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Assurance restauration rapide (kebab, fast-food, vente à emporter) : obligations d’hygiène, licence à emporter, risques incendie et couverture RC exploitation adaptée.

Assurance traiteur en France : RC après livraison, responsabilité produit, couverture des événements hors local et du matériel de cuisson mobile.

Guide complet sur l’assurance restaurant en France : RC Pro, multirisque professionnelle, licence de boissons, hygiène alimentaire HACCP et obligations liées au bail commercial.

C’est l’une des questions les plus recherchées par les futurs voyageurs et expatriés préparant une demande de visa Schengen : quel montant d’assurance est réellement exigé ? La réponse est fixée précisément par le droit européen, sans marge d’interprétation. Voici le montant exact, ce qu’il doit couvrir, et les erreurs à éviter. Le montant exact fixé par la réglementation européenne : 30 000 € L’obligation d’assurance pour le visa Schengen découle de l’article 15 du règlement (CE) n°810/2009 du 13 juillet 2009, établissant le code communautaire des visas. Ce texte impose aux demandeurs de visa uniforme (une ou deux entrées) de justifier d’une assurance médicale de voyage couvrant un montant minimum de 30 000 euros. Ce montant, modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2019/1155 du 20 juin 2019 (qui a clarifié les règles applicables aux visas à entrées multiples), demeure à ce jour la référence réglementaire applicable — aucune évolution de ce seuil précis n’a été identifiée lors de la rédaction de cet article. Que doit couvrir cette assurance ? Le montant de 30 000 € ne s’applique pas à n’importe quelle garantie : l’article 15 du règlement précise que l’assurance médicale de voyage doit couvrir : Les frais de rapatriement pour raison médicale ; Les soins médicaux d’urgence ; Les soins hospitaliers d’urgence ; Le décès pendant le séjour (frais de rapatriement du corps notamment). Une assurance qui ne couvrirait, par exemple, que les frais médicaux courants sans les soins hospitaliers d’urgence ou le rapatriement, ne répondrait pas aux exigences de l’article 15, même si le plafond de garantie affiché dépasse 30 000 €. Quelle couverture géographique et quelle durée ? Deux conditions supplémentaires sont exigées par le règlement : Couverture géographique : l’assurance doit couvrir l’ensemble du territoire des États membres de l’espace Schengen, et non uniquement le pays de destination principal du séjour ; Durée : pour un visa à une ou deux entrées, l’assurance doit couvrir l’intégralité du séjour prévu. Pour un visa à entrées multiples, elle doit a minima couvrir le premier séjour envisagé, le demandeur reconnaissant alors la nécessité de souscrire une couverture pour ses séjours ultérieurs. Que se passe-t-il si l’assurance ne respecte pas ces critères ? Une attestation d’assurance qui ne couvre pas le montant minimum de 30 000 €, qui ne mentionne pas explicitement les garanties requises (rapatriement, soins d’urgence, décès), ou dont la couverture géographique ou temporelle est insuffisante, expose le demandeur à un refus de visa ou à une demande de complément par le consulat. Il est donc essentiel de vérifier que l’attestation remise par l’assureur mentionne explicitement ces éléments, plutôt que de se fier uniquement au montant total affiché. Faut-il prendre plus que le minimum légal de 30 000 € ? Certains assureurs proposent des couvertures supérieures au minimum réglementaire — 100 000 €, voire 150 000 € de garantie. Il est important de le préciser clairement : ces montants plus élevés sont des choix commerciaux des assureurs, pas des exigences légales. Le minimum exigé pour l’obtention du visa reste 30 000 €. Une couverture plus large peut néanmoins apporter une tranquillité d’esprit supplémentaire selon la destination et la nature du séjour, notamment dans les pays où les frais hospitaliers peuvent rapidement dépasser ce plafond. Comment souscrire rapidement une assurance conforme Pour éviter tout refus lié à une attestation non conforme, mieux vaut passer par un interlocuteur qui connaît précisément les exigences consulaires : vérification du montant, des garanties couvertes (rapatriement, soins d’urgence, décès), de la couverture géographique et de la durée. Pour plus de détails sur les documents à réunir et la procédure de souscription, consultez notre guide complet : assurance santé visa Schengen : documents requis et comment souscrire. Questions fréquentes Le montant de 30 000 € est-il le même pour tous les pays Schengen ? Oui. Ce montant minimum, fixé par l’article 15 du règlement (CE) n°810/2009, s’applique uniformément à tous les États membres de l’espace Schengen, quel que soit le pays de destination principal du séjour. Une assurance de 30 000 € qui ne couvre que les soins médicaux suffit-elle ? Non. Le montant ne suffit pas à lui seul : l’assurance doit explicitement couvrir les frais de rapatriement pour raison médicale, les soins médicaux d’urgence, les soins hospitaliers d’urgence, et le décès pendant le séjour. Une assurance souscrite dans mon pays d’origine peut-elle suffire ? Oui, à condition qu’elle réponde à l’ensemble des critères de l’article 15 (montant, garanties couvertes, couverture géographique sur tout l’espace Schengen, durée du séjour) et que l’attestation le mentionne clairement, en des termes reconnaissables par le consulat. Le montant de 30 000 € a-t-il changé récemment ? À la date de rédaction de cet article, ce montant reste celui fixé par l’article 15 du règlement (CE) n°810/2009 tel que modifié en 2019, sans évolution identifiée depuis. Les réformes Schengen récentes (ETIAS, système d’entrée-sortie biométrique) concernent des dispositifs distincts de l’obligation d’assurance médicale de voyage. Un visa à entrées multiples nécessite-t-il une assurance de 30 000 € pour toute sa durée de validité ? La réglementation exige une couverture au minimum pour le premier séjour envisagé. Le demandeur reconnaît alors la nécessité de souscrire une assurance couvrant ses séjours ultérieurs au moment de ceux-ci.

