{"id":2362,"date":"2026-09-25T08:54:04","date_gmt":"2026-09-25T08:54:04","guid":{"rendered":"https:\/\/mamassur.com\/resilier-mutuelle-sante\/"},"modified":"2026-09-25T08:54:20","modified_gmt":"2026-09-25T08:54:20","slug":"resilier-mutuelle-sante","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/mamassur.com\/en\/resilier-mutuelle-sante\/","title":{"rendered":"R\u00e9silier sa Mutuelle Sant\u00e9 : Loi Ch\u00e2tel, R\u00e9siliation \u00e0 Tout Moment et Proc\u00e9dure"},"content":{"rendered":"<p>Vous voulez changer de compl\u00e9mentaire sant\u00e9, mais vous ne savez pas si vous avez le droit de partir maintenant, ni ce qu&rsquo;il faut envoyer. Les informations qui circulent sur le sujet sont souvent p\u00e9rim\u00e9es : certaines vous parlent encore de lettre recommand\u00e9e obligatoire, d&rsquo;autres invoquent une loi qui ne s&rsquo;applique pas \u00e0 la sant\u00e9.<\/p>\n<p>Voici ce que disent r\u00e9ellement les textes en vigueur, avec les d\u00e9lais exacts et la marche \u00e0 suivre.<\/p>\n<h2>Depuis le 1<sup>er<\/sup> d\u00e9cembre 2020, vous r\u00e9siliez \u00e0 tout moment apr\u00e8s un an<\/h2>\n<p>C&rsquo;est la r\u00e8gle principale, et elle rend la plupart des autres obsol\u00e8tes. La loi du 14 juillet 2019 a instaur\u00e9 la r\u00e9siliation infra-annuelle des compl\u00e9mentaires sant\u00e9. Elle est entr\u00e9e en vigueur le 1<sup>er<\/sup> d\u00e9cembre 2020, par un d\u00e9cret du 24 novembre 2020.<\/p>\n<p>Le m\u00e9canisme, inscrit \u00e0 l&rsquo;article L113-15-2 du code des assurances \u2014 et \u00e0 ses \u00e9quivalents, l&rsquo;article L221-10-2 du code de la mutualit\u00e9 pour les mutuelles, l&rsquo;article L932-21-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour les institutions de pr\u00e9voyance \u2014 tient en trois points :<\/p>\n<ul>\n<li><strong>Condition unique<\/strong> : votre contrat doit avoir plus d&rsquo;un an. Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la premi\u00e8re souscription, pas de la derni\u00e8re reconduction.<\/li>\n<li><strong>Aucun motif \u00e0 donner<\/strong>, aucun frais, aucune p\u00e9nalit\u00e9.<\/li>\n<li><strong>Effet un mois<\/strong> apr\u00e8s r\u00e9ception de votre notification par l&rsquo;organisme. Ce n&rsquo;est pas un pr\u00e9avis \u00e0 respecter avant une \u00e9ch\u00e9ance : c&rsquo;est un d\u00e9lai de prise d&rsquo;effet, quelle que soit la date.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Le texte pr\u00e9voit aussi que si vous changez d&rsquo;organisme, <strong>c&rsquo;est le nouvel assureur qui accomplit les formalit\u00e9s de r\u00e9siliation pour votre compte<\/strong>, et que les deux organismes doivent s&rsquo;assurer de l&rsquo;absence d&rsquo;interruption de votre couverture pendant la proc\u00e9dure. Vous n&rsquo;avez donc, en pratique, qu&rsquo;une seule d\u00e9marche \u00e0 faire : souscrire ailleurs.<\/p>\n<p>Attention \u00e0 une limite peu connue : ce droit vise les contrats de remboursement de frais de sant\u00e9 et ne comportant pas d&rsquo;autre garantie, \u00e0 l&rsquo;exception de quelques garanties annexes autoris\u00e9es (perte d&rsquo;autonomie, d\u00e9c\u00e8s, incapacit\u00e9, invalidit\u00e9, assistance, protection juridique, responsabilit\u00e9 civile, indemnit\u00e9s d&rsquo;hospitalisation). Un contrat mixte qui inclurait, par exemple, une garantie dommages aux biens n&rsquo;est pas \u00e9ligible.