{"id":2564,"date":"2026-11-12T21:05:33","date_gmt":"2026-11-12T21:05:33","guid":{"rendered":"https:\/\/mamassur.com\/mutuelle-immobilier\/"},"modified":"2026-11-12T21:05:57","modified_gmt":"2026-11-12T21:05:57","slug":"mutuelle-immobilier","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/mamassur.com\/en\/mutuelle-immobilier\/","title":{"rendered":"Mutuelle immobilier (IDCC 1527) : obligations des agences et administrateurs de biens"},"content":{"rendered":"<p>Agence de transaction, cabinet de gestion locative, syndic de copropri\u00e9t\u00e9 ou administrateur de biens : si vous employez au moins un salari\u00e9, vous devez lui proposer une <a href=\"https:\/\/mamassur.com\/en\/mutuelle-collective\/\">mutuelle d&#8217;entreprise<\/a>. Dans l&#8217;immobilier, cette obligation l\u00e9gale se double de r\u00e8gles propres \u00e0 la branche, fix\u00e9es par la convention collective de l&#8217;immobilier (IDCC 1527). Ce guide fait le point sur ce que la branche impose, ce qui reste libre et la marche \u00e0 suivre pour mettre votre contrat en conformit\u00e9.<\/p>\n<h2>Le champ de l&#8217;IDCC 1527 : quelles entreprises sont concern\u00e9es ?<\/h2>\n<p>L&#8217;IDCC 1527 correspond \u00e0 la <strong>Convention collective nationale de l&#8217;immobilier, administrateurs de biens, soci\u00e9t\u00e9s immobili\u00e8res, agents immobiliers, etc. du 9 septembre 1988<\/strong>, \u00e9tendue par arr\u00eat\u00e9 du 24 f\u00e9vrier 1989. Elle s&#8217;applique aux entreprises dont l&#8217;activit\u00e9 principale s&#8217;exerce dans l&#8217;immobilier : transaction (agences immobili\u00e8res), gestion locative, administration de biens, syndic de copropri\u00e9t\u00e9, soci\u00e9t\u00e9s immobili\u00e8res.<\/p>\n<p>Le code NAF de l&#8217;entreprise (par exemple 6831Z pour les agences immobili\u00e8res ou 6832A pour l&#8217;administration d&#8217;immeubles) donne une indication, mais il ne suffit pas \u00e0 lui seul : c&#8217;est l&#8217;<strong>activit\u00e9 r\u00e9ellement exerc\u00e9e \u00e0 titre principal<\/strong> qui d\u00e9termine la convention applicable. Les promoteurs immobiliers rel\u00e8vent en principe d&#8217;une autre convention collective et ne doivent pas \u00eatre rattach\u00e9s automatiquement \u00e0 l&#8217;IDCC 1527. En cas de doute, la convention appliqu\u00e9e figure normalement sur les bulletins de paie ; elle peut aussi \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9e sur code.travail.gouv.fr.<\/p>\n<h2>Le socle l\u00e9gal : ce que tout employeur doit respecter<\/h2>\n<p>Avant m\u00eame les r\u00e8gles de branche, la loi s&#8217;applique \u00e0 toutes les entreprises du secteur priv\u00e9. Depuis le 1er janvier 2016, l&#8217;employeur doit proposer \u00e0 l&#8217;ensemble de ses salari\u00e9s une compl\u00e9mentaire sant\u00e9 collective qui :<\/p>\n<ul>\n<li>est financ\u00e9e <strong>au moins \u00e0 50 %<\/strong> par l&#8217;employeur ;<\/li>\n<li>respecte un <strong>panier de soins minimum<\/strong> : ticket mod\u00e9rateur sur les consultations et actes rembours\u00e9s par l&#8217;Assurance maladie, forfait journalier hospitalier sans limitation de dur\u00e9e, frais dentaires proth\u00e9tiques et d&#8217;orthodontie \u00e0 hauteur de 125 % de la base de remboursement, et un \u00e9quipement d&#8217;optique tous les deux ans dans la plupart des cas ;<\/li>\n<li>b\u00e9n\u00e9ficie \u00e0 tous les salari\u00e9s, sauf ceux qui demandent une dispense pr\u00e9vue par les textes.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Ce socle constitue un minimum. D\u00e8s lors qu&#8217;une convention collective pr\u00e9voit des r\u00e8gles plus favorables, ce sont elles qui s&#8217;imposent \u00e0 l&#8217;employeur. C&#8217;est le cas dans l&#8217;immobilier. Pour une vue d&#8217;ensemble des obligations, voir aussi notre article sur les <a href=\"https:\/\/mamassur.com\/en\/obligations-assurance-employeur-france\/\">assurances obligatoires pour les employeurs en France<\/a>.