« Un courtier, ça coûte cher ? » C’est l’une des questions les plus fréquentes — et les plus légitimes — posées par les clients avant de confier leur contrat à un intermédiaire. La réponse est encadrée par la loi, qui impose une transparence stricte sur la rémunération du courtier. Voici ce que le droit français prévoit réellement, sans idées reçues. Deux modes de rémunération légaux, et un seul le plus souvent utilisé Le Code des assurances (article L521-2) encadre précisément la façon dont un courtier peut être rémunéré. Deux modes coexistent : La commission, versée par l’assureur et intégrée dans le montant de la prime d’assurance : c’est le mode de rémunération le plus répandu pour les contrats d’assurance de particuliers (habitation, auto, santé, prévoyance) ; Les honoraires, facturés directement au client : une pratique plus rare, généralement réservée à des prestations de conseil spécifiques, qui doit être convenue à l’avance et par écrit. Un courtier peut aussi combiner les deux modes selon la nature de la mission. Dans tous les cas, la loi impose une règle simple : vous devez être informé, avant la signature, de la nature exacte de cette rémunération. Ce que le courtier doit obligatoirement vous dire avant de signer L’article L521-2, II du Code des assurances impose au distributeur d’informer le souscripteur, avant la conclusion du contrat, du mode de rémunération pratiqué : honoraires, commission, autre avantage économique, ou combinaison de ces éléments. Lorsqu’il s’agit d’honoraires, le courtier doit indiquer leur montant précis ou, à défaut, leur méthode de calcul. Cette obligation découle de la directive européenne sur la distribution d’assurances (DDA, directive 2016/97), transposée en droit français par l’ordonnance n°2018-361 et le décret n°2018-431 du 1er juin 2018. La rémunération elle-même est définie très largement par l’article L511-3-1 du Code des assurances : « toute commission, tout honoraire, tout autre type de paiement ou tout avantage de toute nature, économique ou autre ». Un courtier coûte-t-il plus cher qu’une souscription en direct ? C’est l’argument généralement avancé par la profession : la commission du courtier est intégrée dans la prime que l’assureur aurait de toute façon appliquée à ce risque, y compris en cas de souscription directe — les assureurs qui distribuent via des réseaux de courtage intègrent ce coût de distribution dans leur tarification globale, avec ou sans intermédiaire. Il convient toutefois d’être honnête sur ce point : à notre connaissance, aucune étude indépendante chiffrée (autorité de contrôle, organisme de la concurrence, étude académique) ne permet de démontrer statistiquement que le prix final est strictement identique entre les deux canaux, tous produits et tous assureurs confondus. Ce qui est certain, en revanche, c’est que la commission n’est jamais un coût caché : elle est intégrée dans le prix affiché de la prime, sans facturation supplémentaire, sauf mention explicite d’honoraires convenue au préalable. Pourquoi cette transparence protège aussi le client Cette obligation d’information n’est pas qu’une formalité administrative : elle vous permet de savoir, avant de vous engager, si votre courtier est rémunéré par l’assureur, par vous directement, ou par une combinaison des deux — et donc d’évaluer en connaissance de cause la nature de la relation. Un courtier sérieux communique cette information sans détour, avant toute signature, et non a posteriori. Pour aller plus loin Pour comprendre plus largement pourquoi passer par un intermédiaire indépendant plutôt que par un agent général ou une souscription directe, consultez notre article 5 raisons concrètes de choisir un courtier en assurance indépendant. Questions fréquentes Le client paie-t-il le courtier en plus du prix de l’assurance ? En principe non, lorsque le courtier est rémunéré uniquement par commission : celle-ci est intégrée dans le montant de la prime versée à l’assureur, sans facturation supplémentaire. Des honoraires ne peuvent être facturés en plus qu’avec l’accord préalable et écrit du client. Le courtier est-il obligé de dire comment il est payé ? Oui. L’article L521-2 du Code des assurances impose au courtier d’informer le client, avant la conclusion du contrat, de la nature de sa rémunération (commission, honoraires, ou combinaison des deux), et de préciser le montant des honoraires le cas échéant. Un courtier peut-il facturer des honoraires en plus de sa commission ? Oui, la loi autorise la combinaison des deux modes de rémunération, à condition que le client en soit informé au préalable et par écrit, conformément à l’article L521-2 du Code des assurances. Comment savoir si mon courtier respecte cette obligation de transparence ? Un courtier en règle vous communique la nature de sa rémunération avant la signature du contrat, sans que vous ayez à le demander explicitement. Si cette information ne vous a pas été donnée, vous êtes en droit de la demander directement. Passer par un courtier augmente-t-il le prix final de mon assurance ? La profession avance que non, la commission étant intégrée dans une prime que l’assureur aurait de toute façon appliquée. Aucune étude indépendante chiffrée ne permet cependant de le démontrer avec certitude pour l’ensemble des produits et assureurs du marché. Vous êtes une entreprise du 8e arrondissement de Paris ? Découvrez notre guide dédié : courtier assurance entreprise à Paris 8. Voir aussi : Assurance Flotte Automobile à Paris : ce que votre courtier peut négocier.