<\/p>\n<h2>Non, la loi Hamon ne s&rsquo;applique pas \u00e0 la mutuelle sant\u00e9<\/h2>\n<p>C&rsquo;est l&rsquo;erreur la plus r\u00e9pandue sur ce sujet, et elle figure encore sur de nombreux sites. La loi Hamon du 17 mars 2014 a bien cr\u00e9\u00e9 la r\u00e9siliation \u00e0 tout moment apr\u00e8s un an \u2014 mais son champ d&rsquo;application, fix\u00e9 par un d\u00e9cret du 29 d\u00e9cembre 2014, se limitait \u00e0 l&rsquo;automobile, \u00e0 l&rsquo;habitation et aux assurances affinitaires. La compl\u00e9mentaire sant\u00e9 n&rsquo;y figurait pas.<\/p>\n<p>C&rsquo;est la loi du 14 juillet 2019 qui a \u00e9tendu ce droit \u00e0 la sant\u00e9, en \u00e9largissant le champ du m\u00eame article du code des assurances. D&rsquo;o\u00f9 la confusion : le m\u00e9canisme vit dans l&rsquo;article cr\u00e9\u00e9 par la loi Hamon, mais votre droit de r\u00e9silier votre mutuelle, lui, date de d\u00e9cembre 2020.<\/p>\n<p>Cette distinction n&rsquo;est pas qu&rsquo;une querelle de juristes : si l&rsquo;on vous oppose que \u00ab la loi Hamon ne couvre pas la sant\u00e9 \u00bb, la r\u00e9ponse est que vous n&rsquo;invoquez pas la loi Hamon.<\/p>\n<h2>Loi Ch\u00e2tel : votre filet de s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 l&rsquo;\u00e9ch\u00e9ance<\/h2>\n<p>La loi Ch\u00e2tel, codifi\u00e9e \u00e0 l&rsquo;article L113-15-1 du code des assurances depuis 2005, oblige votre organisme \u00e0 vous rappeler, avec chaque avis d&rsquo;\u00e9ch\u00e9ance annuelle, la date limite \u00e0 laquelle vous pouvez d\u00e9noncer la reconduction. Trois situations en d\u00e9coulent.<\/p>\n<table>\n<thead>\n<tr>\n<th>Situation<\/th>\n<th>Votre droit<\/th>\n<th>Prise d&rsquo;effet<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n<tbody>\n<tr>\n<td>Avis re\u00e7u plus de 15 jours avant la date limite<\/td>\n<td>R\u00e9gime normal : vous d\u00e9noncez avant la date limite<\/td>\n<td>\u00c0 l&rsquo;\u00e9ch\u00e9ance<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Avis re\u00e7u moins de 15 jours avant, ou apr\u00e8s la date limite<\/td>\n<td>20 jours \u00e0 compter de l&rsquo;envoi de l&rsquo;avis pour d\u00e9noncer<\/td>\n<td>\u00c0 r\u00e9ception de votre d\u00e9nonciation<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Aucune information re\u00e7ue<\/td>\n<td>R\u00e9siliation possible \u00e0 tout moment \u00e0 compter de la reconduction, sans p\u00e9nalit\u00e9<\/td>\n<td>Le lendemain de la notification<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<p>Dans tous les cas, l&rsquo;organisme doit vous rembourser la part de cotisation correspondant \u00e0 la p\u00e9riode non couverte, dans un d\u00e9lai de trente jours. \u00c0 d\u00e9faut, les sommes dues produisent des int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal.<\/p>\n<p>Depuis la r\u00e9siliation \u00e0 tout moment, la loi Ch\u00e2tel a perdu une bonne partie de son utilit\u00e9 pratique \u2014 elle reste pr\u00e9cieuse pendant la premi\u00e8re ann\u00e9e de contrat, quand le droit infra-annuel n&rsquo;est pas encore ouvert.<\/p>\n<p style=\"text-align: center; margin: 36px 0;\"><a style=\"display: inline-block; background-color: #0e50b8; color: #ffffff; font-family: Poppins,sans-serif; font-weight: 600; font-size: 17px; line-height: 1.3; padding: 16px 34px; border-radius: 13px; text-decoration: none;\" href=\"https:\/\/devis.mamassur.com\">Comparer les mutuelles gratuitement \u2192<\/a><\/p>\n<h2>Les cas o\u00f9 vous pouvez partir avant un an<\/h2>\n<p><strong>Un changement de situation personnelle.