{"id":2167,"date":"2026-08-08T11:06:00","date_gmt":"2026-08-08T11:06:00","guid":{"rendered":"https:\/\/mamassur.com\/?p=2167"},"modified":"2026-08-08T11:24:57","modified_gmt":"2026-08-08T11:24:57","slug":"decennale-couvreur-ile-de-france","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/mamassur.com\/en\/decennale-couvreur-ile-de-france\/","title":{"rendered":"D\u00e9cennale pour Couvreur : Ce qui est Couvert et Comment s&rsquo;Assurer"},"content":{"rendered":"<p>Parmi tous les corps de m\u00e9tier du b\u00e2timent, le <strong>couvreur<\/strong> est l&rsquo;un des plus directement expos\u00e9s \u00e0 la garantie d\u00e9cennale. La toiture fait partie des \u00e9l\u00e9ments de \u00ab clos et couvert \u00bb : une infiltration d&rsquo;eau ou un d\u00e9faut d&rsquo;\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 affecte presque toujours soit la solidit\u00e9 du b\u00e2timent, soit sa capacit\u00e9 \u00e0 remplir sa fonction d&rsquo;habitation \u2014 les deux crit\u00e8res qui d\u00e9clenchent la garantie d\u00e9cennale. Voici ce qu&rsquo;un couvreur, et son client, doivent savoir avant de signer un devis.<\/p>\n<p style=\"text-align: center;\"><img fetchpriority=\"high\" decoding=\"async\" class=\"alignnone size-medium\" src=\"https:\/\/mamassur.com\/wp-content\/uploads\/2026\/08\/garantie-decennale-artisan-plans-300x200.jpg\" alt=\"Couvreur travaillant sur une toiture, activit\u00e9 soumise \u00e0 la garantie d\u00e9cennale\" width=\"300\" height=\"200\" \/><\/p>\n<h2>Pourquoi la toiture rel\u00e8ve presque syst\u00e9matiquement de la d\u00e9cennale<\/h2>\n<p>L&rsquo;article 1792-2 du Code civil inclut explicitement les \u00e9l\u00e9ments de \u00ab clos et couvert \u00bb \u2014 c&rsquo;est-\u00e0-dire tout ce qui prot\u00e8ge le b\u00e2timent des intemp\u00e9ries : toiture, charpente, \u00e9tanch\u00e9it\u00e9 \u2014 dans le champ des ouvrages couverts par la garantie d\u00e9cennale, d\u00e8s lors que ces \u00e9l\u00e9ments participent \u00e0 la solidit\u00e9 de l&rsquo;ouvrage ou conditionnent son usage.<\/p>\n<p>Concr\u00e8tement, une infiltration d&rsquo;eau li\u00e9e \u00e0 une malfa\u00e7on de couverture compromet presque toujours l&rsquo;habitabilit\u00e9 du logement (humidit\u00e9, d\u00e9gradation des mat\u00e9riaux, moisissures) ou, \u00e0 terme, sa solidit\u00e9 (charpente fragilis\u00e9e, plafonds endommag\u00e9s). C&rsquo;est pourquoi les d\u00e9sordres de toiture figurent parmi les sinistres d\u00e9cennaux les plus fr\u00e9quents dans le secteur du b\u00e2timent.<\/p>\n<p>Souscrire une <a href=\"https:\/\/mamassur.com\/en\/garantie-decennale\/\">garantie d\u00e9cennale<\/a> est donc une obligation quasi automatique pour un couvreur, pr\u00e9vue par l&rsquo;article L241-1 du Code des assurances, sous peine de sanctions p\u00e9nales.<\/p>\n<h2>Quels travaux de couverture sont couverts par la d\u00e9cennale ?<\/h2>\n<p>Rel\u00e8vent typiquement de la garantie d\u00e9cennale d&rsquo;un couvreur :<\/p>\n<ul>\n<li>La <strong>pose ou la r\u00e9fection compl\u00e8te d&rsquo;une toiture<\/strong> (tuiles, ardoises, bac acier, zinguerie) ;<\/li>\n<li>L&rsquo;<strong>\u00e9tanch\u00e9it\u00e9<\/strong> des toitures-terrasses et des points singuliers (souches de chemin\u00e9e, fen\u00eatres de toit, noues) ;<\/li>\n<li>La <strong>charpente<\/strong>, lorsqu&rsquo;elle est r\u00e9alis\u00e9e ou reprise par le couvreur ;<\/li>\n<li>Les infiltrations d&rsquo;eau cons\u00e9cutives \u00e0 un d\u00e9faut d&rsquo;\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 ou de pose ;<\/li>\n<li>Les d\u00e9sordres qui fragilisent la structure du b\u00e2timent via la toiture (affaissement, d\u00e9formation).