Vous êtes agent de la fonction publique et vous entendez parler d’une « nouvelle mutuelle obligatoire », d’un forfait de 15 € ou d’un contrat collectif négocié par votre ministère ? La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) est réelle, mais elle n’avance pas au même rythme partout. Cette page fait le point, versant par versant, sur ce qui est en vigueur et ce qui reste en discussion.
Une réforme issue d’une ordonnance de 2021
Le point de départ est l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 : les employeurs publics doivent désormais financer une partie de la complémentaire santé et de la prévoyance de leurs agents, comme le font déjà les employeurs privés avec la mutuelle collective. Jusque-là, la participation des administrations restait marginale et facultative.
Chaque versant (État, territorial, hospitalier) a ensuite son propre calendrier, ses propres accords avec les syndicats et ses propres décrets. Parler de « la réforme de janvier 2022 » est donc un raccourci : c’est seulement le début de la fonction publique d’État.
Fonction publique d’État : du forfait au contrat collectif
Depuis le 1er janvier 2022, les agents de l’État reçoivent un remboursement forfaitaire de 15 € par mois sur leur complémentaire santé individuelle. Ce dispositif est présenté par la DGAFP comme transitoire : il subsiste tant que le contrat collectif de l’employeur n’est pas en place.
La nouvelle étape est le contrat collectif à adhésion obligatoire, déployé employeur par employeur et non à une date unique. Selon la DGAFP, il est entré en vigueur dès le 1er janvier 2025 pour plusieurs administrations, puis à d’autres dates en 2025 et 2026 pour d’autres ministères. Le plus sûr est de vérifier la date applicable à votre ministère ou à votre établissement auprès de votre service des ressources humaines.
Dans ce modèle, l’employeur prend en charge la moitié de la cotisation de l’agent, l’autre moitié restant à sa charge selon un barème lié au revenu. Le socle de garanties est commun à tous les agents couverts.
Fonction publique territoriale : une obligation de participation
Dans la territoriale, la participation de l’employeur à la prévoyance est obligatoire depuis le 1er janvier 2025 et celle à la santé depuis le 1er janvier 2026. Elle porte sur des contrats que la collectivité a sélectionnés (convention de participation) ou qui sont labellisés. L’adhésion à un contrat collectif santé reste, à ce stade, facultative pour l’agent, et les centres de gestion doivent proposer des conventions de participation aux collectivités qui le souhaitent. Des décrets d’application de la loi du 22 décembre 2025 étaient encore attendus lors des dernières informations officielles que nous avons consultées.
Fonction publique hospitalière : une mise en œuvre encore incertaine
Pour l’hospitalière, l’échéance initiale était 2026. Elle a été repoussée, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 évoquant le 1er janvier 2027, et les négociations sur le montant et les modalités se poursuivaient à l’automne 2026 selon la presse spécialisée. Tant qu’aucun accord n’est publié au Journal officiel, il est prudent de considérer que le calendrier peut encore bouger.
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Tableau récapitulatif par versant
| Versant | Participation de l’employeur | Contrat collectif | Point d’attention |
|---|---|---|---|
| État | Forfait de 15 €/mois depuis 2022, puis moitié de la cotisation avec le contrat collectif | Obligatoire, déployé ministère par ministère de 2025 à 2026 | Vérifier la date de votre employeur |
| Territoriale | Obligatoire en prévoyance (2025) et en santé (2026) | Santé facultative ; prévoyance collective obligatoire visée en 2029 | Décrets d’application attendus |
| Hospitalière | En négociation | Non encore défini | Calendrier repoussé, 2027 évoqué |
Contrat collectif ou offre libre : ce que cela change
Dans la fonction publique d’État, l’adhésion au contrat collectif est la règle, avec des dispenses possibles : par exemple si vous êtes déjà couvert par la complémentaire santé solidaire, par un autre contrat collectif ou par une mutuelle individuelle (y compris pour certains contrats courts). Avant de résilier un contrat existant, consultez notre guide sur la résiliation de la mutuelle santé, car les modalités dépendent de votre situation.
Pour comparer les garanties du contrat de l’employeur à une offre du marché, apprenez à lire un tableau de remboursement dans notre guide niveaux de garanties d’une mutuelle, et comprenez ce qui fait varier une cotisation dans le prix d’une mutuelle santé.
Ayants droit, retraités et contractuels
Dans la fonction publique d’État, l’adhésion des ayants droit (conjoint, enfants) est facultative et leur cotisation n’est pas prise en charge de la même façon que celle de l’agent. Les retraités peuvent adhérer au contrat collectif sous conditions de délai, sans participation de leur ancien employeur. Les contractuels sont, en principe, concernés au même titre que les titulaires, mais les modalités exactes dépendent du versant et de l’employeur.
Prévoyance : un volet distinct
La réforme concerne aussi la prévoyance (incapacité, invalidité, décès), avec une participation distincte de celle de la santé. Si vous souhaitez comparer ces garanties, notre page prévoyance et santé présente les solutions possibles pour les actifs.
Que faire concrètement ?
Demandez à votre service RH quel contrat s’applique à votre employeur, à quelle date, et si une dispense est possible dans votre cas. Conservez votre attestation de mutuelle actuelle tant que la bascule n’est pas officielle. Si vous voulez un avis indépendant sur vos garanties ou celles de vos ayants droit, un courtier peut comparer pour vous.
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Questions fréquentes
La mutuelle est-elle obligatoire pour un fonctionnaire ?
Dans la fonction publique d’État, l’adhésion au contrat collectif est obligatoire, sauf dispense, à partir de la date applicable à votre employeur. Dans la territoriale, l’adhésion à un contrat collectif santé reste facultative pour l’instant.
Mon employeur doit-il participer à ma complémentaire santé ?
Oui, la réforme impose aux employeurs publics de financer une partie de la santé et de la prévoyance, selon un calendrier propre à chaque versant.
Le forfait de 15 € existe-t-il toujours ?
Dans l’État, il subsiste tant que le contrat collectif de votre employeur n’est pas en place, puis il est remplacé par la participation à ce contrat.
Et dans la fonction publique hospitalière ?
Les modalités sont encore en négociation et l’échéance a été repoussée ; vérifiez les annonces officielles de votre établissement.
Un retraité de la fonction publique peut-il adhérer au contrat collectif ?
Dans l’État, oui sous conditions de délai, mais sans participation de l’ancien employeur.
Informations vérifiées le 9 octobre 2026 d’après la DGAFP (fonction-publique.gouv.fr) et service-public.gouv.fr. Cette page est informative : le calendrier de la réforme évolue, confirmez-le auprès de votre employeur.