<\/strong> L&rsquo;article L113-16 du code des assurances, et l&rsquo;article L221-17 du code de la mutualit\u00e9 pour les mutuelles, autorisent la r\u00e9siliation en cas de changement de domicile, de situation ou de r\u00e9gime matrimonial, de profession, de retraite professionnelle ou de cessation d\u00e9finitive d&rsquo;activit\u00e9. La demande doit intervenir dans les trois mois suivant l&rsquo;\u00e9v\u00e9nement, et la r\u00e9siliation prend effet un mois apr\u00e8s notification. Une r\u00e9serve importante : le texte exige que le contrat garantisse des risques en relation directe avec la situation ant\u00e9rieure et qui ne se retrouvent pas dans la nouvelle. Ce lien est facile \u00e0 \u00e9tablir pour un contrat adoss\u00e9 \u00e0 une activit\u00e9 professionnelle, beaucoup moins pour une compl\u00e9mentaire sant\u00e9 classique apr\u00e8s un simple d\u00e9m\u00e9nagement.<\/p>\n<p><strong>L&rsquo;obtention de la Compl\u00e9mentaire sant\u00e9 solidaire.<\/strong> Si vous obtenez la CSS, vous pouvez demander la r\u00e9siliation totale de votre compl\u00e9mentaire individuelle \u00e0 tout moment, et les cotisations d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9es vous sont rembours\u00e9es au prorata de la dur\u00e9e restant \u00e0 courir.<\/p>\n<p><strong>L&rsquo;adh\u00e9sion \u00e0 une mutuelle d&rsquo;entreprise obligatoire.<\/strong> C&rsquo;est le cas le plus fr\u00e9quent, et celui o\u00f9 il faut \u00eatre le plus pr\u00e9cis : aucun texte ne cr\u00e9e de droit de r\u00e9siliation imm\u00e9diate pour ce motif. Si votre contrat individuel a plus d&rsquo;un an, utilisez la r\u00e9siliation \u00e0 tout moment. S&rsquo;il a moins d&rsquo;un an, la solution pr\u00e9vue par les textes est la <strong>dispense d&rsquo;adh\u00e9sion<\/strong> au r\u00e9gime collectif (article D911-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale) : vous adressez une demande \u00e9crite \u00e0 votre employeur, et la dispense joue jusqu&rsquo;\u00e0 l&rsquo;\u00e9ch\u00e9ance de votre contrat individuel. Beaucoup d&rsquo;organismes acceptent par ailleurs de r\u00e9silier sur pr\u00e9sentation d&rsquo;une attestation de l&#8217;employeur, mais c&rsquo;est une tol\u00e9rance commerciale, pas une obligation l\u00e9gale.<\/p>\n<p><strong>Une hausse de cotisation.<\/strong> Contrairement \u00e0 ce qu&rsquo;on lit souvent, il n&rsquo;existe pas de droit l\u00e9gal autonome de r\u00e9silier parce que votre tarif augmente. Ce droit d\u00e9pend de vos conditions g\u00e9n\u00e9rales, qui pr\u00e9voient fr\u00e9quemment un d\u00e9lai de trente jours \u00e0 compter de la notification. Ce d\u00e9lai n&rsquo;est pas fix\u00e9 par la loi. Le droit de la consommation impose toutefois qu&rsquo;une clause de r\u00e9vision tarifaire s&rsquo;accompagne d&rsquo;une facult\u00e9 de r\u00e9silier dans un d\u00e9lai raisonnable.<\/p>\n<h2>La proc\u00e9dure : ce qui est obligatoire, et ce qui ne l&rsquo;est plus<\/h2>\n<p><strong>La lettre recommand\u00e9e n&rsquo;est plus obligatoire.<\/strong> L&rsquo;article L113-14 du code des assurances vous laisse le choix du canal : lettre ou tout autre support durable, d\u00e9claration au si\u00e8ge de l&rsquo;assureur, acte extrajudiciaire, le m\u00eame mode de communication \u00e0 distance que celui propos\u00e9 pour souscrire, ou tout autre moyen pr\u00e9vu au contrat. Le destinataire doit confirmer par \u00e9crit la r\u00e9ception. La recommand\u00e9e reste utile comme preuve, mais c&rsquo;est votre choix, pas une exigence.<\/p>\n<p><strong>La r\u00e9siliation en trois clics.