{"id":2554,"date":"2026-11-11T13:50:30","date_gmt":"2026-11-11T13:50:30","guid":{"rendered":"https:\/\/mamassur.com\/mutuelle-prestataires-services\/"},"modified":"2026-11-11T13:50:51","modified_gmt":"2026-11-11T13:50:51","slug":"mutuelle-prestataires-services","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/mamassur.com\/en\/mutuelle-prestataires-services\/","title":{"rendered":"Mutuelle prestataires de services du tertiaire (IDCC 2098) : le guide employeur"},"content":{"rendered":"<p>Centres d&#8217;appels, accueil \u00e9v\u00e9nementiel, domiciliation, traduction, recouvrement amiable : les entreprises de services du tertiaire emploient souvent des \u00e9quipes nombreuses, jeunes et mobiles. Pour tous ces employeurs, la compl\u00e9mentaire sant\u00e9 collective n&#8217;est pas une option. Elle ob\u00e9it \u00e0 la fois au socle l\u00e9gal applicable \u00e0 toutes les entreprises et \u00e0 un r\u00e9gime de branche pr\u00e9cis, celui de la convention collective IDCC 2098. Ce guide fait le point sur ce que vous devez savoir pour \u00eatre en r\u00e8gle et choisir un contrat adapt\u00e9.<\/p>\n<h2>Le champ de l&#8217;IDCC 2098<\/h2>\n<p>L&#8217;IDCC 2098 correspond \u00e0 la <strong>Convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 ao\u00fbt 1999<\/strong>, en vigueur depuis le 1er mars 2000 et \u00e9tendue (L\u00e9gifrance, code.travail.gouv.fr). Elle s&#8217;applique en m\u00e9tropole et dans les d\u00e9partements d&#8217;outre-mer.<\/p>\n<p>Selon les fiches de pr\u00e9sentation de la branche (source secondaire, legisocial), son champ regroupe principalement les familles d&#8217;activit\u00e9s suivantes :<\/p>\n<ul>\n<li>les t\u00e9l\u00e9services et les centres d&#8217;appels (relation client, t\u00e9l\u00e9secr\u00e9tariat, hotline) ;<\/li>\n<li>les centres d&#8217;affaires et la domiciliation d&#8217;entreprises ;<\/li>\n<li>le recouvrement de cr\u00e9ances et l&#8217;information commerciale ;<\/li>\n<li>la recherche de d\u00e9biteurs ;<\/li>\n<li>la traduction ;<\/li>\n<li>les centres de congr\u00e8s ;<\/li>\n<li>l&#8217;accueil \u00e9v\u00e9nementiel.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Le code NAF (8220Z pour les centres d&#8217;appels, 8211Z, 8230Z, 8291Z, 7430Z\u2026) n&#8217;est qu&#8217;un indice : c&#8217;est <strong>l&#8217;activit\u00e9 principale r\u00e9ellement exerc\u00e9e<\/strong> qui d\u00e9termine la convention applicable. En cas de doute, v\u00e9rifiez l&#8217;IDCC mentionn\u00e9 sur vos bulletins de paie et rapprochez-le de votre activit\u00e9 effective, car une erreur de rattachement fausse toute la protection sociale de l&#8217;entreprise.<\/p>\n<h2>Le r\u00e9gime frais de sant\u00e9 de la branche<\/h2>\n<p>Depuis le 1er janvier 2016, toute entreprise du secteur priv\u00e9 doit proposer une compl\u00e9mentaire sant\u00e9 collective \u00e0 ses salari\u00e9s et la financer au moins \u00e0 moiti\u00e9 (voir notre article sur les <a href=\"https:\/\/mamassur.com\/en\/obligations-assurance-employeur-france\/\">obligations d&#8217;assurance de l&#8217;employeur<\/a>). Dans la branche des prestataires de services, cette obligation est encadr\u00e9e par un <strong>accord frais de sant\u00e9 du 25 septembre 2015<\/strong>, applicable depuis le 1er janvier 2016 (L\u00e9gifrance, KALITEXT000031964824).<\/p>\n<p>D&#8217;apr\u00e8s le texte de cet accord, l&#8217;affiliation est <strong>obligatoire pour l&#8217;ensemble des salari\u00e9s, sans condition d&#8217;anciennet\u00e9<\/strong>. Les cas de dispense d&#8217;adh\u00e9sion pr\u00e9vus par la r\u00e9glementation sociale sont repris : salari\u00e9s en contrat court, temps partiels tr\u00e8s r\u00e9duits, salari\u00e9s d\u00e9j\u00e0 couverts par ailleurs \u00e0 titre obligatoire, b\u00e9n\u00e9ficiaires de la compl\u00e9mentaire sant\u00e9 solidaire, etc. Chaque dispense doit \u00eatre demand\u00e9e par le salari\u00e9 et justifi\u00e9e par \u00e9crit.