{"id":2574,"date":"2026-11-16T23:02:15","date_gmt":"2026-11-16T23:02:15","guid":{"rendered":"https:\/\/mamassur.com\/prix-mutuelle-entreprise-tpe\/"},"modified":"2026-11-16T23:02:35","modified_gmt":"2026-11-16T23:02:35","slug":"prix-mutuelle-entreprise-tpe","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/mamassur.com\/en\/prix-mutuelle-entreprise-tpe\/","title":{"rendered":"Combien co\u00fbte vraiment une mutuelle collective pour une TPE ?"},"content":{"rendered":"<p>\u00ab Combien va me co\u00fbter la mutuelle de mes salari\u00e9s ? \u00bb C&#8217;est souvent la premi\u00e8re question d&#8217;un dirigeant de TPE. La r\u00e9ponse d\u00e9pend de plusieurs facteurs, et le montant inscrit sur le devis n&#8217;est pas ce que l&#8217;entreprise paie r\u00e9ellement. Entre la part prise en charge par le salari\u00e9, l&#8217;exclusion des charges sociales et la d\u00e9duction du r\u00e9sultat, il faut raisonner en <strong>co\u00fbt net<\/strong>. Voici la m\u00e9thode.<\/p>\n<p>Si vous d\u00e9couvrez le sujet, commencez par notre guide sur la <a href=\"https:\/\/mamassur.com\/en\/mutuelle-entreprise-tpe\/\">mutuelle d&#8217;entreprise pour TPE et vos obligations d\u00e8s le premier salari\u00e9<\/a>. Cet article se concentre sur le budget.<\/p>\n<h2>Les facteurs qui font varier la cotisation<\/h2>\n<p>Il n&#8217;existe pas de tarif officiel pour une mutuelle collective. Chaque assureur fixe son prix \u00e0 partir de son analyse du groupe \u00e0 couvrir. En pratique, les \u00e9l\u00e9ments qui p\u00e8sent le plus sont les suivants :<\/p>\n<ul>\n<li><strong>Le niveau de garanties choisi<\/strong> : un contrat proche du panier de soins minimum co\u00fbte moins cher qu&#8217;un contrat qui rembourse largement l&#8217;optique, le dentaire ou les d\u00e9passements d&#8217;honoraires.<\/li>\n<li><strong>Votre convention collective<\/strong> : beaucoup de branches imposent des garanties minimales, parfois sup\u00e9rieures au minimum l\u00e9gal. Elles fixent alors un plancher que votre contrat doit respecter.<\/li>\n<li><strong>Le profil de l&#8217;effectif<\/strong> : nombre de salari\u00e9s, \u00e2ge, composition familiale. Sur un tr\u00e8s petit effectif, chaque salari\u00e9 p\u00e8se davantage dans l&#8217;analyse de l&#8217;assureur.<\/li>\n<li><strong>La structure de cotisation<\/strong> : tarif identique pour tous ou tarif distinct selon que le salari\u00e9 couvre seulement lui-m\u00eame ou aussi sa famille.<\/li>\n<li><strong>Le lieu<\/strong> : les assureurs appliquent souvent des tarifs diff\u00e9rents selon la zone g\u00e9ographique, car le co\u00fbt des soins varie d&#8217;une r\u00e9gion \u00e0 l&#8217;autre.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Ces crit\u00e8res rel\u00e8vent des pratiques de tarification des assureurs, pas d&#8217;une grille r\u00e9glementaire. C&#8217;est pourquoi deux devis pour des garanties apparemment proches peuvent pr\u00e9senter des \u00e9carts importants.<\/p>\n<p>Pour situer un ordre de grandeur national, la DREES indique qu&#8217;un contrat collectif co\u00fbtait en moyenne 74 \u20ac par mois en 2023, parts employeur et salari\u00e9 comprises, tous \u00e2ges confondus. Ce chiffre est calcul\u00e9 pour un assur\u00e9 de r\u00e9f\u00e9rence (personne seule, sans enfant). C&#8217;est une moyenne nationale, pas un tarif applicable \u00e0 votre entreprise. Enfin, la prime inclut une taxe : la taxe de solidarit\u00e9 additionnelle, de 13,27 % pour un contrat responsable et solidaire, selon l&#8217;IGAS.