<\/strong> Depuis le 1<sup>er<\/sup> juin 2023, tout organisme qui permet de souscrire en ligne doit proposer une fonctionnalit\u00e9 gratuite de r\u00e9siliation en ligne, directement accessible depuis son interface, avec une mention explicite du type \u00ab r\u00e9silier votre contrat \u00bb, une page r\u00e9capitulative avant envoi et un accus\u00e9 de r\u00e9ception. Attention : cette fonctionnalit\u00e9 est une modalit\u00e9 technique, pas un droit suppl\u00e9mentaire \u2014 il faut toujours \u00eatre dans un cas o\u00f9 vous avez le droit de r\u00e9silier.<\/p>\n<p><strong>Ce que doit contenir votre demande<\/strong> : votre identit\u00e9, les r\u00e9f\u00e9rences du contrat, le motif \u00e9ventuel, la date d&rsquo;effet souhait\u00e9e. Demandez une confirmation \u00e9crite.<\/p>\n<p><strong>Le remboursement du trop-per\u00e7u<\/strong> intervient dans les trente jours suivant la date de r\u00e9siliation, avec int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal en cas de retard.<\/p>\n<p>Enfin, pour \u00e9viter tout trou de couverture, la bonne s\u00e9quence est simple : souscrivez d&rsquo;abord le nouveau contrat, puis laissez le nouvel organisme notifier l&rsquo;ancien. Avant de signer, v\u00e9rifiez que les garanties sont r\u00e9ellement \u00e9quivalentes \u2014 notre page sur <a href=\"https:\/\/mamassur.com\/en\/prix-mutuelle-sante\/\">ce qui fait varier le prix d&rsquo;une mutuelle sant\u00e9<\/a> d\u00e9taille les facteurs \u00e0 comparer pour ne pas confondre une \u00e9conomie et un report de d\u00e9pense.<\/p>\n<h2>Ne confondez pas avec la r\u00e9siliation d&rsquo;une mutuelle d&rsquo;entreprise<\/h2>\n<p>Cette page traite de la r\u00e9siliation d&rsquo;un contrat <strong>individuel<\/strong> par l&rsquo;assur\u00e9. Elle ne concerne pas la mutuelle d&rsquo;entreprise \u00e0 adh\u00e9sion obligatoire : dans ce cas, le code des assurances r\u00e9serve express\u00e9ment le droit de r\u00e9siliation \u00e0 l&#8217;employeur souscripteur, et non au salari\u00e9. Le salari\u00e9, lui, rel\u00e8ve des cas de dispense d&rsquo;adh\u00e9sion.<\/p>\n<p>La r\u00e9siliation d&rsquo;un contrat collectif par l&#8217;employeur ob\u00e9it \u00e0 une autre logique, qui suppose la r\u00e9vision de l&rsquo;acte fondateur du r\u00e9gime. Nous l&rsquo;avons trait\u00e9e en d\u00e9tail dans notre article sur <a href=\"https:\/\/mamassur.com\/en\/comment-resilier-sa-mutuelle-collective-pour-changer-de-courtier-delais-et-procedure\/\">la r\u00e9siliation d&rsquo;une mutuelle collective pour changer de courtier<\/a>.<\/p>\n<p>Si vous partez \u00e0 la retraite, la situation est encore diff\u00e9rente : votre couverture d&rsquo;entreprise peut \u00eatre maintenue au titre de la loi Evin, avec des r\u00e8gles tarifaires propres, d\u00e9taill\u00e9es dans notre guide <a href=\"https:\/\/mamassur.com\/en\/mutuelle-retraite-pas-cher\/\">mutuelle retrait\u00e9 pas cher<\/a>. Et pour comprendre le cadre g\u00e9n\u00e9ral d&rsquo;une compl\u00e9mentaire individuelle, voyez notre page <a href=\"https:\/\/mamassur.com\/en\/complementaire-sante\/\">compl\u00e9mentaire sant\u00e9<\/a>.<\/p>\n<p style=\"text-align: center; margin: 36px 0;\"><a style=\"display: inline-block; background-color: #0e50b8; color: #ffffff; font-family: Poppins,sans-serif; font-weight: 600; font-size: 17px; line-height: 1.3; padding: 16px 34px; border-radius: 13px; text-decoration: none;\" href=\"https:\/\/devis.mamassur.com\">Comparer les mutuelles gratuitement \u2192<\/a><\/p>\n<h2>Questions fr\u00e9quentes<\/h2>\n<details>\n<summary><strong>Puis-je r\u00e9silier ma mutuelle sant\u00e9 \u00e0 tout moment ?