{"id":2567,"date":"2026-11-13T10:50:12","date_gmt":"2026-11-13T10:50:12","guid":{"rendered":"https:\/\/mamassur.com\/mutuelle-metallurgie\/"},"modified":"2026-11-13T10:50:32","modified_gmt":"2026-11-13T10:50:32","slug":"mutuelle-metallurgie","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/mamassur.com\/en\/mutuelle-metallurgie\/","title":{"rendered":"Mutuelle m\u00e9tallurgie (IDCC 3248) : ce que change la convention collective unique"},"content":{"rendered":"<p>Depuis le 1<sup>er<\/sup> janvier 2024, toutes les entreprises de la m\u00e9tallurgie appliquent une seule convention collective nationale, l&#8217;IDCC 3248. Cette r\u00e9forme, la plus importante de l&#8217;histoire de la branche, a aussi redessin\u00e9 la protection sociale des salari\u00e9s : un socle de garanties sant\u00e9 et pr\u00e9voyance s&#8217;impose d\u00e9sormais \u00e0 l&#8217;ensemble des entreprises, du petit atelier de m\u00e9canique de pr\u00e9cision au grand site industriel. Si vous dirigez une entreprise de la m\u00e9tallurgie, votre <strong>mutuelle m\u00e9tallurgie<\/strong> doit donc respecter \u00e0 la fois le droit commun de la compl\u00e9mentaire sant\u00e9 collective et les r\u00e8gles propres \u00e0 la branche.<\/p>\n<p>Ce guide fait le point sur ce que change la convention unique, sur le r\u00e9gime frais de sant\u00e9 de branche, sur vos marges de choix d&#8217;assureur et sur la m\u00e9thode pour v\u00e9rifier que votre contrat est conforme. Il s&#8217;adresse en priorit\u00e9 aux dirigeants et responsables RH de PME industrielles.<\/p>\n<h2>La convention unique de la m\u00e9tallurgie<\/h2>\n<p>Le texte de r\u00e9f\u00e9rence s&#8217;intitule \u00ab Convention collective nationale de la m\u00e9tallurgie du 7 f\u00e9vrier 2022 \u00bb. Il a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendu par arr\u00eat\u00e9 du 14 d\u00e9cembre 2022, publi\u00e9 au Journal officiel du 22 d\u00e9cembre 2022, ce qui le rend applicable \u00e0 toutes les entreprises de son champ, adh\u00e9rentes ou non \u00e0 une organisation patronale. Son entr\u00e9e en vigueur g\u00e9n\u00e9rale est fix\u00e9e au 1<sup>er<\/sup> janvier 2024, sous le num\u00e9ro IDCC 3248.<\/p>\n<p>Avant cette date, la branche \u00e9tait \u00e9clat\u00e9e entre de nombreuses conventions territoriales (d\u00e9partementales ou r\u00e9gionales) pour les non-cadres et une convention nationale distincte pour les ing\u00e9nieurs et cadres (IDCC 650). La convention unique remplace cet ensemble par un texte commun, avec une nouvelle classification des emplois et un socle de r\u00e8gles harmonis\u00e9, y compris en mati\u00e8re de protection sociale compl\u00e9mentaire.<\/p>\n<h3>Qui rel\u00e8ve de l&#8217;IDCC 3248 ?<\/h3>\n<p>Le champ d&#8217;application est d\u00e9fini par renvoi \u00e0 l&#8217;accord national du 16 janvier 1979 sur le champ d&#8217;application des accords nationaux de la m\u00e9tallurgie, qui liste les activit\u00e9s concern\u00e9es (transformation des m\u00e9taux, fabrication de machines et d&#8217;\u00e9quipements, construction automobile et a\u00e9ronautique, \u00e9quipements \u00e9lectriques et \u00e9lectroniques, etc.) et qui a \u00e9t\u00e9 actualis\u00e9 par un avenant du 22 septembre 2023. Comme pour toute convention collective, c&#8217;est l&#8217;<strong>activit\u00e9 principale r\u00e9ellement exerc\u00e9e<\/strong> par l&#8217;entreprise qui d\u00e9termine le rattachement : le code APE n&#8217;est qu&#8217;un indice. En cas de doute (activit\u00e9 mixte, sous-traitance, n\u00e9goce), il est prudent de faire v\u00e9rifier la convention applicable avant de choisir ou de ren\u00e9gocier sa compl\u00e9mentaire sant\u00e9.<\/p>\n<h2>Le r\u00e9gime frais de sant\u00e9 de branche<\/h2>\n<p>La convention unique consacre un titre entier \u00e0 la protection sociale compl\u00e9mentaire. Les partenaires sociaux ont choisi d&#8217;anticiper ce volet : le socle de garanties sant\u00e9 et pr\u00e9voyance s&#8217;applique depuis le <strong>1<sup>er<\/sup> janvier 2023<\/strong>, soit un an avant le reste de la convention.