<\/li>\n<\/ul>\n<p>En revanche, des r\u00e9parations ponctuelles tr\u00e8s limit\u00e9es, sans incidence sur l&rsquo;\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 globale ou la solidit\u00e9 de l&rsquo;ouvrage (par exemple le remplacement de quelques tuiles cass\u00e9es sans lien avec un d\u00e9sordre structurel), peuvent relever de la responsabilit\u00e9 contractuelle de droit commun plut\u00f4t que de la d\u00e9cennale. La fronti\u00e8re d\u00e9pend toujours de l&rsquo;impact r\u00e9el du d\u00e9sordre sur l&rsquo;usage ou la solidit\u00e9 du b\u00e2timent.<\/p>\n<h3>Le cas particulier des panneaux photovolta\u00efques en toiture<\/h3>\n<p>De plus en plus de couvreurs diversifient leur activit\u00e9 vers la pose de panneaux photovolta\u00efques. Sur ce point, la jurisprudence distingue deux situations : lorsque les panneaux sont simplement pos\u00e9s en surimposition sur une toiture existante, sans fonction d&rsquo;\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 propre, ils tendent \u00e0 sortir du champ strict de la garantie d\u00e9cennale ; en revanche, lorsqu&rsquo;ils int\u00e8grent la couverture elle-m\u00eame (remplacement des tuiles, fonction d&rsquo;\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 assur\u00e9e par les panneaux), ils restent trait\u00e9s comme un v\u00e9ritable ouvrage relevant de la d\u00e9cennale. Un couvreur qui propose ce type de prestation a int\u00e9r\u00eat \u00e0 v\u00e9rifier pr\u00e9cis\u00e9ment avec son assureur le p\u00e9rim\u00e8tre couvert par son contrat pour cette activit\u00e9 sp\u00e9cifique, la jurisprudence sur ce point continuant d&rsquo;\u00e9voluer.<\/p>\n<h2>Que risque un couvreur non assur\u00e9 en d\u00e9cennale ?<\/h2>\n<p>L&rsquo;absence de garantie d\u00e9cennale expose le couvreur aux sanctions pr\u00e9vues par l&rsquo;article L243-3 du Code des assurances : jusqu&rsquo;\u00e0 <strong>75 000 \u20ac d&rsquo;amende et 6 mois d&#8217;emprisonnement<\/strong>. Compte tenu de la fr\u00e9quence et du co\u00fbt potentiellement \u00e9lev\u00e9 des sinistres de toiture (infiltrations, reprise de charpente), un couvreur non assur\u00e9 s&rsquo;expose \u00e9galement \u00e0 un risque financier consid\u00e9rable en cas de malfa\u00e7on av\u00e9r\u00e9e.<\/p>\n<p>Pour le client, faire appel \u00e0 un couvreur sans d\u00e9cennale valide signifie qu&rsquo;en cas d&rsquo;infiltration ou de d\u00e9sordre structurel apr\u00e8s r\u00e9ception des travaux, aucune indemnisation rapide n&rsquo;est possible sans une action judiciaire longue et incertaine contre l&rsquo;artisan. Il est donc recommand\u00e9 de syst\u00e9matiquement demander l&rsquo;<strong>attestation d&rsquo;assurance d\u00e9cennale<\/strong> avant signature du devis, et de v\u00e9rifier sa coh\u00e9rence : nom de l&rsquo;entreprise, SIREN, activit\u00e9s couvertes (couverture, \u00e9tanch\u00e9it\u00e9, charpente), dates de validit\u00e9. Le registre Regafi\/Refassu de l&rsquo;ACPR permet de confirmer qu&rsquo;un assureur ou interm\u00e9diaire est bien autoris\u00e9 \u00e0 exercer en France.