<\/strong><\/summary>\n<p>Oui, d\u00e8s que votre contrat a plus d&rsquo;un an. Ce droit existe depuis le 1<sup>er<\/sup> d\u00e9cembre 2020, en application de la loi du 14 juillet 2019. Vous n&rsquo;avez ni motif \u00e0 donner ni frais \u00e0 payer, et la r\u00e9siliation prend effet un mois apr\u00e8s r\u00e9ception de votre notification.<\/p>\n<\/details>\n<details>\n<summary><strong>La loi Hamon permet-elle de r\u00e9silier une mutuelle sant\u00e9 ?<\/strong><\/summary>\n<p>Non. La loi Hamon de 2014 ne visait que l&rsquo;automobile, l&rsquo;habitation et les assurances affinitaires. La compl\u00e9mentaire sant\u00e9 n&rsquo;a \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9e qu&rsquo;avec la loi du 14 juillet 2019, applicable depuis le 1<sup>er<\/sup> d\u00e9cembre 2020. Le droit existe donc bien, mais il ne vient pas de la loi Hamon.<\/p>\n<\/details>\n<details>\n<summary><strong>Faut-il envoyer une lettre recommand\u00e9e pour r\u00e9silier ?<\/strong><\/summary>\n<p>Non, ce n&rsquo;est plus obligatoire. L&rsquo;article L113-14 du code des assurances vous laisse le choix entre une lettre ou tout autre support durable, une d\u00e9claration au si\u00e8ge de l&rsquo;organisme, un acte extrajudiciaire, un mode de communication \u00e0 distance ou tout autre moyen pr\u00e9vu au contrat. La recommand\u00e9e reste conseill\u00e9e comme preuve.<\/p>\n<\/details>\n<details>\n<summary><strong>Qui s&rsquo;occupe des d\u00e9marches quand je change de mutuelle ?<\/strong><\/summary>\n<p>Le nouvel organisme. La loi lui impose d&rsquo;effectuer, pour votre compte, les formalit\u00e9s de r\u00e9siliation aupr\u00e8s de l&rsquo;ancien, et d&rsquo;assurer l&rsquo;absence d&rsquo;interruption de votre couverture pendant la proc\u00e9dure. Vous souscrivez, il se charge du reste.<\/p>\n<\/details>\n<details>\n<summary><strong>Je viens d&rsquo;adh\u00e9rer \u00e0 la mutuelle obligatoire de mon employeur : puis-je r\u00e9silier ma mutuelle individuelle tout de suite ?<\/strong><\/summary>\n<p>Si votre contrat individuel a plus d&rsquo;un an, oui, par la r\u00e9siliation \u00e0 tout moment. S&rsquo;il a moins d&rsquo;un an, aucun texte ne cr\u00e9e de droit de r\u00e9siliation imm\u00e9diate pour ce motif : la solution pr\u00e9vue est la dispense d&rsquo;adh\u00e9sion au r\u00e9gime collectif, \u00e0 demander par \u00e9crit \u00e0 votre employeur, valable jusqu&rsquo;\u00e0 l&rsquo;\u00e9ch\u00e9ance de votre contrat individuel.<\/p>\n<\/details>\n<p><em>R\u00e9f\u00e9rences v\u00e9rifi\u00e9es au 25 septembre 2026 sur service-public.gouv.fr, securite-sociale.fr, info.gouv.fr et les travaux parlementaires. Cette page a une vocation d&rsquo;information g\u00e9n\u00e9rale et ne remplace pas l&rsquo;examen de votre contrat.<\/em><\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Vous voulez changer de compl\u00e9mentaire sant\u00e9, mais vous ne savez pas si vous avez le droit de partir maintenant, ni ce qu&rsquo;il faut envoyer. Les informations qui circulent sur le sujet sont souvent p\u00e9rim\u00e9es : certaines vous parlent encore de lettre recommand\u00e9e obligatoire, d&rsquo;autres invoquent une loi qui ne s&rsquo;applique pas \u00e0 la sant\u00e9. Voici ce que disent r\u00e9ellement les textes en vigueur, avec les d\u00e9lais exacts et la marche \u00e0 suivre. Depuis le 1er d\u00e9cembre 2020, vous r\u00e9siliez \u00e0 tout moment apr\u00e8s un an C&rsquo;est la r\u00e8gle principale, et elle rend