Face à un renouvellement d’assurance, trois options s’offrent à vous : passer par un courtier indépendant, par un agent général, ou souscrire en direct auprès d’une compagnie. Ces trois statuts ne se valent pas : ils impliquent des obligations légales différentes et surtout, un niveau d’indépendance très inégal dans la défense de vos intérêts. Voici 5 raisons concrètes, et vérifiables, de choisir un courtier indépendant. Courtier, agent général, vente directe : une différence structurelle Le courtier est un intermédiaire immatriculé à l’ORIAS (Organisme pour le Registre des Intermédiaires en Assurance) qui n’est lié par aucune exclusivité contractuelle à une compagnie d’assurance : il met en concurrence plusieurs assureurs pour le compte de son client. L’agent général, à l’inverse, a signé un mandat — généralement exclusif — avec une ou plusieurs compagnies qu’il représente. Une souscription en direct (site internet ou centre d’appel d’un assureur) ne fait intervenir aucun intermédiaire indépendant : vous contractez directement avec l’assureur, sans mise en concurrence tierce. Cette distinction n’est pas cosmétique : elle détermine qui, structurellement, défend vos intérêts au moment de choisir un contrat ou de gérer un sinistre. Raison 1 — La mise en concurrence réelle de plusieurs compagnies Parce qu’il n’est pas lié à une seule compagnie, le courtier indépendant peut comparer plusieurs offres et sélectionner celle qui correspond le mieux à votre profil de risque, plutôt que de vous proposer uniquement le catalogue d’un seul assureur. C’est la conséquence directe de son statut : l’absence d’exclusivité contractuelle rend cette mise en concurrence possible, là où un agent général reste structurellement limité aux produits de son mandant. Raison 2 — Un devoir de conseil renforcé par la loi Le courtier est soumis à un devoir de conseil précis et codifié. L’article L521-4 du Code des assurances impose au distributeur, avant toute conclusion de contrat, de préciser par écrit les exigences et les besoins du client sur la base des informations qu’il a recueillies, et de fournir des informations objectives et compréhensibles sur le produit proposé. Lorsqu’il formule une recommandation personnalisée, il doit expliquer pourquoi le contrat conseillé correspond le mieux à la situation du client. L’article L521-1 pose par ailleurs un principe général : le distributeur doit agir de manière honnête, impartiale et professionnelle, au mieux des intérêts du souscripteur. Raison 3 — Un interlocuteur unique dans la durée Contrairement à une souscription en ligne où le contact avec l’assureur peut changer à chaque échange, un courtier indépendant suit généralement le même client sur la durée : gestion des avenants, accompagnement lors des renouvellements, réponse aux questions ponctuelles. Cette continuité facilite le suivi du contrat, notamment lorsque la situation personnelle ou professionnelle du client évolue. Raison 4 — Une défense de vos intérêts en cas de sinistre Au moment d’un sinistre, le courtier indépendant n’a pas d’intérêt structurel à minimiser l’indemnisation au bénéfice d’une compagnie donnée, puisqu’il n’est pas mandaté par elle. Il peut accompagner le client dans la constitution du dossier et le dialogue avec l’assureur, avec une position moins directement liée au résultat financier de la compagnie que celle d’un agent général mandaté par cette dernière. Raison 5 — Des obligations professionnelles strictes et contrôlées L’exercice de l’activité de courtier est encadré : immatriculation obligatoire à l’ORIAS, conditions de capacité professionnelle (diplôme ou expérience reconnue), condition d’honorabilité, formation continue obligatoire chaque année, et souscription d’une assurance de responsabilité civile professionnelle propre au courtier. Ce cadre découle de la directive européenne sur la distribution d’assurances (DDA, directive 2016/97), transposée en droit français par l’ordonnance n°2018-361 et le décret n°2018-431 du 1er juin 2018. Avant de confier votre contrat à un intermédiaire, vous pouvez d’ailleurs vérifier son immatriculation directement sur le site public de l’ORIAS (orias.fr). Le courtage coûte-t-il plus cher ? C’est une question légitime, à laquelle nous consacrons un article dédié complet : combien coûte réellement un courtier en assurance, avec le détail des modes de rémunération et des obligations de transparence qui s’imposent à lui. Questions fréquentes Un courtier est-il obligatoirement immatriculé à l’ORIAS ? Oui. Tout intermédiaire d’assurance — courtier, agent général ou mandataire — doit être immatriculé au registre unique tenu par l’ORIAS avant d’exercer, sous des conditions de capacité professionnelle, d’honorabilité et de formation continue. Vous pouvez vérifier cette immatriculation gratuitement sur orias.fr. Quelle est la différence juridique entre un courtier et un agent général ? Le courtier n’est lié par aucune exclusivité contractuelle à une compagnie d’assurance et agit pour le compte de son client en mettant plusieurs assureurs en concurrence. L’agent général a signé un mandat, généralement exclusif, avec une ou plusieurs compagnies qu’il représente. Le courtier est-il tenu à un devoir de conseil ? Oui, un devoir de conseil précis, codifié aux articles L521-1 et