Le dégât des eaux est, et de loin, le sinistre habitation le plus fréquent en France : selon France Assureurs, il représentait 44 % des sinistres habitation déclarés en 2024, pour 30 % de la charge financière totale des sinistres du secteur. À Paris, où l’habitat collectif ancien domine largement le parc immobilier, ce risque est une réalité quasi structurelle pour tout locataire, propriétaire occupant ou copropriétaire. Pourtant, entre l’obligation légale d’assurance, la convention interassureurs qui régit l’indemnisation, et les démarches à accomplir dans les bons délais, la procédure reste mal comprise — et c’est précisément là qu’un accompagnement par un courtier fait la différence par rapport à un contrat souscrit seul, en direct.

Ce que la loi impose réellement en matière d’assurance habitation

Contrairement à une idée reçue, il n’existe pas d’obligation générale et uniforme de s’assurer contre le dégât des eaux. La loi distingue deux situations bien précises.

Si vous êtes locataire, l’article 7 g) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 vous impose de vous assurer contre les risques locatifs, dont la garantie minimale légale couvre exactement trois risques : l’incendie, l’explosion et le dégât des eaux causé aux locaux loués. Les autres garanties (vol, responsabilité civile vie privée, biens personnels) ne relèvent pas de cette obligation minimale — elles ne sont couvertes que si votre contrat va au-delà du socle légal, ce qui est presque toujours le cas des formules multirisques habitation classiques.

Si vous êtes copropriétaire, que vous occupiez votre bien ou que vous le louiez, l’article 9-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (introduit par la loi ALUR de 2014) vous impose de souscrire une assurance responsabilité civile. Cette obligation porte sur la RC, pas sur une garantie dommages aux biens — une nuance importante que beaucoup de copropriétaires ignorent.

En dehors de ces deux cas, aucun texte ne fixe de montant minimal de garantie ou de franchise pour le dégât des eaux : chaque contrat fixe librement ses propres plafonds. Se fier à un contrat générique sans vérifier ces montants au cas par cas est l’une des principales sources de mauvaises surprises au moment du sinistre.

La convention IRSI : comment se règle un dégât des eaux en habitation collective

Depuis le 1er juin 2018, la plupart des sinistres dégât des eaux et incendie en habitation (immeubles collectifs, logements loués) sont traités selon la convention IRSI (Indemnisation et Recours des Sinistres Immeubles) — une convention professionnelle signée entre assureurs, et non une loi, mais qui structure en pratique l’immense majorité des dossiers parisiens compte tenu de la part de copropriétés dans le parc immobilier de la capitale.

Son principe : simplifier et accélérer l’indemnisation en évitant une recherche de responsabilité longue entre voisins, bailleur et copropriété, selon des tranches de dommages (montants HT, seuils en vigueur depuis la révision du 1er juillet 2020)&nbsp:

en dessous de 1 600 € : l’assureur du sinistré indemnise directement, sans recherche de responsabilité ni recours entre assureurs ;
entre 1 600 € et 5 000 € : une expertise (souvent unique, pour le compte de toutes les parties) est réalisée, avec recours possible entre assureurs selon la responsabilité retenue ;
au-delà de 5 000 € : la convention IRSI ne s’applique plus, et le dossier retourne au droit commun, avec une expertise classique généralement plus longue et plus complexe à piloter.

Ces plafonds encadrent la procédure de règlement entre assureurs — ils ne définissent en rien le montant de garantie de votre propre contrat, qui reste fixé par ses conditions générales et particulières.

Déclarer un sinistre : le délai à ne pas manquer

L’article L.113-2 du Code des assurances fixe un délai de déclaration de 5 jours ouvrés à compter du moment où vous avez connaissance du sinistre, un délai qui s’applique au dégât des eaux comme à la généralité des sinistres. Le non-respect de ce délai peut, en théorie, entraîner une déchéance de garantie, mais uniquement si l’assureur parvient à démontrer que ce retard lui a causé un préjudice réel.

Le constat amiable dégât des eaux, bien qu’il ne soit imposé par aucun texte de loi, reste vivement recommandé : il facilite considérablement l’identification des responsabilités entre les parties et accélère le traitement du dossier dans le cadre de la convention IRSI.