<\/p>\n<h2>Vigilance face aux fausses attestations<\/h2>\n<p>Le secteur de la toiture, comme l&rsquo;ensemble du BTP, n&rsquo;est pas \u00e9pargn\u00e9 par les fraudes \u00e0 l&rsquo;assurance d\u00e9cennale : sous-d\u00e9claration d&rsquo;activit\u00e9 pour r\u00e9duire la cotisation, ou circulation d&rsquo;attestations falsifi\u00e9es. En cas de sinistre, une fausse d\u00e9claration intentionnelle permet \u00e0 l&rsquo;assureur d&rsquo;invoquer la nullit\u00e9 du contrat sur le fondement de l&rsquo;article L113-8 du Code des assurances et de refuser toute indemnisation \u2014 laissant l&rsquo;artisan, et de fait son client, sans couverture. Des alertes r\u00e9guli\u00e8res de l&rsquo;ACPR et de la F\u00e9d\u00e9ration Fran\u00e7aise du B\u00e2timent rappellent l&rsquo;existence d&rsquo;offres frauduleuses circulant sous des noms d&rsquo;assureurs usurp\u00e9s : une v\u00e9rification syst\u00e9matique de l&rsquo;attestation reste le meilleur r\u00e9flexe de protection.<\/p>\n<h2>Comment un couvreur peut souscrire rapidement sa garantie d\u00e9cennale<\/h2>\n<p>Pour obtenir un devis adapt\u00e9, un couvreur doit g\u00e9n\u00e9ralement pr\u00e9parer :<\/p>\n<ul>\n<li>Son extrait Kbis ou justificatif d&rsquo;immatriculation ;<\/li>\n<li>La liste pr\u00e9cise de ses activit\u00e9s (couverture, \u00e9tanch\u00e9it\u00e9, charpente, zinguerie, pose de panneaux solaires le cas \u00e9ch\u00e9ant) ;<\/li>\n<li>Son chiffre d&rsquo;affaires pr\u00e9visionnel ou r\u00e9alis\u00e9 ;<\/li>\n<li>Son \u00e9ventuel historique de sinistralit\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Passer par un courtier permet de comparer plusieurs offres adapt\u00e9es sp\u00e9cifiquement aux m\u00e9tiers de la toiture et d&rsquo;obtenir rapidement une attestation, souvent indispensable pour d\u00e9marrer un chantier. Pour comprendre les crit\u00e8res qui influencent le tarif de cette garantie, consultez notre article sur le <a href=\"https:\/\/mamassur.com\/en\/meilleur-tarif-garantie-decennale-btp\/\">meilleur tarif pour la garantie d\u00e9cennale BTP<\/a>.<\/p>\n<p>Vous \u00eates artisan du BTP \u00e0 Paris ou en \u00cele-de-France ? Consultez aussi notre guide complet sur la <a href=\"https:\/\/mamassur.com\/en\/garantie-decennale-artisan-paris\/\">garantie d\u00e9cennale pour artisans BTP \u00e0 Paris<\/a>, avec devis rapide et conseils experts.<\/p>\n<h2>Questions fr\u00e9quentes<\/h2>\n<details>\n<summary>Un couvreur auto-entrepreneur doit-il souscrire une garantie d\u00e9cennale ?<\/summary>\n<p>Oui. Le statut juridique de l&rsquo;entreprise ne change rien \u00e0 l&rsquo;obligation l\u00e9gale d\u00e8s lors que des travaux de couverture, d&rsquo;\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 ou de charpente sont r\u00e9alis\u00e9s pour le compte d&rsquo;un ma\u00eetre d&rsquo;ouvrage.<\/p>\n<\/details>\n<details>\n<summary>Toutes les infiltrations d&rsquo;eau sont-elles couvertes par la garantie d\u00e9cennale ?<\/summary>\n<p>La plupart le sont, car elles affectent l&rsquo;\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 et donc l&rsquo;habitabilit\u00e9 du logement. Mais une infiltration mineure sans lien avec un d\u00e9faut structurel ou d&rsquo;\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 globale peut relever de la garantie de parfait ach\u00e8vement (1 an) ou de la responsabilit\u00e9 contractuelle de droit commun, selon les circonstances pr\u00e9cises du sinistre.<\/p>\n<\/details>\n<details>\n<summary>Les panneaux photovolta\u00efques pos\u00e9s par un couvreur sont-ils couverts par la d\u00e9cennale ?