![\"Pictogramme](\"https:\/\/mamassur.com\/wp-content\/uploads\/2026\/09\/picto-resiliation-mutuelle-collective.png\")
<\/p>\nVous avez trouv\u00e9 un nouveau courtier ou un nouvel assureur pour la mutuelle collective de votre entreprise, et vous \u00eates pr\u00eat \u00e0 changer \u2014 mais comment r\u00e9silier proprement le contrat en cours sans faire courir de risque \u00e0 vos salari\u00e9s ? Entre le d\u00e9lai de pr\u00e9avis classique de l’article\u00a0L113-12 du Code des assurances et la r\u00e9siliation infra-annuelle ouverte depuis la loi n\u00b0\u00a02019-733, deux r\u00e9gimes coexistent et sont souvent confondus. Ce guide se concentre sur la proc\u00e9dure de r\u00e9siliation elle-m\u00eame \u2014 qui peut r\u00e9silier, quand, comment, et avec quelles pr\u00e9cautions \u2014 pour vous permettre de changer de mutuelle collective sans interruption de couverture pour vos \u00e9quipes.<\/p>\n
<\/p>\n
Un contrat collectif de compl\u00e9mentaire sant\u00e9 ou de pr\u00e9voyance d’entreprise peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9 selon deux m\u00e9canismes juridiques distincts, qui ne s’appliquent pas dans les m\u00eames conditions :<\/p>\n
Le premier est la r\u00e9siliation \u00e0 l’\u00e9ch\u00e9ance annuelle, pr\u00e9vue par l’article L113-12 du Code des assurances : c’est le droit commun, applicable \u00e0 tout contrat d’assurance, sant\u00e9 comme pr\u00e9voyance collective. Le second est la r\u00e9siliation infra-annuelle, ouverte par la loi n\u00b0\u00a02019-733 du 14\u00a0juillet 2019 une fois le contrat \u00e9coul\u00e9 depuis 12\u00a0mois \u2014 mais ce m\u00e9canisme ne concerne, pour les contrats collectifs, que la compl\u00e9mentaire sant\u00e9, pas la pr\u00e9voyance, et surtout il n’est ouvert qu’\u00e0 l’employeur souscripteur, jamais au salari\u00e9 individuellement. Un salari\u00e9 couvert par un contrat collectif obligatoire ne peut pas, de son propre chef, r\u00e9silier son adh\u00e9sion pour changer d’organisme \u2014 seule l’entreprise, en tant que souscripteur du contrat, dispose de ce droit.<\/p>\n
C’est le m\u00e9canisme classique : le contrat se renouvelle chaque ann\u00e9e par tacite reconduction \u00e0 une date d’\u00e9ch\u00e9ance fix\u00e9e dans les conditions particuli\u00e8res (souvent le 31\u00a0d\u00e9cembre pour un contrat collectif d’entreprise), sauf r\u00e9siliation notifi\u00e9e dans les d\u00e9lais. Le pr\u00e9avis est en principe de deux mois avant cette \u00e9ch\u00e9ance, et la notification doit \u00eatre envoy\u00e9e \u2014 g\u00e9n\u00e9ralement par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, pour disposer d’une preuve de la date d’envoi \u2014 suffisamment t\u00f4t pour que le d\u00e9lai de deux mois soit respect\u00e9 au regard de la date d’\u00e9ch\u00e9ance, et non de la date de r\u00e9ception par l’assureur. Un envoi tardif, m\u00eame de quelques jours, peut avoir pour cons\u00e9quence la reconduction automatique du contrat pour une ann\u00e9e suppl\u00e9mentaire.<\/p>\n
Depuis la loi n\u00b0\u00a02019-733 du 14\u00a0juillet 2019, l’employeur souscripteur d’un contrat collectif obligatoire de compl\u00e9mentaire sant\u00e9 peut r\u00e9silier ce contrat \u00e0 tout moment, sans frais ni p\u00e9nalit\u00e9s, d\u00e8s lors qu’il est en cours depuis plus de 12\u00a0mois \u2014 sans attendre l’\u00e9ch\u00e9ance annuelle. Le pr\u00e9avis est alors ramen\u00e9 \u00e0 un mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande par l’assureur. Ce droit constitue une avanc\u00e9e r\u00e9elle pour les entreprises qui souhaitent changer de courtier ou d’assureur en cours d’ann\u00e9e plut\u00f4t que d’attendre l’\u00e9ch\u00e9ance de fin d’ann\u00e9e, mais il comporte une limite importante \u00e0 conna\u00eetre\u00a0: il ne s’applique, pour les contrats collectifs, qu’\u00e0 la compl\u00e9mentaire sant\u00e9 \u2014 les contrats de pr\u00e9voyance (incapacit\u00e9, invalidit\u00e9, d\u00e9c\u00e8s) restent soumis au seul r\u00e9gime de l’article\u00a0L113-12 et \u00e0 son \u00e9ch\u00e9ance annuelle.<\/p>\n