L521-4 du Code des assurances : analyse écrite des besoins du client, information objective sur les produits, et justification de toute recommandation personnalisée. Un courtier peut-il proposer des contrats de plusieurs assureurs différents ? Oui, c’est précisément ce qui distingue structurellement son statut : n’étant pas mandaté en exclusivité par une seule compagnie, il peut comparer et proposer les offres de plusieurs assureurs partenaires. Comment vérifier qu’un courtier est bien en règle ? Consultez le registre public de l’ORIAS (orias.fr) en indiquant le nom ou le numéro d’immatriculation du courtier : vous y trouverez sa catégorie d’immatriculation, son statut, et les activités qu’il est autorisé à exercer. Vous êtes une entreprise du 8e arrondissement de Paris ? Découvrez notre guide dédié : courtier assurance entreprise à Paris 8.

Parmi tous les corps de métier du bâtiment, le couvreur est l’un des plus directement exposés à la garantie décennale. La toiture fait partie des éléments de « clos et couvert » : une infiltration d’eau ou un défaut d’étanchéité affecte presque toujours soit la solidité du bâtiment, soit sa capacité à remplir sa fonction d’habitation — les deux critères qui déclenchent la garantie décennale. Voici ce qu’un couvreur, et son client, doivent savoir avant de signer un devis. Pourquoi la toiture relève presque systématiquement de la décennale L’article 1792-2 du Code civil inclut explicitement les éléments de « clos et couvert » — c’est-à-dire tout ce qui protège le bâtiment des intempéries : toiture, charpente, étanchéité — dans le champ des ouvrages couverts par la garantie décennale, dès lors que ces éléments participent à la solidité de l’ouvrage ou conditionnent son usage. Concrètement, une infiltration d’eau liée à une malfaçon de couverture compromet presque toujours l’habitabilité du logement (humidité, dégradation des matériaux, moisissures) ou, à terme, sa solidité (charpente fragilisée, plafonds endommagés). C’est pourquoi les désordres de toiture figurent parmi les sinistres décennaux les plus fréquents dans le secteur du bâtiment. Souscrire une garantie décennale est donc une obligation quasi automatique pour un couvreur, prévue par l’article L241-1 du Code des assurances, sous peine de sanctions pénales. Quels travaux de couverture sont couverts par la décennale ? Relèvent typiquement de la garantie décennale d’un couvreur : La pose ou la réfection complète d’une toiture (tuiles, ardoises, bac acier, zinguerie) ; L’étanchéité des toitures-terrasses et des points singuliers (souches de cheminée, fenêtres de toit, noues) ; La charpente, lorsqu’elle est réalisée ou reprise par le couvreur ; Les infiltrations d’eau consécutives à un défaut d’étanchéité ou de pose ; Les désordres qui fragilisent la structure du bâtiment via la toiture (affaissement, déformation). En revanche, des réparations ponctuelles très limitées, sans incidence sur l’étanchéité globale ou la solidité de l’ouvrage (par exemple le remplacement de quelques tuiles cassées sans lien avec un désordre structurel), peuvent relever de la responsabilité contractuelle de droit commun plutôt que de la décennale. La frontière dépend toujours de l’impact réel du désordre sur l’usage ou la solidité du bâtiment. Le cas particulier des panneaux photovoltaïques en toiture De plus en plus de couvreurs diversifient leur activité vers la pose de panneaux photovoltaïques. Sur ce point, la jurisprudence distingue deux situations : lorsque les panneaux sont simplement posés en surimposition sur une toiture existante, sans fonction d’étanchéité propre, ils tendent à sortir du champ strict de la garantie décennale ; en revanche, lorsqu’ils intègrent la couverture elle-même (remplacement des tuiles, fonction d’étanchéité assurée par les panneaux), ils restent traités comme un véritable ouvrage relevant de la décennale. Un couvreur qui propose ce type de prestation a intérêt à vérifier précisément avec son assureur le périmètre couvert par son contrat pour cette activité spécifique, la jurisprudence sur ce point continuant d’évoluer. Que risque un couvreur non assuré en décennale ? L’absence de garantie décennale expose le couvreur aux sanctions prévues par l’article L243-3 du Code des assurances : jusqu’à 75 000 € d’amende et 6 mois d’emprisonnement. Compte tenu de la fréquence et du coût potentiellement élevé des sinistres de toiture (infiltrations, reprise de charpente), un couvreur non assuré s’expose également à un risque financier considérable en cas de malfaçon avérée. Pour le client, faire appel à un couvreur sans décennale valide signifie qu’en cas d’infiltration ou de désordre structurel après réception des travaux, aucune indemnisation rapide n’est possible sans une action judiciaire longue et incertaine contre l’artisan. Il est donc recommandé de systématiquement demander l’attestation d’assurance décennale avant signature du devis, et de vérifier sa cohérence : nom de l’entreprise, SIREN, activités couvertes (couverture, étanchéité, charpente), dates de validité. Le registre Regafi/Refassu de l’ACPR permet de confirmer qu’un assureur ou intermédiaire est bien autorisé à exercer en France. Vigilance face aux fausses attestations Le secteur de la toiture, comme l’ensemble du BTP, n’est pas épargné par les