<\/summary>\n<p>Cela d\u00e9pend de leur mode d&rsquo;installation. Les panneaux qui remplacent la couverture et assurent eux-m\u00eames l&rsquo;\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 sont g\u00e9n\u00e9ralement trait\u00e9s comme un ouvrage d\u00e9cennal. Les panneaux simplement pos\u00e9s en surimposition, sans fonction d&rsquo;\u00e9tanch\u00e9it\u00e9, tendent \u00e0 sortir de ce champ. La jurisprudence sur ce sujet continue d&rsquo;\u00e9voluer, d&rsquo;o\u00f9 l&rsquo;int\u00e9r\u00eat de v\u00e9rifier pr\u00e9cis\u00e9ment sa couverture avec son assureur.<\/p>\n<\/details>\n<details>\n<summary>Quelle est la diff\u00e9rence entre garantie d\u00e9cennale et garantie de parfait ach\u00e8vement pour un couvreur ?<\/summary>\n<p>La garantie de parfait ach\u00e8vement couvre, pendant un an apr\u00e8s r\u00e9ception, tous les d\u00e9sordres signal\u00e9s par le ma\u00eetre d&rsquo;ouvrage, qu&rsquo;ils soient apparents ou r\u00e9v\u00e9l\u00e9s apr\u00e8s r\u00e9ception. La garantie d\u00e9cennale, elle, couvre pendant dix ans les d\u00e9sordres qui compromettent la solidit\u00e9 de l&rsquo;ouvrage ou le rendent impropre \u00e0 sa destination \u2014 ce qui est tr\u00e8s souvent le cas des d\u00e9sordres de toiture.<\/p>\n<\/details>\n<details>\n<summary>Comment v\u00e9rifier que mon couvreur est bien assur\u00e9 avant les travaux ?<\/summary>\n<p>Demandez son attestation d&rsquo;assurance d\u00e9cennale avant signature du devis, v\u00e9rifiez la coh\u00e9rence des informations (nom de l&rsquo;entreprise, SIREN, activit\u00e9s couvertes, dates de validit\u00e9), et en cas de doute, consultez le registre Regafi\/Refassu de l&rsquo;ACPR pour confirmer que l&rsquo;assureur est autoris\u00e9 \u00e0 exercer en France.<\/p>\n<\/details>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Parmi tous les corps de m\u00e9tier du b\u00e2timent, le couvreur est l&rsquo;un des plus directement expos\u00e9s \u00e0 la garantie d\u00e9cennale. La toiture fait partie des \u00e9l\u00e9ments de \u00ab clos et couvert \u00bb : une infiltration d&rsquo;eau ou un d\u00e9faut d&rsquo;\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 affecte presque toujours soit la solidit\u00e9 du b\u00e2timent, soit sa capacit\u00e9 \u00e0 remplir sa fonction d&rsquo;habitation \u2014 les deux crit\u00e8res qui d\u00e9clenchent la garantie d\u00e9cennale. Voici ce qu&rsquo;un couvreur, et son client, doivent savoir avant de signer un devis. Pourquoi la toiture rel\u00e8ve presque syst\u00e9matiquement de la d\u00e9cennale L&rsquo;article 1792-2 du Code civil inclut explicitement les \u00e9l\u00e9ments de \u00ab clos et couvert \u00bb \u2014 c&rsquo;est-\u00e0-dire tout ce qui prot\u00e8ge le b\u00e2timent des intemp\u00e9ries : toiture, charpente, \u00e9tanch\u00e9it\u00e9 \u2014 dans le champ des ouvrages couverts par la garantie d\u00e9cennale, d\u00e8s lors que ces \u00e9l\u00e9ments participent \u00e0 la solidit\u00e9 de l&rsquo;ouvrage ou conditionnent son usage. Concr\u00e8tement, une infiltration d&rsquo;eau li\u00e9e \u00e0 une malfa\u00e7on de couverture compromet presque toujours l&rsquo;habitabilit\u00e9 du logement (humidit\u00e9, d\u00e9gradation des mat\u00e9riaux, moisissures) ou, \u00e0 terme, sa solidit\u00e9 (charpente fragilis\u00e9e, plafonds endommag\u00e9s). C&rsquo;est pourquoi les d\u00e9sordres de toiture figurent parmi les sinistres d\u00e9cennaux les plus fr\u00e9quents dans le secteur du b\u00e2timent. Souscrire une garantie d\u00e9cennale est donc une obligation quasi