![\"Pictogramme](\"https:\/\/mamassur.com\/wp-content\/uploads\/2026\/09\/picto-prevoyance-parapluie.png\")
<\/p>\nUn cadre sup\u00e9rieur qui cotise depuis des ann\u00e9es \u00e0 un r\u00e9gime de pr\u00e9voyance collective a souvent le sentiment d’\u00eatre bien couvert en cas de coup dur. Pourtant, entre les indemnit\u00e9s journali\u00e8res plafonn\u00e9es de la S\u00e9curit\u00e9 sociale, un maintien de salaire limit\u00e9 dans le temps et des garanties d’entreprise tr\u00e8s variables d’un employeur \u00e0 l’autre, l’\u00e9cart entre revenu habituel et revenu r\u00e9ellement per\u00e7u pendant un arr\u00eat de travail peut \u00eatre important, et souvent plus important justement pour les salaires les plus \u00e9lev\u00e9s. Voici ce que couvrent r\u00e9ellement les r\u00e9gimes obligatoires, et o\u00f9 se situent leurs limites.<\/p>\n
<\/p>\n
Depuis le 1er<\/sup> janvier 2019, l’Accord national interprofessionnel (ANI) du 17 novembre 2017 a repris et remplac\u00e9 l’ancienne obligation de la convention collective des cadres de 1947 : l’employeur doit consacrer une cotisation \u00e0 sa charge exclusive, habituellement fix\u00e9e \u00e0 1,50 % de la tranche 1 du salaire (c’est-\u00e0-dire la part du salaire jusqu’au plafond mensuel de la S\u00e9curit\u00e9 sociale, 4 005 \u20ac en 2026), au financement d’un r\u00e9gime de pr\u00e9voyance pour ses salari\u00e9s cadres. La Cour de cassation a confirm\u00e9, dans un arr\u00eat du 30 mars 2022, qu’une partie de cette cotisation (0,76 % de la tranche 1) doit \u00eatre affect\u00e9e en priorit\u00e9 \u00e0 la garantie d\u00e9c\u00e8s.<\/p>\n Le point important pour un cadre sup\u00e9rieur : cette obligation ne porte que sur la tranche 1, c’est-\u00e0-dire sur la part du salaire situ\u00e9e sous le plafond de la S\u00e9curit\u00e9 sociale. Au-del\u00e0 de ce plafond, sur la tranche 2, aucun taux minimal n’est impos\u00e9 par la loi. Plus la r\u00e9mun\u00e9ration d\u00e9passe ce plafond, plus la part du salaire qui \u00e9chappe \u00e0 toute garantie plancher l\u00e9gale est importante.<\/p>\n En cas d’arr\u00eat maladie, la S\u00e9curit\u00e9 sociale verse des indemnit\u00e9s journali\u00e8res (IJSS) calcul\u00e9es sur la base de 50 % du salaire journalier de base, lui-m\u00eame \u00e9tabli \u00e0 partir des trois derniers salaires bruts. Mais ce calcul int\u00e8gre un plafonnement structurant : le salaire pris en compte est plafonn\u00e9 \u00e0 1,4 fois le SMIC mensuel, ce qui limite l’indemnit\u00e9 journali\u00e8re brute \u00e0 un montant de l’ordre de 42 \u20ac par jour en 2026 (ce plafond \u00e9volue \u00e0 chaque revalorisation du SMIC).<\/p>\n Ce m\u00e9canisme touche tous les salari\u00e9s de la m\u00eame fa\u00e7on en apparence, mais son effet est tr\u00e8s diff\u00e9rent selon le niveau de r\u00e9mun\u00e9ration. Un salari\u00e9 pay\u00e9 au SMIC voit l’essentiel de son salaire pris en compte dans le calcul. Un cadre sup\u00e9rieur r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 plusieurs fois ce montant ne voit, lui, qu’une fraction minime de son salaire r\u00e9el entrer dans le calcul : l’\u00e9cart entre le revenu habituel et l’indemnit\u00e9 per\u00e7ue en arr\u00eat de travail se creuse m\u00e9caniquement avec le niveau de salaire.