R\u00e9silier un contrat collectif n’est pas un acte isol\u00e9\u00a0: l’employeur reste tenu, depuis la g\u00e9n\u00e9ralisation de la compl\u00e9mentaire sant\u00e9 d’entreprise issue de l’ANI\u00a02013 (article\u00a0L911-7 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale), de garantir \u00e0 ses salari\u00e9s une couverture sant\u00e9 collective sans interruption. En pratique, cela suppose de s\u00e9curiser le nouveau contrat \u2014 signature, date d’effet \u2014 avant que la r\u00e9siliation de l’ancien ne prenne effet, plut\u00f4t que de r\u00e9silier d’abord et de chercher un rempla\u00e7ant ensuite. Lorsque le changement de contrat s’accompagne d’une modification des garanties propos\u00e9es aux salari\u00e9s, la consultation du comit\u00e9 social et \u00e9conomique (CSE), lorsqu’il existe, est par ailleurs obligatoire avant toute d\u00e9cision (article\u00a0R2312-22 du Code du travail) \u2014 un point de proc\u00e9dure interne \u00e0 ne pas n\u00e9gliger en parall\u00e8le des d\u00e9marches aupr\u00e8s de l’assureur.<\/p>\n
Plusieurs erreurs reviennent r\u00e9guli\u00e8rement et peuvent co\u00fbter cher \u00e0 l’entreprise\u00a0: envoyer la lettre de r\u00e9siliation en calculant le pr\u00e9avis \u00e0 partir de la date de r\u00e9ception par l’assureur plut\u00f4t que de la date d’\u00e9ch\u00e9ance du contrat\u00a0; confondre le r\u00e9gime sant\u00e9 (r\u00e9siliable en infra-annuel apr\u00e8s 12\u00a0mois) avec le r\u00e9gime pr\u00e9voyance (qui ne l’est pas)\u00a0; ou encore r\u00e9silier l’ancien contrat avant que le nouveau ne soit effectivement en place, exposant l’entreprise \u00e0 un vide de couverture pour ses salari\u00e9s le temps de la transition. Un accompagnement par un courtier \u2014 qui suit \u00e0 la fois le calendrier de r\u00e9siliation et la mise en place du nouveau contrat \u2014 permet g\u00e9n\u00e9ralement d’\u00e9viter ces \u00e9cueils. Pour la partie mise en concurrence et comparaison des offres proprement dite, en amont de cette proc\u00e9dure de r\u00e9siliation, notre article sur comment ren\u00e9gocier votre mutuelle collective<\/a> d\u00e9taille la d\u00e9marche pas \u00e0 pas.<\/p>\n Vous pr\u00e9parez un changement de mutuelle collective et souhaitez \u00eatre accompagn\u00e9 sur le calendrier de r\u00e9siliation comme sur le choix du nouveau contrat\u00a0? D\u00e9couvrez notre offre mutuelle collective<\/a> et demandez un accompagnement personnalis\u00e9.<\/p>\n Non. Lorsque la mutuelle collective est \u00e0 adh\u00e9sion obligatoire, la loi exclut explicitement ce droit de r\u00e9siliation individuelle pour le salari\u00e9 \u2014 seul l’employeur, en tant que souscripteur du contrat, peut le r\u00e9silier. Un salari\u00e9 qui souhaite une couverture diff\u00e9rente doit s’adresser \u00e0 son employeur, pas directement \u00e0 l’assureur.<\/p>\n<\/details>\n Non, pas selon le m\u00eame m\u00e9canisme. La r\u00e9siliation infra-annuelle issue de la loi de 2019 ne s’applique, pour les contrats collectifs, qu’\u00e0 la compl\u00e9mentaire sant\u00e9. Un contrat de pr\u00e9voyance collective (incapacit\u00e9, invalidit\u00e9, d\u00e9c\u00e8s) reste soumis au r\u00e9gime classique de l’article L113-12 du Code des assurances, avec r\u00e9siliation \u00e0 l’\u00e9ch\u00e9ance annuelle et pr\u00e9avis de deux mois.<\/p>\n<\/details>\n Le pr\u00e9avis est en principe de deux mois avant la date d’\u00e9ch\u00e9ance du contrat, telle que fix\u00e9e dans les conditions particuli\u00e8res. Ce d\u00e9lai se calcule par rapport \u00e0 la date d’\u00e9ch\u00e9ance, pas par rapport \u00e0 la date de r\u00e9ception de la lettre par l’assureur \u2014 d’o\u00f9 l’int\u00e9r\u00eat d’anticiper largement l’envoi.<\/p>\n<\/details>\n C’est fortement recommand\u00e9. L’employeur reste tenu d’assurer une couverture sant\u00e9 collective continue \u00e0 ses salari\u00e9s (article L911-7 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale). S\u00e9curiser le nouveau contrat \u2014 avec une date d’effet qui prend le relais sans rupture \u2014 avant que la r\u00e9siliation de l’ancien ne devienne effective permet d’\u00e9viter tout vide de couverture.