automatique pour un couvreur, pr\u00e9vue par l&rsquo;article L241-1 du Code des assurances, sous peine de sanctions p\u00e9nales. Quels travaux de couverture sont couverts par la d\u00e9cennale ? Rel\u00e8vent typiquement de la garantie d\u00e9cennale d&rsquo;un couvreur : La pose ou la r\u00e9fection compl\u00e8te d&rsquo;une toiture (tuiles, ardoises, bac acier, zinguerie) ; L&rsquo;\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 des toitures-terrasses et des points singuliers (souches de chemin\u00e9e, fen\u00eatres de toit, noues) ; La charpente, lorsqu&rsquo;elle est r\u00e9alis\u00e9e ou reprise par le couvreur ; Les infiltrations d&rsquo;eau cons\u00e9cutives \u00e0 un d\u00e9faut d&rsquo;\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 ou de pose ; Les d\u00e9sordres qui fragilisent la structure du b\u00e2timent via la toiture (affaissement, d\u00e9formation). En revanche, des r\u00e9parations ponctuelles tr\u00e8s limit\u00e9es, sans incidence sur l&rsquo;\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 globale ou la solidit\u00e9 de l&rsquo;ouvrage (par exemple le remplacement de quelques tuiles cass\u00e9es sans lien avec un d\u00e9sordre structurel), peuvent relever de la responsabilit\u00e9 contractuelle de droit commun plut\u00f4t que de la d\u00e9cennale. La fronti\u00e8re d\u00e9pend toujours de l&rsquo;impact r\u00e9el du d\u00e9sordre sur l&rsquo;usage ou la solidit\u00e9 du b\u00e2timent. Le cas particulier des panneaux photovolta\u00efques en toiture De plus en plus de couvreurs diversifient leur activit\u00e9 vers la pose de panneaux photovolta\u00efques. Sur ce point, la jurisprudence distingue deux situations : lorsque les panneaux sont simplement pos\u00e9s en surimposition sur une toiture existante, sans fonction d&rsquo;\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 propre, ils tendent \u00e0 sortir du champ strict de la garantie d\u00e9cennale ; en revanche, lorsqu&rsquo;ils int\u00e8grent la couverture elle-m\u00eame (remplacement des tuiles, fonction d&rsquo;\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 assur\u00e9e par les panneaux), ils restent trait\u00e9s comme un v\u00e9ritable ouvrage relevant de la d\u00e9cennale. Un couvreur qui propose ce type de prestation a int\u00e9r\u00eat \u00e0 v\u00e9rifier pr\u00e9cis\u00e9ment avec son assureur le p\u00e9rim\u00e8tre couvert par son contrat pour cette activit\u00e9 sp\u00e9cifique, la jurisprudence sur ce point continuant d&rsquo;\u00e9voluer. Que risque un couvreur non assur\u00e9 en d\u00e9cennale ? L&rsquo;absence de garantie d\u00e9cennale expose le couvreur aux sanctions pr\u00e9vues par l&rsquo;article L243-3 du Code des assurances : jusqu&rsquo;\u00e0 75 000 \u20ac d&rsquo;amende et 6 mois d&#8217;emprisonnement. Compte tenu de la fr\u00e9quence et du co\u00fbt potentiellement \u00e9lev\u00e9 des sinistres de toiture (infiltrations, reprise de charpente), un couvreur non assur\u00e9 s&rsquo;expose \u00e9galement \u00e0 un risque financier consid\u00e9rable en cas de malfa\u00e7on av\u00e9r\u00e9e. Pour le client, faire appel \u00e0 un couvreur sans d\u00e9cennale valide signifie qu&rsquo;en cas d&rsquo;infiltration ou de d\u00e9sordre structurel apr\u00e8s r\u00e9ception des travaux, aucune indemnisation rapide n&rsquo;est possible sans une action judiciaire longue et incertaine contre l&rsquo;artisan. Il est donc recommand\u00e9 de syst\u00e9matiquement demander l&rsquo;attestation