<\/p>\n<h2>Part employeur et part salari\u00e9<\/h2>\n<p>La loi fixe une r\u00e8gle simple : l&#8217;employeur finance <strong>au moins la moiti\u00e9<\/strong> de la couverture collective \u00e0 adh\u00e9sion obligatoire (article L911-7 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale). Cette r\u00e8gle s&#8217;applique \u00e0 l&#8217;ensemble du r\u00e9gime obligatoire, et pas seulement au panier de soins minimum. Le reste est pr\u00e9lev\u00e9 sur le salaire du salari\u00e9.<\/p>\n<p>Vous pouvez aller au-del\u00e0 de 50 %, jusqu&#8217;\u00e0 100 %. C&#8217;est un choix de politique sociale : une prise en charge plus \u00e9lev\u00e9e am\u00e9liore le salaire net per\u00e7u par vos \u00e9quipes, sans relever le salaire brut. Votre convention collective peut aussi imposer une part employeur sup\u00e9rieure \u00e0 50 % : v\u00e9rifiez-la avant de fixer la r\u00e9partition.<\/p>\n<p>Quand le contrat pr\u00e9voit des options facultatives que chaque salari\u00e9 choisit pour lui-m\u00eame, elles sont en principe \u00e0 sa charge. Nous d\u00e9taillons ce montage dans notre article <a href=\"https:\/\/mamassur.com\/en\/socle-option-mutuelle-entreprise\/\">socle et options en mutuelle collective : qui paie quoi ?<\/a><\/p>\n<p style=\"text-align:center;margin:36px 0;\"><a href=\"https:\/\/mamassur.com\/en\/mutuelle-collective\/\" style=\"display:inline-block;background-color:#0E50B8;color:#ffffff;font-family:Poppins,sans-serif;font-weight:600;font-size:17px;line-height:1.3;padding:16px 34px;border-radius:13px;text-decoration:none;\">Demander une \u00e9tude gratuite de mutuelle collective &rarr;<\/a><\/p>\n<h2>Traitement fiscal et social des cotisations<\/h2>\n<p>C&#8217;est ici que le co\u00fbt brut et le co\u00fbt net s&#8217;\u00e9cartent. Trois m\u00e9canismes jouent pour l&#8217;employeur.<\/p>\n<p><strong>1. L&#8217;exclusion des cotisations sociales.<\/strong> La contribution patronale \u00e0 un r\u00e9gime de frais de sant\u00e9 collectif et obligatoire, conforme au contrat responsable, est exclue de l&#8217;assiette des cotisations sociales dans certaines limites (articles L242-1 et D242-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale). La limite est \u00e9gale \u00e0 6 % du plafond annuel de la s\u00e9curit\u00e9 sociale plus 1,5 % de la r\u00e9mun\u00e9ration du salari\u00e9, sans d\u00e9passer 12 % de ce plafond, en additionnant sant\u00e9 et pr\u00e9voyance. En 2026, le plafond annuel est de 48 060 \u20ac. Pour une mutuelle de TPE, cette limite est rarement atteinte. Cette exclusion suppose que le r\u00e9gime soit mis en place dans les formes : accord collectif, r\u00e9f\u00e9rendum ou d\u00e9cision unilat\u00e9rale de l&#8217;employeur remise aux salari\u00e9s.<\/p>\n<p><strong>2. Le forfait social.<\/strong> Les contributions patronales de pr\u00e9voyance et de sant\u00e9 sont normalement soumises \u00e0 un forfait social de 8 %. Les employeurs de <strong>moins de 11 salari\u00e9s en sont exon\u00e9r\u00e9s<\/strong> (articles L137-15 et L137-16 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale). La plupart des TPE ne paient donc pas ce forfait.<\/p>\n<p><strong>3. La d\u00e9duction du r\u00e9sultat.<\/strong> Comme les autres charges de personnel effectives et justifi\u00e9es, la contribution patronale vient en principe r\u00e9duire le r\u00e9sultat imposable de l&#8217;entreprise. Faites valider le traitement exact avec votre expert-comptable, notamment selon votre r\u00e9gime fiscal.