fraudes à l’assurance décennale : sous-déclaration d’activité pour réduire la cotisation, ou circulation d’attestations falsifiées. En cas de sinistre, une fausse déclaration intentionnelle permet à l’assureur d’invoquer la nullité du contrat sur le fondement de l’article L113-8 du Code des assurances et de refuser toute indemnisation — laissant l’artisan, et de fait son client, sans couverture. Des alertes régulières de l’ACPR et de la Fédération Française du Bâtiment rappellent l’existence d’offres frauduleuses circulant sous des noms d’assureurs usurpés : une vérification systématique de l’attestation reste le meilleur réflexe de protection. Comment un couvreur peut souscrire rapidement sa garantie décennale Pour obtenir un devis adapté, un couvreur doit généralement préparer : Son extrait Kbis ou justificatif d’immatriculation ; La liste précise de ses activités (couverture, étanchéité, charpente, zinguerie, pose de panneaux solaires le cas échéant) ; Son chiffre d’affaires prévisionnel ou réalisé ; Son éventuel historique de sinistralité. Passer par un courtier permet de comparer plusieurs offres adaptées spécifiquement aux métiers de la toiture et d’obtenir rapidement une attestation, souvent indispensable pour démarrer un chantier. Pour comprendre les critères qui influencent le tarif de cette garantie, consultez notre article sur le meilleur tarif pour la garantie décennale BTP. Vous êtes artisan du BTP à Paris ou en Île-de-France ? Consultez aussi notre guide complet sur la garantie décennale pour artisans BTP à Paris, avec devis rapide et conseils experts. Questions fréquentes Un couvreur auto-entrepreneur doit-il souscrire une garantie décennale ? Oui. Le statut juridique de l’entreprise ne change rien à l’obligation légale dès lors que des travaux de couverture, d’étanchéité ou de charpente sont réalisés pour le compte d’un maître d’ouvrage. Toutes les infiltrations d’eau sont-elles couvertes par la garantie décennale ? La plupart le sont, car elles affectent l’étanchéité et donc l’habitabilité du logement. Mais une infiltration mineure sans lien avec un défaut structurel ou d’étanchéité globale peut relever de la garantie de parfait achèvement (1 an) ou de la responsabilité contractuelle de droit commun, selon les circonstances précises du sinistre. Les panneaux photovoltaïques posés par un couvreur sont-ils

Contrairement au maçon ou au couvreur, l’électricien n’est pas systématiquement couvert par la garantie décennale pour l’ensemble de ses interventions. La loi distingue les éléments d’équipement dissociables — relevant en principe de la garantie biennale — des installations indissociables de la structure du bâtiment. Cette nuance, précisée par une jurisprudence récente et évolutive, est essentielle à comprendre pour choisir la bonne couverture d’assurance. Décennale ou biennale : une distinction propre à l’électricité L’article 1792-3 du Code civil prévoit une garantie de bon fonctionnement (biennale) de deux ans pour les « éléments d’équipement dissociables » de l’ouvrage : c’est le cas de la plupart des installations électriques classiques (tableau électrique, câblage démontable, prises, interrupteurs), qui peuvent être déposées ou remplacées sans détériorer le bâtiment. La garantie décennale, elle, s’applique par principe aux ouvrages et aux éléments d’équipement indissociables (article 1792-2 du Code civil) — c’est-à-dire ceux dont la dépose détériorerait le gros œuvre. Une installation électrique encastrée qui affecte la solidité du bâtiment, ou dont le défaut rend le logement impropre à sa destination (par exemple un risque d’incendie majeur lié à un défaut structurel de l’installation), peut relever de la décennale au titre de l’article 1792 du Code civil. En clair : un électricien ne peut pas présumer que toute son activité est couverte par la garantie décennale. Il doit vérifier avec son assureur que son contrat couvre bien à la fois la biennale (pour l’essentiel de ses interventions) et la décennale (pour les cas où son installation devient indissociable de l’ouvrage ou affecte son usage). Neuf ou rénovation : une différence qui compte de plus en plus La jurisprudence sur ce sujet évolue. Un arrêt de la Cour de cassation du 7 novembre 2019 (Cass. 3e civ., 7 novembre 2019, n°18-18.318) avait admis que, dans le cadre d’une construction neuve, un élément d’équipement dissociable défaillant pouvait tout de même engager la décennale s’il rendait l’ensemble du bâtiment impropre à sa destination. Mais un arrêt plus récent et important, rendu le 21 mars 2024 (Cass. civ. 3e, 21 mars 2024, n°22-18.694, publié au Bulletin), a opéré un revirement pour les travaux de rénovation : un élément d’équipement installé en remplacement ou en ajout sur un bâtiment existant ne constitue pas un « ouvrage » au sens des articles 1792 et suivants, et n’engage donc ni la garantie décennale, ni même la garantie biennale — seule la responsabilité contractuelle de droit commun peut s’appliquer, sans assurance obligatoire associée. Cet arrêt est venu réformer une position antérieure de 2017 qui allait dans le sens inverse. Cette distinction entre le neuf et la rénovation est donc devenue déterminante pour un électricien : les garanties applicables à une installation réalisée dans une construction neuve ne sont