<\/p>\n<\/details>\n Oui, d\u00e8s lors qu’il existe un CSE dans l’entreprise et que le changement de contrat s’accompagne d’une modification des garanties propos\u00e9es aux salari\u00e9s, sa consultation est obligatoire avant toute d\u00e9cision, conform\u00e9ment \u00e0 l’article R2312-22 du Code du travail.<\/p>\n<\/details>\n Voir aussi<\/strong> : le guide des obligations d’assurance pour les employeurs<\/a> et ce que la LFSS 2026 change pour votre mutuelle d’entreprise<\/a>.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Vous avez trouv\u00e9 un nouveau courtier ou un nouvel assureur pour la mutuelle collective de votre entreprise, et vous \u00eates pr\u00eat \u00e0 changer \u2014 mais comment r\u00e9silier proprement le contrat en cours sans faire courir de risque \u00e0 vos salari\u00e9s ? Entre le d\u00e9lai de pr\u00e9avis classique de l’article\u00a0L113-12 du Code des assurances et la r\u00e9siliation infra-annuelle ouverte depuis la loi n\u00b0\u00a02019-733, deux r\u00e9gimes coexistent et sont souvent confondus. Ce guide se concentre sur la proc\u00e9dure de r\u00e9siliation elle-m\u00eame \u2014 qui peut r\u00e9silier, quand, comment, et avec quelles pr\u00e9cautions \u2014 pour vous permettre de changer de mutuelle collective sans interruption de couverture pour vos \u00e9quipes. Deux r\u00e9gimes de r\u00e9siliation \u00e0 ne pas confondre Un contrat collectif de compl\u00e9mentaire sant\u00e9 ou de pr\u00e9voyance d’entreprise peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9 selon deux m\u00e9canismes juridiques distincts, qui ne s’appliquent pas dans les m\u00eames conditions : Le premier est la r\u00e9siliation \u00e0 l’\u00e9ch\u00e9ance annuelle, pr\u00e9vue par l’article L113-12 du Code des assurances : c’est le droit commun, applicable \u00e0 tout contrat d’assurance, sant\u00e9 comme pr\u00e9voyance collective. Le second est la r\u00e9siliation infra-annuelle, ouverte par la loi n\u00b0\u00a02019-733 du 14\u00a0juillet 2019 une fois le contrat \u00e9coul\u00e9 depuis 12\u00a0mois \u2014 mais ce m\u00e9canisme ne concerne, pour les contrats collectifs, que la compl\u00e9mentaire sant\u00e9, pas la pr\u00e9voyance, et surtout il n’est ouvert qu’\u00e0 l’employeur souscripteur, jamais au salari\u00e9 individuellement. Un salari\u00e9 couvert par un contrat collectif obligatoire ne peut pas, de son propre chef, r\u00e9silier son adh\u00e9sion pour changer d’organisme \u2014 seule l’entreprise, en tant que souscripteur du contrat, dispose de ce droit. La r\u00e9siliation \u00e0 l’\u00e9ch\u00e9ance annuelle (article L113-12) C’est le m\u00e9canisme classique : le contrat se renouvelle chaque ann\u00e9e par tacite reconduction \u00e0 une date d’\u00e9ch\u00e9ance fix\u00e9e dans les conditions particuli\u00e8res (souvent le 31\u00a0d\u00e9cembre pour un contrat collectif d’entreprise), sauf r\u00e9siliation notifi\u00e9e dans les d\u00e9lais. Le pr\u00e9avis est en principe de deux mois avant cette \u00e9ch\u00e9ance, et la notification doit \u00eatre envoy\u00e9e \u2014 g\u00e9n\u00e9ralement par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, pour disposer d’une preuve de la date d’envoi \u2014 suffisamment t\u00f4t pour que le d\u00e9lai de deux mois soit respect\u00e9 au regard de la date d’\u00e9ch\u00e9ance, et non de la date de r\u00e9ception par l’assureur. Un envoi tardif, m\u00eame de quelques jours, peut avoir pour cons\u00e9quence la reconduction automatique du contrat pour une ann\u00e9e suppl\u00e9mentaire. La r\u00e9siliation infra-annuelle depuis la loi de 2019 : ce qui a chang\u00e9 Depuis la loi n\u00b0\u00a02019-733 du 14\u00a0juillet 2019, l’employeur souscripteur d’un contrat collectif obligatoire de compl\u00e9mentaire sant\u00e9 peut r\u00e9silier ce contrat \u00e0 tout moment, sans frais ni p\u00e9nalit\u00e9s, d\u00e8s lors qu’il est en cours depuis plus de 12\u00a0mois \u2014 