<\/p>\n<p>Concr\u00e8tement, chaque entreprise de la m\u00e9tallurgie doit faire b\u00e9n\u00e9ficier ses salari\u00e9s d&#8217;une couverture frais de sant\u00e9 au moins \u00e9gale au socle conventionnel. Ce socle s&#8217;ajoute aux obligations l\u00e9gales qui s&#8217;appliquent \u00e0 toutes les entreprises du secteur priv\u00e9 depuis le 1<sup>er<\/sup> janvier 2016 :<\/p>\n<ul>\n<li>une couverture collective et obligatoire pour tous les salari\u00e9s, sauf dispense ;<\/li>\n<li>un financement par l&#8217;employeur d&#8217;au moins 50 % de la cotisation ;<\/li>\n<li>un panier de soins minimum (ticket mod\u00e9rateur, forfait journalier hospitalier sans limitation de dur\u00e9e, proth\u00e8ses dentaires \u00e0 125 % du tarif conventionnel au minimum, forfait optique tous les deux ans) ;<\/li>\n<li>la portabilit\u00e9 des droits apr\u00e8s la rupture du contrat, dans la limite de 12 mois.<\/li>\n<\/ul>\n<p>\u00c0 c\u00f4t\u00e9 de la convention, un accord du 7 f\u00e9vrier 2022 relatif \u00e0 la gouvernance et aux garanties du r\u00e9gime de protection sociale compl\u00e9mentaire organise une offre mutualis\u00e9e propos\u00e9e par des assureurs labellis\u00e9s par la branche. Cet accord pr\u00e9voit, pour la cotisation sant\u00e9 obligatoire de cette offre, une r\u00e9partition \u00e0 parts \u00e9gales entre employeur et salari\u00e9, l&#8217;employeur pouvant toujours prendre en charge davantage. Attention : cet accord n&#8217;est pas \u00e9tendu ; il encadre l&#8217;offre labellis\u00e9e, et ses tarifs ne constituent pas une cotisation impos\u00e9e \u00e0 toutes les entreprises.<\/p>\n<h3>Et la pr\u00e9voyance ?<\/h3>\n<p>La branche a \u00e9galement fix\u00e9 un socle de pr\u00e9voyance (incapacit\u00e9 de travail, invalidit\u00e9, d\u00e9c\u00e8s, rente \u00e9ducation), avec des r\u00e8gles de financement diff\u00e9rentes pour les cadres et les non-cadres. Mutuelle et pr\u00e9voyance sont deux obligations distinctes : un contrat sant\u00e9 conforme ne dispense pas de v\u00e9rifier le contrat de pr\u00e9voyance, et inversement. Nos <a href=\"https:\/\/mamassur.com\/en\/solutions-prevoyance-et-sante\/\">solutions de pr\u00e9voyance et sant\u00e9<\/a> permettent de traiter les deux volets ensemble.<\/p>\n<p style=\"text-align:center;margin:36px 0;\"><a href=\"https:\/\/mamassur.com\/en\/mutuelle-collective\/\" style=\"display:inline-block;background-color:#0E50B8;color:#ffffff;font-family:Poppins,sans-serif;font-weight:600;font-size:17px;line-height:1.3;padding:16px 34px;border-radius:13px;text-decoration:none;\">Demander une \u00e9tude gratuite de mutuelle collective &rarr;<\/a><\/p>\n<h2>Garanties minimum : ce que votre contrat doit respecter<\/h2>\n<p>Le contrat sant\u00e9 de l&#8217;entreprise doit offrir des garanties au moins \u00e9quivalentes au socle conventionnel, poste par poste (hospitalisation, soins courants, dentaire, optique, aides auditives). Il doit aussi respecter le cahier des charges du contrat dit \u00ab responsable \u00bb, condition des exon\u00e9rations sociales sur la part employeur. Plut\u00f4t que de vous fier \u00e0 un niveau global, comparez le tableau de garanties de votre contrat au tableau annex\u00e9 \u00e0 la convention : c&#8217;est la comparaison ligne \u00e0 ligne qui fait foi.<\/p>\n<p>Au-del\u00e0 du socle, l&#8217;entreprise peut am\u00e9liorer la couverture : niveaux de remboursement plus \u00e9lev\u00e9s, options facultatives \u00e0 la charge du salari\u00e9, extension aux ayants droit. Le format \u00ab socle + options \u00bb se pr\u00eate bien aux effectifs industriels h\u00e9t\u00e9rog\u00e8nes, comme nous l&#8217;expliquons dans notre guide de la <a href=\"https:\/\/mamassur.com\/en\/mutuelle-entreprise-modulaire\/\">mutuelle d&#8217;entreprise modulaire<\/a>.