<\/p>\n<p>C\u00f4t\u00e9 salari\u00e9, la part pay\u00e9e par l&#8217;employeur entre dans son revenu imposable. En revanche, sa propre cotisation au r\u00e9gime obligatoire est d\u00e9ductible de son revenu imposable, dans certaines limites.<\/p>\n<p>Le dirigeant m\u00e9rite une attention particuli\u00e8re. Un g\u00e9rant majoritaire de SARL, travailleur non salari\u00e9, ne rel\u00e8ve pas du contrat collectif de ses salari\u00e9s et doit se couvrir par un contrat individuel : voir notre guide de la <a href=\"https:\/\/mamassur.com\/en\/mutuelle-sante-tns\/\">mutuelle sant\u00e9 TNS<\/a>. Un pr\u00e9sident de SAS, assimil\u00e9 salari\u00e9, peut en revanche \u00eatre couvert si l&#8217;acte de mise en place le pr\u00e9voit.<\/p>\n<table>\n<thead>\n<tr>\n<th>\u00c9tape<\/th>\n<th>Ce qui joue<\/th>\n<th>Effet pour l&#8217;employeur<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n<tbody>\n<tr>\n<td>Cotisation totale du devis<\/td>\n<td>Garanties, effectif, structure isol\u00e9\/famille<\/td>\n<td>Point de d\u00e9part<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Part salari\u00e9<\/td>\n<td>Jusqu&#8217;\u00e0 50 % de la cotisation du r\u00e9gime obligatoire<\/td>\n<td>R\u00e9duit la charge employeur<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Charges sociales<\/td>\n<td>Exclusion d&#8217;assiette dans les limites de D242-1<\/td>\n<td>Pas de cotisations sociales sur la contribution patronale<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Forfait social<\/td>\n<td>Exon\u00e9ration sous 11 salari\u00e9s<\/td>\n<td>Pas de forfait social pour la plupart des TPE<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Imp\u00f4t de l&#8217;entreprise<\/td>\n<td>Charge de personnel d\u00e9ductible<\/td>\n<td>R\u00e9duit le r\u00e9sultat imposable<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<h2>Isol\u00e9 ou famille : l&#8217;impact sur le budget<\/h2>\n<p>La loi n&#8217;oblige pas l&#8217;employeur \u00e0 couvrir les conjoints et les enfants. C&#8217;est un choix \u00e0 faire dans l&#8217;acte de mise en place, avec trois formules courantes :<\/p>\n<ul>\n<li><strong>Couverture du salari\u00e9 seul<\/strong> : la formule la plus \u00e9conomique pour l&#8217;entreprise. Le salari\u00e9 peut ajouter sa famille \u00e0 ses frais s&#8217;il le souhaite.<\/li>\n<li><strong>Couverture familiale facultative<\/strong> : la famille peut \u00eatre ajout\u00e9e, g\u00e9n\u00e9ralement \u00e0 la charge du salari\u00e9.<\/li>\n<li><strong>Couverture familiale obligatoire<\/strong> : la famille fait alors partie du r\u00e9gime obligatoire. Comme l&#8217;employeur doit financer au moins la moiti\u00e9 de ce r\u00e9gime, le budget augmente nettement.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Un point utile : un salari\u00e9 d\u00e9j\u00e0 couvert comme ayant droit par le contrat collectif de son conjoint peut demander \u00e0 \u00eatre dispens\u00e9 d&#8217;adh\u00e9sion. D&#8217;autres dispenses existent (salari\u00e9s d\u00e9j\u00e0 couverts par ailleurs, certains CDD courts ou temps partiels). Elles r\u00e9duisent le nombre de salari\u00e9s \u00e0 financer, \u00e0 condition de conserver leurs justificatifs.<\/p>\n<h2>Comparer plusieurs devis<\/h2>\n<p>Pour comparer utilement, demandez des devis sur un cahier des charges identique. Cinq v\u00e9rifications \u00e9vitent les mauvaises surprises :<\/p>\n<ol>\n<li><strong>M\u00eames garanties<\/strong> : comparez poste par poste (hospitalisation, optique, dentaire, soins courants), pas seulement le prix.<\/li>\n<li><strong>Conformit\u00e9 \u00e0 votre convention collective<\/strong> : un devis moins cher qui ne respecte pas les garanties minimales de la branche vous expose \u00e0 un risque.