sans attendre l’\u00e9ch\u00e9ance annuelle. Le pr\u00e9avis est alors ramen\u00e9 \u00e0 un mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande par l’assureur. Ce droit constitue une avanc\u00e9e r\u00e9elle pour les entreprises qui souhaitent changer de courtier ou d’assureur en cours d’ann\u00e9e plut\u00f4t que d’attendre l’\u00e9ch\u00e9ance de fin d’ann\u00e9e, mais il comporte une limite importante \u00e0 conna\u00eetre\u00a0: il ne s’applique, pour les contrats collectifs, qu’\u00e0 la compl\u00e9mentaire sant\u00e9 \u2014 les contrats de pr\u00e9voyance (incapacit\u00e9, invalidit\u00e9, d\u00e9c\u00e8s) restent soumis au seul r\u00e9gime de l’article\u00a0L113-12 et \u00e0 son \u00e9ch\u00e9ance annuelle. S\u00e9curiser la continuit\u00e9 de couverture de vos salari\u00e9s R\u00e9silier un contrat collectif n’est pas un acte isol\u00e9\u00a0: l’employeur reste tenu, depuis la g\u00e9n\u00e9ralisation de la compl\u00e9mentaire sant\u00e9 d’entreprise issue de l’ANI\u00a02013 (article\u00a0L911-7 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale), de garantir \u00e0 ses salari\u00e9s une couverture sant\u00e9 collective sans interruption. En pratique, cela suppose de s\u00e9curiser le nouveau contrat \u2014 signature, date d’effet \u2014 avant que la r\u00e9siliation de l’ancien ne prenne effet, plut\u00f4t que de r\u00e9silier d’abord et de chercher un rempla\u00e7ant ensuite. Lorsque le changement de contrat s’accompagne d’une modification des garanties propos\u00e9es aux salari\u00e9s, la consultation du comit\u00e9 social et \u00e9conomique (CSE), lorsqu’il existe, est par ailleurs obligatoire avant toute d\u00e9cision (article\u00a0R2312-22 du Code du travail) \u2014 un point de proc\u00e9dure interne \u00e0 ne pas n\u00e9gliger en parall\u00e8le des d\u00e9marches aupr\u00e8s de l’assureur. Les erreurs les plus fr\u00e9quentes lors d’une r\u00e9siliation Plusieurs erreurs reviennent r\u00e9guli\u00e8rement et peuvent co\u00fbter cher \u00e0 l’entreprise\u00a0: envoyer la lettre de r\u00e9siliation en calculant le pr\u00e9avis \u00e0 partir de la date de r\u00e9ception par l’assureur plut\u00f4t que de la date d’\u00e9ch\u00e9ance du contrat\u00a0; confondre le r\u00e9gime sant\u00e9 (r\u00e9siliable en infra-annuel apr\u00e8s 12\u00a0mois) avec le r\u00e9gime pr\u00e9voyance (qui ne l’est pas)\u00a0; ou encore r\u00e9silier l’ancien contrat avant que le nouveau ne soit effectivement en place, exposant l’entreprise \u00e0 un vide de couverture pour ses salari\u00e9s le temps de la transition. Un accompagnement par un courtier \u2014 qui suit \u00e0 la fois le calendrier de r\u00e9siliation et la mise en place du nouveau contrat \u2014 permet g\u00e9n\u00e9ralement d’\u00e9viter ces \u00e9cueils. Pour la partie mise en concurrence et comparaison des offres proprement dite, en amont de cette proc\u00e9dure de r\u00e9siliation, notre article sur comment ren\u00e9gocier votre mutuelle collective d\u00e9taille la d\u00e9marche pas \u00e0 pas. Vous pr\u00e9parez un changement de mutuelle collective et souhaitez \u00eatre accompagn\u00e9 sur le calendrier de r\u00e9siliation comme sur le choix du nouveau contrat\u00a0? D\u00e9couvrez notre offre mutuelle collective et demandez un accompagnement personnalis\u00e9. Questions fr\u00e9quentes Un salari\u00e9 peut-il r\u00e9silier seul son adh\u00e9sion \u00e0 la mutuelle collective de son entreprise ? Non. Lorsque la mutuelle collective est \u00e0 adh\u00e9sion obligatoire, la loi exclut explicitement ce droit de r\u00e9siliation individuelle pour le salari\u00e9 \u2014 seul l’employeur, en tant que souscripteur du contrat, peut le r\u00e9silier. Un salari\u00e9 qui souhaite une couverture diff\u00e9rente doit s’adresser \u00e0 son employeur, pas directement \u00e0 l’assureur. Peut-on r\u00e9silier un contrat de pr\u00e9voyance collective en cours d’ann\u00e9e comme pour la sant\u00e9 ? Non, pas selon le m\u00eame m\u00e9canisme. La r\u00e9siliation infra-annuelle issue de la loi de 2019 ne s’applique, pour