{"id":2165,"date":"2026-08-08T11:02:15","date_gmt":"2026-08-08T11:02:15","guid":{"rendered":"https:\/\/mamassur.com\/?p=2165"},"modified":"2026-08-08T11:26:10","modified_gmt":"2026-08-08T11:26:10","slug":"decennale-electricien-paris","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/mamassur.com\/en\/decennale-electricien-paris\/","title":{"rendered":"D\u00e9cennale pour \u00c9lectricien : Ce que Couvre Vraiment l’Assurance"},"content":{"rendered":"

Contrairement au ma\u00e7on ou au couvreur, l’\u00e9lectricien<\/strong> n’est pas syst\u00e9matiquement couvert par la garantie d\u00e9cennale pour l’ensemble de ses interventions. La loi distingue les \u00e9l\u00e9ments d’\u00e9quipement dissociables \u2014 relevant en principe de la garantie biennale \u2014 des installations indissociables de la structure du b\u00e2timent. Cette nuance, pr\u00e9cis\u00e9e par une jurisprudence r\u00e9cente et \u00e9volutive, est essentielle \u00e0 comprendre pour choisir la bonne couverture d’assurance.<\/p>\n

\"\u00c9lectricien<\/p>\n

D\u00e9cennale ou biennale : une distinction propre \u00e0 l’\u00e9lectricit\u00e9<\/h2>\n

L’article 1792-3 du Code civil pr\u00e9voit une garantie de bon fonctionnement (biennale)<\/strong> de deux ans pour les \u00ab \u00e9l\u00e9ments d’\u00e9quipement dissociables \u00bb de l’ouvrage : c’est le cas de la plupart des installations \u00e9lectriques classiques (tableau \u00e9lectrique, c\u00e2blage d\u00e9montable, prises, interrupteurs), qui peuvent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es ou remplac\u00e9es sans d\u00e9t\u00e9riorer le b\u00e2timent.<\/p>\n

La garantie d\u00e9cennale<\/strong>, elle, s’applique par principe aux ouvrages et aux \u00e9l\u00e9ments d’\u00e9quipement indissociables (article 1792-2 du Code civil) \u2014 c’est-\u00e0-dire ceux dont la d\u00e9pose d\u00e9t\u00e9riorerait le gros \u0153uvre. Une installation \u00e9lectrique encastr\u00e9e qui affecte la solidit\u00e9 du b\u00e2timent, ou dont le d\u00e9faut rend le logement impropre \u00e0 sa destination (par exemple un risque d’incendie majeur li\u00e9 \u00e0 un d\u00e9faut structurel de l’installation), peut relever de la d\u00e9cennale au titre de l’article 1792 du Code civil.<\/p>\n

En clair : un \u00e9lectricien ne peut pas pr\u00e9sumer que toute son activit\u00e9 est couverte par la garantie d\u00e9cennale. Il doit v\u00e9rifier avec son assureur que son contrat couvre bien \u00e0 la fois la biennale (pour l’essentiel de ses interventions) et la d\u00e9cennale (pour les cas o\u00f9 son installation devient indissociable de l’ouvrage ou affecte son usage).<\/p>\n

Neuf ou r\u00e9novation : une diff\u00e9rence qui compte de plus en plus<\/h2>\n

La jurisprudence sur ce sujet \u00e9volue. Un arr\u00eat de la Cour de cassation du 7 novembre 2019 (Cass. 3e civ., 7 novembre 2019, n\u00b018-18.318) avait admis que, dans le cadre d’une construction neuve<\/strong>, un \u00e9l\u00e9ment d’\u00e9quipement dissociable d\u00e9faillant pouvait tout de m\u00eame engager la d\u00e9cennale s’il rendait l’ensemble du b\u00e2timent impropre \u00e0 sa destination.<\/p>\n

Mais un arr\u00eat plus r\u00e9cent et important, rendu le 21 mars 2024 (Cass. civ. 3e, 21 mars 2024, n\u00b022-18.694, publi\u00e9 au Bulletin), a op\u00e9r\u00e9 un revirement pour les travaux de r\u00e9novation<\/strong> : un \u00e9l\u00e9ment d’\u00e9quipement install\u00e9 en remplacement ou en ajout sur un b\u00e2timent existant ne constitue pas un \u00ab ouvrage \u00bb au sens des articles 1792 et suivants, et n’engage donc ni la garantie d\u00e9cennale, ni m\u00eame la garantie biennale \u2014 seule la responsabilit\u00e9 contractuelle de droit commun peut s’appliquer, sans assurance obligatoire associ\u00e9e. Cet arr\u00eat est venu r\u00e9former une position ant\u00e9rieure de 2017 qui allait dans le sens inverse.<\/p>\n

