{"id":2163,"date":"2026-08-08T10:57:09","date_gmt":"2026-08-08T10:57:09","guid":{"rendered":"https:\/\/mamassur.com\/?p=2163"},"modified":"2026-08-08T11:24:00","modified_gmt":"2026-08-08T11:24:00","slug":"garantie-decennale-macon","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/mamassur.com\/en\/garantie-decennale-macon\/","title":{"rendered":"Garantie D\u00e9cennale Ma\u00e7on : Assurance Obligatoire Gros \u0152uvre"},"content":{"rendered":"<p>Le <strong>ma\u00e7on<\/strong> est l&rsquo;un des artisans du b\u00e2timent les plus expos\u00e9s au risque d\u00e9cennal : fondations, murs porteurs, dalles, ouvrages de sout\u00e8nement&#8230; la quasi-totalit\u00e9 de son activit\u00e9 rel\u00e8ve du gros \u0153uvre, la cat\u00e9gorie de travaux la plus directement concern\u00e9e par la <strong>garantie d\u00e9cennale<\/strong>. Une malfa\u00e7on sur une fondation ou un mur porteur peut compromettre la solidit\u00e9 de tout un b\u00e2timent pendant des ann\u00e9es avant de se r\u00e9v\u00e9ler. Voici ce qu&rsquo;un ma\u00e7on \u2014 et son client \u2014 doivent savoir sur cette assurance obligatoire.<\/p>\n<p style=\"text-align: center;\"><img fetchpriority=\"high\" decoding=\"async\" class=\"alignnone size-medium\" src=\"https:\/\/mamassur.com\/wp-content\/uploads\/2026\/08\/garantie-decennale-artisan-plans-300x200.jpg\" alt=\"Ma\u00e7on v\u00e9rifiant des plans de construction sur un chantier de gros \u0153uvre\" width=\"300\" height=\"200\" \/><\/p>\n<h2>Pourquoi la garantie d\u00e9cennale concerne particuli\u00e8rement les ma\u00e7ons<\/h2>\n<p>La garantie d\u00e9cennale, instaur\u00e9e par la loi Spinetta de 1978 et codifi\u00e9e aux articles 1792 et suivants du Code civil, engage la responsabilit\u00e9 de tout constructeur pendant dix ans \u00e0 compter de la r\u00e9ception des travaux, pour les dommages qui compromettent la solidit\u00e9 de l&rsquo;ouvrage ou qui, l&rsquo;affectant dans l&rsquo;un de ses \u00e9l\u00e9ments constitutifs ou l&rsquo;un de ses \u00e9l\u00e9ments d&rsquo;\u00e9quipement, le rendent impropre \u00e0 sa destination (article 1792 du Code civil).<\/p>\n<p>Le ma\u00e7on intervient tr\u00e8s majoritairement sur des <strong>ouvrages indissociables<\/strong> au sens de l&rsquo;article 1792-2 du Code civil : fondations, murs porteurs, dalles, ossature, \u00e9l\u00e9ments de clos et de couvert lorsqu&rsquo;il en assure la structure. Ces travaux rel\u00e8vent donc directement de la pr\u00e9somption de responsabilit\u00e9 d\u00e9cennale, sans qu&rsquo;il soit n\u00e9cessaire de d\u00e9montrer une faute : il suffit de prouver le dommage et son lien avec l&rsquo;ouvrage.<\/p>\n<p>Souscrire une <a href=\"https:\/\/mamassur.com\/en\/garantie-decennale\/\">garantie d\u00e9cennale<\/a> n&rsquo;est donc pas une option pour un ma\u00e7on : c&rsquo;est une obligation l\u00e9gale pr\u00e9vue par l&rsquo;article L241-1 du Code des assurances, sous peine de sanctions p\u00e9nales.<\/p>\n<h2>Quels travaux de ma\u00e7onnerie sont couverts par la d\u00e9cennale ?