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<\/div>\nL’assurance emprunteur est-elle obligatoire ?<\/h2>\n
Contrairement \u00e0 une id\u00e9e re\u00e7ue, aucune loi n’impose l’assurance emprunteur pour un cr\u00e9dit immobilier. Il s’agit d’une condition contractuelle<\/strong> exig\u00e9e par la quasi-totalit\u00e9 des banques en pratique, pas d’une obligation l\u00e9gale au sens strict \u2014 la nuance a une cons\u00e9quence directe : vous pouvez choisir un contrat diff\u00e9rent de celui propos\u00e9 par votre banque, d\u00e8s lors qu’il pr\u00e9sente des garanties \u00e9quivalentes.<\/p>\n Depuis la loi Lagarde de 2010, tout emprunteur a le droit de souscrire son assurance de pr\u00eat aupr\u00e8s de l’assureur de son choix plut\u00f4t que d’accepter automatiquement le contrat \u00ab groupe \u00bb propos\u00e9 par sa banque \u2014 c’est ce qu’on appelle la d\u00e9l\u00e9gation d’assurance<\/strong>. La banque ne peut pas refuser un contrat externe d\u00e8s lors que son niveau de garanties est \u00e9quivalent \u00e0 celui qu’elle exige, ni modifier les conditions du pr\u00eat (taux, dur\u00e9e) en r\u00e9action \u00e0 ce choix.<\/p>\n La loi Lemoine du 28 f\u00e9vrier 2022 a consid\u00e9rablement simplifi\u00e9 le changement d’assurance emprunteur : il est d\u00e9sormais possible de r\u00e9silier et de changer de contrat \u00e0 tout moment<\/strong>, d\u00e8s la signature du pr\u00eat et sans attendre une date anniversaire, \u00e0 condition que le nouveau contrat offre des garanties \u00e9quivalentes \u00e0 l’ancien. La banque dispose d’un d\u00e9lai de r\u00e9ponse de 10 jours ouvr\u00e9s pour accepter ou refuser motiv\u00e9 la substitution.<\/p>\n Toujours dans le cadre de la loi Lemoine, le questionnaire m\u00e9dical n’est plus exig\u00e9 pour les pr\u00eats dont la part assur\u00e9e par personne ne d\u00e9passe pas 200 000 \u20ac et dont l’\u00e9ch\u00e9ance intervient avant le 60\u00e8me anniversaire de l’emprunteur. Cette mesure facilite l’acc\u00e8s \u00e0 l’assurance emprunteur pour une partie des projets d’achat, notamment sur des biens de taille moyenne.<\/p>\n Pour les personnes ayant \u00e9t\u00e9 atteintes d’une pathologie canc\u00e9reuse ou de l’h\u00e9patite C, le d\u00e9lai du droit \u00e0 l’oubli \u2014 au-del\u00e0 duquel il n’est plus n\u00e9cessaire de d\u00e9clarer cet ant\u00e9c\u00e9dent \u00e0 l’assureur \u2014 a \u00e9t\u00e9 r\u00e9duit \u00e0 5 ans apr\u00e8s la fin du protocole th\u00e9rapeutique, sans rechute (contre 10 ans auparavant pour les contrats plus anciens).<\/p>\n Le 8\u00e8me arrondissement, qui concentre \u00e0 la fois des immeubles r\u00e9sidentiels haussmanniens et une forte activit\u00e9 tertiaire autour des Champs-\u00c9lys\u00e9es, reste un secteur o\u00f9 les montants emprunt\u00e9s pour un achat immobilier sont g\u00e9n\u00e9ralement \u00e9lev\u00e9s compte tenu des prix pratiqu\u00e9s dans ce type de quartier central. Sur ce type de dossier, l’\u00e9cart de co\u00fbt entre le contrat groupe de la banque et un contrat en d\u00e9l\u00e9gation d’assurance peut repr\u00e9senter un montant non n\u00e9gligeable sur la dur\u00e9e totale du pr\u00eat \u2014 d’o\u00f9 l’int\u00e9r\u00eat de comparer avant de signer, ou de faire jouer son droit \u00e0 la substitution apr\u00e8s coup si le pr\u00eat est d\u00e9j\u00e0 en cours.