<\/p>\n<table>\n<thead>\n<tr>\n<th>Point de contr\u00f4le<\/th>\n<th>Source de la r\u00e8gle<\/th>\n<th>Ce qu&#8217;il faut v\u00e9rifier<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n<tbody>\n<tr>\n<td>Couverture sant\u00e9 collective obligatoire<\/td>\n<td>Loi (depuis le 01\/01\/2016) et CCN 3248<\/td>\n<td>Tous les salari\u00e9s affili\u00e9s, sauf dispense justifi\u00e9e<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Niveau de garanties<\/td>\n<td>Socle conventionnel (depuis le 01\/01\/2023)<\/td>\n<td>Garanties au moins \u00e9quivalentes, poste par poste<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Part employeur<\/td>\n<td>Loi : au moins 50 %<\/td>\n<td>R\u00e9partition indiqu\u00e9e dans l&#8217;acte de mise en place<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Contrat responsable<\/td>\n<td>Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale<\/td>\n<td>Mention sur le contrat ou les conditions g\u00e9n\u00e9rales<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Pr\u00e9voyance<\/td>\n<td>Socle conventionnel<\/td>\n<td>Contrat distinct, cat\u00e9gories cadres et non-cadres<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Acte juridique<\/td>\n<td>Accord, r\u00e9f\u00e9rendum ou d\u00e9cision unilat\u00e9rale (DUE)<\/td>\n<td>Acte \u00e9crit et remis aux salari\u00e9s<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<h2>Choisir son assureur<\/h2>\n<p>La branche a retenu un syst\u00e8me de <strong>labellisation<\/strong> : plusieurs organismes assureurs ont \u00e9t\u00e9 s\u00e9lectionn\u00e9s pour proposer l&#8217;offre mutualis\u00e9e de branche. Ces organismes ne sont ni d\u00e9sign\u00e9s ni impos\u00e9s. Depuis la d\u00e9cision du Conseil constitutionnel du 13 juin 2013, une branche ne peut plus obliger les entreprises \u00e0 s&#8217;assurer aupr\u00e8s d&#8217;un organisme d\u00e9termin\u00e9. Vous restez donc libre de souscrire aupr\u00e8s de l&#8217;assureur de votre choix, \u00e0 condition que les garanties soient au moins \u00e9quivalentes au socle conventionnel.<\/p>\n<p>Chaque option a ses arguments. L&#8217;offre labellis\u00e9e donne acc\u00e8s aux actions de solidarit\u00e9 financ\u00e9es au niveau de la branche (pr\u00e9vention, aides individuelles) et simplifie la preuve de conformit\u00e9. Un contrat du march\u00e9, s\u00e9lectionn\u00e9 apr\u00e8s comparaison, peut mieux correspondre \u00e0 la pyramide des \u00e2ges, \u00e0 la r\u00e9partition cadres \/ non-cadres ou \u00e0 la politique de r\u00e9mun\u00e9ration de votre entreprise, \u00e0 condition de faire v\u00e9rifier l&#8217;\u00e9quivalence des garanties. Le r\u00f4le d&#8217;un courtier est pr\u00e9cis\u00e9ment de mettre ces offres en concurrence sur une base comparable.<\/p>\n<p>Si votre contrat actuel ne vous convient plus, vous pouvez le <a href=\"https:\/\/mamassur.com\/en\/renegocier-mutuelle-collective-entreprise\/\">ren\u00e9gocier<\/a> ou en changer en respectant les d\u00e9lais : notre article sur la <a href=\"https:\/\/mamassur.com\/en\/comment-resilier-sa-mutuelle-collective-pour-changer-de-courtier-delais-et-procedure\/\">r\u00e9siliation d&#8217;une mutuelle collective<\/a> d\u00e9taille la proc\u00e9dure.<\/p>\n<h2>Mise en conformit\u00e9 : la m\u00e9thode en 5 \u00e9tapes<\/h2>\n<ol>\n<li><strong>Confirmer la convention applicable.<\/strong> V\u00e9rifiez que votre activit\u00e9 principale rel\u00e8ve bien de l&#8217;IDCC 3248 et que vos bulletins de paie le mentionnent.<\/li>\n<li><strong>Rassembler les documents.<\/strong> Acte de mise en place (DUE, accord ou proc\u00e8s-verbal de r\u00e9f\u00e9rendum), contrat sant\u00e9, tableau de garanties, contrat de pr\u00e9voyance, notices remises aux salari\u00e9s.<\/li>\n<li><strong>Comparer au socle de branche.