre juridique distinct de celui de la retraite. La d\u00e9duction des cotisations sant\u00e9 et pr\u00e9voyance ob\u00e9it \u00e0 un plafond global (que inclut \u00e9galement la pr\u00e9voyance incapacit\u00e9-invalidit\u00e9-d\u00e9c\u00e8s), calcul\u00e9 en pourcentage du plafond annuel de la S\u00e9curit\u00e9 sociale et du b\u00e9n\u00e9fice professionnel imposable. Ce m\u00e9canisme reste, en l&rsquo;\u00e9tat de nos v\u00e9rifications, r\u00e9serv\u00e9 aux TNS relevant fiscalement du r\u00e9gime des ind\u00e9pendants: artisans et commer\u00e7ants impos\u00e9s en BIC, professions lib\u00e9rales impos\u00e9es en BNC, et g\u00e9rants majoritaires de SARL ou d&rsquo;EURL. Les g\u00e9rants minoritaires ou \u00e9galitaires, assimil\u00e9s salari\u00e9s, n&rsquo;y sont pas \u00e9ligibles, pas plus que les micro-entrepreneurs, dont le mode de calcul de l&rsquo;imp\u00f4t ne permet pas d&rsquo;appliquer ce type de d\u00e9duction. Ce point reste toutefois technique et d\u00e9pend de votre situation personnelle (statut exact, r\u00e9gime d&rsquo;imposition, niveau de cotisations d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9es par ailleurs): avant de faire de la d\u00e9ductibilit\u00e9 Madelin un crit\u00e8re d\u00e9terminant de votre choix, il est recommand\u00e9 de faire valider votre cas pr\u00e9cis avec votre expert-comptable, qui pourra confirmer le montant exact d\u00e9ductible dans votre situation. Comment comparer deux contrats TNS \u00e0 garanties \u00e9quivalentes Pour comparer objectivement deux offres de mutuelle TNS, quatre crit\u00e8res comptent davantage que le prix affich\u00e9 en t\u00eate de plaquette: Le niveau de garanties poste<\/p>","protected":false},"author":1,"featured_media":2348,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"site-sidebar-layout":"default","site-content-layout":"","ast-site-content-layout":"default","site-content-style":"default","site-sidebar-style":"default","ast-global-header-display":"","ast-banner-title-visibility":"","ast-main-header-display":"","ast-hfb-above-header-display":"","ast-hfb-below-header-display":"","ast-hfb-mobile-header-display":"","site-post-title":"","ast-breadcrumbs-content":"","ast-featured-img":"","footer-sml-layout":"","ast-disable-related-posts":"","theme-transparent-header-meta":"default","adv-header-id-meta":"","stick-header-meta":"","header-above-stick-meta":"","header-main-stick-meta":"","header-below-stick-meta":"","astra-migrate-meta-layouts":"set","ast-page-background-enabled":"default","ast-page-background-meta":{"desktop":{"background-color":"var(--ast-global-color-4)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"tablet":{"background-color":"","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"mobile":{"background-color":"","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""}},"ast-content-background-meta":{"desktop":{"background-color":"var(--ast-global-color-5)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"tablet":{"background-color":"var(--ast-global-color-5)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"mobile":{"background-color":"var(--ast-global-color-5)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""}},"footnotes":""},"class_list":["post-2349","page","type-page","status-publish","has-post-thumbnail","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/mamassur.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/2349","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/mamassur.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/mamassur.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/mamassur.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/mamassur.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=2349"}],"version-history":[{"count":4,"href":"https:\/\/mamassur.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/2349\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":2356,"href":"https:\/\/mamassur.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/2349\/revisions\/2356"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/mamassur.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media\/2348"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/mamassur.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=2349"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}