<\/p>\n<h2>Le r\u00e9gime frais de sant\u00e9 de la branche immobilier<\/h2>\n<p>Les partenaires sociaux de l&#8217;immobilier (c\u00f4t\u00e9 employeurs : FNAIM, SNPI et UNIS) ont refondu les r\u00e9gimes de pr\u00e9voyance et de frais de sant\u00e9 par l&#8217;<strong>avenant n\u00b0 91 du 11 avril 2022<\/strong> \u00e0 la convention collective. Ce texte r\u00e9\u00e9crit l&#8217;article 26 et l&#8217;annexe consacr\u00e9e aux garanties ; il remplace les avenants ant\u00e9rieurs sur le sujet. Il a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendu par arr\u00eat\u00e9 du 21 f\u00e9vrier 2023, publi\u00e9 au Journal officiel du 1er mars 2023, ce qui le rend applicable \u00e0 toutes les entreprises de la branche, adh\u00e9rentes ou non \u00e0 un syndicat patronal.<\/p>\n<p>Les points cl\u00e9s du r\u00e9gime :<\/p>\n<ul>\n<li><strong>Affiliation obligatoire, sans condition d&#8217;anciennet\u00e9<\/strong> : chaque salari\u00e9 est couvert d\u00e8s son embauche, sauf dispense.<\/li>\n<li><strong>Financement \u00e0 55 % par l&#8217;employeur et 45 % par le salari\u00e9<\/strong> : la part patronale conventionnelle est donc sup\u00e9rieure au minimum l\u00e9gal de 50 %. Un contrat financ\u00e9 \u00e0 50\/50 n&#8217;est pas conforme \u00e0 la branche.<\/li>\n<li><strong>Cotisations exprim\u00e9es en pourcentage du plafond mensuel de la S\u00e9curit\u00e9 sociale (PMSS)<\/strong> : leurs taux sont fix\u00e9s par avenants successifs (le dernier avenant \u00e9tendu sur ce point date du 13 d\u00e9cembre 2023, applicable depuis le 1er janvier 2024).<\/li>\n<li><strong>Une part de la cotisation est consacr\u00e9e \u00e0 l&#8217;action sociale et \u00e0 la pr\u00e9vention<\/strong>, conform\u00e9ment au texte de branche.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Un nouvel avenant a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 le 25 f\u00e9vrier 2026. \u00c0 notre connaissance, il n&#8217;\u00e9tait pas encore \u00e9tendu \u00e0 l&#8217;automne 2026 : ses dispositions ne s&#8217;imposent alors qu&#8217;aux entreprises adh\u00e9rentes d&#8217;une organisation patronale signataire. Avant de modifier votre contrat, faites v\u00e9rifier le texte r\u00e9ellement applicable \u00e0 votre entreprise.<\/p>\n<p style=\"text-align:center;margin:36px 0;\"><a href=\"https:\/\/mamassur.com\/en\/mutuelle-collective\/\" style=\"display:inline-block;background-color:#0E50B8;color:#ffffff;font-family:Poppins,sans-serif;font-weight:600;font-size:17px;line-height:1.3;padding:16px 34px;border-radius:13px;text-decoration:none;\">Demander une \u00e9tude gratuite de mutuelle collective &rarr;<\/a><\/p>\n<h2>Garanties minimum : comment v\u00e9rifier votre contrat<\/h2>\n<p>L&#8217;avenant n\u00b0 91 d\u00e9finit un niveau de garanties que le contrat de l&#8217;entreprise doit au moins atteindre, poste par poste. Concr\u00e8tement, la v\u00e9rification porte sur trois points :<\/p>\n<ol>\n<li><strong>Le niveau de chaque garantie<\/strong> (soins courants, hospitalisation, dentaire, optique, aides auditives) doit \u00eatre au moins \u00e9quivalent \u00e0 celui fix\u00e9 par la branche. Il ne suffit pas de respecter le panier l\u00e9gal.<\/li>\n<li><strong>La r\u00e9partition du financement<\/strong> doit respecter les 55 % \u00e0 la charge de l&#8217;employeur.<\/li>\n<li><strong>Le caract\u00e8re \u00ab responsable \u00bb du contrat<\/strong> : il conditionne les avantages sociaux et fiscaux attach\u00e9s aux cotisations, et l&#8217;arr\u00eat\u00e9 d&#8217;extension de 2023 a \u00e9t\u00e9 pris sous r\u00e9serve du respect de ces r\u00e8gles.