Pourquoi un courtier vous accompagne mieux qu’un contrat standard souscrit seul

C’est au moment du sinistre que la différence entre un courtier indépendant et une souscription en direct, ou via un agent général, se fait le plus sentir.

Un agent général représente sur le terrain une seule compagnie d’assurance, dont il engage la responsabilité — son mandat est en principe exclusif, et il ne peut structurellement pas comparer ni arbitrer entre plusieurs contrats du marché. Un courtier, à l’inverse, agit pour le compte de son client et fonde sa recommandation sur un nombre suffisant de contrats disponibles sur le marché, conformément au devoir de conseil renforcé des articles L.521-1 à L.521-4 du Code des assurances. Concrètement, cela signifie qu’un courtier peut vous orienter, dès la souscription, vers un contrat dont les plafonds et franchises dégât des eaux sont réellement adaptés à votre logement parisien — et non vers une formule générique.

En cas de sinistre, un accompagnement personnalisé permet généralement de vous aider à constituer et suivre le dossier, à dialoguer avec l’expert et, en pratique, à faire valoir vos intérêts en cas de désaccord sur l’évaluation des dommages — un rôle que la loi ne définit pas de façon spécifique, mais qui correspond à l’accompagnement concret qu’un interlocuteur dédié peut apporter, à la différence d’une souscription 100 % en ligne sans suivi personnalisé. Pour un sinistre impliquant plusieurs copropriétaires ou une recherche de fuite complexe, ce suivi rapproché est souvent ce qui fait la différence entre un dossier réglé rapidement et un dossier qui s’enlise.

Votre contrat d’assurance habitation mérite d’être vérifié avant qu’un sinistre ne survienne, pas après. Un audit gratuit de vos garanties actuelles permet de repérer les plafonds ou franchises inadaptés à votre logement. Découvrez notre assurance habitation et obtenez un devis personnalisé.

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Questions fréquentes

Un locataire est-il obligé d’assurer son logement contre le dégât des eaux ?

Oui. L’article 7 g) de la loi du 6 juillet 1989 impose au locataire une garantie minimale couvrant l’incendie, l’explosion et le dégât des eaux. Les autres garanties (vol, RC vie privée) ne sont pas comprises dans ce socle légal, mais figurent presque toujours dans les contrats multirisques habitation courants.

Qu’est-ce que la convention IRSI et s’applique-t-elle à tous les logements ?

La convention IRSI est un accord entre assureurs, pas une loi, qui encadre le règlement des sinistres dégât des eaux et incendie en habitation depuis le 1er juin 2018. Elle s’applique aux immeubles collectifs et aux logements loués, mais pas aux maisons individuelles ni aux dommages technologiques ou de vandalisme. Au-delà de 5 000 € de dommages, le dossier sort du cadre IRSI et retourne au droit commun.

Combien de temps ai-je pour déclarer un dégât des eaux à mon assureur ?

Le délai légal, fixé par l’article L.113-2 du Code des assurances, est de 5 jours ouvrés à compter du moment où vous avez connaissance du sinistre. Un retard peut entraîner une déchéance de garantie, mais seulement si l’assureur démontre que ce retard lui a causé un préjudice.

Le constat amiable dégât des eaux est-il obligatoire ?

Non, aucun texte de loi ne l’impose. Il reste toutefois vivement recommandé, car il facilite l’identification des responsabilités entre les parties et accélère le traitement du dossier, notamment dans le cadre de la convention IRSI.

Quelle est la différence entre un courtier et un agent général en cas de sinistre ?

Un agent général représente une seule compagnie d’assurance et ne peut pas comparer plusieurs contrats. Un courtier agit pour le compte de son client et peut fonder sa recommandation sur un nombre suffisant de contrats du marché, conformément à son devoir de conseil renforcé. En cas de sinistre, cela se traduit généralement par un accompagnement plus personnalisé dans le suivi du dossier.

Dégât des Eaux à Paris : Comment Votre Courtier Vous Protège Mieux Qu’un Contrat Standard