<\/p>\n En compl\u00e9ment des IJSS, l’employeur doit, sous certaines conditions, maintenir une partie du salaire en cas d’arr\u00eat maladie (article L1226-1 du Code du travail). Ce maintien suppose une anciennet\u00e9 d’au moins un an et s’applique apr\u00e8s un d\u00e9lai de carence de 7 jours en cas de maladie non professionnelle. Il repr\u00e9sente 90 % de la r\u00e9mun\u00e9ration brute pendant les 30 premiers jours d’indemnisation, puis les deux tiers pendant les 30 jours suivants, ces dur\u00e9es augmentant avec l’anciennet\u00e9 jusqu’\u00e0 un plafond cumul\u00e9 de 180 jours pour les salari\u00e9s ayant 31 ans d’anciennet\u00e9 ou plus.<\/p>\n Ce r\u00e9gime l\u00e9gal constitue un plancher : de nombreuses conventions collectives ou accords d’entreprise pr\u00e9voient des conditions plus favorables. Mais dans tous les cas, ce maintien reste limit\u00e9 dans le temps. Au-del\u00e0 de la dur\u00e9e maximale, plus aucun maintien de salaire n’est d\u00fb par l’employeur : seule la pr\u00e9voyance collective (garantie invalidit\u00e9) ou une couverture individuelle compl\u00e9mentaire peut alors prendre le relais.<\/p>\n Au-del\u00e0 du financement minimal du \u00ab 1,50 % cadre \u00bb, principalement fl\u00e9ch\u00e9 vers le risque d\u00e9c\u00e8s, aucun plancher l\u00e9gal g\u00e9n\u00e9ral n’impose un niveau de garantie minimal pour l’incapacit\u00e9 de travail ou l’invalidit\u00e9, ni pour la couverture de la tranche 2 du salaire. Le contenu r\u00e9el de la pr\u00e9voyance collective (indemnit\u00e9s journali\u00e8res compl\u00e9mentaires, rente d’invalidit\u00e9, capital d\u00e9c\u00e8s) d\u00e9pend donc enti\u00e8rement de l’accord de branche applicable et du contrat n\u00e9goci\u00e9 par chaque entreprise avec son assureur.<\/p>\n Deux cadres sup\u00e9rieurs \u00e0 salaire \u00e9quivalent, dans deux entreprises diff\u00e9rentes, peuvent ainsi avoir des niveaux de couverture tr\u00e8s diff\u00e9rents en cas d’arr\u00eat long ou d’invalidit\u00e9. La r\u00e9mun\u00e9ration variable (primes, commissions) n’est par ailleurs pas toujours prise en compte de la m\u00eame fa\u00e7on selon la r\u00e9daction du contrat collectif. La seule fa\u00e7on de savoir pr\u00e9cis\u00e9ment ce que couvre votre pr\u00e9voyance d’entreprise est de consulter votre notice d’information, document que votre employeur ou l’assureur doit vous remettre.<\/p>\n La portabilit\u00e9 de la pr\u00e9voyance (article L911-8 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, issue de la loi de s\u00e9curisation de l’emploi du 14 juin 2013) permet \u00e0 un salari\u00e9 qui quitte l’entreprise, d\u00e8s lors que la rupture ouvre droit \u00e0 une prise en charge par l’assurance ch\u00f4mage, de conserver gratuitement ses garanties de pr\u00e9voyance pendant une dur\u00e9e \u00e9gale \u00e0 celle de son dernier contrat de travail, dans la limite de 12 mois. Ce maintien cesse si l’ancien salari\u00e9 retrouve un emploi ou n’est plus indemnis\u00e9 par France Travail avant l’\u00e9ch\u00e9ance des 12 mois. Il ne doit pas \u00eatre confondu avec la r\u00e9siliation du contrat collectif par l’employeur, qui r\u00e9pond \u00e0 des r\u00e8gles distinctes.<\/p>\n Au vu de ces diff\u00e9rents plafonds et limites, une pr\u00e9voyance individuelle compl\u00e9mentaire, dimensionn\u00e9e sur la base r\u00e9elle de vos revenus (y compris la part variable) et de vos charges, permet de combler l’\u00e9cart que les r\u00e9gimes obligatoires ne couvrent pas. \u00c0 noter : le dispositif fiscal Madelin, qui permet de d\u00e9duire les cotisations de pr\u00e9voyance, est r\u00e9serv\u00e9 aux travailleurs non-salari\u00e9s et ne s’applique pas \u00e0 un cadre salari\u00e9.<\/p>\n Pour faire le point sur votre couverture actuelle et identifier vos \u00e9ventuelles lacunes, consultez nos solutions de pr\u00e9voyance et sant\u00e9<\/a> ou demandez un bilan personnalis\u00e9.