<\/li>\n<\/ol>\n<p>Les garanties peuvent \u00eatre plus g\u00e9n\u00e9reuses que le minimum de branche : c&#8217;est souvent un argument pour attirer et fid\u00e9liser des collaborateurs dans un secteur o\u00f9 la concurrence entre agences est forte. Des options facultatives, financ\u00e9es par les salari\u00e9s qui le souhaitent, permettent aussi d&#8217;aller au-del\u00e0 du socle sans alourdir la charge patronale.<\/p>\n<h2>Choisir son assureur : une libert\u00e9 r\u00e9elle<\/h2>\n<p>Depuis la d\u00e9cision du Conseil constitutionnel de 2013, une branche ne peut plus imposer un organisme assureur unique \u00e0 toutes les entreprises. Dans l&#8217;immobilier, l&#8217;avenant n\u00b0 91 ne recommande d&#8217;ailleurs aucun organisme : l&#8217;employeur est libre de choisir sa mutuelle, son institution de pr\u00e9voyance ou sa compagnie d&#8217;assurance, \u00e0 condition que le contrat respecte les garanties et le financement pr\u00e9vus par la branche.<\/p>\n<p>Cette libert\u00e9 a une contrepartie : c&#8217;est \u00e0 l&#8217;employeur de s&#8217;assurer de la conformit\u00e9 du contrat. Mettre plusieurs offres en concurrence \u00e0 garanties \u00e9quivalentes est le meilleur moyen de ma\u00eetriser la cotisation. Si votre contrat actuel ne vous convient plus, nos articles sur la <a href=\"https:\/\/mamassur.com\/en\/renegocier-mutuelle-collective-entreprise\/\">ren\u00e9gociation d&#8217;une mutuelle collective<\/a> et sur la <a href=\"https:\/\/mamassur.com\/en\/comment-resilier-sa-mutuelle-collective-pour-changer-de-courtier-delais-et-procedure\/\">r\u00e9siliation pour changer de courtier<\/a> d\u00e9taillent la d\u00e9marche.<\/p>\n<h2>N\u00e9gociateurs, VRP et agents commerciaux : qui doit \u00eatre couvert ?<\/h2>\n<p>La question revient souvent dans les agences. Le principe est simple : la mutuelle d&#8217;entreprise concerne les <strong>salari\u00e9s<\/strong>. Un n\u00e9gociateur immobilier salari\u00e9, y compris sous statut de VRP, doit donc \u00eatre affili\u00e9 ; la convention pr\u00e9voit d&#8217;ailleurs des r\u00e8gles particuli\u00e8res pour les VRP qui travaillent pour plusieurs employeurs. En revanche, un <strong>agent commercial<\/strong> mandataire ind\u00e9pendant n&#8217;est pas salari\u00e9 de l&#8217;agence : il n&#8217;entre pas dans le contrat collectif et doit organiser sa propre couverture sant\u00e9, \u00e0 titre individuel. Le dirigeant non salari\u00e9 est dans la m\u00eame situation (voir notre guide de la <a href=\"https:\/\/mamassur.com\/en\/mutuelle-sante-tns\/\">mutuelle sant\u00e9 TNS<\/a>).<\/p>\n<h2>Mettre son agence en conformit\u00e9, \u00e9tape par \u00e9tape<\/h2>\n<table>\n<thead>\n<tr>\n<th>\u00c9tape<\/th>\n<th>Ce qu&#8217;il faut v\u00e9rifier<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n<tbody>\n<tr>\n<td>1. Convention applicable<\/td>\n<td>Confirmer que l&#8217;activit\u00e9 principale rel\u00e8ve bien de l&#8217;IDCC 1527.<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>2. Contrat existant<\/td>\n<td>Comparer chaque garantie au minimum de l&#8217;avenant n\u00b0 91 et v\u00e9rifier le caract\u00e8re responsable.<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>3. Financement<\/td>\n<td>S&#8217;assurer que l&#8217;employeur prend en charge au moins 55 % de la cotisation.<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>4. Acte de mise en place<\/td>\n<td>Disposer d&#8217;une d\u00e9cision unilat\u00e9rale (DUE), d&#8217;un accord ou d&#8217;une ratification par r\u00e9f\u00e9rendum, remis aux salari\u00e9s.<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>5. Dispenses<\/td>\n<td>Conserver les demandes \u00e9crites et les justificatifs des salari\u00e9s dispens\u00e9s.<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>6. Suivi<\/td>\n<td>Surveiller les avenants de branche et leur extension, qui peuvent faire \u00e9voluer les garanties et les cotisations.