<\/strong> Confrontez vos garanties au socle conventionnel ligne \u00e0 ligne et v\u00e9rifiez la part employeur. Les contrats sign\u00e9s avant 2023 sous une ancienne convention territoriale m\u00e9ritent une attention particuli\u00e8re.<\/li>\n<li><strong>Mettre \u00e0 jour les actes.<\/strong> Si une garantie est insuffisante, faites \u00e9voluer le contrat et, si besoin, l&#8217;acte juridique, puis informez les salari\u00e9s par \u00e9crit.<\/li>\n<li><strong>G\u00e9rer les dispenses.<\/strong> Conservez les demandes \u00e9crites et les justificatifs des salari\u00e9s dispens\u00e9s (CDD court, temps partiel, couverture par ailleurs, etc.), et renouvelez-les lorsque c&#8217;est exig\u00e9.<\/li>\n<\/ol>\n<p>Une couverture non conforme expose l&#8217;entreprise \u00e0 des demandes de salari\u00e9s devant le conseil de prud&#8217;hommes et peut remettre en cause le traitement social favorable des contributions patronales. Pour un panorama complet, consultez aussi notre guide des <a href=\"https:\/\/mamassur.com\/en\/obligations-assurance-employeur-france\/\">obligations d&#8217;assurance de l&#8217;employeur<\/a>. Pour les tr\u00e8s petites structures industrielles, notre guide <a href=\"https:\/\/mamassur.com\/en\/mutuelle-entreprise-tpe\/\">mutuelle d&#8217;entreprise pour TPE<\/a> reprend les bases pas \u00e0 pas.<\/p>\n<h2>Questions fr\u00e9quentes<\/h2>\n<details>\n<summary>La mutuelle est-elle obligatoire dans la m\u00e9tallurgie ?<\/summary>\n<p>Oui. Comme toute entreprise du secteur priv\u00e9, une entreprise de la m\u00e9tallurgie doit couvrir ses salari\u00e9s par une compl\u00e9mentaire sant\u00e9 collective, et la convention IDCC 3248 impose en plus un socle de garanties de branche depuis le 1<sup>er<\/sup> janvier 2023.<\/p>\n<\/details>\n<details>\n<summary>Suis-je oblig\u00e9 de choisir un assureur labellis\u00e9 par la branche ?<\/summary>\n<p>Non. Les organismes labellis\u00e9s sont recommand\u00e9s, pas impos\u00e9s. Vous pouvez choisir un autre assureur si les garanties de votre contrat sont au moins \u00e9quivalentes au socle conventionnel.<\/p>\n<\/details>\n<details>\n<summary>Quelle part de la cotisation l&#8217;employeur doit-il payer ?<\/summary>\n<p>Au moins 50 % de la cotisation du r\u00e9gime obligatoire, en application de la loi. L&#8217;employeur peut prendre en charge une part plus importante, ce qui peut constituer un argument de recrutement.<\/p>\n<\/details>\n<details>\n<summary>Mon contrat sign\u00e9 sous mon ancienne convention territoriale reste-t-il valable ?<\/summary>\n<p>Il peut l&#8217;\u00eatre, mais il doit \u00eatre compar\u00e9 au socle de la convention unique. Les garanties et les cat\u00e9gories de personnel (cadres et non-cadres) doivent \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9es, puis le contrat ajust\u00e9 si n\u00e9cessaire.<\/p>\n<\/details>\n<details>\n<summary>La pr\u00e9voyance est-elle aussi obligatoire ?<\/summary>\n<p>Oui, la branche pr\u00e9voit un socle de pr\u00e9voyance (incapacit\u00e9, invalidit\u00e9, d\u00e9c\u00e8s, rente \u00e9ducation), distinct de la mutuelle sant\u00e9, avec des r\u00e8gles propres aux cadres et aux non-cadres.<\/p>\n<\/details>\n<h2>Faites v\u00e9rifier votre mutuelle m\u00e9tallurgie<\/h2>\n<p>MAM ASSUR, courtier en assurances, compare les garanties de votre contrat actuel au socle de la convention IDCC 3248, met en concurrence plusieurs assureurs et vous accompagne dans la mise \u00e0 jour de vos actes. D\u00e9couvrez notre offre de <a href=\"https:\/\/mamassur.com\/en\/mutuelle-collective\/\">mutuelle collective<\/a> pour les entreprises industrielles.