la plupart des autres obsol\u00e8tes. La loi du 14 juillet 2019 a instaur\u00e9 la r\u00e9siliation infra-annuelle des compl\u00e9mentaires sant\u00e9. Elle est entr\u00e9e en vigueur le 1er d\u00e9cembre 2020, par un d\u00e9cret du 24 novembre 2020. Le m\u00e9canisme, inscrit \u00e0 l&rsquo;article L113-15-2 du code des assurances \u2014 et \u00e0 ses \u00e9quivalents, l&rsquo;article L221-10-2 du code de la mutualit\u00e9 pour les mutuelles, l&rsquo;article L932-21-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour les institutions de pr\u00e9voyance \u2014 tient en trois points : Condition unique : votre contrat doit avoir plus d&rsquo;un an. Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la premi\u00e8re souscription, pas de la derni\u00e8re reconduction. Aucun motif \u00e0 donner, aucun frais, aucune p\u00e9nalit\u00e9. Effet un mois apr\u00e8s r\u00e9ception de votre notification par l&rsquo;organisme. Ce n&rsquo;est pas un pr\u00e9avis \u00e0 respecter avant une \u00e9ch\u00e9ance : c&rsquo;est un d\u00e9lai de prise d&rsquo;effet, quelle que soit la date. Le texte pr\u00e9voit aussi que si vous changez d&rsquo;organisme, c&rsquo;est le nouvel assureur qui accomplit les formalit\u00e9s de r\u00e9siliation pour votre compte, et que les deux organismes doivent s&rsquo;assurer de l&rsquo;absence d&rsquo;interruption de votre couverture pendant la proc\u00e9dure. Vous n&rsquo;avez donc, en pratique, qu&rsquo;une seule d\u00e9marche \u00e0 faire : souscrire ailleurs. Attention \u00e0 une limite peu connue : ce droit vise les contrats de remboursement de frais de sant\u00e9 et ne comportant pas d&rsquo;autre garantie, \u00e0 l&rsquo;exception de quelques garanties annexes autoris\u00e9es (perte d&rsquo;autonomie, d\u00e9c\u00e8s, incapacit\u00e9, invalidit\u00e9, assistance, protection juridique, responsabilit\u00e9 civile, indemnit\u00e9s d&rsquo;hospitalisation). Un contrat mixte qui inclurait, par exemple, une garantie dommages aux biens n&rsquo;est pas \u00e9ligible. Non, la loi Hamon ne s&rsquo;applique pas \u00e0 la mutuelle sant\u00e9 C&rsquo;est l&rsquo;erreur la plus r\u00e9pandue sur ce sujet, et elle figure encore sur de nombreux sites. La loi Hamon du 17 mars 2014 a bien cr\u00e9\u00e9 la r\u00e9siliation \u00e0 tout moment apr\u00e8s un an \u2014 mais son champ d&rsquo;application, fix\u00e9 par un d\u00e9cret du 29 d\u00e9cembre 2014, se limitait \u00e0 l&rsquo;automobile, \u00e0 l&rsquo;habitation et aux assurances affinitaires. La compl\u00e9mentaire sant\u00e9 n&rsquo;y figurait pas. C&rsquo;est la loi du 14 juillet 2019 qui a \u00e9tendu ce droit \u00e0 la sant\u00e9, en \u00e9largissant le champ du m\u00eame article du code des assurances. D&rsquo;o\u00f9 la confusion : le m\u00e9canisme vit dans l&rsquo;article cr\u00e9\u00e9 par la loi Hamon, mais votre droit de r\u00e9silier votre mutuelle, lui, date de d\u00e9cembre 2020. Cette distinction n&rsquo;est pas qu&rsquo;une querelle de juristes : si l&rsquo;on vous oppose que \u00ab la loi Hamon ne couvre pas la sant\u00e9 \u00bb, la r\u00e9ponse est que vous n&rsquo;invoquez pas la loi Hamon. Loi Ch\u00e2tel : votre filet de s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 l&rsquo;\u00e9ch\u00e9ance La loi Ch\u00e2tel, codifi\u00e9e \u00e0 l&rsquo;article L113-15-1 du code des assurances depuis 2005, oblige votre organisme \u00e0 vous rappeler, avec chaque avis d&rsquo;\u00e9ch\u00e9ance annuelle, la date limite \u00e0 laquelle vous pouvez d\u00e9noncer la