<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<p>Les dispenses d&#8217;adh\u00e9sion \u00e0 l&#8217;initiative du salari\u00e9 sont encadr\u00e9es : contrat court ou temps partiel tr\u00e8s r\u00e9duit, couverture individuelle en cours jusqu&#8217;\u00e0 son \u00e9ch\u00e9ance, b\u00e9n\u00e9fice de la compl\u00e9mentaire sant\u00e9 solidaire, couverture en tant qu&#8217;ayant droit par un autre contrat collectif, ou emplois chez plusieurs employeurs. Elles doivent toujours \u00eatre demand\u00e9es par \u00e9crit. \u00c0 la fin du contrat de travail, le salari\u00e9 qui a droit aux allocations ch\u00f4mage conserve en outre sa couverture au titre de la portabilit\u00e9, pour une dur\u00e9e \u00e9gale \u00e0 celle de son dernier contrat, dans la limite de 12 mois.<\/p>\n<p>La branche pr\u00e9voit aussi un r\u00e9gime de <strong>pr\u00e9voyance<\/strong> (incapacit\u00e9, invalidit\u00e9, d\u00e9c\u00e8s), distinct de la mutuelle sant\u00e9, refondu par le m\u00eame avenant n\u00b0 91. Les deux doivent \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9s ensemble : voir nos <a href=\"https:\/\/mamassur.com\/en\/solutions-prevoyance-et-sante\/\">solutions pr\u00e9voyance et sant\u00e9<\/a>. Pour les tr\u00e8s petites structures, notre guide de la <a href=\"https:\/\/mamassur.com\/en\/mutuelle-entreprise-tpe\/\">mutuelle d&#8217;entreprise pour TPE<\/a> d\u00e9taille la mise en place par DUE.<\/p>\n<h2>Questions fr\u00e9quentes<\/h2>\n<details>\n<summary><strong>Une agence immobili\u00e8re avec un seul salari\u00e9 doit-elle proposer une mutuelle ?<\/strong><\/summary>\n<p>Oui. L&#8217;obligation s&#8217;applique d\u00e8s le premier salari\u00e9, quelle que soit la taille de l&#8217;agence, avec les r\u00e8gles de la branche immobilier (affiliation sans anciennet\u00e9, 55 % \u00e0 la charge de l&#8217;employeur).<\/p>\n<\/details>\n<details>\n<summary><strong>Quelle est la part de l&#8217;employeur dans l&#8217;immobilier ?<\/strong><\/summary>\n<p>La convention collective de l&#8217;immobilier pr\u00e9voit une prise en charge \u00e0 55 % par l&#8217;employeur et 45 % par le salari\u00e9, soit davantage que le minimum l\u00e9gal de 50 %.<\/p>\n<\/details>\n<details>\n<summary><strong>Suis-je oblig\u00e9 de choisir un assureur recommand\u00e9 par la branche ?<\/strong><\/summary>\n<p>Non. L&#8217;avenant n\u00b0 91 ne recommande aucun organisme : vous choisissez librement votre assureur, \u00e0 condition que le contrat respecte les garanties et le financement de la branche.<\/p>\n<\/details>\n<details>\n<summary><strong>Un agent commercial immobilier est-il couvert par la mutuelle de l&#8217;agence ?<\/strong><\/summary>\n<p>Non. L&#8217;agent commercial est un ind\u00e9pendant, pas un salari\u00e9 : il n&#8217;est pas concern\u00e9 par le contrat collectif et doit souscrire sa propre compl\u00e9mentaire sant\u00e9. Le n\u00e9gociateur salari\u00e9, lui, doit \u00eatre affili\u00e9.<\/p>\n<\/details>\n<details>\n<summary><strong>Que se passe-t-il si mon contrat ne respecte pas la convention ?<\/strong><\/summary>\n<p>L&#8217;entreprise s&#8217;expose \u00e0 devoir prendre en charge la diff\u00e9rence de garanties en cas de litige avec un salari\u00e9, et \u00e0 remettre en cause les avantages sociaux attach\u00e9s aux cotisations si le contrat n&#8217;est pas conforme. Une mise en conformit\u00e9 rapide limite ces risques.<\/p>\n<\/details>\n<p style=\"text-align:center;margin:36px 0;\"><a href=\"https:\/\/mamassur.com\/en\/mutuelle-collective\/\" style=\"display:inline-block;background-color:#0E50B8;color:#ffffff;font-family:Poppins,sans-serif;font-weight:600;font-size:17px;line-height:1.3;padding:16px 34px;border-radius:13px;text-decoration:none;\">Demander une \u00e9tude gratuite de mutuelle collective &rarr;<\/a><\/p>\n<p>Vous pr\u00e9f\u00e9rez en parler ? Appelez MAM ASSUR au <a href=\"tel:+33187666212\">01 87 66 62 12<\/a>.