<\/p>\n<p style=\"text-align:center;margin:36px 0;\"><a href=\"https:\/\/mamassur.com\/en\/mutuelle-collective\/\" style=\"display:inline-block;background-color:#0E50B8;color:#ffffff;font-family:Poppins,sans-serif;font-weight:600;font-size:17px;line-height:1.3;padding:16px 34px;border-radius:13px;text-decoration:none;\">Demander une \u00e9tude gratuite de mutuelle collective &rarr;<\/a><\/p>\n<p>Vous pr\u00e9f\u00e9rez en parler ? Appelez MAM ASSUR au <a href=\"tel:+33187666212\">01 87 66 62 12<\/a>.<\/p>\n<p><em>Informations v\u00e9rifi\u00e9es le 13\/11\/2026 \u00e0 partir de sources officielles : L\u00e9gifrance (Convention collective nationale de la m\u00e9tallurgie du 7 f\u00e9vrier 2022, IDCC 3248, et accord du 7 f\u00e9vrier 2022 relatif au r\u00e9gime de protection sociale compl\u00e9mentaire), Code du travail num\u00e9rique, fiche Service-public Entreprendre F33754 et d\u00e9cision du Conseil constitutionnel n\u00b0 2013-672 DC. Article informatif : il ne remplace pas la lecture des textes de branche ni un conseil personnalis\u00e9, les garanties et cotisations pouvant \u00e9voluer par avenant.<\/em><\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Depuis le 1er janvier 2024, toutes les entreprises de la m\u00e9tallurgie appliquent une seule convention collective nationale, l&#8217;IDCC 3248. Cette r\u00e9forme, la plus importante de l&#8217;histoire de la branche, a aussi redessin\u00e9 la protection sociale des salari\u00e9s : un socle de garanties sant\u00e9 et pr\u00e9voyance s&#8217;impose d\u00e9sormais \u00e0 l&#8217;ensemble des entreprises, du petit atelier de m\u00e9canique de pr\u00e9cision au grand site industriel. Si vous dirigez une entreprise de la m\u00e9tallurgie, votre mutuelle m\u00e9tallurgie doit donc respecter \u00e0 la fois le droit commun de la compl\u00e9mentaire sant\u00e9 collective et les r\u00e8gles propres \u00e0 la branche. Ce guide fait le point sur ce que change la convention unique, sur le r\u00e9gime frais de sant\u00e9 de branche, sur vos marges de choix d&#8217;assureur et sur la m\u00e9thode pour v\u00e9rifier que votre contrat est conforme. Il s&#8217;adresse en priorit\u00e9 aux dirigeants et responsables RH de PME industrielles. La convention unique de la m\u00e9tallurgie Le texte de r\u00e9f\u00e9rence s&#8217;intitule \u00ab Convention collective nationale de la m\u00e9tallurgie du 7 f\u00e9vrier 2022 \u00bb. Il a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendu par arr\u00eat\u00e9 du 14 d\u00e9cembre 2022, publi\u00e9 au Journal officiel du 22 d\u00e9cembre 2022, ce qui le rend applicable \u00e0 toutes les entreprises de son champ, adh\u00e9rentes ou non \u00e0 une organisation patronale. Son entr\u00e9e en vigueur g\u00e9n\u00e9rale est fix\u00e9e au 1er janvier 2024, sous le num\u00e9ro IDCC 3248. Avant cette date, la branche \u00e9tait \u00e9clat\u00e9e entre de nombreuses conventions territoriales (d\u00e9partementales ou r\u00e9gionales) pour les non-cadres et une convention nationale distincte pour les ing\u00e9nieurs et cadres (IDCC 650). La convention unique remplace cet ensemble par un texte commun, avec une nouvelle classification des emplois et un socle de r\u00e8gles harmonis\u00e9, y compris en mati\u00e8re de protection sociale compl\u00e9mentaire. Qui rel\u00e8ve de l&#8217;IDCC 3248 ? Le champ d&#8217;application est d\u00e9fini par renvoi \u00e0 l&#8217;accord national du 16 janvier 1979 sur le champ d&#8217;application des accords nationaux de la m\u00e9tallurgie, qui liste les activit\u00e9s concern\u00e9es (transformation des m\u00e9taux, fabrication de machines et d&#8217;\u00e9quipements, construction automobile et a\u00e9ronautique, \u00e9quipements \u00e9lectriques et \u00e9lectroniques, etc.) et qui a \u00e9t\u00e9 actualis\u00e9 par un avenant du 22 septembre 2023. Comme pour toute convention collective, c&#8217;est l&#8217;activit\u00e9 principale r\u00e9ellement exerc\u00e9e par l&#8217;entreprise qui d\u00e9termine le rattachement : le code APE n&#8217;est qu&#8217;un indice. En cas de doute (activit\u00e9 