<\/p>\n<p>Le financement suit la r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale : l&#8217;employeur prend en charge <strong>au moins 50 % de la cotisation<\/strong> du salari\u00e9. Rien n&#8217;interdit d&#8217;aller au-del\u00e0, ce qui peut devenir un argument de recrutement dans des m\u00e9tiers o\u00f9 le turnover est \u00e9lev\u00e9.<\/p>\n<p>Le r\u00e9gime a \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement ajust\u00e9 par avenants. Un avenant du 11 juin 2024 a relev\u00e9 les taux au 1er juillet 2024 ; un avenant du 9 septembre 2025, \u00e9tendu par arr\u00eat\u00e9 du 16 d\u00e9cembre 2025 (JORF du 3 janvier 2026), les a revus \u00e0 la baisse au 1er janvier 2026. Un autre avenant du 9 d\u00e9cembre 2025, portant sur les garanties facultatives, figurait encore comme non \u00e9tendu sur L\u00e9gifrance \u00e0 la date de r\u00e9daction. Les cotisations \u00e9voluant chaque ann\u00e9e, faites-vous communiquer le bar\u00e8me en vigueur au moment de votre mise en place.<\/p>\n<p style=\"text-align:center;margin:36px 0;\"><a href=\"https:\/\/mamassur.com\/en\/mutuelle-collective\/\" style=\"display:inline-block;background-color:#0E50B8;color:#ffffff;font-family:Poppins,sans-serif;font-weight:600;font-size:17px;line-height:1.3;padding:16px 34px;border-radius:13px;text-decoration:none;\">Demander une \u00e9tude gratuite de mutuelle collective &rarr;<\/a><\/p>\n<h2>Garanties minimales et options<\/h2>\n<p>Le r\u00e9gime conventionnel est construit sur une <strong>base obligatoire<\/strong> et des niveaux sup\u00e9rieurs : l&#8217;entreprise choisit le niveau de couverture qu&#8217;elle met en place pour l&#8217;ensemble de son personnel (base conventionnelle ou niveaux renforc\u00e9s), et des garanties facultatives peuvent \u00eatre propos\u00e9es aux salari\u00e9s qui souhaitent aller plus loin. Quel que soit le niveau retenu, votre contrat doit respecter deux planchers :<\/p>\n<ul>\n<li>le <strong>panier de soins minimum l\u00e9gal<\/strong> (ticket mod\u00e9rateur, forfait journalier hospitalier sans limitation de dur\u00e9e, dentaire proth\u00e9tique et optique dans les limites r\u00e9glementaires) ;<\/li>\n<li>les <strong>garanties de la base conventionnelle<\/strong> de la branche, qui vont au-del\u00e0 du minimum l\u00e9gal sur plusieurs postes.<\/li>\n<\/ul>\n<p>L&#8217;accord pr\u00e9voit aussi un volet de <strong>solidarit\u00e9<\/strong> financ\u00e9 par une fraction de 2 % des cotisations. Un avenant du 24 mars 2026, \u00e9tendu par arr\u00eat\u00e9 du 5 juin 2026 (JORF du 12 juin 2026), a renouvel\u00e9 le catalogue des actions financ\u00e9es (pr\u00e9vention, aides individuelles) \u00e0 compter du 1er mai 2026. Si vous assurez vos salari\u00e9s hors des organismes recommand\u00e9s, v\u00e9rifiez que votre contrat int\u00e8gre bien ce volet de solidarit\u00e9 : c&#8217;est un point de contr\u00f4le souvent oubli\u00e9.<\/p>\n<p>\u00c0 c\u00f4t\u00e9 de la sant\u00e9, la branche dispose \u00e9galement d&#8217;un <strong>r\u00e9gime de pr\u00e9voyance<\/strong> (incapacit\u00e9, invalidit\u00e9, d\u00e9c\u00e8s), issu d&#8217;un accord du 15 d\u00e9cembre 2014 modifi\u00e9 depuis. Il s&#8217;agit d&#8217;une obligation distincte, \u00e0 traiter en parall\u00e8le de la mutuelle : nos <a href=\"https:\/\/mamassur.com\/en\/solutions-prevoyance-et-sante\/\">solutions de pr\u00e9voyance et sant\u00e9<\/a> permettent d&#8217;articuler les deux.