<\/p>\n<p><em>Informations v\u00e9rifi\u00e9es le 12\/11\/2026 \u00e0 partir de la convention collective de l&#8217;immobilier (L\u00e9gifrance, code.travail.gouv.fr), de l&#8217;avenant n\u00b0 91 du 11 avril 2022 et de son arr\u00eat\u00e9 d&#8217;extension du 21 f\u00e9vrier 2023, et de la fiche service-public F33754 (mise \u00e0 jour du 20\/01\/2026). Cet article est informatif et ne remplace pas la lecture des textes conventionnels applicables \u00e0 votre entreprise.<\/em><\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Agence de transaction, cabinet de gestion locative, syndic de copropri\u00e9t\u00e9 ou administrateur de biens : si vous employez au moins un salari\u00e9, vous devez lui proposer une mutuelle d&#8217;entreprise. Dans l&#8217;immobilier, cette obligation l\u00e9gale se double de r\u00e8gles propres \u00e0 la branche, fix\u00e9es par la convention collective de l&#8217;immobilier (IDCC 1527). Ce guide fait le point sur ce que la branche impose, ce qui reste libre et la marche \u00e0 suivre pour mettre votre contrat en conformit\u00e9. Le champ de l&#8217;IDCC 1527 : quelles entreprises sont concern\u00e9es ? L&#8217;IDCC 1527 correspond \u00e0 la Convention collective nationale de l&#8217;immobilier, administrateurs de biens, soci\u00e9t\u00e9s immobili\u00e8res, agents immobiliers, etc. du 9 septembre 1988, \u00e9tendue par arr\u00eat\u00e9 du 24 f\u00e9vrier 1989. Elle s&#8217;applique aux entreprises dont l&#8217;activit\u00e9 principale s&#8217;exerce dans l&#8217;immobilier : transaction (agences immobili\u00e8res), gestion locative, administration de biens, syndic de copropri\u00e9t\u00e9, soci\u00e9t\u00e9s immobili\u00e8res. Le code NAF de l&#8217;entreprise (par exemple 6831Z pour les agences immobili\u00e8res ou 6832A pour l&#8217;administration d&#8217;immeubles) donne une indication, mais il ne suffit pas \u00e0 lui seul : c&#8217;est l&#8217;activit\u00e9 r\u00e9ellement exerc\u00e9e \u00e0 titre principal qui d\u00e9termine la convention applicable. Les promoteurs immobiliers rel\u00e8vent en principe d&#8217;une autre convention collective et ne doivent pas \u00eatre rattach\u00e9s automatiquement \u00e0 l&#8217;IDCC 1527. En cas de doute, la convention appliqu\u00e9e figure normalement sur les bulletins de paie ; elle peut aussi \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9e sur code.travail.gouv.fr. Le socle l\u00e9gal : ce que tout employeur doit respecter Avant m\u00eame les r\u00e8gles de branche, la loi s&#8217;applique \u00e0 toutes les entreprises du secteur priv\u00e9. Depuis le 1er janvier 2016, l&#8217;employeur doit proposer \u00e0 l&#8217;ensemble de ses salari\u00e9s une compl\u00e9mentaire sant\u00e9 collective qui : est financ\u00e9e au moins \u00e0 50 % par l&#8217;employeur ; respecte un panier de soins minimum : ticket mod\u00e9rateur sur les consultations et actes rembours\u00e9s par l&#8217;Assurance maladie, forfait journalier hospitalier sans limitation de dur\u00e9e, frais dentaires proth\u00e9tiques et d&#8217;orthodontie \u00e0 hauteur de 125 % de la base de remboursement, et un \u00e9quipement d&#8217;optique tous les deux ans dans la plupart des cas ; b\u00e9n\u00e9ficie \u00e0 tous les salari\u00e9s, sauf ceux qui demandent une dispense pr\u00e9vue par les textes. Ce socle constitue un minimum. D\u00e8s lors qu&#8217;une convention collective pr\u00e9voit des r\u00e8gles plus favorables, ce sont elles qui s&#8217;imposent \u00e0 l&#8217;employeur. C&#8217;est le cas dans l&#8217;immobilier. Pour une vue d&#8217;ensemble des obligations, voir aussi notre