<\/p>\n Voir aussi<\/strong> : Compl\u00e9mentaire sant\u00e9 individuelle haut de gamme<\/a> et Assurance pr\u00eat immobilier \u00e0 Paris : comment \u00e9conomiser sans r\u00e9duire vos garanties<\/a>.<\/p>\n C’est l’obligation, pour l’employeur, de consacrer une cotisation \u00e0 sa charge exclusive, habituellement \u00e9gale \u00e0 1,50 % de la tranche 1 du salaire (partie du salaire sous le plafond mensuel de la S\u00e9curit\u00e9 sociale), au financement d’un r\u00e9gime de pr\u00e9voyance pour ses salari\u00e9s cadres. Elle d\u00e9coule de l’Accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017, entr\u00e9 en application le 1er<\/sup> janvier 2019.<\/p>\n<\/details>\n Les IJSS correspondent \u00e0 50 % du salaire journalier de base, calcul\u00e9 sur les trois derniers salaires bruts. Ce salaire est plafonn\u00e9 \u00e0 1,4 fois le SMIC mensuel, ce qui limite l’indemnit\u00e9 journali\u00e8re brute \u00e0 un montant de l’ordre de 42 \u20ac par jour en 2026. Ce plafonnement p\u00e9nalise proportionnellement davantage les salaires \u00e9lev\u00e9s, dont seule une petite fraction est prise en compte dans le calcul.<\/p>\n<\/details>\n Sous r\u00e9serve d’un an d’anciennet\u00e9, le r\u00e9gime l\u00e9gal prevoit un maintien de 90 % de la r\u00e9mun\u00e9ration brute pendant les 30 premiers jours, puis des deux tiers pendant les 30 jours suivants, avec des dur\u00e9es croissantes selon l’anciennet\u00e9 jusqu’\u00e0 un maximum cumul\u00e9 de 180 jours. Votre convention collective ou votre contrat de travail peuvent pr\u00e9voir des conditions plus favorables.<\/p>\n<\/details>\n Si la rupture de votre contrat de travail ouvre droit \u00e0 l’assurance ch\u00f4mage, vos garanties de pr\u00e9voyance sont maintenues gratuitement, par portabilit\u00e9, pendant une dur\u00e9e \u00e9gale \u00e0 votre dernier contrat de travail, dans la limite de 12 mois, tant que vous restez indemnis\u00e9 par France Travail.<\/p>\n<\/details>\n Non : le dispositif de d\u00e9duction fiscale dit \u00ab loi Madelin \u00bb est r\u00e9serv\u00e9 aux travailleurs non-salari\u00e9s (commer\u00e7ants, artisans, professions lib\ufffd\ufffdrales, g\u00e9rants majoritaires). Un cadre salari\u00e9, y compris un cadre dirigeant, n’y a pas acc\u00e8s pour une pr\u00e9voyance individuelle souscrite \u00e0 titre priv\u00e9.<\/p>\n<\/details>","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Un cadre sup\u00e9rieur qui cotise depuis des ann\u00e9es \u00e0 un r\u00e9gime de pr\u00e9voyance collective a souvent le sentiment d’\u00eatre bien couvert en cas de coup dur. Pourtant, entre les indemnit\u00e9s journali\u00e8res plafonn\u00e9es de la S\u00e9curit\u00e9 sociale, un maintien de salaire limit\u00e9 dans le temps et des garanties d’entreprise tr\u00e8s variables d’un employeur \u00e0 l’autre, l’\u00e9cart entre revenu habituel et revenu r\u00e9ellement per\u00e7u pendant un arr\u00eat de travail peut \u00eatre important, et souvent plus important justement pour les salaires les plus \u00e9lev\u00e9s. Voici ce que couvrent r\u00e9ellement les r\u00e9gimes obligatoires, et o\u00f9 se situent leurs limites. Le \u00ab 1,50 % cadre \u00bb : une obligation r\u00e9elle, mais plus limit\u00e9e qu’il n’y para\u00eet Depuis le 1er janvier 2019, l’Accord national interprofessionnel (ANI) du 17 novembre 2017 a repris et remplac\u00e9 l’ancienne obligation de la convention collective des cadres de 1947 : l’employeur doit consacrer une