<\/li>\n<li><strong>Contrat responsable<\/strong> : c&#8217;est une condition des avantages sociaux d\u00e9crits plus haut.<\/li>\n<li><strong>Structure de cotisation<\/strong> : tarif unique ou distinct isol\u00e9\/famille, et sa r\u00e9partition entre l&#8217;entreprise et le salari\u00e9.<\/li>\n<li><strong>\u00c9volution du tarif<\/strong> : demandez les conditions de r\u00e9vision annuelle et l&#8217;historique d&#8217;indexation de l&#8217;assureur.<\/li>\n<\/ol>\n<p>Si vous \u00eates d\u00e9j\u00e0 \u00e9quip\u00e9, une remise en concurrence peut faire baisser le co\u00fbt \u00e0 garanties \u00e9gales : voir notre guide pour <a href=\"https:\/\/mamassur.com\/en\/renegocier-mutuelle-collective-entreprise\/\">ren\u00e9gocier sa mutuelle collective<\/a>. Pour la vue d&#8217;ensemble de vos obligations d&#8217;employeur, consultez aussi <a href=\"https:\/\/mamassur.com\/en\/obligations-assurance-employeur-france\/\">les assurances obligatoires pour les employeurs en France<\/a>.<\/p>\n<p>Un courtier compare pour vous les offres de plusieurs assureurs sur la base de votre convention collective et de votre effectif. D\u00e9couvrez notre accompagnement en <a href=\"https:\/\/mamassur.com\/en\/mutuelle-collective\/\">mutuelle collective<\/a>.<\/p>\n<h2>Questions fr\u00e9quentes<\/h2>\n<details>\n<summary>Existe-t-il un prix moyen de mutuelle collective pour une TPE ?<\/summary>\n<p>Non, aucune source publique ne donne de tarif propre aux TPE. La DREES publie une moyenne nationale tous contrats collectifs confondus (74 \u20ac par mois en 2023 pour un assur\u00e9 de r\u00e9f\u00e9rence), mais votre prix d\u00e9pend de vos garanties, de votre convention collective et de votre effectif.<\/p>\n<\/details>\n<details>\n<summary>L&#8217;employeur doit-il payer 50 % de la seule garantie minimale ?<\/summary>\n<p>Non. La r\u00e8gle des 50 % porte sur le financement de l&#8217;ensemble de la couverture collective obligatoire, quel que soit son niveau de garanties, et pas seulement sur le panier de soins minimum.<\/p>\n<\/details>\n<details>\n<summary>Une TPE de moins de 11 salari\u00e9s paie-t-elle le forfait social sur la mutuelle ?<\/summary>\n<p>Non. Les employeurs de moins de 11 salari\u00e9s sont exon\u00e9r\u00e9s du forfait social de 8 % sur les contributions patronales de sant\u00e9 et de pr\u00e9voyance.<\/p>\n<\/details>\n<details>\n<summary>La part employeur est-elle imposable pour le salari\u00e9 ?<\/summary>\n<p>Oui. La contribution patronale \u00e0 la compl\u00e9mentaire sant\u00e9 est incluse dans la r\u00e9mun\u00e9ration imposable du salari\u00e9. Sa propre cotisation au r\u00e9gime obligatoire est en revanche d\u00e9ductible, dans certaines limites.<\/p>\n<\/details>\n<p style=\"text-align:center;margin:36px 0;\"><a href=\"https:\/\/mamassur.com\/en\/mutuelle-collective\/\" style=\"display:inline-block;background-color:#0E50B8;color:#ffffff;font-family:Poppins,sans-serif;font-weight:600;font-size:17px;line-height:1.3;padding:16px 34px;border-radius:13px;text-decoration:none;\">Demander une \u00e9tude gratuite de mutuelle collective &rarr;<\/a><\/p>\n<p>Vous pr\u00e9f\u00e9rez en parler ? Appelez MAM ASSUR au <a href=\"tel:+33187666212\">01 87 66 62 12<\/a>.