{"id":2240,"date":"2026-08-29T11:48:27","date_gmt":"2026-08-29T11:48:27","guid":{"rendered":"https:\/\/mamassur.com\/renegocier-mutuelle-collective-entreprise\/"},"modified":"2026-08-29T11:49:05","modified_gmt":"2026-08-29T11:49:05","slug":"renegocier-mutuelle-collective-entreprise","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/mamassur.com\/en\/renegocier-mutuelle-collective-entreprise\/","title":{"rendered":"Mutuelle Collective 2026 : Comment Ren\u00e9gocier Vos Contrats et Garder le Meilleur"},"content":{"rendered":"<p>Depuis le 1<sup>er<\/sup> janvier 2016, toute entreprise du secteur priv\u00e9 doit proposer une compl\u00e9mentaire sant\u00e9 collective \u00e0 ses salari\u00e9s, financ\u00e9e \u00e0 hauteur d&rsquo;au moins 50 % par l&#8217;employeur (article L911-7 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, issu de l&rsquo;accord national interprofessionnel de 2013). Mais une fois ce contrat mis en place, beaucoup de dirigeants de PME et TPE le laissent ensuite reconduire d&rsquo;ann\u00e9e en ann\u00e9e sans jamais le remettre en concurrence \u2014 alors que le cadre l\u00e9gal permet, sous certaines conditions, de changer d&rsquo;assureur. Voici ce qu&rsquo;il faut savoir avant de ren\u00e9gocier votre mutuelle collective en 2026.<\/p>\n<h2>Pourquoi se pencher sur sa mutuelle collective en 2026<\/h2>\n<p>Un contrat de compl\u00e9mentaire sant\u00e9 collective n&rsquo;est pas fig\u00e9 pour toute la dur\u00e9e de vie de l&rsquo;entreprise. Sinistralit\u00e9 du groupe assur\u00e9, \u00e9volution des effectifs, garanties devenues inadapt\u00e9es aux besoins r\u00e9els des salari\u00e9s (optique, dentaire, m\u00e9decines douces) : plusieurs raisons peuvent justifier une mise en concurrence p\u00e9riodique, au m\u00eame titre qu&rsquo;on ren\u00e9gocierait n&rsquo;importe quel contrat professionnel r\u00e9current.<\/p>\n<p>L&rsquo;actualit\u00e9 r\u00e9glementaire de fin 2025 ajoute un motif de vigilance suppl\u00e9mentaire : la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2026 (loi n\u00b0 2025-1403 du 30 d\u00e9cembre 2025) a instaur\u00e9 une contribution exceptionnelle sur les cotisations per\u00e7ues par les organismes compl\u00e9mentaires. Plusieurs cabinets sp\u00e9cialis\u00e9s en droit social \u00e9voquent \u00e9galement un possible encadrement des tarifs 2026, mais ce point ferait l&rsquo;objet d&rsquo;une contestation en cours (une question prioritaire de constitutionnalit\u00e9 aurait \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9e par des organismes compl\u00e9mentaires) \u2014 un sujet encore mouvant, \u00e0 suivre plut\u00f4t qu&rsquo;\u00e0 consid\u00e9rer comme d\u00e9finitivement tranch\u00e9. Dans ce contexte, comparer r\u00e9guli\u00e8rement son contrat reste la meilleure fa\u00e7on de s&rsquo;assurer que le rapport garanties\/cotisations demand\u00e9 \u00e0 l&rsquo;entreprise reste justifi\u00e9.<\/p>\n<h2>Le cadre l\u00e9gal : quand une entreprise peut-elle r\u00e9silier son contrat ?<\/h2>\n<p>Deux r\u00e9gimes coexistent, et il est important de ne pas les confondre :<\/p>\n<ul>\n<li><strong>Le droit commun (article L113-12 du Code des assurances)<\/strong> : le contrat peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9 \u00e0 son \u00e9ch\u00e9ance annuelle, par notification adress\u00e9e au moins deux mois avant cette \u00e9ch\u00e9ance.<\/li>\n<li><strong>La r\u00e9siliation infra-annuelle<\/strong>, issue de la loi n\u00b0 2019-733 du 14 juillet 2019 et entr\u00e9e en vigueur le 1<sup>er<\/sup> d\u00e9cembre 2020 (d\u00e9cret n\u00b0 2020-1438 du 24 novembre 2020) : elle permet, pour un contrat sant\u00e9, de r\u00e9silier sans attendre l&rsquo;\u00e9ch\u00e9ance annuelle, sans frais, d\u00e8s douze mois de souscription r\u00e9volus. Point important pour un contrat collectif obligatoire : ce droit de r\u00e9siliation infra-annuelle n&rsquo;appartient pas au salari\u00e9 (qui ne peut pas quitter individuellement un contrat rendu obligatoire par son employeur), mais au <strong>souscripteur<\/strong>, c&rsquo;est-\u00e0-dire l&rsquo;entreprise elle-m\u00eame.