<\/p>\n<h2>Choisir son organisme assureur<\/h2>\n<p>Depuis la censure des clauses de d\u00e9signation par le Conseil constitutionnel en 2013, aucune branche ne peut imposer un assureur. L&#8217;IDCC 2098 fonctionne par <strong>recommandation<\/strong>. Un avenant du 3 octobre 2023, \u00e9tendu par arr\u00eat\u00e9 du 12 mars 2024 (JORF du 3 avril 2024), recommande \u00e0 compter du 1er janvier 2024 et pour cinq ans au plus, soit jusqu&#8217;au 31 d\u00e9cembre 2028, trois organismes : APICIL Pr\u00e9voyance (ap\u00e9riteur), Malakoff Humanis Pr\u00e9voyance et Harmonie Mutuelle.<\/p>\n<p>Concr\u00e8tement, vous \u00eates libre de souscrire aupr\u00e8s de l&#8217;organisme de votre choix, \u00e0 condition que le contrat offre des garanties <strong>au moins \u00e9quivalentes<\/strong> \u00e0 la base conventionnelle et int\u00e8gre le volet solidarit\u00e9. Rejoindre un organisme recommand\u00e9 simplifie la conformit\u00e9 ; passer par un autre assureur peut permettre d&#8217;obtenir de meilleures conditions de service, une gestion plus r\u00e9active des entr\u00e9es et sorties ou des garanties mieux adapt\u00e9es \u00e0 vos \u00e9quipes. L&#8217;essentiel est de comparer \u00e0 garanties \u00e9gales.<\/p>\n<p>Si vous disposez d\u00e9j\u00e0 d&#8217;un contrat, une mise en concurrence peut \u00eatre utile, notamment apr\u00e8s une hausse de cotisation : notre guide pour <a href=\"https:\/\/mamassur.com\/en\/renegocier-mutuelle-collective-entreprise\/\">ren\u00e9gocier une mutuelle collective<\/a> d\u00e9taille la m\u00e9thode, et celui sur la <a href=\"https:\/\/mamassur.com\/en\/comment-resilier-sa-mutuelle-collective-pour-changer-de-courtier-delais-et-procedure\/\">r\u00e9siliation d&#8217;une mutuelle collective<\/a> les d\u00e9lais \u00e0 respecter.<\/p>\n<h2>Mise en conformit\u00e9 : la m\u00e9thode pas \u00e0 pas<\/h2>\n<p>Pour une entreprise de services du tertiaire, la mise en conformit\u00e9 suit g\u00e9n\u00e9ralement cinq \u00e9tapes :<\/p>\n<ol>\n<li><strong>Confirmer le rattachement \u00e0 l&#8217;IDCC 2098<\/strong> au regard de l&#8217;activit\u00e9 principale r\u00e9elle.<\/li>\n<li><strong>Auditer le contrat existant<\/strong> : garanties au moins \u00e9gales \u00e0 la base conventionnelle, part employeur d&#8217;au moins 50 %, volet solidarit\u00e9, absence de condition d&#8217;anciennet\u00e9.<\/li>\n<li><strong>Formaliser l&#8217;acte de mise en place<\/strong> : accord d&#8217;entreprise, r\u00e9f\u00e9rendum ou d\u00e9cision unilat\u00e9rale de l&#8217;employeur (DUE) remise \u00e0 chaque salari\u00e9, qui pr\u00e9cise les cat\u00e9gories couvertes, le financement et les dispenses possibles. Les petites structures trouveront les bases dans notre guide <a href=\"https:\/\/mamassur.com\/en\/mutuelle-entreprise-tpe\/\">mutuelle d&#8217;entreprise pour TPE<\/a>.<\/li>\n<li><strong>Organiser la gestion des mouvements<\/strong> : affiliation d\u00e8s l&#8217;embauche, collecte des demandes de dispense et des justificatifs, information sur la portabilit\u00e9 des droits \u00e0 la sortie (dans la limite de 12 mois). Avec des contrats courts et des \u00e9quipes qui tournent vite, c&#8217;est ce volet qui p\u00e8se le plus au quotidien.<\/li>\n<li><strong>Pr\u00e9voir une revue annuelle<\/strong> : les avenants de branche sont fr\u00e9quents (taux, garanties, solidarit\u00e9) et un contrat conforme en 2024 ne l&#8217;est pas forc\u00e9ment en 2026.