À Paris, où les montants empruntés pour un achat immobilier sont souvent élevés, le choix de l’assurance de prêt a un impact direct sur le coût total du crédit. Beaucoup d’emprunteurs signent encore, par habitude ou par manque d’information, le contrat d’assurance groupe proposé par leur banque au moment du prêt — sans savoir que la loi leur permet de choisir un autre assureur, avant la signature comme après, souvent avec des garanties mieux adaptées à leur profil. Voici ce que dit précisément la loi, et comment l’utiliser sans jamais réduire votre niveau de protection.
La délégation d’assurance : un droit inscrit dans la loi depuis 2010
Depuis la loi Lagarde du 1er juillet 2010, tout emprunteur a le droit de choisir librement son assurance de prêt immobilier, y compris auprès d’un assureur autre que celui proposé par sa banque. C’est ce qu’on appelle la délégation d’assurance. La banque ne peut pas refuser cette délégation au seul motif qu’elle ne provient pas de son propre contrat groupe : elle ne peut opposer un refus que si le niveau de garanties du contrat externe n’est pas jugé équivalent au sien. Elle ne peut pas non plus modifier le taux du prêt ni exiger de frais supplémentaires en contrepartie de ce choix.
Dans les faits, cela signifie qu’un emprunteur parisien, avant même de signer son offre de prêt, peut comparer le contrat groupe de sa banque à une offre individuelle et choisir celle qui correspond le mieux à sa situation (âge, profession, état de santé, quotités souhaitées) — pas nécessairement la moins chère en apparence, mais celle dont les garanties couvrent réellement ses besoins.
La loi Lemoine : changer d’assurance à tout moment, sans frais
La loi n° 2022-270 du 28 février 2022, dite loi Lemoine, entrée en vigueur le 1er juin 2022, est allée plus loin : elle permet de résilier et changer d’assurance emprunteur à tout moment, sans attendre une date anniversaire du contrat et sans frais, y compris plusieurs années après la souscription du prêt. C’est une différence importante avec le régime antérieur (issu de la loi Bourquin de 2018), qui limitait le changement à la date anniversaire du contrat.
Autre apport de cette loi : la suppression du questionnaire de santé pour une partie des emprunteurs. D’après les informations officielles publiées sur economie.gouv.fr, ce questionnaire n’est pas exigé lorsque deux conditions sont réunies : la part de capital assurée par personne est inférieure ou égale à 200 000 €, et l’échéance de remboursement total du crédit est prévue avant le 60e anniversaire de l’assuré. Pour les prêts plus importants — fréquents à Paris compte tenu des montants empruntés — le questionnaire de santé peut donc rester nécessaire, ce qui rend la comparaison des garanties d’autant plus utile.
La loi Lemoine a par ailleurs réduit le droit à l’oubli pour certains anciens malades (dont les anciens patients d’un cancer), permettant de ne plus déclarer leur ancienne pathologie après un délai réduit depuis la fin du protocole thérapeutique, sans rechute — un point qui peut avoir une incidence réelle sur l’acceptation du dossier et son tarif.
L’équivalence des garanties : ce que la banque peut vérifier
Le refus d’une délégation d’assurance par une banque n’est légal que si les garanties du contrat externe ne sont pas équivalentes aux siennes. Pour éviter les désaccords sur ce point, le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) a publié une grille de référence, dans le cadre de la convention AERAS, qui liste les critères que chaque banque peut retenir pour juger de cette équivalence (décès, perte totale et irréversible d’autonomie, incapacité, invalidité, franchises, etc.). Concrètement, la banque doit comparer le contrat proposé à sa propre grille de critères publiée — elle ne peut pas inventer des exigences supplémentaires au cas par cas.
C’est précisément sur ce terrain qu’un accompagnement par un courtier peut faire la différence : en connaissant la grille de critères de chaque banque, il devient possible de choisir un contrat dont les garanties correspondent point par point à ce qui est exigé, sans souscrire de garanties inutiles ni, à l’inverse, laisser une garantie insuffisante passer sous les radars.
Un enjeu particulier pour les emprunteurs parisiens
Le marché immobilier parisien se caractérise par des prix au mètre carré et des montants de prêts généralement supérieurs à la moyenne nationale. Or, le coût de l’assurance emprunteur est directement lié au capital assuré : plus le montant emprunté est élevé, plus l’écart de coût entre deux contrats aux garanties comparables peut être significatif sur la durée totale du crédit. Une étude de cas publiée par l’UFC-Que Choisir en septembre 2024 illustre cette variabilité : pour un même profil d’emprunt, le coût total de l’assurance peut aller, selon l’assureur choisi, de plusieurs milliers à plusieurs dizaines de milliers d’euros sur la durée du prêt — un ordre de grandeur observé sur un exemple précis, qui ne constitue pas une économie garantie pour chaque dossier, mais qui montre l’intérêt réel de la comparaison.
Pour un achat dans un immeuble haussmannien ou une copropriété parisienne classique, la vigilance porte aussi sur les quotités choisies (part assurée par emprunteur en cas de prêt à deux) et sur la cohérence entre l’assurance de prêt et l’assurance habitation du bien financé, deux contrats distincts qu’il est utile de faire vérifier ensemble.
Comment procéder sans perdre de temps ni de garanties
Que vous soyez en train de négocier votre offre de prêt ou que vous remboursiez déjà un crédit depuis plusieurs années, la démarche reste la même : faire établir un devis d’assurance individuelle, le comparer point par point à la grille de garanties exigée par votre banque, puis transmettre la demande de substitution. Une fois le dossier complet reçu, la banque dispose d’un délai encadré pour répondre — un accompagnement par un courtier permet de sécuriser cette étape et d’éviter les allers-retours qui font perdre du temps. Notre page dédiée à l’assurance de prêt détaille les garanties à examiner et permet d’obtenir un comparatif personnalisé.
Voir aussi : Assurance habitation à Paris pour appartement premium et Assurance emprunteur Paris 8e.
Questions fréquentes
Qu’est-ce que la délégation d’assurance emprunteur ?
C’est le droit, prévu par la loi Lagarde depuis 2010, de choisir une assurance de prêt auprès d’un assureur autre que celui proposé par la banque qui accorde le crédit, à condition que les garanties soient jugées équivalentes.
Puis-je changer d’assurance de prêt après avoir signé mon offre ?
Oui. Depuis la loi Lemoine du 28 février 2022, il est possible de résilier et de changer d’assurance emprunteur à tout moment du crédit, sans attendre une date anniversaire et sans frais.
Ma banque peut-elle refuser le contrat que j’ai choisi ?
Elle ne peut refuser une délégation d’assurance que si les garanties du nouveau contrat ne sont pas équivalentes aux siennes, selon la grille de critères publiée dans le cadre de la convention AERAS. Elle ne peut ni modifier le taux du prêt ni facturer de frais pour ce changement.
Le questionnaire de santé est-il toujours obligatoire ?
Non, sous conditions. D’après economie.gouv.fr, il n’est pas exigé si le capital assuré par personne ne dépasse pas 200 000 € et si le crédit est intégralement remboursé avant le 60e anniversaire de l’assuré. Au-delà de ces seuils, il peut rester nécessaire.
Combien de temps la banque a-t-elle pour répondre à une demande de substitution ?
Les guides professionnels du secteur mentionnent un délai encadré de l’ordre de dix jours ouvrés après réception d’un dossier complet. Ce délai s’applique une fois que le nouveau contrat a été formellement proposé en remplacement de l’assurance groupe.
Voir aussi : Assurance Auto Voiture de Collection ou Véhicule Premium à Paris.