cotisation \u00e0 sa charge exclusive, habituellement fix\u00e9e \u00e0 1,50 % de la tranche 1 du salaire (c’est-\u00e0-dire la part du salaire jusqu’au plafond mensuel de la S\u00e9curit\u00e9 sociale, 4 005 \u20ac en 2026), au financement d’un r\u00e9gime de pr\u00e9voyance pour ses salari\u00e9s cadres. La Cour de cassation a confirm\u00e9, dans un arr\u00eat du 30 mars 2022, qu’une partie de cette cotisation (0,76 % de la tranche 1) doit \u00eatre affect\u00e9e en priorit\u00e9 \u00e0 la garantie d\u00e9c\u00e8s. Le point important pour un cadre sup\u00e9rieur : cette obligation ne porte que sur la tranche 1, c’est-\u00e0-dire sur la part du salaire situ\u00e9e sous le plafond de la S\u00e9curit\u00e9 sociale. Au-del\u00e0 de ce plafond, sur la tranche 2, aucun taux minimal n’est impos\u00e9 par la loi. Plus la r\u00e9mun\u00e9ration d\u00e9passe ce plafond, plus la part du salaire qui \u00e9chappe \u00e0 toute garantie plancher l\u00e9gale est importante. Indemnit\u00e9s journali\u00e8res de la S\u00e9curit\u00e9 sociale : un plafond qui touche surtout les hauts salaires En cas d’arr\u00eat maladie, la S\u00e9curit\u00e9 sociale verse des indemnit\u00e9s journali\u00e8res (IJSS) calcul\u00e9es sur la base de 50 % du salaire journalier de base, lui-m\u00eame \u00e9tabli \u00e0 partir des trois derniers salaires bruts. Mais ce calcul int\u00e8gre un plafonnement structurant : le salaire pris en compte est plafonn\u00e9 \u00e0 1,4 fois le SMIC mensuel, ce qui limite l’indemnit\u00e9 journali\u00e8re brute \u00e0 un montant de l’ordre de 42 \u20ac par jour en 2026 (ce plafond \u00e9volue \u00e0 chaque revalorisation du SMIC). Ce m\u00e9canisme touche tous les salari\u00e9s de la m\u00eame fa\u00e7on en apparence, mais son effet est tr\u00e8s diff\u00e9rent selon le niveau de r\u00e9mun\u00e9ration. Un salari\u00e9 pay\u00e9 au SMIC voit l’essentiel de son salaire pris en compte dans le calcul. Un cadre sup\u00e9rieur r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 plusieurs fois ce montant ne voit, lui, qu’une fraction minime de son salaire r\u00e9el entrer dans le calcul : l’\u00e9cart entre le revenu habituel et l’indemnit\u00e9 per\u00e7ue en arr\u00eat de travail se creuse m\u00e9caniquement avec le niveau de salaire. Maintien de salaire par l’employeur : un filet de s\u00e9curit\u00e9, mais temporaire En compl\u00e9ment des IJSS, l’employeur doit, sous certaines conditions, maintenir une partie du salaire en cas d’arr\u00eat maladie (article L1226-1 du Code du travail). Ce maintien suppose une anciennet\u00e9 d’au moins un an et s’applique apr\u00e8s un d\u00e9lai de carence de 7 jours en cas de maladie non professionnelle. Il repr\u00e9sente 90 % de la r\u00e9mun\u00e9ration brute pendant les 30 premiers jours d’indemnisation, puis les deux tiers pendant les 30 jours suivants, ces dur\u00e9es augmentant avec l’anciennet\u00e9 jusqu’\u00e0 un plafond cumul\u00e9 de 180 jours pour les salari\u00e9s ayant 31 ans d’anciennet\u00e9 ou plus. Ce r\u00e9gime l\u00e9gal constitue un plancher : de nombreuses conventions collectives ou accords d’entreprise pr\u00e9voient des conditions plus favorables. Mais dans tous les cas, ce maintien reste limit\u00e9 dans le temps. Au-del\u00e0 de la dur\u00e9e maximale, plus aucun maintien de salaire n’est d\u00fb par l’employeur : seule la pr\u00e9voyance collective (garantie invalidit\u00e9) ou une couverture individuelle compl\u00e9mentaire peut alors prendre le relais. Pr\u00e9voyance collective d’entreprise : un niveau de garantie