d&rsquo;assurance d\u00e9cennale avant signature du devis, et de v\u00e9rifier sa coh\u00e9rence : nom de l&rsquo;entreprise, SIREN, activit\u00e9s couvertes (couverture, \u00e9tanch\u00e9it\u00e9, charpente), dates de validit\u00e9. Le registre Regafi\/Refassu de l&rsquo;ACPR permet de confirmer qu&rsquo;un assureur ou interm\u00e9diaire est bien autoris\u00e9 \u00e0 exercer en France. Vigilance face aux fausses attestations Le secteur de la toiture, comme l&rsquo;ensemble du BTP, n&rsquo;est pas \u00e9pargn\u00e9 par les fraudes \u00e0 l&rsquo;assurance d\u00e9cennale : sous-d\u00e9claration d&rsquo;activit\u00e9 pour r\u00e9duire la cotisation, ou circulation d&rsquo;attestations falsifi\u00e9es. En cas de sinistre, une fausse d\u00e9claration intentionnelle permet \u00e0 l&rsquo;assureur d&rsquo;invoquer la nullit\u00e9 du contrat sur le fondement de l&rsquo;article L113-8 du Code des assurances et de refuser toute indemnisation \u2014 laissant l&rsquo;artisan, et de fait son client, sans couverture. Des alertes r\u00e9guli\u00e8res de l&rsquo;ACPR et de la F\u00e9d\u00e9ration Fran\u00e7aise du B\u00e2timent rappellent l&rsquo;existence d&rsquo;offres frauduleuses circulant sous des noms d&rsquo;assureurs usurp\u00e9s : une v\u00e9rification syst\u00e9matique de l&rsquo;attestation reste le meilleur r\u00e9flexe de protection. Comment un couvreur peut souscrire rapidement sa garantie d\u00e9cennale Pour obtenir un devis adapt\u00e9, un couvreur doit g\u00e9n\u00e9ralement pr\u00e9parer : Son extrait Kbis ou justificatif d&rsquo;immatriculation ; La liste pr\u00e9cise de ses activit\u00e9s (couverture, \u00e9tanch\u00e9it\u00e9, charpente, zinguerie, pose de panneaux solaires le cas \u00e9ch\u00e9ant) ; Son chiffre d&rsquo;affaires pr\u00e9visionnel ou r\u00e9alis\u00e9 ; Son \u00e9ventuel historique de sinistralit\u00e9. Passer par un courtier permet de comparer plusieurs offres adapt\u00e9es sp\u00e9cifiquement aux m\u00e9tiers de la toiture et d&rsquo;obtenir rapidement une attestation, souvent indispensable pour d\u00e9marrer un chantier. Pour comprendre les crit\u00e8res qui influencent le tarif de cette garantie, consultez notre article sur le meilleur tarif pour la garantie d\u00e9cennale BTP. Vous \u00eates artisan du BTP \u00e0 Paris ou en \u00cele-de-France ? Consultez aussi notre guide complet sur la garantie d\u00e9cennale pour artisans BTP \u00e0 Paris, avec devis rapide et conseils experts. Questions fr\u00e9quentes Un couvreur auto-entrepreneur doit-il souscrire une garantie d\u00e9cennale ? Oui. Le statut juridique de l&rsquo;entreprise ne change rien \u00e0 l&rsquo;obligation l\u00e9gale d\u00e8s lors que des travaux de couverture, d&rsquo;\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 ou de charpente sont r\u00e9alis\u00e9s pour le compte d&rsquo;un ma\u00eetre d&rsquo;ouvrage. Toutes les infiltrations d&rsquo;eau sont-elles couvertes par la garantie d\u00e9cennale ? La plupart le sont, car elles affectent l&rsquo;\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 et donc l&rsquo;habitabilit\u00e9 du logement. Mais une infiltration mineure sans lien avec un d\u00e9faut structurel ou d&rsquo;\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 globale peut relever de la garantie de parfait ach\u00e8vement (1 an) ou de la responsabilit\u00e9 contractuelle de droit commun, selon les circonstances pr\u00e9cises du sinistre. 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