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Concr\u00e8tement, une entreprise qui souhaite changer d&rsquo;assureur peut donc, une fois pass\u00e9 le premier anniversaire du contrat, notifier sa r\u00e9siliation \u00e0 tout moment plut\u00f4t que d&rsquo;attendre l&rsquo;\u00e9ch\u00e9ance, avec un pr\u00e9avis g\u00e9n\u00e9ralement d&rsquo;un mois.<\/p>\n<p>Trois pr\u00e9cisions pour \u00e9viter les confusions fr\u00e9quentes sur ce sujet : la loi Hamon (r\u00e9siliation apr\u00e8s un an) concerne les contrats auto, habitation et affinitaires, pas la sant\u00e9 ; la r\u00e9siliation infra-annuelle \u00ab grand public \u00bb dont on entend le plus souvent parler s&rsquo;adresse aux particuliers souscripteurs d&rsquo;un contrat individuel, pas \u00e0 l&#8217;employeur d&rsquo;un contrat collectif ; et la loi Lemoine ne concerne que l&rsquo;assurance emprunteur, sans rapport avec la compl\u00e9mentaire sant\u00e9.<\/p>\n<h2>Le formalisme interne : DUE, accord collectif et consultation du CSE<\/h2>\n<p>Un r\u00e9gime de compl\u00e9mentaire sant\u00e9 collective est g\u00e9n\u00e9ralement mis en place par l&rsquo;un de ces trois actes : une d\u00e9cision unilat\u00e9rale de l&#8217;employeur (DUE), un accord collectif, ou un r\u00e9f\u00e9rendum aupr\u00e8s des salari\u00e9s. Lorsque l&rsquo;entreprise change d&rsquo;assureur, il est g\u00e9n\u00e9ralement recommand\u00e9 de respecter un formalisme \u00e9quivalent \u00e0 celui de la mise en place initiale \u2014 en particulier lorsque le r\u00e9gime repose sur une DUE, ce qui implique le plus souvent de formaliser un nouvel acte et d&rsquo;en informer individuellement chaque salari\u00e9, pas seulement par voie d&rsquo;affichage collectif.<\/p>\n<p>Un point est en revanche clairement \u00e9tabli par les textes : le comit\u00e9 social et \u00e9conomique (CSE), lorsqu&rsquo;il existe, doit \u00eatre inform\u00e9 et consult\u00e9 non seulement lors de la mise en place d&rsquo;une garantie collective, mais aussi lors de sa <strong>modification<\/strong> (article R2312-22 du Code du travail). Changer d&rsquo;assureur pour l&rsquo;ensemble du personnel entre typiquement dans ce cadre, et ce point ne doit pas \u00eatre n\u00e9glig\u00e9 sous peine de fragiliser juridiquement la bascule vers le nouveau contrat.<\/p>\n<h2>Les \u00e9tapes concr\u00e8tes pour mettre votre mutuelle en concurrence<\/h2>\n<p>Dans la pratique, une mise en concurrence s\u00e9rieuse suit g\u00e9n\u00e9ralement ce d\u00e9roul\u00e9 :<\/p>\n<ul>\n<li>\u00c9tablir un \u00e9tat des lieux pr\u00e9cis du contrat actuel : niveaux de garanties poste par poste, cotisations, sinistralit\u00e9 si elle est communiqu\u00e9e par l&rsquo;assureur.<\/li>\n<li>Faire comparer plusieurs offres par un courtier ind\u00e9pendant, qui peut mettre en concurrence diff\u00e9rents organismes sans \u00eatre li\u00e9 \u00e0 un seul d&rsquo;entre eux \u2014 voir notre article sur <a href=\"https:\/\/mamassur.com\/en\/courtier-assurance-entreprise-paris-8\/\">les avantages du courtier ind\u00e9pendant pour les entreprises<\/a>.<\/li>\n<li>V\u00e9rifier que les nouvelles garanties respectent bien le socle minimal du contrat responsable et le dispositif 100% Sant\u00e9, et qu&rsquo;elles couvrent au moins aussi bien les besoins identifi\u00e9s des salari\u00e9s.<\/li>\n<li>Anticiper le bon calendrier de r\u00e9siliation (\u00e9ch\u00e9ance + 2 mois de pr\u00e9avis, ou r\u00e9siliation infra-annuelle apr\u00e8s 12 mois de souscription selon le cas).<\/li>\n<li>Consulter le CSE s&rsquo;il existe, et formaliser le changement par un nouvel acte (DUE, avenant \u00e0 l&rsquo;accord collectif, ou nouveau r\u00e9f\u00e9rendum selon le mode de mise en place d&rsquo;origine).<\/li>\n<li>Informer individuellement chaque salari\u00e9 du changement d&rsquo;organisme et des nouvelles garanties.