pas nécessairement les mêmes que celles applicables à une intervention sur un bâtiment existant. Un courtier peut vous aider à faire le point sur les garanties réellement couvertes par votre contrat selon la nature de vos chantiers. Pourquoi souscrire une assurance décennale malgré cette nuance Même si une partie significative de l’activité d’un électricien relève en principe de la garantie biennale plutôt que décennale, souscrire une garantie décennale reste indispensable dès lors que ses travaux touchent, même partiellement, à des éléments indissociables du bâtiment (par exemple lors de la construction neuve d’un logement, où l’électricien intervient sur des gaines encastrées dans la structure). De nombreux maîtres d’ouvrage et donneurs d’ordre exigent d’ailleurs une attestation décennale avant tout devis, sans distinguer les subtilités juridiques de chaque intervention — mieux vaut donc être couvert au sens large. L’absence de garantie décennale, lorsqu’elle est légalement obligatoire, expose l’électricien aux sanctions prévues par l’article L243-3 du Code des assurances : jusqu’à 75 000 € d’amende et 6 mois d’emprisonnement. Le client, de son côté, perd toute possibilité d’indemnisation rapide en cas de sinistre grave (incendie, dysfonctionnement majeur) si l’artisan n’était pas assuré. Vérifier son attestation : un réflexe pour le client comme pour l’artisan Avant de signer un devis, il est recommandé de vérifier que l’attestation d’assurance de l’électricien couvre explicitement les activités concernées (installation électrique, courants faibles, domotique…) et que les dates de validité correspondent à la période du chantier. Le registre Regafi/Refassu de l’ACPR permet de confirmer qu’un assureur ou intermédiaire est bien autorisé à exercer en France — une vérification d’autant plus utile que des alertes récentes de l’ACPR et de la Fédération Française du Bâtiment signalent régulièrement des offres frauduleuses circulant sous des noms d’assureurs usurpés. Une fausse déclaration lors de la souscription (sous-déclaration d’activité ou de chiffre d’affaires) expose également l’électricien à la nullité de son contrat en cas de sinistre, sur le fondement de l’article L113-8 du Code des assurances — laissant l’artisan, et de fait son client, sans couverture au moment où elle serait la plus nécessaire. Comment souscrire une garantie adaptée à votre activité d’électricien Pour obtenir un devis pertinent, un électricien doit généralement fournir : Son extrait Kbis ou justificatif d’immatriculation ; La description précise de ses activités (installation électrique générale, domotique, courants faibles, bornes de recharge…) ; La répartition de son activité entre neuf et rénovation, si possible ; Son chiffre d’affaires prévisionnel ou réalisé. Passer par un courtier permet de vérifier que le contrat proposé couvre bien à la fois la garantie biennale (pour l’essentiel de l’activité) et la garantie décennale (pour les cas où elle s’applique), sans zone grise. Pour comprendre les critères qui influencent le tarif de ces garanties, consultez notre article sur le meilleur tarif pour la garantie décennale BTP. Vous êtes artisan du BTP à Paris ou en Île-de-France ? Consultez aussi notre guide complet sur la garantie décennale pour artisans BTP à Paris, avec devis rapide et conseils experts. Questions fréquentes Un électricien doit-il obligatoirement souscrire une garantie décennale ? Cela dépend de la nature de ses travaux. Si son activité se limite à des éléments d’équipement dissociables (câblage démontable, tableau électrique standard), la garantie biennale s’applique en priorité. Mais dès lors qu’il intervient sur des installations indissociables de la structure, notamment en construction neuve,

Le maçon est l’un des artisans du bâtiment les plus exposés au risque décennal : fondations, murs porteurs, dalles, ouvrages de soutènement… la quasi-totalité de son activité relève du gros œuvre, la catégorie de travaux la plus directement concernée par la garantie décennale. Une malfaçon sur une fondation ou un mur porteur peut compromettre la solidité de tout un bâtiment pendant des années avant de se révéler. Voici ce qu’un maçon — et son client — doivent savoir sur cette assurance obligatoire. Pourquoi la garantie décennale concerne particulièrement les maçons La garantie décennale, instaurée par la loi Spinetta de 1978 et codifiée aux articles 1792 et suivants du Code civil, engage la responsabilité de tout constructeur pendant dix ans à compter de la réception des travaux, pour les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination (article 1792 du Code civil). Le maçon intervient très majoritairement sur des ouvrages indissociables au sens de l’article 1792-2 du Code civil : fondations, murs porteurs, dalles, ossature, éléments de clos et de couvert lorsqu’il en assure la structure. Ces travaux relèvent donc directement de la présomption de responsabilité décennale, sans qu’il soit nécessaire de démontrer une faute : il suffit de prouver le dommage et son lien avec l’ouvrage. Souscrire une garantie décennale n’est donc pas une option pour un maçon : c’est une obligation légale prévue par l’article L241-1 du Code des assurances, sous peine de sanctions pénales. Quels travaux de maçonnerie sont couverts