<\/h2>\n<p>Sont typiquement couverts par la garantie d\u00e9cennale d&rsquo;un ma\u00e7on :<\/p>\n<ul>\n<li>Les <strong>fondations<\/strong> (semelles filantes, radier, fondations profondes) : affaissement, fissuration structurelle, d\u00e9faut d&rsquo;ancrage ;<\/li>\n<li>Les <strong>murs porteurs<\/strong> et l&rsquo;ossature du b\u00e2timent : fissures traversantes, d\u00e9faut de stabilit\u00e9 ;<\/li>\n<li>Les <strong>dalles et planchers<\/strong> lorsqu&rsquo;ils participent \u00e0 la structure du b\u00e2timent ;<\/li>\n<li>Les <strong>ouvrages de sout\u00e8nement<\/strong> (murs de sout\u00e8nement, terrassements li\u00e9s \u00e0 la structure) ;<\/li>\n<li>Les infiltrations d&rsquo;eau li\u00e9es \u00e0 un d\u00e9faut de structure (et non \u00e0 un simple d\u00e9faut d&rsquo;\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 superficiel).<\/li>\n<\/ul>\n<p>Ces d\u00e9sordres engagent la garantie d\u00e9cennale car ils compromettent la solidit\u00e9 de l&rsquo;ouvrage ou le rendent impropre \u00e0 sa destination \u2014 les deux crit\u00e8res pos\u00e9s par l&rsquo;article 1792 du Code civil.<\/p>\n<h3>Le cas particulier des enduits de fa\u00e7ade<\/h3>\n<p>Un point m\u00e9rite d&rsquo;\u00eatre clarifi\u00e9, car il fait l&rsquo;objet d&rsquo;une jurisprudence pr\u00e9cise : un enduit de fa\u00e7ade purement esth\u00e9tique, sans fonction d&rsquo;\u00e9tanch\u00e9it\u00e9, n&rsquo;est pas consid\u00e9r\u00e9 comme un \u00ab ouvrage \u00bb ni comme un \u00ab \u00e9l\u00e9ment d&rsquo;\u00e9quipement \u00bb au sens de la garantie d\u00e9cennale. La Cour de cassation l&rsquo;a rappel\u00e9 dans un arr\u00eat du 13 f\u00e9vrier 2020 (Cass. civ. 3e, 13 f\u00e9vrier 2020, n\u00b019-10.249) : des fissures sur un enduit purement d\u00e9coratif rel\u00e8vent de la responsabilit\u00e9 contractuelle de droit commun, pas de la d\u00e9cennale. En revanche, d\u00e8s lors que l&rsquo;enduit assure une fonction d&rsquo;\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 de la fa\u00e7ade, il retrouve sa place dans le champ de la garantie d\u00e9cennale. Un ma\u00e7on a donc int\u00e9r\u00eat \u00e0 documenter pr\u00e9cis\u00e9ment la fonction de chaque ouvrage r\u00e9alis\u00e9, fa\u00e7ade comprise.<\/p>\n<h2>Que risque un ma\u00e7on non assur\u00e9 en d\u00e9cennale ?<\/h2>\n<p>L&rsquo;absence de garantie d\u00e9cennale expose le ma\u00e7on \u00e0 des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par l&rsquo;article L243-3 du Code des assurances : jusqu&rsquo;\u00e0 <strong>75 000 \u20ac d&rsquo;amende et 6 mois d&#8217;emprisonnement<\/strong>. Au-del\u00e0 du volet p\u00e9nal, un ma\u00e7on non assur\u00e9 qui doit reprendre \u00e0 ses frais des fondations ou un mur porteur d\u00e9faillant s&rsquo;expose \u00e0 un pr\u00e9judice financier potentiellement consid\u00e9rable \u2014 sans compter le risque de perdre son client et sa r\u00e9putation sur un chantier aussi visible que le gros \u0153uvre.<\/p>\n<p>Du c\u00f4t\u00e9 du client (particulier ou ma\u00eetre d&rsquo;ouvrage), faire appel \u00e0 un ma\u00e7on sans d\u00e9cennale valide signifie qu&rsquo;en cas de sinistre structurel, aucune indemnisation rapide n&rsquo;est possible : il faut alors engager une action judiciaire contre l&rsquo;artisan, avec le risque que celui-ci soit insolvable. C&rsquo;est pourquoi il est recommand\u00e9 de toujours demander l&rsquo;<strong>attestation d&rsquo;assurance d\u00e9cennale<\/strong> avant signature du devis, et de v\u00e9rifier sa coh\u00e9rence : nom de l&rsquo;entreprise, SIREN, activit\u00e9s couvertes (gros \u0153uvre, ma\u00e7onnerie), dates de validit\u00e9. En cas de doute sur la r\u00e9alit\u00e9 de l&rsquo;assurance, le registre Regafi\/Refassu de l&rsquo;ACPR permet de v\u00e9rifier qu&rsquo;un assureur ou interm\u00e9diaire est bien autoris\u00e9 \u00e0 exercer en France.