<\/p>\n<p><em>Informations v\u00e9rifi\u00e9es le 16\/11\/2026. Sources : code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (articles L911-7, L242-1, D242-1, L137-15 et L137-16), service-public.gouv.fr, Urssaf, BOFiP-Imp\u00f4ts, DREES (donn\u00e9es 2023 publi\u00e9es en septembre 2025), rapport IGAS n\u00b0 2025-010R. Le plafond annuel de la s\u00e9curit\u00e9 sociale est r\u00e9vis\u00e9 chaque 1er janvier. Cet article est informatif et ne remplace pas un conseil personnalis\u00e9.<\/em><\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>\u00ab Combien va me co\u00fbter la mutuelle de mes salari\u00e9s ? \u00bb C&#8217;est souvent la premi\u00e8re question d&#8217;un dirigeant de TPE. La r\u00e9ponse d\u00e9pend de plusieurs facteurs, et le montant inscrit sur le devis n&#8217;est pas ce que l&#8217;entreprise paie r\u00e9ellement. Entre la part prise en charge par le salari\u00e9, l&#8217;exclusion des charges sociales et la d\u00e9duction du r\u00e9sultat, il faut raisonner en co\u00fbt net. Voici la m\u00e9thode. Si vous d\u00e9couvrez le sujet, commencez par notre guide sur la mutuelle d&#8217;entreprise pour TPE et vos obligations d\u00e8s le premier salari\u00e9. Cet article se concentre sur le budget. Les facteurs qui font varier la cotisation Il n&#8217;existe pas de tarif officiel pour une mutuelle collective. Chaque assureur fixe son prix \u00e0 partir de son analyse du groupe \u00e0 couvrir. En pratique, les \u00e9l\u00e9ments qui p\u00e8sent le plus sont les suivants : Le niveau de garanties choisi : un contrat proche du panier de soins minimum co\u00fbte moins cher qu&#8217;un contrat qui rembourse largement l&#8217;optique, le dentaire ou les d\u00e9passements d&#8217;honoraires. Votre convention collective : beaucoup de branches imposent des garanties minimales, parfois sup\u00e9rieures au minimum l\u00e9gal. Elles fixent alors un plancher que votre contrat doit respecter. Le profil de l&#8217;effectif : nombre de salari\u00e9s, \u00e2ge, composition familiale. Sur un tr\u00e8s petit effectif, chaque salari\u00e9 p\u00e8se davantage dans l&#8217;analyse de l&#8217;assureur. La structure de cotisation : tarif identique pour tous ou tarif distinct selon que le salari\u00e9 couvre seulement lui-m\u00eame ou aussi sa famille. Le lieu : les assureurs appliquent souvent des tarifs diff\u00e9rents selon la zone g\u00e9ographique, car le co\u00fbt des soins varie d&#8217;une r\u00e9gion \u00e0 l&#8217;autre. Ces crit\u00e8res rel\u00e8vent des pratiques de tarification des assureurs, pas d&#8217;une grille r\u00e9glementaire. C&#8217;est pourquoi deux devis pour des garanties apparemment proches peuvent pr\u00e9senter des \u00e9carts importants. Pour situer un ordre de grandeur national, la DREES indique qu&#8217;un contrat collectif co\u00fbtait en moyenne 74 \u20ac par mois en 2023, parts employeur et salari\u00e9 comprises, tous \u00e2ges confondus. Ce chiffre est calcul\u00e9 pour un assur\u00e9 de r\u00e9f\u00e9rence (personne seule, sans enfant). C&#8217;est une moyenne nationale, pas un tarif applicable \u00e0 votre entreprise. Enfin, la prime inclut une taxe : la taxe de solidarit\u00e9 additionnelle, de 13,27 % pour un contrat responsable et solidaire, selon l&#8217;IGAS. Part employeur et part salari\u00e9 La loi fixe une r\u00e8gle simple : l&#8217;employeur finance au moins la moiti\u00e9 de la couverture collective \u00e0 adh\u00e9sion obligatoire (article L911-7 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale). Cette r\u00e8gle s&#8217;applique \u00e0 l&#8217;ensemble du r\u00e9gime obligatoire, et pas seulement au panier de soins minimum. Le reste est pr\u00e9lev\u00e9 sur le salaire du salari\u00e9. Vous pouvez aller au-del\u00e0 de 50 %, jusqu&#8217;\u00e0 100 %. C&#8217;est un choix de politique sociale : une prise en charge plus \u00e9lev\u00e9e am\u00e9liore le salaire net per\u00e7u par vos \u00e9quipes, sans relever le salaire brut. Votre convention collective peut aussi imposer une part employeur sup\u00e9rieure \u00e0 50 % : v\u00e9rifiez-la avant de fixer la r\u00e9partition. Quand le contrat pr\u00e9voit des options facultatives que chaque salari\u00e9 choisit pour lui-m\u00eame, elles sont en principe \u00e0 sa charge. Nous d\u00e9taillons ce montage dans notre article socle et options en mutuelle collective : qui paie quoi ? Demander une \u00e9tude gratuite de mutuelle collective &rarr; Traitement fiscal et social des cotisations C&#8217;est ici que le co\u00fbt brut et le co\u00fbt net s&#8217;\u00e9cartent. Trois m\u00e9canismes jouent pour l&#8217;employeur. 1. L&#8217;exclusion des cotisations sociales. La contribution patronale \u00e0 un r\u00e9gime de frais de sant\u00e9 collectif et obligatoire, conforme au contrat responsable, est exclue de l&#8217;assiette des cotisations sociales dans certaines limites (articles L242-1 et D242-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale). La limite est \u00e9gale \u00e0 6 % du plafond annuel de la s\u00e9curit\u00e9 sociale plus 1,5 % de la r\u00e9mun\u00e9ration du salari\u00e9, sans d\u00e9passer 12 % de ce plafond, en additionnant sant\u00e9 et pr\u00e9voyance. En 2026, le plafond annuel est de 48 060 \u20ac. Pour une mutuelle de TPE, cette limite est rarement atteinte. Cette exclusion suppose que le r\u00e9gime soit mis en place dans les formes : accord collectif, r\u00e9f\u00e9rendum ou d\u00e9cision unilat\u00e9rale de l&#8217;employeur remise aux salari\u00e9s. 2. Le forfait social. Les contributions patronales de pr\u00e9voyance et de sant\u00e9 sont normalement soumises \u00e0 un forfait social de 8 %. Les employeurs de moins de 11 salari\u00e9s en sont exon\u00e9r\u00e9s (articles L137-15 et L137-16 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale). La plupart des TPE ne paient donc pas ce forfait. 3. La d\u00e9duction du r\u00e9sultat. Comme les autres charges de personnel effectives et justifi\u00e9es, la contribution patronale vient en principe r\u00e9duire le r\u00e9sultat imposable de l&#8217;entreprise. Faites valider le traitement exact avec votre expert-comptable, notamment selon votre r\u00e9gime fiscal. C\u00f4t\u00e9 salari\u00e9, la part pay\u00e9e par l&#8217;employeur entre dans son revenu imposable. En revanche, sa propre cotisation au r\u00e9gime obligatoire est d\u00e9ductible de son revenu imposable, dans certaines limites. Le dirigeant m\u00e9rite une attention particuli\u00e8re. Un g\u00e9rant majoritaire de SARL, travailleur non salari\u00e9, ne rel\u00e8ve pas du contrat collectif de ses salari\u00e9s et doit se couvrir par un contrat individuel : voir notre guide de la mutuelle sant\u00e9 TNS. Un pr\u00e9sident de SAS, assimil\u00e9 salari\u00e9, peut en revanche \u00eatre couvert si l&#8217;acte de mise en place le pr\u00e9voit. \u00c9tape Ce qui joue Effet pour l&#8217;employeur Cotisation totale du devis Garanties, effectif, structure isol\u00e9\/famille Point de d\u00e9part Part salari\u00e9 Jusqu&#8217;\u00e0 50 % de la cotisation du r\u00e9gime obligatoire R\u00e9duit la charge employeur Charges sociales Exclusion d&#8217;assiette dans les limites de D242-1 Pas de cotisations sociales sur la contribution patronale Forfait social Exon\u00e9ration sous 11 salari\u00e9s Pas de forfait social pour la plupart des TPE Imp\u00f4t