par la décennale ? Sont typiquement couverts par la garantie décennale d’un maçon : Les fondations (semelles filantes, radier, fondations profondes) : affaissement, fissuration structurelle, défaut d’ancrage ; Les murs porteurs et l’ossature du bâtiment : fissures traversantes, défaut de stabilité ; Les dalles et planchers lorsqu’ils participent à la structure du bâtiment ; Les ouvrages de soutènement (murs de soutènement, terrassements liés à la structure) ; Les infiltrations d’eau liées à un défaut de structure (et non à un simple défaut d’étanchéité superficiel). Ces désordres engagent la garantie décennale car ils compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination — les deux critères posés par l’article 1792 du Code civil. Le cas particulier des enduits de façade Un point mérite d’être clarifié, car il fait l’objet d’une jurisprudence précise : un enduit de façade purement esthétique, sans fonction d’étanchéité, n’est pas considéré comme un « ouvrage » ni comme un « élément d’équipement » au sens de la garantie décennale. La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt du 13 février 2020 (Cass. civ. 3e, 13 février 2020, n°19-10.249) : des fissures sur un enduit purement décoratif relèvent de la responsabilité contractuelle de droit commun, pas de la décennale. En revanche, dès lors que l’enduit assure une fonction d’étanchéité de la façade, il retrouve sa place dans le champ de la garantie décennale. Un maçon a donc intérêt à documenter précisément la fonction de chaque ouvrage réalisé, façade comprise. Que risque un maçon non assuré en décennale ? L’absence de garantie décennale expose le maçon à des sanctions pénales prévues par l’article L243-3 du Code des assurances : jusqu’à 75 000 € d’amende et 6 mois d’emprisonnement. Au-delà du volet pénal, un maçon non assuré qui doit reprendre à ses frais des fondations ou un mur porteur défaillant s’expose à un préjudice financier potentiellement considérable — sans compter le risque de perdre son client et sa réputation sur un chantier aussi visible que le gros œuvre. Du côté du client (particulier ou maître d’ouvrage), faire appel à un maçon sans décennale valide signifie qu’en cas de sinistre structurel, aucune indemnisation rapide n’est possible : il faut alors engager une action judiciaire contre l’artisan, avec le risque que celui-ci soit insolvable. C’est pourquoi il est recommandé de toujours demander l’attestation d’assurance décennale avant signature du devis, et de vérifier sa cohérence : nom de l’entreprise, SIREN, activités couvertes (gros œuvre, maçonnerie), dates de validité. En cas de doute sur la réalité de l’assurance, le registre Regafi/Refassu de l’ACPR permet de vérifier qu’un assureur ou intermédiaire est bien autorisé à exercer en France. Fausse déclaration : un risque à ne pas sous-estimer Certains artisans, pour réduire leur cotisation, sous-déclarent leur chiffre d’affaires ou la nature exacte de leur activité lors de la souscription. En cas de sinistre, si l’assureur découvre une fausse déclaration intentionnelle, il peut invoquer la nullité du contrat sur le fondement de l’article L113-8 du Code des assurances et refuser toute indemnisation — laissant l’artisan, et de fait son client, sans couverture. Des alertes récentes de l’ACPR et de la Fédération Française du Bâtiment rappellent régulièrement l’existence d’offres frauduleuses circulant sous des noms d’assureurs usurpés : un motif supplémentaire de vérifier soigneusement l’attestation avant tout engagement. Comment un maçon peut souscrire rapidement sa garantie décennale Pour obtenir un devis adapté, un maçon doit généralement préparer : Son extrait Kbis ou justificatif d’immatriculation ; La liste précise des activités exercées (gros œuvre, fondations, maçonnerie générale, ravalement…) ; Son chiffre d’affaires prévisionnel ou réalisé ; Son éventuelle expérience ou historique de sinistralité. Passer par un courtier permet de comparer plusieurs offres adaptées spécifiquement au gros œuvre et d’obtenir une attestation rapidement, ce qui est souvent nécessaire pour démarrer un chantier ou répondre à un appel d’offres. Pour comprendre comment est calculée votre cotisation et quels critères la font varier, consultez notre article sur le meilleur tarif pour la garantie décennale BTP. Vous êtes artisan du BTP à Paris ou en Île-de-France ? Consultez aussi notre guide complet sur la garantie décennale pour artisans BTP à Paris, avec devis rapide et conseils experts. Questions fréquentes Un maçon auto-entrepreneur doit-il souscrire une garantie décennale ? Oui. Le statut juridique de l’entreprise (auto-entrepreneur, SARL, EURL…) ne change rien à l’obligation légale : dès lors qu’un professionnel réalise des travaux de gros œuvre pour le compte d’un maître d’ouvrage, il doit être couvert par une garantie