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Aucune mise en concurrence ne garantit un pourcentage d&rsquo;\u00e9conomie pr\u00e9d\u00e9fini : le r\u00e9sultat d\u00e9pend du profil de risque de l&rsquo;entreprise et des garanties r\u00e9ellement recherch\u00e9es. L&rsquo;int\u00e9r\u00eat de la d\u00e9marche est avant tout de v\u00e9rifier que le contrat en place reste comp\u00e9titif et adapt\u00e9, pas d&rsquo;obtenir un chiffre annonc\u00e9 \u00e0 l&rsquo;avance.<\/p>\n<h2>Ren\u00e9gociation et portabilit\u00e9 : deux sujets \u00e0 ne pas confondre<\/h2>\n<p>La ren\u00e9gociation du contrat collectif, qui concerne l&rsquo;ensemble des salari\u00e9s actifs de l&rsquo;entreprise, est un sujet distinct de la <strong>portabilit\u00e9<\/strong> de la mutuelle pour un salari\u00e9 qui quitte l&rsquo;entreprise. Un ancien salari\u00e9 dont la rupture du contrat de travail ouvre droit \u00e0 l&rsquo;assurance ch\u00f4mage conserve, sous conditions, sa couverture sant\u00e9 collective pendant une dur\u00e9e maximale de douze mois (article L911-8 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale), ind\u00e9pendamment de toute ren\u00e9gociation en cours par ailleurs. Nous d\u00e9taillons ce m\u00e9canisme, ainsi que le cas particulier des retrait\u00e9s issu de la loi Evin, sur notre page d\u00e9di\u00e9e \u00e0 la <a href=\"https:\/\/mamassur.com\/en\/complementaire-sante\/\">compl\u00e9mentaire sant\u00e9<\/a>.<\/p>\n<p>Ren\u00e9gocier sa mutuelle collective est un exercice encadr\u00e9, qui demande d&rsquo;articuler correctement le calendrier de r\u00e9siliation, le formalisme social interne et la consultation des repr\u00e9sentants du personnel. Un courtier ind\u00e9pendant peut accompagner l&rsquo;entreprise \u00e0 chacune de ces \u00e9tapes et comparer les offres du march\u00e9. <a href=\"https:\/\/mamassur.com\/en\/mutuelle-collective\/\">D\u00e9couvrez notre offre mutuelle collective et demandez un devis personnalis\u00e9<\/a>.<\/p>\n<h2>Questions fr\u00e9quentes<\/h2>\n<details>\n<summary>Une entreprise peut-elle r\u00e9silier sa mutuelle collective \u00e0 tout moment ?<\/summary>\n<p>Pas \u00e0 tout moment d\u00e8s la souscription. Une fois douze mois de contrat r\u00e9volus, l&rsquo;entreprise (souscripteur) peut r\u00e9silier sans attendre l&rsquo;\u00e9ch\u00e9ance annuelle et sans frais, gr\u00e2ce au dispositif de r\u00e9siliation infra-annuelle applicable aux contrats sant\u00e9. Avant ce d\u00e9lai de douze mois, seul le r\u00e9gime de droit commun s&rsquo;applique : r\u00e9siliation \u00e0 l&rsquo;\u00e9ch\u00e9ance, avec un pr\u00e9avis d&rsquo;au moins deux mois.<\/p>\n<\/details>\n<details>\n<summary>Faut-il l&rsquo;accord des salari\u00e9s pour changer d&rsquo;assureur de mutuelle collective ?<\/summary>\n<p>Le formalisme d\u00e9pend du mode de mise en place initial du r\u00e9gime (d\u00e9cision unilat\u00e9rale de l&#8217;employeur, accord collectif ou r\u00e9f\u00e9rendum). Lorsque le r\u00e9gime repose sur une d\u00e9cision unilat\u00e9rale, il est g\u00e9n\u00e9ralement recommand\u00e9 de formaliser le changement par un nouvel acte et d&rsquo;en informer individuellement chaque salari\u00e9, au-del\u00e0 de la seule consultation du CSE lorsqu&rsquo;il existe.<\/p>\n<\/details>\n<details>\n<summary>Le CSE doit-il \u00eatre consult\u00e9 pour un simple changement d&rsquo;assureur ?<\/summary>\n<p>Oui. L&rsquo;article R2312-22 du Code du travail pr\u00e9voit que le comit\u00e9 social et \u00e9conomique est inform\u00e9 et consult\u00e9 non seulement lors de la mise en place d&rsquo;une garantie collective, mais aussi lors de sa modification \u2014 ce qui inclut un changement d&rsquo;organisme assureur.<\/p>\n<\/details>\n<details>\n<summary>Changer de mutuelle collective garantit-il une baisse des cotisations ?