Cette distinction entre le neuf et la r\u00e9novation est donc devenue d\u00e9terminante pour un \u00e9lectricien : les garanties applicables \u00e0 une installation r\u00e9alis\u00e9e dans une construction neuve ne sont pas n\u00e9cessairement les m\u00eames que celles applicables \u00e0 une intervention sur un b\u00e2timent existant. Un courtier peut vous aider \u00e0 faire le point sur les garanties r\u00e9ellement couvertes par votre contrat selon la nature de vos chantiers.<\/p>\n

Pourquoi souscrire une assurance d\u00e9cennale malgr\u00e9 cette nuance<\/h2>\n

M\u00eame si une partie significative de l’activit\u00e9 d’un \u00e9lectricien rel\u00e8ve en principe de la garantie biennale plut\u00f4t que d\u00e9cennale, souscrire une garantie d\u00e9cennale<\/a> reste indispensable d\u00e8s lors que ses travaux touchent, m\u00eame partiellement, \u00e0 des \u00e9l\u00e9ments indissociables du b\u00e2timent (par exemple lors de la construction neuve d’un logement, o\u00f9 l’\u00e9lectricien intervient sur des gaines encastr\u00e9es dans la structure). De nombreux ma\u00eetres d’ouvrage et donneurs d’ordre exigent d’ailleurs une attestation d\u00e9cennale avant tout devis, sans distinguer les subtilit\u00e9s juridiques de chaque intervention \u2014 mieux vaut donc \u00eatre couvert au sens large.<\/p>\n

L’absence de garantie d\u00e9cennale, lorsqu’elle est l\u00e9galement obligatoire, expose l’\u00e9lectricien aux sanctions pr\u00e9vues par l’article L243-3 du Code des assurances : jusqu’\u00e0 75 000 \u20ac d’amende et 6 mois d’emprisonnement<\/strong>. Le client, de son c\u00f4t\u00e9, perd toute possibilit\u00e9 d’indemnisation rapide en cas de sinistre grave (incendie, dysfonctionnement majeur) si l’artisan n’\u00e9tait pas assur\u00e9.<\/p>\n

V\u00e9rifier son attestation : un r\u00e9flexe pour le client comme pour l’artisan<\/h2>\n

Avant de signer un devis, il est recommand\u00e9 de v\u00e9rifier que l’attestation d’assurance de l’\u00e9lectricien couvre explicitement les activit\u00e9s concern\u00e9es (installation \u00e9lectrique, courants faibles, domotique…) et que les dates de validit\u00e9 correspondent \u00e0 la p\u00e9riode du chantier. Le registre Regafi\/Refassu de l’ACPR permet de confirmer qu’un assureur ou interm\u00e9diaire est bien autoris\u00e9 \u00e0 exercer en France \u2014 une v\u00e9rification d’autant plus utile que des alertes r\u00e9centes de l’ACPR et de la F\u00e9d\u00e9ration Fran\u00e7aise du B\u00e2timent signalent r\u00e9guli\u00e8rement des offres frauduleuses circulant sous des noms d’assureurs usurp\u00e9s.<\/p>\n

Une fausse d\u00e9claration lors de la souscription (sous-d\u00e9claration d’activit\u00e9 ou de chiffre d’affaires) expose \u00e9galement l’\u00e9lectricien \u00e0 la nullit\u00e9 de son contrat en cas de sinistre, sur le fondement de l’article L113-8 du Code des assurances \u2014 laissant l’artisan, et de fait son client, sans couverture au moment o\u00f9 elle serait la plus n\u00e9cessaire.<\/p>\n

Comment souscrire une garantie adapt\u00e9e \u00e0 votre activit\u00e9 d’\u00e9lectricien<\/h2>\n

Pour obtenir un devis pertinent, un \u00e9lectricien doit g\u00e9n\u00e9ralement fournir :<\/p>\n