<\/p>\n<h2>Fausse d\u00e9claration : un risque \u00e0 ne pas sous-estimer<\/h2>\n<p>Certains artisans, pour r\u00e9duire leur cotisation, sous-d\u00e9clarent leur chiffre d&rsquo;affaires ou la nature exacte de leur activit\u00e9 lors de la souscription. En cas de sinistre, si l&rsquo;assureur d\u00e9couvre une fausse d\u00e9claration intentionnelle, il peut invoquer la nullit\u00e9 du contrat sur le fondement de l&rsquo;article L113-8 du Code des assurances et refuser toute indemnisation \u2014 laissant l&rsquo;artisan, et de fait son client, sans couverture. Des alertes r\u00e9centes de l&rsquo;ACPR et de la F\u00e9d\u00e9ration Fran\u00e7aise du B\u00e2timent rappellent r\u00e9guli\u00e8rement l&rsquo;existence d&rsquo;offres frauduleuses circulant sous des noms d&rsquo;assureurs usurp\u00e9s : un motif suppl\u00e9mentaire de v\u00e9rifier soigneusement l&rsquo;attestation avant tout engagement.<\/p>\n<h2>Comment un ma\u00e7on peut souscrire rapidement sa garantie d\u00e9cennale<\/h2>\n<p>Pour obtenir un devis adapt\u00e9, un ma\u00e7on doit g\u00e9n\u00e9ralement pr\u00e9parer :<\/p>\n<ul>\n<li>Son extrait Kbis ou justificatif d&rsquo;immatriculation ;<\/li>\n<li>La liste pr\u00e9cise des activit\u00e9s exerc\u00e9es (gros \u0153uvre, fondations, ma\u00e7onnerie g\u00e9n\u00e9rale, ravalement&#8230;) ;<\/li>\n<li>Son chiffre d&rsquo;affaires pr\u00e9visionnel ou r\u00e9alis\u00e9 ;<\/li>\n<li>Son \u00e9ventuelle exp\u00e9rience ou historique de sinistralit\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Passer par un courtier permet de comparer plusieurs offres adapt\u00e9es sp\u00e9cifiquement au gros \u0153uvre et d&rsquo;obtenir une attestation rapidement, ce qui est souvent n\u00e9cessaire pour d\u00e9marrer un chantier ou r\u00e9pondre \u00e0 un appel d&rsquo;offres. Pour comprendre comment est calcul\u00e9e votre cotisation et quels crit\u00e8res la font varier, consultez notre article sur le <a href=\"https:\/\/mamassur.com\/en\/meilleur-tarif-garantie-decennale-btp\/\">meilleur tarif pour la garantie d\u00e9cennale BTP<\/a>.<\/p>\n<p>Vous \u00eates artisan du BTP \u00e0 Paris ou en \u00cele-de-France ? Consultez aussi notre guide complet sur la <a href=\"https:\/\/mamassur.com\/en\/garantie-decennale-artisan-paris\/\">garantie d\u00e9cennale pour artisans BTP \u00e0 Paris<\/a>, avec devis rapide et conseils experts.<\/p>\n<h2>Questions fr\u00e9quentes<\/h2>\n<details>\n<summary>Un ma\u00e7on auto-entrepreneur doit-il souscrire une garantie d\u00e9cennale ?<\/summary>\n<p>Oui. Le statut juridique de l&rsquo;entreprise (auto-entrepreneur, SARL, EURL&#8230;) ne change rien \u00e0 l&rsquo;obligation l\u00e9gale : d\u00e8s lors qu&rsquo;un professionnel r\u00e9alise des travaux de gros \u0153uvre pour le compte d&rsquo;un ma\u00eetre d&rsquo;ouvrage, il doit \u00eatre couvert par une garantie d\u00e9cennale, quelle que soit sa taille ou son chiffre d&rsquo;affaires.<\/p>\n<\/details>\n<details>\n<summary>La garantie d\u00e9cennale couvre-t-elle les fissures sur un mur non porteur ?