mixte, sous-traitance, n\u00e9goce), il est prudent de faire v\u00e9rifier la convention applicable avant de choisir ou de ren\u00e9gocier sa compl\u00e9mentaire sant\u00e9. Le r\u00e9gime frais de sant\u00e9 de branche La convention unique consacre un titre entier \u00e0 la protection sociale compl\u00e9mentaire. Les partenaires sociaux ont choisi d&#8217;anticiper ce volet : le socle de garanties sant\u00e9 et pr\u00e9voyance s&#8217;applique depuis le 1er janvier 2023, soit un an avant le reste de la convention. Concr\u00e8tement, chaque entreprise de la m\u00e9tallurgie doit faire b\u00e9n\u00e9ficier ses salari\u00e9s d&#8217;une couverture frais de sant\u00e9 au moins \u00e9gale au socle conventionnel. Ce socle s&#8217;ajoute aux obligations l\u00e9gales qui s&#8217;appliquent \u00e0 toutes les entreprises du secteur priv\u00e9 depuis le 1er janvier 2016 : une couverture collective et obligatoire pour tous les salari\u00e9s, sauf dispense ; un financement par l&#8217;employeur d&#8217;au moins 50 % de la cotisation ; un panier de soins minimum (ticket mod\u00e9rateur, forfait journalier hospitalier sans limitation de dur\u00e9e, proth\u00e8ses dentaires \u00e0 125 % du tarif conventionnel au minimum, forfait optique tous les deux ans) ; la portabilit\u00e9 des droits apr\u00e8s la rupture du contrat, dans la limite de 12 mois. \u00c0 c\u00f4t\u00e9 de la convention, un accord du 7 f\u00e9vrier 2022 relatif \u00e0 la gouvernance et aux garanties du r\u00e9gime de protection sociale compl\u00e9mentaire organise une offre mutualis\u00e9e propos\u00e9e par des assureurs labellis\u00e9s par la branche. Cet accord pr\u00e9voit, pour la cotisation sant\u00e9 obligatoire de cette offre, une r\u00e9partition \u00e0 parts \u00e9gales entre employeur et salari\u00e9, l&#8217;employeur pouvant toujours prendre en charge davantage. Attention : cet accord n&#8217;est pas \u00e9tendu ; il encadre l&#8217;offre labellis\u00e9e, et ses tarifs ne constituent pas une cotisation impos\u00e9e \u00e0 toutes les entreprises. Et la pr\u00e9voyance ? La branche a \u00e9galement fix\u00e9 un socle de pr\u00e9voyance (incapacit\u00e9 de travail, invalidit\u00e9, d\u00e9c\u00e8s, rente \u00e9ducation), avec des r\u00e8gles de financement diff\u00e9rentes pour les cadres et les non-cadres. Mutuelle et pr\u00e9voyance sont deux obligations distinctes : un contrat sant\u00e9 conforme ne dispense pas de v\u00e9rifier le contrat de pr\u00e9voyance, et inversement. Nos solutions de pr\u00e9voyance et sant\u00e9 permettent de traiter les deux volets ensemble. Demander une \u00e9tude gratuite de mutuelle collective &rarr; Garanties minimum : ce que votre contrat doit respecter Le contrat sant\u00e9 de l&#8217;entreprise doit offrir des garanties au moins \u00e9quivalentes au socle conventionnel, poste par poste (hospitalisation, soins courants, dentaire, optique, aides auditives). Il doit aussi respecter le cahier des charges du contrat dit \u00ab responsable \u00bb, condition des exon\u00e9rations sociales sur la part employeur. Plut\u00f4t que de vous fier \u00e0 un niveau global, comparez le tableau de garanties de votre contrat au tableau annex\u00e9 \u00e0 la convention : c&#8217;est la comparaison ligne \u00e0 ligne qui fait foi. Au-del\u00e0 du socle, l&#8217;entreprise peut am\u00e9liorer la couverture : niveaux de remboursement plus \u00e9lev\u00e9s, options facultatives \u00e0 la charge du salari\u00e9, extension aux ayants droit. Le format \u00ab socle + options \u00bb se pr\u00eate bien aux effectifs industriels h\u00e9t\u00e9rog\u00e8nes, comme nous l&#8217;expliquons dans notre guide de la mutuelle d&#8217;entreprise modulaire. Point de contr\u00f4le Source de la r\u00e8gle Ce qu&#8217;il faut v\u00e9rifier Couverture sant\u00e9 collective obligatoire Loi (depuis le 01\/01\/2016) et CCN 3248 Tous les salari\u00e9s affili\u00e9s, sauf