<\/summary>\n<p>Non, aucun pourcentage d&rsquo;\u00e9conomie ne peut \u00eatre garanti \u00e0 l&rsquo;avance : le r\u00e9sultat d&rsquo;une mise en concurrence d\u00e9pend du profil de risque de l&rsquo;entreprise et du niveau de garanties recherch\u00e9. L&rsquo;objectif principal reste de v\u00e9rifier que le contrat en place demeure comp\u00e9titif et adapt\u00e9 aux besoins r\u00e9els des salari\u00e9s.<\/p>\n<\/details>\n<details>\n<summary>Que devient la mutuelle d&rsquo;un salari\u00e9 qui quitte l&rsquo;entreprise pendant une ren\u00e9gociation ?<\/summary>\n<p>Ce sujet rel\u00e8ve de la portabilit\u00e9, ind\u00e9pendante de toute ren\u00e9gociation en cours : un salari\u00e9 dont la rupture du contrat de travail ouvre droit \u00e0 l&rsquo;assurance ch\u00f4mage conserve sa couverture sant\u00e9 collective pendant douze mois maximum (article L911-8 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale). Voir notre page compl\u00e9mentaire sant\u00e9 pour le d\u00e9tail de ce m\u00e9canisme.<\/p>\n<\/details>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Depuis le 1er janvier 2016, toute entreprise du secteur priv\u00e9 doit proposer une compl\u00e9mentaire sant\u00e9 collective \u00e0 ses salari\u00e9s, financ\u00e9e \u00e0 hauteur d&rsquo;au moins 50 % par l&#8217;employeur (article L911-7 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, issu de l&rsquo;accord national interprofessionnel de 2013). Mais une fois ce contrat mis en place, beaucoup de dirigeants de PME et TPE le laissent ensuite reconduire d&rsquo;ann\u00e9e en ann\u00e9e sans jamais le remettre en concurrence \u2014 alors que le cadre l\u00e9gal permet, sous certaines conditions, de changer d&rsquo;assureur. Voici ce qu&rsquo;il faut savoir avant de ren\u00e9gocier votre mutuelle collective en 2026. Pourquoi se pencher sur sa mutuelle collective en 2026 Un contrat de compl\u00e9mentaire sant\u00e9 collective n&rsquo;est pas fig\u00e9 pour toute la dur\u00e9e de vie de l&rsquo;entreprise. Sinistralit\u00e9 du groupe assur\u00e9, \u00e9volution des effectifs, garanties devenues inadapt\u00e9es aux besoins r\u00e9els des salari\u00e9s (optique, dentaire, m\u00e9decines douces) : plusieurs raisons peuvent justifier une mise en concurrence p\u00e9riodique, au m\u00eame titre qu&rsquo;on ren\u00e9gocierait n&rsquo;importe quel contrat professionnel r\u00e9current. L&rsquo;actualit\u00e9 r\u00e9glementaire de fin 2025 ajoute un motif de vigilance suppl\u00e9mentaire : la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2026 (loi n\u00b0 2025-1403 du 30 d\u00e9cembre 2025) a instaur\u00e9 une contribution exceptionnelle sur les cotisations per\u00e7ues par les organismes compl\u00e9mentaires. Plusieurs cabinets sp\u00e9cialis\u00e9s en droit social \u00e9voquent \u00e9galement un possible encadrement des tarifs 2026, mais ce point ferait l&rsquo;objet d&rsquo;une contestation en cours (une question prioritaire de constitutionnalit\u00e9 aurait \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9e par des organismes compl\u00e9mentaires) \u2014 un sujet encore mouvant, \u00e0 suivre plut\u00f4t qu&rsquo;\u00e0 consid\u00e9rer comme d\u00e9finitivement tranch\u00e9. Dans ce contexte, comparer r\u00e9guli\u00e8rement son contrat reste la meilleure fa\u00e7on de s&rsquo;assurer que le rapport garanties\/cotisations demand\u00e9 \u00e0 l&rsquo;entreprise reste justifi\u00e9. Le cadre l\u00e9gal : quand une entreprise peut-elle r\u00e9silier son contrat ? Deux r\u00e9gimes coexistent, et il est important de ne pas les confondre : Le droit commun (article L113-12 du Code des assurances) : le contrat peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9 \u00e0 son \u00e9ch\u00e9ance annuelle, par notification adress\u00e9e au moins deux mois avant cette \u00e9ch\u00e9ance. La r\u00e9siliation infra-annuelle, issue de la loi n\u00b0 2019-733 du 14 juillet 2019 et entr\u00e9e en vigueur le 1er d\u00e9cembre 2020 (d\u00e9cret n\u00b0 2020-1438 du 24 novembre 2020) : elle permet, pour un contrat sant\u00e9, de r\u00e9silier sans attendre