<\/summary>\n<p>Cela d\u00e9pend de la gravit\u00e9 et de la nature du d\u00e9sordre. Une fissure sur un mur non porteur qui ne compromet ni la solidit\u00e9 du b\u00e2timent ni son usage normal peut relever de la garantie de parfait ach\u00e8vement (1 an) plut\u00f4t que de la d\u00e9cennale. En revanche, si la fissure r\u00e9v\u00e8le un d\u00e9faut structurel plus large ou rend le logement impropre \u00e0 sa destination, la d\u00e9cennale peut s&rsquo;appliquer.<\/p>\n<\/details>\n<details>\n<summary>Quelle est la diff\u00e9rence entre garantie d\u00e9cennale et RC Pro pour un ma\u00e7on ?<\/summary>\n<p>La RC Pro (responsabilit\u00e9 civile professionnelle) couvre les dommages caus\u00e9s \u00e0 des tiers pendant l&rsquo;ex\u00e9cution du chantier (par exemple, un outil qui endommage une propri\u00e9t\u00e9 voisine). La garantie d\u00e9cennale, elle, couvre sp\u00e9cifiquement les d\u00e9sordres qui affectent l&rsquo;ouvrage lui-m\u00eame apr\u00e8s r\u00e9ception, pendant dix ans. Les deux garanties sont compl\u00e9mentaires et g\u00e9n\u00e9ralement toutes deux n\u00e9cessaires pour un ma\u00e7on.<\/p>\n<\/details>\n<details>\n<summary>Combien de temps faut-il pour obtenir une attestation de garantie d\u00e9cennale ?<\/summary>\n<p>Cela varie selon les assureurs et la compl\u00e9tude du dossier, mais en passant par un courtier avec un dossier bien pr\u00e9par\u00e9 (Kbis, activit\u00e9s pr\u00e9cises, chiffre d&rsquo;affaires), une attestation peut souvent \u00eatre obtenue en quelques jours.<\/p>\n<\/details>\n<details>\n<summary>Un ma\u00e7on peut-il travailler sans garantie d\u00e9cennale s&rsquo;il est sous-traitant ?<\/summary>\n<p>Non. Un sous-traitant r\u00e9alisant des travaux de construction reste soumis \u00e0 la m\u00eame obligation d&rsquo;assurance d\u00e9cennale que l&rsquo;entreprise principale. L&rsquo;entreprise donneuse d&rsquo;ordre a d&rsquo;ailleurs int\u00e9r\u00eat \u00e0 v\u00e9rifier l&rsquo;attestation de ses sous-traitants, car sa propre responsabilit\u00e9 peut \u00e9galement \u00eatre engag\u00e9e en cas de d\u00e9faillance.<\/p>\n<\/details>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Le ma\u00e7on est l&rsquo;un des artisans du b\u00e2timent les plus expos\u00e9s au risque d\u00e9cennal : fondations, murs porteurs, dalles, ouvrages de sout\u00e8nement&#8230; la quasi-totalit\u00e9 de son activit\u00e9 rel\u00e8ve du gros \u0153uvre, la cat\u00e9gorie de travaux la plus directement concern\u00e9e par la garantie d\u00e9cennale. Une malfa\u00e7on sur une fondation ou un mur porteur peut compromettre la solidit\u00e9 de tout un b\u00e2timent pendant des ann\u00e9es avant de se r\u00e9v\u00e9ler. Voici ce qu&rsquo;un ma\u00e7on \u2014 et son client \u2014 doivent savoir sur cette assurance obligatoire. Pourquoi la garantie d\u00e9cennale concerne particuli\u00e8rement les ma\u00e7ons La garantie d\u00e9cennale, instaur\u00e9e par la loi Spinetta de 1978 et codifi\u00e9e aux articles 1792 et suivants du Code civil, engage la responsabilit\u00e9 de tout constructeur pendant dix ans \u00e0 compter de la r\u00e9ception des travaux, pour les dommages qui compromettent la solidit\u00e9 de l&rsquo;ouvrage ou qui, l&rsquo;affectant dans l&rsquo;un de ses \u00e9l\u00e9ments constitutifs ou l&rsquo;un