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<\/p>\nPour tout artisan ou entreprise du b\u00e2timent intervenant \u00e0 Paris et en \u00cele-de-France, la garantie d\u00e9cennale n’est pas une option : c’est une obligation l\u00e9gale, assortie de sanctions p\u00e9nales en cas de manquement. Entre corps de m\u00e9tier concern\u00e9s, documents \u00e0 r\u00e9unir et distinction avec la RC Pro, voici l’essentiel \u00e0 conna\u00eetre avant de souscrire.<\/p>\n
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La garantie d\u00e9cennale trouve son origine dans la loi n\u00b078-12 du 4 janvier 1978, dite loi Spinetta. Elle repose sur les articles 1792 et suivants du Code civil, qui posent le principe de la responsabilit\u00e9 du constructeur pendant dix ans \u00e0 compter de la r\u00e9ception des travaux, pour les dommages qui compromettent la solidit\u00e9 de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses \u00e9l\u00e9ments constitutifs ou d’\u00e9quipement, le rendent impropre \u00e0 sa destination. L’article L241-1 du Code des assurances rend cette assurance obligatoire pour toute personne dont la responsabilit\u00e9 d\u00e9cennale peut \u00eatre engag\u00e9e : le constructeur doit \u00eatre en mesure de justifier de son contrat d\u00e8s l’ouverture du chantier, et ce pour toute la dur\u00e9e des dix ans de garantie l\u00e9gale.<\/p>\n
L’obligation concerne tout constructeur<\/strong> au sens large : entreprises du BTP, artisans ind\u00e9pendants, sous-traitants, architectes et promoteurs, d\u00e8s lors qu’ils r\u00e9alisent des travaux de construction ou de r\u00e9novation touchant \u00e0 la solidit\u00e9 ou \u00e0 la destination de l’ouvrage. Le statut juridique ou fiscal n’a pas d’incidence : les auto-entrepreneurs et micro-entrepreneurs du b\u00e2timent sont soumis \u00e0 la m\u00eame obligation<\/strong> que les soci\u00e9t\u00e9s, d\u00e8s lors que la nature de leur activit\u00e9 entre dans le champ des articles 1792 et suivants du Code civil.<\/p>\n Sont typiquement concern\u00e9s les m\u00e9tiers suivants : ma\u00e7on, charpentier, couvreur, plombier, \u00e9lectricien, plaquiste, carreleur, menuisier, serrurier, pl\u00e2trier \u2014 d\u00e8s lors que leurs travaux touchent \u00e0 la structure ou aux \u00e9l\u00e9ments d’\u00e9quipement indissociables du b\u00e2timent. Le cas du peintre en b\u00e2timent<\/strong> illustre bien la nuance \u00e0 retenir : selon la CAPEB, les peintures purement esth\u00e9tiques (finitions n’affectant pas les \u00e9l\u00e9ments constitutifs du b\u00e2timent) \u00e9chappent \u00e0 la d\u00e9cennale et rel\u00e8vent de la responsabilit\u00e9 contractuelle de droit commun (5 ans). En revanche, les peintures \u00e0 fonction structurelle ou technique \u2014 ravalement de fa\u00e7ade, rev\u00eatements d’imperm\u00e9abilit\u00e9 ou d’isolation thermique, traitement anticorrosion \u2014 restent soumises \u00e0 la garantie d\u00e9cennale, car un d\u00e9faut peut rendre le b\u00e2timent impropre \u00e0 sa destination. C’est donc la nature exacte des travaux, plus que l’intitul\u00e9 du m\u00e9tier, qui d\u00e9termine l’obligation.<\/p>\n L’article L243-3 du Code des assurances pr\u00e9voit des sanctions p\u00e9nales pour tout constructeur qui exerce sans \u00eatre couvert : jusqu’\u00e0 6 mois d’emprisonnement et\/ou 75 000 \u20ac d’amende<\/strong>, ces deux peines pouvant \u00eatre prononc\u00e9es de fa\u00e7on alternative ou cumulative. Seuls les particuliers qui construisent un logement pour leur propre occupation ou celle de leurs proches (parents, alli\u00e9s jusqu’au 2\u1d49 degr\u00e9, conjoint) \u00e9chappent \u00e0 cette sanction. Au-del\u00e0 du risque p\u00e9nal, un chantier sans d\u00e9cennale expose aussi l’artisan \u00e0 devoir financer lui-m\u00eame, sur ses fonds propres, la r\u00e9paration de d\u00e9sordres pouvant repr\u00e9senter plusieurs dizaines de milliers d’euros \u2014 et peut fermer l’acc\u00e8s \u00e0 certains march\u00e9s, de nombreux ma\u00eetres d’ouvrage exigeant une attestation avant signature.<\/p>\n Ces deux assurances sont compl\u00e9mentaires mais ne couvrent pas la m\u00eame chose :<\/p>\n Pour de nombreux m\u00e9tiers r\u00e9glement\u00e9s du b\u00e2timent, les deux garanties sont utiles voire exig\u00e9es en parall\u00e8le : la d\u00e9cennale prot\u00e8ge le client sur le long terme, la RC Pro prot\u00e8ge l’artisan au quotidien sur le chantier.<\/p>\n Les exigences varient selon l’assureur, mais les courtiers demandent g\u00e9n\u00e9ralement :<\/p>\n Le tarif d\u00e9pend de plusieurs crit\u00e8res propres \u00e0 chaque activit\u00e9 \u2014 chiffre d’affaires, anciennet\u00e9, sinistralit\u00e9 pass\u00e9e, nature exacte des travaux (gros \u0153uvre ou second \u0153uvre) et zone d’intervention \u2014 d’o\u00f9 l’int\u00e9r\u00eat d’un devis personnalis\u00e9 plut\u00f4t qu’un chiffre g\u00e9n\u00e9rique.<\/p>\n Un courtier ind\u00e9pendant comme MAM ASSUR compare pour vous plusieurs compagnies sp\u00e9cialis\u00e9es dans l’assurance construction, plut\u00f4t que de vous proposer une offre unique. L’objectif : trouver la couverture adapt\u00e9e \u00e0 votre corps de m\u00e9tier et \u00e0 votre budget, avec un accompagnement dans la constitution du dossier et une attestation d\u00e9livr\u00e9e sous 48h<\/strong> une fois le dossier complet. Demandez votre devis garantie d\u00e9cennale en ligne<\/a> pour comparer rapidement les offres disponibles pour votre activit\u00e9.<\/p>\n Chaque corps de m\u00e9tier du BTP a ses propres sp\u00e9cificit\u00e9s en mati\u00e8re de garantie d\u00e9cennale. Consultez nos guides d\u00e9di\u00e9s : garantie d\u00e9cennale pour ma\u00e7on<\/a>, d\u00e9cennale pour \u00e9lectricien<\/a>, et d\u00e9cennale pour couvreur<\/a>.<\/p>\nQuels corps de m\u00e9tier du BTP sont concern\u00e9s ?<\/h2>\n
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