qui d\u00e9pend de votre contrat, pas de la loi Au-del\u00e0 du financement minimal du \u00ab 1,50 % cadre \u00bb, principalement fl\u00e9ch\u00e9 vers le risque d\u00e9c\u00e8s, aucun plancher l\u00e9gal g\u00e9n\u00e9ral n’impose un niveau de garantie minimal pour l’incapacit\u00e9 de travail ou l’invalidit\u00e9, ni pour la couverture de la tranche 2 du salaire. Le contenu r\u00e9el de la pr\u00e9voyance collective (indemnit\u00e9s journali\u00e8res compl\u00e9mentaires, rente d’invalidit\u00e9, capital d\u00e9c\u00e8s) d\u00e9pend donc enti\u00e8rement de l’accord de branche applicable et du contrat n\u00e9goci\u00e9 par chaque entreprise avec son assureur. Deux cadres sup\u00e9rieurs \u00e0 salaire \u00e9quivalent, dans deux entreprises diff\u00e9rentes, peuvent ainsi avoir des niveaux de couverture tr\u00e8s diff\u00e9rents en cas d’arr\u00eat long ou d’invalidit\u00e9. La r\u00e9mun\u00e9ration variable (primes, commissions) n’est par ailleurs pas toujours prise en compte de la m\u00eame fa\u00e7on selon la r\u00e9daction du contrat collectif. La seule fa\u00e7on de savoir pr\u00e9cis\u00e9ment ce que couvre votre pr\u00e9voyance d’entreprise est de consulter votre notice d’information, document que votre employeur ou l’assureur doit vous remettre. Perte d’emploi : que devient votre pr\u00e9voyance collective ? La portabilit\u00e9 de la pr\u00e9voyance (article L911-8 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, issue de la loi de s\u00e9curisation de l’emploi du 14 juin 2013) permet \u00e0 un salari\u00e9 qui quitte l’entreprise, d\u00e8s lors que la rupture ouvre droit \u00e0 une prise en charge par l’assurance ch\u00f4mage, de conserver gratuitement ses garanties de pr\u00e9voyance pendant une dur\u00e9e \u00e9gale \u00e0 celle de son dernier contrat de travail, dans la limite de 12 mois. Ce maintien cesse si l’ancien salari\u00e9 retrouve un emploi ou n’est plus indemnis\u00e9 par France Travail avant l’\u00e9ch\u00e9ance des 12 mois. Il ne doit pas \u00eatre confondu avec la r\u00e9siliation du contrat collectif par l’employeur, qui r\u00e9pond \u00e0 des r\u00e8gles distinctes. Au vu de ces diff\u00e9rents plafonds et limites, une pr\u00e9voyance individuelle compl\u00e9mentaire, dimensionn\u00e9e sur la base r\u00e9elle de vos revenus (y compris la part variable) et de vos charges, permet de combler l’\u00e9cart que les r\u00e9gimes obligatoires ne couvrent pas. \u00c0 noter : le dispositif fiscal Madelin, qui permet de d\u00e9duire les cotisations de pr\u00e9voyance, est r\u00e9serv\u00e9 aux travailleurs non-salari\u00e9s et ne s’applique pas \u00e0 un cadre salari\u00e9. 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Maintien de salaire par l’employeur : un filet de s\u00e9curit\u00e9, mais temporaire<\/h2>\n
Pr\u00e9voyance collective d’entreprise : un niveau de garantie qui d\u00e9pend de votre contrat, pas de la loi<\/h2>\n
Perte d’emploi : que devient votre pr\u00e9voyance collective ?<\/h2>\n
Foire aux questions<\/h2>\n
\nQu’est-ce que le \u00ab 1,50 % cadre \u00bb ?<\/summary>\n
\nComment sont calcul\u00e9es les indemnit\u00e9s journali\u00e8res de la S\u00e9curit\u00e9 sociale et pourquoi sont-elles plafonn\u00e9es ?<\/summary>\n
\nCombien de temps mon employeur maintient-il mon salaire en cas d’arr\u00eat maladie ?<\/summary>\n
\nQue devient ma pr\u00e9voyance collective si je perds mon emploi ?<\/summary>\n
\nPuis-je d\u00e9duire fiscalement les cotisations d’une pr\u00e9voyance individuelle en tant que cadre salari\u00e9 ?<\/summary>\n