<\/li>\n<\/ol>\n<table>\n<thead>\n<tr>\n<th>Point de contr\u00f4le<\/th>\n<th>Ce qu&#8217;il faut v\u00e9rifier<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n<tbody>\n<tr>\n<td>Convention applicable<\/td>\n<td>IDCC 2098, au regard de l&#8217;activit\u00e9 principale<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>B\u00e9n\u00e9ficiaires<\/td>\n<td>Tous les salari\u00e9s, sans condition d&#8217;anciennet\u00e9<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Financement<\/td>\n<td>Employeur : au moins 50 % de la cotisation<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Garanties<\/td>\n<td>Au moins \u00e9quivalentes \u00e0 la base conventionnelle<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Solidarit\u00e9<\/td>\n<td>Volet solidarit\u00e9 financ\u00e9 (2 % des cotisations)<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Assureur<\/td>\n<td>Libre ; organismes recommand\u00e9s jusqu&#8217;au 31\/12\/2028 au plus tard<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Dispenses<\/td>\n<td>Demande \u00e9crite du salari\u00e9 et justificatif conserv\u00e9<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Pr\u00e9voyance<\/td>\n<td>R\u00e9gime de branche distinct \u00e0 respecter<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<h2>Questions fr\u00e9quentes<\/h2>\n<details>\n<summary>La mutuelle est-elle obligatoire pour un centre d&#8217;appels de l&#8217;IDCC 2098 ?<\/summary>\n<p>Oui. Comme toute entreprise priv\u00e9e, un centre d&#8217;appels doit couvrir ses salari\u00e9s par une compl\u00e9mentaire sant\u00e9 collective financ\u00e9e au moins \u00e0 50 % par l&#8217;employeur, et l&#8217;accord de branche du 25 septembre 2015 rend l&#8217;affiliation obligatoire pour tous les salari\u00e9s, sans condition d&#8217;anciennet\u00e9.<\/p>\n<\/details>\n<details>\n<summary>Suis-je oblig\u00e9 de choisir l&#8217;assureur recommand\u00e9 par la branche ?<\/summary>\n<p>Non. APICIL Pr\u00e9voyance, Malakoff Humanis Pr\u00e9voyance et Harmonie Mutuelle sont recommand\u00e9s, pas impos\u00e9s. Vous pouvez choisir un autre organisme si votre contrat offre des garanties au moins \u00e9quivalentes \u00e0 la base conventionnelle et int\u00e8gre le volet de solidarit\u00e9.<\/p>\n<\/details>\n<details>\n<summary>Un salari\u00e9 en CDD court peut-il refuser la mutuelle ?<\/summary>\n<p>Oui, sous conditions. Les dispenses pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation, notamment pour certains contrats courts ou les salari\u00e9s d\u00e9j\u00e0 couverts par ailleurs, sont reprises par l&#8217;accord. La dispense doit \u00eatre demand\u00e9e par \u00e9crit par le salari\u00e9, avec un justificatif \u00e0 conserver.<\/p>\n<\/details>\n<details>\n<summary>Le dirigeant est-il couvert par le contrat collectif ?<\/summary>\n<p>Pas n\u00e9cessairement : tout d\u00e9pend de son statut social. Un dirigeant travailleur non salari\u00e9 n&#8217;est pas vis\u00e9 par le contrat collectif des salari\u00e9s et doit pr\u00e9voir sa propre couverture ; pour un dirigeant assimil\u00e9 salari\u00e9, la situation est \u00e0 examiner au cas par cas.<\/p>\n<\/details>\n<details>\n<summary>La pr\u00e9voyance est-elle aussi obligatoire dans la branche ?<\/summary>\n<p>La branche a mis en place un r\u00e9gime de pr\u00e9voyance distinct (incapacit\u00e9, invalidit\u00e9, d\u00e9c\u00e8s). Il doit \u00eatre examin\u00e9 en m\u00eame temps que la mutuelle pour \u00e9viter tout \u00e9cart avec les obligations conventionnelles.<\/p>\n<\/details>\n<h2>Faites le point avec MAM ASSUR<\/h2>\n<p>Courtier en assurances, MAM ASSUR compare pour vous les offres conformes \u00e0 l&#8217;IDCC 2098, organismes recommand\u00e9s compris, et vous aide \u00e0 formaliser la mise en place et la gestion de votre r\u00e9gime. D\u00e9couvrez notre accompagnement en <a href=\"https:\/\/mamassur.com\/en\/mutuelle-collective\/\">mutuelle collective<\/a>.<\/p>\n<p style=\"text-align:center;margin:36px 0;\"><a href=\"https:\/\/mamassur.com\/en\/mutuelle-collective\/\" style=\"display:inline-block;background-color:#0E50B8;color:#ffffff;font-family:Poppins,sans-serif;font-weight:600;font-size:17px;line-height:1.3;padding:16px 34px;border-radius:13px;text-decoration:none;\">Demander une \u00e9tude gratuite de mutuelle collective &rarr;<\/a><\/p>\n<p>Vous pr\u00e9f\u00e9rez en parler ? Appelez MAM ASSUR au <a href=\"tel:+33187666212\">01 87 66 62 12<\/a>.