de ses \u00e9l\u00e9ments d&rsquo;\u00e9quipement, le rendent impropre \u00e0 sa destination (article 1792 du Code civil). Le ma\u00e7on intervient tr\u00e8s majoritairement sur des ouvrages indissociables au sens de l&rsquo;article 1792-2 du Code civil : fondations, murs porteurs, dalles, ossature, \u00e9l\u00e9ments de clos et de couvert lorsqu&rsquo;il en assure la structure. Ces travaux rel\u00e8vent donc directement de la pr\u00e9somption de responsabilit\u00e9 d\u00e9cennale, sans qu&rsquo;il soit n\u00e9cessaire de d\u00e9montrer une faute : il suffit de prouver le dommage et son lien avec l&rsquo;ouvrage. Souscrire une garantie d\u00e9cennale n&rsquo;est donc pas une option pour un ma\u00e7on : c&rsquo;est une obligation l\u00e9gale pr\u00e9vue par l&rsquo;article L241-1 du Code des assurances, sous peine de sanctions p\u00e9nales. Quels travaux de ma\u00e7onnerie sont couverts par la d\u00e9cennale ? Sont typiquement couverts par la garantie d\u00e9cennale d&rsquo;un ma\u00e7on : Les fondations (semelles filantes, radier, fondations profondes) : affaissement, fissuration structurelle, d\u00e9faut d&rsquo;ancrage ; Les murs porteurs et l&rsquo;ossature du b\u00e2timent : fissures traversantes, d\u00e9faut de stabilit\u00e9 ; Les dalles et planchers lorsqu&rsquo;ils participent \u00e0 la structure du b\u00e2timent ; Les ouvrages de sout\u00e8nement (murs de sout\u00e8nement, terrassements li\u00e9s \u00e0 la structure) ; Les infiltrations d&rsquo;eau li\u00e9es \u00e0 un d\u00e9faut de structure (et non \u00e0 un simple d\u00e9faut d&rsquo;\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 superficiel). Ces d\u00e9sordres engagent la garantie d\u00e9cennale car ils compromettent la solidit\u00e9 de l&rsquo;ouvrage ou le rendent impropre \u00e0 sa destination \u2014 les deux crit\u00e8res pos\u00e9s par l&rsquo;article 1792 du Code civil. Le cas particulier des enduits de fa\u00e7ade Un point m\u00e9rite d&rsquo;\u00eatre clarifi\u00e9, car il fait l&rsquo;objet d&rsquo;une jurisprudence pr\u00e9cise : un enduit de fa\u00e7ade purement esth\u00e9tique, sans fonction d&rsquo;\u00e9tanch\u00e9it\u00e9, n&rsquo;est pas consid\u00e9r\u00e9 comme un \u00ab ouvrage \u00bb ni comme un \u00ab \u00e9l\u00e9ment d&rsquo;\u00e9quipement \u00bb au sens de la garantie d\u00e9cennale. La Cour de cassation l&rsquo;a rappel\u00e9 dans un arr\u00eat du 13 f\u00e9vrier 2020 (Cass. civ. 3e, 13 f\u00e9vrier 2020, n\u00b019-10.249) : des fissures sur un enduit purement d\u00e9coratif rel\u00e8vent de la responsabilit\u00e9 contractuelle de droit commun, pas de la d\u00e9cennale. En revanche, d\u00e8s lors que l&rsquo;enduit assure une fonction d&rsquo;\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 de la fa\u00e7ade, il retrouve sa place dans le champ de la garantie d\u00e9cennale. Un ma\u00e7on a donc int\u00e9r\u00eat \u00e0 documenter pr\u00e9cis\u00e9ment la fonction de chaque ouvrage r\u00e9alis\u00e9, fa\u00e7ade comprise. Que risque un ma\u00e7on non assur\u00e9 en d\u00e9cennale ? L&rsquo;absence de garantie d\u00e9cennale expose le ma\u00e7on \u00e0 des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par l&rsquo;article L243-3 du Code des assurances : jusqu&rsquo;\u00e0 75 000 \u20ac d&rsquo;amende et 6 mois d&#8217;emprisonnement. Au-del\u00e0 