de l&#8217;entreprise Charge de personnel d\u00e9ductible R\u00e9duit le r\u00e9sultat imposable Isol\u00e9 ou famille : l&#8217;impact sur le budget La loi n&#8217;oblige pas l&#8217;employeur \u00e0 couvrir les conjoints et les enfants. C&#8217;est un choix \u00e0 faire dans l&#8217;acte de mise en place, avec trois formules courantes : Couverture du salari\u00e9 seul : la formule la plus \u00e9conomique pour l&#8217;entreprise. Le salari\u00e9 peut ajouter sa famille \u00e0 ses frais s&#8217;il le souhaite. Couverture familiale facultative : la famille peut \u00eatre ajout\u00e9e, g\u00e9n\u00e9ralement \u00e0<\/p>","protected":false},"author":1,"featured_media":2573,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"site-sidebar-layout":"default","site-content-layout":"","ast-site-content-layout":"default","site-content-style":"default","site-sidebar-style":"default","ast-global-header-display":"","ast-banner-title-visibility":"","ast-main-header-display":"","ast-hfb-above-header-display":"","ast-hfb-below-header-display":"","ast-hfb-mobile-header-display":"","site-post-title":"","ast-breadcrumbs-content":"","ast-featured-img":"","footer-sml-layout":"","ast-disable-related-posts":"","theme-transparent-header-meta":"default","adv-header-id-meta":"","stick-header-meta":"","header-above-stick-meta":"","header-main-stick-meta":"","header-below-stick-meta":"","astra-migrate-meta-layouts":"set","ast-page-background-enabled":"default","ast-page-background-meta":{"desktop":{"background-color":"var(--ast-global-color-4)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"tablet":{"background-color":"","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"mobile":{"background-color":"","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""}},"ast-content-background-meta":{"desktop":{"background-color":"var(--ast-global-color-5)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"tablet":{"background-color":"var(--ast-global-color-5)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"mobile":{"background-color":"var(--ast-global-color-5)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""}},"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"class_list":["post-2574","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-infos"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/mamassur.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2574","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/mamassur.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/mamassur.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/mamassur.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/mamassur.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=2574"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/mamassur.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2574\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":2575,"href":"https:\/\/mamassur.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2574\/revisions\/2575"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/mamassur.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media\/2573"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/mamassur.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=2574"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/mamassur.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=2574"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/mamassur.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=2574"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}