<\/p>\n<p><em>Informations v\u00e9rifi\u00e9es le 11\/11\/2026 \u00e0 partir de L\u00e9gifrance (convention IDCC 2098, accord frais de sant\u00e9 du 25\/09\/2015, avenants des 03\/10\/2023, 11\/06\/2024, 09\/09\/2025, 09\/12\/2025 et 24\/03\/2026), de code.travail.gouv.fr et de sources de branche. Les taux de cotisation et garanties \u00e9voluent par avenant : cet article est informatif et ne remplace pas la lecture des textes en vigueur ni une \u00e9tude personnalis\u00e9e.<\/em><\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Centres d&#8217;appels, accueil \u00e9v\u00e9nementiel, domiciliation, traduction, recouvrement amiable : les entreprises de services du tertiaire emploient souvent des \u00e9quipes nombreuses, jeunes et mobiles. Pour tous ces employeurs, la compl\u00e9mentaire sant\u00e9 collective n&#8217;est pas une option. Elle ob\u00e9it \u00e0 la fois au socle l\u00e9gal applicable \u00e0 toutes les entreprises et \u00e0 un r\u00e9gime de branche pr\u00e9cis, celui de la convention collective IDCC 2098. Ce guide fait le point sur ce que vous devez savoir pour \u00eatre en r\u00e8gle et choisir un contrat adapt\u00e9. Le champ de l&#8217;IDCC 2098 L&#8217;IDCC 2098 correspond \u00e0 la Convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 ao\u00fbt 1999, en vigueur depuis le 1er mars 2000 et \u00e9tendue (L\u00e9gifrance, code.travail.gouv.fr). Elle s&#8217;applique en m\u00e9tropole et dans les d\u00e9partements d&#8217;outre-mer. Selon les fiches de pr\u00e9sentation de la branche (source secondaire, legisocial), son champ regroupe principalement les familles d&#8217;activit\u00e9s suivantes : les t\u00e9l\u00e9services et les centres d&#8217;appels (relation client, t\u00e9l\u00e9secr\u00e9tariat, hotline) ; les centres d&#8217;affaires et la domiciliation d&#8217;entreprises ; le recouvrement de cr\u00e9ances et l&#8217;information commerciale ; la recherche de d\u00e9biteurs ; la traduction ; les centres de congr\u00e8s ; l&#8217;accueil \u00e9v\u00e9nementiel. Le code NAF (8220Z pour les centres d&#8217;appels, 8211Z, 8230Z, 8291Z, 7430Z\u2026) n&#8217;est qu&#8217;un indice : c&#8217;est l&#8217;activit\u00e9 principale r\u00e9ellement exerc\u00e9e qui d\u00e9termine la convention applicable. En cas de doute, v\u00e9rifiez l&#8217;IDCC mentionn\u00e9 sur vos bulletins de paie et rapprochez-le de votre activit\u00e9 effective, car une erreur de rattachement fausse toute la protection sociale de l&#8217;entreprise. Le r\u00e9gime frais de sant\u00e9 de la branche Depuis le 1er janvier 2016, toute entreprise du secteur priv\u00e9 doit proposer une compl\u00e9mentaire sant\u00e9 collective \u00e0 ses salari\u00e9s et la financer au moins \u00e0 moiti\u00e9 (voir notre article sur les obligations d&#8217;assurance de l&#8217;employeur). Dans la branche des prestataires de services, cette obligation est encadr\u00e9e par un accord frais de sant\u00e9 du 25 septembre 2015, applicable depuis le 1er janvier 2016 (L\u00e9gifrance, KALITEXT000031964824). D&#8217;apr\u00e8s le texte de cet accord, l&#8217;affiliation est obligatoire pour l&#8217;ensemble des salari\u00e9s, sans condition d&#8217;anciennet\u00e9. Les cas de dispense d&#8217;adh\u00e9sion pr\u00e9vus par la r\u00e9glementation sociale sont repris : salari\u00e9s en contrat court, temps partiels tr\u00e8s r\u00e9duits, salari\u00e9s d\u00e9j\u00e0 couverts par ailleurs \u00e0 titre obligatoire, b\u00e9n\u00e9ficiaires de la compl\u00e9mentaire sant\u00e9 solidaire, etc. Chaque dispense doit \u00eatre demand\u00e9e par le salari\u00e9 et justifi\u00e9e par \u00e9crit. Le financement suit la