article sur les assurances obligatoires pour les employeurs en France. Le r\u00e9gime frais de sant\u00e9 de la branche immobilier Les partenaires sociaux de l&#8217;immobilier (c\u00f4t\u00e9 employeurs : FNAIM, SNPI et UNIS) ont refondu les r\u00e9gimes de pr\u00e9voyance et de frais de sant\u00e9 par l&#8217;avenant n\u00b0 91 du 11 avril 2022 \u00e0 la convention collective. Ce texte r\u00e9\u00e9crit l&#8217;article 26 et l&#8217;annexe consacr\u00e9e aux garanties ; il remplace les avenants ant\u00e9rieurs sur le sujet. Il a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendu par arr\u00eat\u00e9 du 21 f\u00e9vrier 2023, publi\u00e9 au Journal officiel du 1er mars 2023, ce qui le rend applicable \u00e0 toutes les entreprises de la branche, adh\u00e9rentes ou non \u00e0 un syndicat patronal. Les points cl\u00e9s du r\u00e9gime : Affiliation obligatoire, sans condition d&#8217;anciennet\u00e9 : chaque salari\u00e9 est couvert d\u00e8s son embauche, sauf dispense. Financement \u00e0 55 % par l&#8217;employeur et 45 % par le salari\u00e9 : la part patronale conventionnelle est donc sup\u00e9rieure au minimum l\u00e9gal de 50 %. Un contrat financ\u00e9 \u00e0 50\/50 n&#8217;est pas conforme \u00e0 la branche. Cotisations exprim\u00e9es en pourcentage du plafond mensuel de la S\u00e9curit\u00e9 sociale (PMSS) : leurs taux sont fix\u00e9s par avenants successifs (le dernier avenant \u00e9tendu sur ce point date du 13 d\u00e9cembre 2023, applicable depuis le 1er janvier 2024). Une part de la cotisation est consacr\u00e9e \u00e0 l&#8217;action sociale et \u00e0 la pr\u00e9vention, conform\u00e9ment au texte de branche. Un nouvel avenant a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 le 25 f\u00e9vrier 2026. \u00c0 notre connaissance, il n&#8217;\u00e9tait pas encore \u00e9tendu \u00e0 l&#8217;automne 2026 : ses dispositions ne s&#8217;imposent alors qu&#8217;aux entreprises adh\u00e9rentes d&#8217;une organisation patronale signataire. Avant de modifier votre contrat, faites v\u00e9rifier le texte r\u00e9ellement applicable \u00e0 votre entreprise. Demander une \u00e9tude gratuite de mutuelle collective &rarr; Garanties minimum : comment v\u00e9rifier votre contrat L&#8217;avenant n\u00b0 91 d\u00e9finit un niveau de garanties que le contrat de l&#8217;entreprise doit au moins atteindre, poste par poste. Concr\u00e8tement, la v\u00e9rification porte sur trois points : Le niveau de chaque garantie (soins courants, hospitalisation, dentaire, optique, aides auditives) doit \u00eatre au moins \u00e9quivalent \u00e0 celui fix\u00e9 par la branche. Il ne suffit pas de respecter le panier l\u00e9gal. La r\u00e9partition du financement doit respecter les 55 % \u00e0 la charge de l&#8217;employeur. Le caract\u00e8re \u00ab responsable \u00bb du contrat : il conditionne les avantages sociaux et fiscaux attach\u00e9s aux cotisations, et l&#8217;arr\u00eat\u00e9 d&#8217;extension de 2023 a \u00e9t\u00e9 pris sous r\u00e9serve du respect de ces r\u00e8gles. Les garanties peuvent \u00eatre plus g\u00e9n\u00e9reuses que le minimum de branche : c&#8217;est souvent un argument pour attirer et fid\u00e9liser des collaborateurs dans un secteur o\u00f9 la concurrence entre agences est forte. Des options facultatives, financ\u00e9es par les salari\u00e9s qui le souhaitent, permettent aussi d&#8217;aller au-del\u00e0 du socle sans alourdir la charge patronale. Choisir son assureur : une libert\u00e9 r\u00e9elle Depuis la d\u00e9cision du Conseil constitutionnel de 2013, une branche ne peut plus imposer un organisme assureur unique \u00e0 toutes les entreprises. Dans l&#8217;immobilier, l&#8217;avenant n\u00b0 91 ne recommande d&#8217;ailleurs aucun organisme : l&#8217;employeur est libre de choisir sa mutuelle, son institution de pr\u00e9voyance