reconduction. Trois situations en d\u00e9coulent. Situation Votre droit Prise d&rsquo;effet Avis re\u00e7u plus de 15 jours avant la date limite R\u00e9gime normal : vous d\u00e9noncez avant la date limite \u00c0 l&rsquo;\u00e9ch\u00e9ance Avis re\u00e7u moins de 15 jours avant, ou apr\u00e8s la date limite 20 jours \u00e0 compter de l&rsquo;envoi de l&rsquo;avis pour d\u00e9noncer \u00c0 r\u00e9ception de votre d\u00e9nonciation Aucune information re\u00e7ue R\u00e9siliation possible \u00e0 tout moment \u00e0 compter de la reconduction, sans p\u00e9nalit\u00e9 Le lendemain de la notification Dans tous les cas, l&rsquo;organisme doit vous rembourser la part de cotisation correspondant \u00e0 la p\u00e9riode non couverte, dans un d\u00e9lai de trente jours. \u00c0 d\u00e9faut, les sommes dues produisent des int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal. Depuis la r\u00e9siliation \u00e0 tout moment, la loi Ch\u00e2tel a perdu une bonne partie de son utilit\u00e9 pratique \u2014 elle reste pr\u00e9cieuse pendant la premi\u00e8re ann\u00e9e de contrat, quand le droit infra-annuel n&rsquo;est pas encore ouvert. Comparer les mutuelles gratuitement \u2192 Les cas o\u00f9 vous pouvez partir avant un an Un changement de situation personnelle. L&rsquo;article L113-16 du code des assurances, et l&rsquo;article L221-17 du code de la mutualit\u00e9 pour les mutuelles, autorisent la r\u00e9siliation en cas de changement de domicile, de situation ou de r\u00e9gime matrimonial, de profession, de retraite professionnelle ou de cessation d\u00e9finitive d&rsquo;activit\u00e9. La demande doit intervenir dans les trois mois suivant l&rsquo;\u00e9v\u00e9nement, et la r\u00e9siliation prend effet un mois apr\u00e8s notification. Une r\u00e9serve importante : le texte exige que le contrat garantisse des risques en relation directe avec la situation ant\u00e9rieure et qui ne se retrouvent pas dans la nouvelle. Ce lien est facile \u00e0 \u00e9tablir pour un contrat adoss\u00e9 \u00e0 une activit\u00e9 professionnelle, beaucoup moins pour une compl\u00e9mentaire sant\u00e9 classique apr\u00e8s un simple d\u00e9m\u00e9nagement. L&rsquo;obtention de la Compl\u00e9mentaire sant\u00e9 solidaire. Si vous obtenez la CSS, vous pouvez demander la r\u00e9siliation totale de votre compl\u00e9mentaire individuelle \u00e0 tout moment, et les cotisations d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9es vous sont rembours\u00e9es au prorata de la dur\u00e9e restant \u00e0 courir. L&rsquo;adh\u00e9sion \u00e0 une mutuelle d&rsquo;entreprise obligatoire. C&rsquo;est le cas le plus fr\u00e9quent, et celui o\u00f9 il faut \u00eatre le plus pr\u00e9cis : aucun texte ne cr\u00e9e de droit de r\u00e9siliation imm\u00e9diate pour ce motif. Si votre contrat individuel a plus d&rsquo;un an, utilisez la r\u00e9siliation \u00e0 tout moment. S&rsquo;il a moins d&rsquo;un an, la solution pr\u00e9vue par les textes est la dispense d&rsquo;adh\u00e9sion au r\u00e9gime collectif (article D911-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale) : vous adressez une demande \u00e9crite \u00e0 votre employeur, et la dispense joue jusqu&rsquo;\u00e0 l&rsquo;\u00e9ch\u00e9ance de votre contrat individuel. Beaucoup d&rsquo;organismes acceptent par ailleurs de r\u00e9silier sur pr\u00e9sentation d&rsquo;une attestation de l&#8217;employeur, mais c&rsquo;est une tol\u00e9rance commerciale, pas une obligation l\u00e9gale. Une hausse de cotisation. 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