<\/p>\n Si votre projet immobilier ou votre lieu de r\u00e9sidence se situe plut\u00f4t dans le 7\u00e8me arrondissement, n’oubliez pas les autres assurances li\u00e9es \u00e0 votre nouveau logement : l’assurance habitation<\/a>, obligatoire pour un locataire ou un copropri\u00e9taire, et l’assurance auto<\/a> si vous \u00eates v\u00e9hicul\u00e9 dans ce quartier r\u00e9sidentiel pris\u00e9 de la rive gauche.<\/p>\n Oui. Depuis la loi Lagarde de 2010, vous pouvez souscrire un contrat d’assurance emprunteur aupr\u00e8s de l’assureur de votre choix (d\u00e9l\u00e9gation d’assurance), \u00e0 condition que les garanties propos\u00e9es soient \u00e9quivalentes \u00e0 celles exig\u00e9es par la banque. Celle-ci ne peut pas refuser ce choix ni modifier les conditions du pr\u00eat en r\u00e9action.<\/p>\n<\/details>\n Oui, \u00e0 tout moment depuis la loi Lemoine du 28 f\u00e9vrier 2022, sans attendre une date anniversaire, sous r\u00e9serve d’une \u00e9quivalence de garanties avec le contrat en cours. La banque a 10 jours ouvr\u00e9s pour r\u00e9pondre \u00e0 la demande de substitution.<\/p>\n<\/details>\n Non, plus syst\u00e9matiquement. Il est supprim\u00e9 lorsque la part assur\u00e9e par personne ne d\u00e9passe pas 200 000 \u20ac et que l’\u00e9ch\u00e9ance du pr\u00eat intervient avant le 60\u00e8me anniversaire de l’emprunteur, dans le cadre de la loi Lemoine.<\/p>\n<\/details>\n C’est le d\u00e9lai au-del\u00e0 duquel une personne ayant eu un cancer ou une h\u00e9patite C n’a plus \u00e0 le d\u00e9clarer \u00e0 l’assureur lors de la souscription. Ce d\u00e9lai est d\u00e9sormais fix\u00e9 \u00e0 5 ans apr\u00e8s la fin du protocole th\u00e9rapeutique, sans rechute.<\/p>\n<\/details>\n Non, tant que le contrat que vous proposez pr\u00e9sente un niveau de garanties \u00e9quivalent \u00e0 celui exig\u00e9 par la banque pour accorder le pr\u00eat. C’est le principe m\u00eame de la d\u00e9l\u00e9gation d’assurance.<\/p>\n<\/details>\nLa d\u00e9l\u00e9gation d’assurance : choisir un contrat diff\u00e9rent de celui de votre banque<\/h2>\n
R\u00e9silier ou changer d’assurance \u00e0 tout moment<\/h2>\n
Questionnaire de sant\u00e9 supprim\u00e9 sous conditions<\/h2>\n
Le droit \u00e0 l’oubli r\u00e9duit \u00e0 5 ans<\/h2>\n
Un march\u00e9 immobilier actif dans le 8\u00e8me arrondissement<\/h2>\n
Et pour l’assurance auto ou habitation dans le 7\u00e8me arrondissement ?<\/h2>\n
Questions fr\u00e9quentes<\/h2>\n
Puis-je refuser l’assurance groupe propos\u00e9e par ma banque ?<\/summary>\n
Puis-je changer d’assurance emprunteur apr\u00e8s la signature du pr\u00eat ?<\/summary>\n
Le questionnaire de sant\u00e9 est-il toujours obligatoire ?<\/summary>\n
Qu’est-ce que le droit \u00e0 l’oubli en assurance emprunteur ?<\/summary>\n
La banque peut-elle m’imposer son propre contrat d’assurance ?<\/summary>\n