ou sa compagnie d&#8217;assurance, \u00e0 condition que le contrat respecte les garanties et le financement pr\u00e9vus par la branche. Cette libert\u00e9 a une contrepartie : c&#8217;est \u00e0 l&#8217;employeur de s&#8217;assurer de la conformit\u00e9 du contrat. Mettre plusieurs offres en concurrence \u00e0 garanties \u00e9quivalentes est le meilleur moyen de ma\u00eetriser la cotisation. Si votre contrat actuel ne vous convient plus, nos articles sur la ren\u00e9gociation d&#8217;une mutuelle collective et sur la r\u00e9siliation pour changer de courtier d\u00e9taillent la d\u00e9marche. N\u00e9gociateurs, VRP et agents commerciaux : qui doit \u00eatre couvert ? La question revient souvent dans les agences. Le principe est simple : la mutuelle d&#8217;entreprise concerne les salari\u00e9s. Un n\u00e9gociateur immobilier salari\u00e9, y compris sous statut de<\/p>","protected":false},"author":1,"featured_media":2563,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"site-sidebar-layout":"default","site-content-layout":"","ast-site-content-layout":"default","site-content-style":"default","site-sidebar-style":"default","ast-global-header-display":"","ast-banner-title-visibility":"","ast-main-header-display":"","ast-hfb-above-header-display":"","ast-hfb-below-header-display":"","ast-hfb-mobile-header-display":"","site-post-title":"","ast-breadcrumbs-content":"","ast-featured-img":"","footer-sml-layout":"","ast-disable-related-posts":"","theme-transparent-header-meta":"default","adv-header-id-meta":"","stick-header-meta":"","header-above-stick-meta":"","header-main-stick-meta":"","header-below-stick-meta":"","astra-migrate-meta-layouts":"set","ast-page-background-enabled":"default","ast-page-background-meta":{"desktop":{"background-color":"var(--ast-global-color-4)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"tablet":{"background-color":"","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"mobile":{"background-color":"","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""}},"ast-content-background-meta":{"desktop":{"background-color":"var(--ast-global-color-5)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"tablet":{"background-color":"var(--ast-global-color-5)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"mobile":{"background-color":"var(--ast-global-color-5)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""}},"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"class_list":["post-2564","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-infos"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/mamassur.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2564","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/mamassur.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/mamassur.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/mamassur.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/mamassur.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=2564"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/mamassur.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2564\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":2565,"href":"https:\/\/mamassur.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2564\/revisions\/2565"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/mamassur.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media\/2563"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/mamassur.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=2564"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/mamassur.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=2564"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/mamassur.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=2564"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}