du volet p\u00e9nal, un ma\u00e7on non assur\u00e9 qui doit reprendre \u00e0 ses frais des fondations ou un mur porteur d\u00e9faillant s&rsquo;expose \u00e0 un pr\u00e9judice financier potentiellement consid\u00e9rable \u2014 sans compter le risque de perdre son client et sa r\u00e9putation sur un chantier aussi visible que le gros \u0153uvre. Du c\u00f4t\u00e9 du client (particulier ou ma\u00eetre d&rsquo;ouvrage), faire appel \u00e0 un ma\u00e7on sans d\u00e9cennale valide signifie qu&rsquo;en cas de sinistre structurel, aucune indemnisation rapide n&rsquo;est possible : il faut alors engager une action judiciaire contre l&rsquo;artisan, avec le risque que celui-ci soit insolvable. C&rsquo;est pourquoi il est recommand\u00e9 de toujours demander l&rsquo;attestation d&rsquo;assurance d\u00e9cennale avant signature du devis, et de v\u00e9rifier sa coh\u00e9rence : nom de l&rsquo;entreprise, SIREN, activit\u00e9s couvertes (gros \u0153uvre, ma\u00e7onnerie), dates de validit\u00e9. En cas de doute sur la r\u00e9alit\u00e9 de l&rsquo;assurance, le registre Regafi\/Refassu de l&rsquo;ACPR permet de v\u00e9rifier qu&rsquo;un assureur ou interm\u00e9diaire est bien autoris\u00e9 \u00e0 exercer en France. Fausse d\u00e9claration : un risque \u00e0 ne pas sous-estimer Certains artisans, pour r\u00e9duire leur cotisation, sous-d\u00e9clarent leur chiffre d&rsquo;affaires ou la nature exacte de leur activit\u00e9 lors de la souscription. En cas de sinistre, si l&rsquo;assureur d\u00e9couvre une fausse d\u00e9claration intentionnelle, il peut invoquer la nullit\u00e9 du contrat sur le fondement de l&rsquo;article L113-8 du Code des assurances et refuser toute indemnisation \u2014 laissant l&rsquo;artisan, et de fait son client, sans couverture. Des alertes r\u00e9centes de l&rsquo;ACPR et de la F\u00e9d\u00e9ration Fran\u00e7aise du B\u00e2timent rappellent r\u00e9guli\u00e8rement l&rsquo;existence d&rsquo;offres frauduleuses circulant sous des noms d&rsquo;assureurs usurp\u00e9s : un motif suppl\u00e9mentaire de v\u00e9rifier soigneusement l&rsquo;attestation avant tout engagement. Comment un ma\u00e7on peut souscrire rapidement sa garantie d\u00e9cennale Pour obtenir un devis adapt\u00e9, un ma\u00e7on doit g\u00e9n\u00e9ralement pr\u00e9parer : Son extrait Kbis ou justificatif d&rsquo;immatriculation ; La liste pr\u00e9cise des activit\u00e9s exerc\u00e9es (gros \u0153uvre, fondations, ma\u00e7onnerie g\u00e9n\u00e9rale, ravalement&#8230;) ; Son chiffre d&rsquo;affaires pr\u00e9visionnel ou r\u00e9alis\u00e9 ; Son \u00e9ventuelle exp\u00e9rience ou historique de sinistralit\u00e9. Passer par un courtier permet de comparer plusieurs offres adapt\u00e9es sp\u00e9cifiquement au gros \u0153uvre et d&rsquo;obtenir une attestation rapidement, ce qui est souvent n\u00e9cessaire pour d\u00e9marrer un chantier ou r\u00e9pondre \u00e0 un appel d&rsquo;offres. Pour comprendre comment est calcul\u00e9e votre cotisation et quels crit\u00e8res la font varier, consultez notre article sur le meilleur tarif pour la garantie d\u00e9cennale BTP. Vous \u00eates artisan du BTP \u00e0 Paris ou en \u00cele-de-France ? Consultez aussi notre guide complet sur la garantie d\u00e9cennale pour artisans BTP \u00e0 Paris, avec devis rapide et conseils experts. Questions