r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale : l&#8217;employeur prend en charge au moins 50 % de la cotisation du salari\u00e9. Rien n&#8217;interdit d&#8217;aller au-del\u00e0, ce qui peut devenir un argument de recrutement dans des m\u00e9tiers o\u00f9 le turnover est \u00e9lev\u00e9. Le r\u00e9gime a \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement ajust\u00e9 par avenants. Un avenant du 11 juin 2024 a relev\u00e9 les taux au 1er juillet 2024 ; un avenant du 9 septembre 2025, \u00e9tendu par arr\u00eat\u00e9 du 16 d\u00e9cembre 2025 (JORF du 3 janvier 2026), les a revus \u00e0 la baisse au 1er janvier 2026. Un autre avenant du 9 d\u00e9cembre 2025, portant sur les garanties facultatives, figurait encore comme non \u00e9tendu sur L\u00e9gifrance \u00e0 la date de r\u00e9daction. Les cotisations \u00e9voluant chaque ann\u00e9e, faites-vous communiquer le bar\u00e8me en vigueur au moment de votre mise en place. Demander une \u00e9tude gratuite de mutuelle collective &rarr; Garanties minimales et options Le r\u00e9gime conventionnel est construit sur une base obligatoire et des niveaux sup\u00e9rieurs : l&#8217;entreprise choisit le niveau de couverture qu&#8217;elle met en place pour l&#8217;ensemble de son personnel (base conventionnelle ou niveaux renforc\u00e9s), et des garanties facultatives peuvent \u00eatre propos\u00e9es aux salari\u00e9s qui souhaitent aller plus loin. Quel que soit le niveau retenu, votre contrat doit respecter deux planchers : le panier de soins minimum l\u00e9gal (ticket mod\u00e9rateur, forfait journalier hospitalier sans limitation de dur\u00e9e, dentaire proth\u00e9tique et optique dans les limites r\u00e9glementaires) ; les garanties de la base conventionnelle de la branche, qui vont au-del\u00e0 du minimum l\u00e9gal sur plusieurs postes. L&#8217;accord pr\u00e9voit aussi un volet de solidarit\u00e9 financ\u00e9 par une fraction de 2 % des cotisations. Un avenant du 24 mars 2026, \u00e9tendu par arr\u00eat\u00e9 du 5 juin 2026 (JORF du 12 juin 2026), a renouvel\u00e9 le catalogue des actions financ\u00e9es (pr\u00e9vention, aides individuelles) \u00e0 compter du 1er mai 2026. Si vous assurez vos salari\u00e9s hors des organismes recommand\u00e9s, v\u00e9rifiez que votre contrat int\u00e8gre bien ce volet de solidarit\u00e9 : c&#8217;est un point de contr\u00f4le souvent oubli\u00e9. \u00c0 c\u00f4t\u00e9 de la sant\u00e9, la branche dispose \u00e9galement d&#8217;un r\u00e9gime de pr\u00e9voyance (incapacit\u00e9, invalidit\u00e9, d\u00e9c\u00e8s), issu d&#8217;un accord du 15 d\u00e9cembre 2014 modifi\u00e9 depuis. Il s&#8217;agit d&#8217;une obligation distincte, \u00e0 traiter en parall\u00e8le de la mutuelle : nos solutions de pr\u00e9voyance et sant\u00e9 permettent d&#8217;articuler les deux. Choisir son organisme assureur Depuis la censure des clauses de d\u00e9signation par le Conseil constitutionnel en 2013, aucune branche ne peut imposer un assureur. L&#8217;IDCC 2098 fonctionne par recommandation. Un avenant du 3 octobre 2023, \u00e9tendu par arr\u00eat\u00e9 du 12 mars 2024 (JORF du 3 avril 2024), recommande \u00e0 compter du 1er janvier 2024 et pour cinq ans au plus, soit jusqu&#8217;au 31 d\u00e9cembre 2028, trois organismes : APICIL Pr\u00e9voyance (ap\u00e9riteur), Malakoff Humanis Pr\u00e9voyance et Harmonie Mutuelle. Concr\u00e8tement, vous \u00eates libre de souscrire aupr\u00e8s de l&#8217;organisme de votre choix, \u00e0 condition que le contrat offre des garanties au moins \u00e9quivalentes \u00e0 la base conventionnelle et int\u00e8gre le volet solidarit\u00e9. Rejoindre un organisme recommand\u00e9 simplifie la conformit\u00e9 ; passer par un autre assureur peut permettre d&#8217;obtenir de meilleures conditions de service, une gestion plus