l&rsquo;\u00e9ch\u00e9ance annuelle, sans frais, d\u00e8s douze mois de souscription r\u00e9volus. Point important pour un contrat collectif obligatoire : ce droit de r\u00e9siliation infra-annuelle n&rsquo;appartient pas au salari\u00e9 (qui ne peut pas quitter individuellement un contrat rendu obligatoire par son employeur), mais au souscripteur, c&rsquo;est-\u00e0-dire l&rsquo;entreprise elle-m\u00eame. Concr\u00e8tement, une entreprise qui souhaite changer d&rsquo;assureur peut donc, une fois pass\u00e9 le premier anniversaire du contrat, notifier sa r\u00e9siliation \u00e0 tout moment plut\u00f4t que d&rsquo;attendre l&rsquo;\u00e9ch\u00e9ance, avec un pr\u00e9avis g\u00e9n\u00e9ralement d&rsquo;un mois. Trois pr\u00e9cisions pour \u00e9viter les confusions fr\u00e9quentes sur ce sujet : la loi Hamon (r\u00e9siliation apr\u00e8s un an) concerne les contrats auto, habitation et affinitaires, pas la sant\u00e9 ; la r\u00e9siliation infra-annuelle \u00ab grand public \u00bb dont on entend le plus souvent parler s&rsquo;adresse aux particuliers souscripteurs d&rsquo;un contrat individuel, pas \u00e0 l&#8217;employeur d&rsquo;un contrat collectif ; et la loi Lemoine ne concerne que l&rsquo;assurance emprunteur, sans rapport avec la compl\u00e9mentaire sant\u00e9. Le formalisme interne : DUE, accord collectif et consultation du CSE Un r\u00e9gime de compl\u00e9mentaire sant\u00e9 collective est g\u00e9n\u00e9ralement mis en place par l&rsquo;un de ces trois actes : une d\u00e9cision unilat\u00e9rale de l&#8217;employeur (DUE), un accord collectif, ou un r\u00e9f\u00e9rendum aupr\u00e8s des salari\u00e9s. Lorsque l&rsquo;entreprise change d&rsquo;assureur, il est g\u00e9n\u00e9ralement recommand\u00e9 de respecter un formalisme \u00e9quivalent \u00e0 celui de la mise en place initiale \u2014 en particulier lorsque le r\u00e9gime repose sur une DUE, ce qui implique le plus souvent de formaliser un nouvel acte et d&rsquo;en informer individuellement chaque salari\u00e9, pas seulement par voie d&rsquo;affichage collectif. Un point est en revanche clairement \u00e9tabli par les textes : le comit\u00e9 social et \u00e9conomique (CSE), lorsqu&rsquo;il existe, doit \u00eatre inform\u00e9 et consult\u00e9 non seulement lors de la mise en place d&rsquo;une garantie collective, mais aussi lors de sa modification (article R2312-22 du Code du travail). Changer d&rsquo;assureur pour l&rsquo;ensemble du personnel entre typiquement dans ce cadre, et ce point ne doit pas \u00eatre n\u00e9glig\u00e9 sous peine de fragiliser juridiquement la bascule vers le nouveau contrat. Les \u00e9tapes concr\u00e8tes pour mettre votre mutuelle en concurrence Dans la pratique, une mise en concurrence s\u00e9rieuse suit g\u00e9n\u00e9ralement ce d\u00e9roul\u00e9 : \u00c9tablir un \u00e9tat des lieux pr\u00e9cis du contrat actuel : niveaux de garanties poste par poste, cotisations, sinistralit\u00e9 si elle est communiqu\u00e9e par l&rsquo;assureur. Faire comparer plusieurs offres par un courtier ind\u00e9pendant, qui peut mettre en concurrence diff\u00e9rents organismes sans \u00eatre li\u00e9 \u00e0 un seul d&rsquo;entre eux \u2014 voir notre article sur les avantages du courtier ind\u00e9pendant pour les entreprises. V\u00e9rifier que les nouvelles garanties respectent bien le socle minimal du contrat responsable et le dispositif 100% Sant\u00e9, et qu&rsquo;elles couvrent au moins aussi bien les besoins identifi\u00e9s des salari\u00e9s. Anticiper le bon calendrier de r\u00e9siliation (\u00e9ch\u00e9ance + 2 mois de pr\u00e9avis, ou r\u00e9siliation infra-annuelle apr\u00e8s 12 mois de souscription selon le cas). Consulter le CSE s&rsquo;il existe, et formaliser le changement par un nouvel acte (DUE, avenant \u00e0 l&rsquo;accord collectif, ou nouveau r\u00e9f\u00e9rendum selon le mode de mise en place d&rsquo;origine). Informer individuellement chaque salari\u00e9 du changement d&rsquo;organisme et des nouvelles garanties. Aucune