les contrats collectifs, qu’\u00e0 la compl\u00e9mentaire sant\u00e9. Un contrat de pr\u00e9voyance collective (incapacit\u00e9, invalidit\u00e9, d\u00e9c\u00e8s) reste soumis au r\u00e9gime classique de l’article L113-12 du Code des assurances, avec r\u00e9siliation \u00e0 l’\u00e9ch\u00e9ance annuelle et pr\u00e9avis de deux mois. Quel est le d\u00e9lai de pr\u00e9avis pour r\u00e9silier \u00e0 l’\u00e9ch\u00e9ance annuelle ? Le pr\u00e9avis est en principe de deux mois avant la date d’\u00e9ch\u00e9ance du contrat,<\/p>","protected":false},"author":1,"featured_media":2273,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"site-sidebar-layout":"default","site-content-layout":"","ast-site-content-layout":"default","site-content-style":"default","site-sidebar-style":"default","ast-global-header-display":"","ast-banner-title-visibility":"","ast-main-header-display":"","ast-hfb-above-header-display":"","ast-hfb-below-header-display":"","ast-hfb-mobile-header-display":"","site-post-title":"","ast-breadcrumbs-content":"","ast-featured-img":"","footer-sml-layout":"","ast-disable-related-posts":"","theme-transparent-header-meta":"default","adv-header-id-meta":"","stick-header-meta":"","header-above-stick-meta":"","header-main-stick-meta":"","header-below-stick-meta":"","astra-migrate-meta-layouts":"set","ast-page-background-enabled":"default","ast-page-background-meta":{"desktop":{"background-color":"var(--ast-global-color-4)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"tablet":{"background-color":"","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"mobile":{"background-color":"","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""}},"ast-content-background-meta":{"desktop":{"background-color":"var(--ast-global-color-5)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"tablet":{"background-color":"var(--ast-global-color-5)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"mobile":{"background-color":"var(--ast-global-color-5)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""}},"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"class_list":["post-2272","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-infos"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/mamassur.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2272","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/mamassur.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/mamassur.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/mamassur.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/mamassur.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=2272"}],"version-history":[{"count":4,"href":"https:\/\/mamassur.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2272\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":2279,"href":"https:\/\/mamassur.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2272\/revisions\/2279"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/mamassur.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media\/2273"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/mamassur.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=2272"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/mamassur.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=2272"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/mamassur.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=2272"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}Questions fr\u00e9quentes<\/h2>\n
\nUn salari\u00e9 peut-il r\u00e9silier seul son adh\u00e9sion \u00e0 la mutuelle collective de son entreprise ?<\/summary>\n
\nPeut-on r\u00e9silier un contrat de pr\u00e9voyance collective en cours d’ann\u00e9e comme pour la sant\u00e9 ?<\/summary>\n
\nQuel est le d\u00e9lai de pr\u00e9avis pour r\u00e9silier \u00e0 l’\u00e9ch\u00e9ance annuelle ?<\/summary>\n
\nFaut-il attendre d’avoir sign\u00e9 le nouveau contrat avant de r\u00e9silier l’ancien ?<\/summary>\n
\nLa consultation du CSE est-elle obligatoire pour changer de mutuelle collective ?<\/summary>\n