fr\u00e9quentes Un ma\u00e7on auto-entrepreneur doit-il souscrire une garantie d\u00e9cennale ? Oui. Le statut juridique de l&rsquo;entreprise (auto-entrepreneur, SARL, EURL&#8230;) ne change rien \u00e0 l&rsquo;obligation l\u00e9gale : d\u00e8s lors qu&rsquo;un professionnel r\u00e9alise des travaux de gros \u0153uvre pour le compte d&rsquo;un ma\u00eetre d&rsquo;ouvrage, il doit \u00eatre couvert par une garantie<\/p>","protected":false},"author":1,"featured_media":2140,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"site-sidebar-layout":"default","site-content-layout":"","ast-site-content-layout":"default","site-content-style":"default","site-sidebar-style":"default","ast-global-header-display":"","ast-banner-title-visibility":"","ast-main-header-display":"","ast-hfb-above-header-display":"","ast-hfb-below-header-display":"","ast-hfb-mobile-header-display":"","site-post-title":"","ast-breadcrumbs-content":"","ast-featured-img":"","footer-sml-layout":"","theme-transparent-header-meta":"default","adv-header-id-meta":"","stick-header-meta":"","header-above-stick-meta":"","header-main-stick-meta":"","header-below-stick-meta":"","astra-migrate-meta-layouts":"set","ast-page-background-enabled":"default","ast-page-background-meta":{"desktop":{"background-color":"var(--ast-global-color-4)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"tablet":{"background-color":"","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"mobile":{"background-color":"","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""}},"ast-content-background-meta":{"desktop":{"background-color":"var(--ast-global-color-5)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"tablet":{"background-color":"var(--ast-global-color-5)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"mobile":{"background-color":"var(--ast-global-color-5)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""}},"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"class_list":["post-2163","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-infos"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/mamassur.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2163","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/mamassur.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/mamassur.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/mamassur.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/mamassur.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=2163"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/mamassur.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2163\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":2171,"href":"https:\/\/mamassur.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2163\/revisions\/2171"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/mamassur.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media\/2140"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/mamassur.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=2163"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/mamassur.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=2163"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/mamassur.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=2163"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}