You’ve just found your place in Paris, and the agency or landlord is asking for a “home insurance certificate” (attestation d’assurance habitation) before handing over the keys. For an expat discovering the French rental system, this requirement often raises several questions: is it really mandatory, even for a short-term furnished let? How do you take out a policy without a French banking history? And what cover should you choose beyond the strict legal minimum? Here’s what you need to know before you sign. Is home insurance really mandatory? Yes, without exception, for a primary residence in France. The legal basis is Article 7 g) of Law No. 89-462 of 6 July 1989, which requires every tenant to “insure themselves against the risks they are liable for as a tenant” and to provide proof when the keys are handed over, then annually at the landlord’s request. For furnished rentals, the obligation is identical since the ALUR Law No. 2014-366 of 24 March 2014, which introduced Article 25-3 explicitly extending this requirement to furnished primary residences. In other words: furnished or unfurnished, short-term or long-term, you’ll be asked for the home insurance certificate either way. Furnished or unfurnished: what changes (and what doesn’t) The legal obligation — insuring at minimum your tenant’s liability (responsabilité civile locative) — is strictly identical in both cases. What differs is the practical scope of the policy: in a furnished let, the furniture belongs to the landlord and generally doesn’t need to be insured by the tenant, which often means a lighter premium; in an unfurnished let, if you bring your own furniture, you may want to insure it too, though this remains a choice rather than a separate obligation. What happens if you don’t provide a certificate The landlord can take out a policy on your behalf after a formal notice goes unanswered for a month, and recover the cost in twelfths added to your rent — a noticeably less favourable arrangement than a policy you take out yourself. The lease may also include a termination clause that can be triggered by persistent lack of insurance. This is not an administrative detail to sort out after you move in, but a condition to settle before you get the keys. Challenges specific to new arrivals For an expat who has just arrived, several practical obstacles come up frequently: no French banking history, no French IBAN yet at the time of signing the lease, or a tight deadline to get a certificate before the keys are handed over. A few commonly used solutions: A SEPA IBAN issued by an online bank or European neobank is accepted by many insurers, without requiring a traditional French bank account. Paying by card or opting for an annual payment rather than direct debit can simplify things if your banking file isn’t complete yet. Putting together a complete file in advance — ID, passport, a copy of the lease or the promise to lease — noticeably speeds up how quickly the certificate is issued, often the sticking point on the day the keys are handed over. Cover to consider beyond the legal minimum The legal obligation is limited to tenant’s liability, but a fuller multirisk home policy (multirisque habitation) generally also covers: Water damage, the most common claim in Parisian apartment buildings, particularly in older buildings. Fire and explosion. Theft and vandalism, particularly relevant for a home that’s temporarily unoccupied while you travel. Glass breakage. Personal liability cover for everyday life, which covers damage caused to others outside the strictly rental context. Contents cover matched to the real value of your belongings, particularly useful if you brought valuables with you when you moved. Settling in Paris often means sorting out other insurance matters too: also check your repatriation and emergency assistance cover abroad, and if you’re arriving on a short-stay visa, the health insurance documents required for the Schengen visa. How MAM ASSUR simplifies the process We support our expat clients from the moment they arrive in Paris to take out home insurance suited to their situation — furnished or unfurnished lease, an incomplete banking file, a tight deadline before the keys are handed over — as part of our Reloc Services support, designed to simplify the administrative side of settling in for newcomers. Request your free quote and receive your certificate within a timeframe that fits your move-in date. Frequently asked questions Is home insurance mandatory for a furnished rental in France? Yes, exactly the same as for an unfurnished rental. The ALUR Law of 24 March 2014 explicitly extended the requirement to furnished primary residences. What happens if I don’t provide a home insurance certificate before moving in? The landlord can take out a policy on your behalf after a month’s unanswered formal notice and recover the cost through your rent, and the lease may include a termination clause for persistent lack of cover. Can I get home insurance without a French bank account? Often yes — many insurers accept a SEPA IBAN from an online bank or European neobank, or offer payment by card instead of direct debit. What’s the difference between the legal minimum and a full multirisk policy? The legal minimum only covers your liability as a tenant. A multirisque habitation policy typically adds water damage, fire, theft, glass breakage, personal liability, and contents cover. Does home insurance cover my belongings if I travel and leave my flat empty? Theft and vandalism cover typically applies while you’re away, but check your policy’s specific terms for unoccupied properties. Running a freelance activity or small business in France as an expat? See our guide to business insurance in France.