dispense justifi\u00e9e Niveau de garanties Socle conventionnel (depuis le 01\/01\/2023) Garanties au moins \u00e9quivalentes, poste par poste Part employeur Loi : au moins 50 % R\u00e9partition indiqu\u00e9e dans l&#8217;acte de mise en place Contrat responsable Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale Mention sur le contrat ou les conditions g\u00e9n\u00e9rales Pr\u00e9voyance Socle conventionnel Contrat distinct, cat\u00e9gories cadres et non-cadres Acte juridique Accord, r\u00e9f\u00e9rendum ou d\u00e9cision unilat\u00e9rale (DUE) Acte \u00e9crit et remis aux salari\u00e9s Choisir son assureur La branche a retenu un syst\u00e8me de labellisation : plusieurs organismes assureurs ont \u00e9t\u00e9 s\u00e9lectionn\u00e9s pour proposer l&#8217;offre mutualis\u00e9e de branche. Ces organismes ne sont ni d\u00e9sign\u00e9s ni impos\u00e9s. Depuis la d\u00e9cision du Conseil constitutionnel du 13 juin 2013, une<\/p>","protected":false},"author":1,"featured_media":2566,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"site-sidebar-layout":"default","site-content-layout":"","ast-site-content-layout":"default","site-content-style":"default","site-sidebar-style":"default","ast-global-header-display":"","ast-banner-title-visibility":"","ast-main-header-display":"","ast-hfb-above-header-display":"","ast-hfb-below-header-display":"","ast-hfb-mobile-header-display":"","site-post-title":"","ast-breadcrumbs-content":"","ast-featured-img":"","footer-sml-layout":"","ast-disable-related-posts":"","theme-transparent-header-meta":"default","adv-header-id-meta":"","stick-header-meta":"","header-above-stick-meta":"","header-main-stick-meta":"","header-below-stick-meta":"","astra-migrate-meta-layouts":"set","ast-page-background-enabled":"default","ast-page-background-meta":{"desktop":{"background-color":"var(--ast-global-color-4)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"tablet":{"background-color":"","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"mobile":{"background-color":"","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""}},"ast-content-background-meta":{"desktop":{"background-color":"var(--ast-global-color-5)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"tablet":{"background-color":"var(--ast-global-color-5)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"mobile":{"background-color":"var(--ast-global-color-5)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""}},"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"class_list":["post-2567","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-infos"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/mamassur.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2567","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/mamassur.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/mamassur.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/mamassur.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/mamassur.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=2567"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/mamassur.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2567\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":2568,"href":"https:\/\/mamassur.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2567\/revisions\/2568"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/mamassur.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media\/2566"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/mamassur.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=2567"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/mamassur.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=2567"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/mamassur.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=2567"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}