r\u00e9active des entr\u00e9es et sorties ou des garanties mieux adapt\u00e9es \u00e0 vos \u00e9quipes. L&#8217;essentiel est de comparer \u00e0 garanties \u00e9gales. Si vous disposez d\u00e9j\u00e0 d&#8217;un contrat, une mise en concurrence peut \u00eatre utile, notamment apr\u00e8s une hausse de cotisation : notre guide pour ren\u00e9gocier une mutuelle collective d\u00e9taille la m\u00e9thode, et celui sur la r\u00e9siliation d&#8217;une mutuelle collective les d\u00e9lais \u00e0 respecter. Mise en conformit\u00e9 : la m\u00e9thode pas \u00e0 pas Pour une entreprise de services du tertiaire, la mise en conformit\u00e9 suit g\u00e9n\u00e9ralement cinq \u00e9tapes : Confirmer le rattachement \u00e0 l&#8217;IDCC 2098 au regard de l&#8217;activit\u00e9 principale r\u00e9elle. Auditer le contrat existant : garanties au moins \u00e9gales<\/p>","protected":false},"author":1,"featured_media":2553,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"site-sidebar-layout":"default","site-content-layout":"","ast-site-content-layout":"default","site-content-style":"default","site-sidebar-style":"default","ast-global-header-display":"","ast-banner-title-visibility":"","ast-main-header-display":"","ast-hfb-above-header-display":"","ast-hfb-below-header-display":"","ast-hfb-mobile-header-display":"","site-post-title":"","ast-breadcrumbs-content":"","ast-featured-img":"","footer-sml-layout":"","ast-disable-related-posts":"","theme-transparent-header-meta":"default","adv-header-id-meta":"","stick-header-meta":"","header-above-stick-meta":"","header-main-stick-meta":"","header-below-stick-meta":"","astra-migrate-meta-layouts":"set","ast-page-background-enabled":"default","ast-page-background-meta":{"desktop":{"background-color":"var(--ast-global-color-4)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"tablet":{"background-color":"","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"mobile":{"background-color":"","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""}},"ast-content-background-meta":{"desktop":{"background-color":"var(--ast-global-color-5)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"tablet":{"background-color":"var(--ast-global-color-5)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"mobile":{"background-color":"var(--ast-global-color-5)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""}},"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"class_list":["post-2554","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-infos"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/mamassur.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2554","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/mamassur.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/mamassur.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/mamassur.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/mamassur.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=2554"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/mamassur.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2554\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":2556,"href":"https:\/\/mamassur.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2554\/revisions\/2556"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/mamassur.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media\/2553"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/mamassur.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=2554"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/mamassur.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=2554"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/mamassur.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=2554"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}