mise en concurrence ne garantit un pourcentage d&rsquo;\u00e9conomie pr\u00e9d\u00e9fini : le r\u00e9sultat d\u00e9pend du profil de risque de l&rsquo;entreprise et des garanties r\u00e9ellement recherch\u00e9es. L&rsquo;int\u00e9r\u00eat de la d\u00e9marche est avant tout de v\u00e9rifier que le contrat en place reste comp\u00e9titif et adapt\u00e9, pas d&rsquo;obtenir un chiffre annonc\u00e9 \u00e0 l&rsquo;avance. Ren\u00e9gociation et portabilit\u00e9 : deux sujets \u00e0 ne pas confondre La ren\u00e9gociation du contrat collectif, qui concerne l&rsquo;ensemble des salari\u00e9s actifs de l&rsquo;entreprise, est un sujet distinct de la portabilit\u00e9 de la mutuelle pour un salari\u00e9 qui quitte l&rsquo;entreprise. Un ancien salari\u00e9 dont la rupture du contrat de travail ouvre droit \u00e0 l&rsquo;assurance ch\u00f4mage conserve, sous conditions, sa couverture sant\u00e9 collective pendant une dur\u00e9e maximale de douze mois (article L911-8 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale), ind\u00e9pendamment de toute ren\u00e9gociation en<\/p>","protected":false},"author":1,"featured_media":2239,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"site-sidebar-layout":"default","site-content-layout":"","ast-site-content-layout":"default","site-content-style":"default","site-sidebar-style":"default","ast-global-header-display":"","ast-banner-title-visibility":"","ast-main-header-display":"","ast-hfb-above-header-display":"","ast-hfb-below-header-display":"","ast-hfb-mobile-header-display":"","site-post-title":"","ast-breadcrumbs-content":"","ast-featured-img":"","footer-sml-layout":"","theme-transparent-header-meta":"default","adv-header-id-meta":"","stick-header-meta":"","header-above-stick-meta":"","header-main-stick-meta":"","header-below-stick-meta":"","astra-migrate-meta-layouts":"set","ast-page-background-enabled":"default","ast-page-background-meta":{"desktop":{"background-color":"var(--ast-global-color-4)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"tablet":{"background-color":"","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"mobile":{"background-color":"","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""}},"ast-content-background-meta":{"desktop":{"background-color":"var(--ast-global-color-5)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"tablet":{"background-color":"var(--ast-global-color-5)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"mobile":{"background-color":"var(--ast-global-color-5)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""}},"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"class_list":["post-2240","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-infos"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/mamassur.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2240","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/mamassur.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/mamassur.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/mamassur.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/mamassur.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=2240"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/mamassur.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2240\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":2241,"href":"https:\/\/mamassur.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2240\/revisions\/2241"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/mamassur.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media\/2239"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/mamassur.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=2240"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/mamassur.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=2240"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/mamassur.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=2240"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}