Depuis le 1er janvier 2016, toute entreprise du secteur privé doit proposer une complémentaire santé collective à ses salariés, financée à hauteur d’au moins 50 % par l’employeur (article L911-7 du Code de la sécurité sociale, issu de l’accord national interprofessionnel de 2013). Mais une fois ce contrat mis en place, beaucoup de dirigeants de PME et TPE le laissent ensuite reconduire d’année en année sans jamais le remettre en concurrence — alors que le cadre légal permet, sous certaines conditions, de changer d’assureur. Voici ce qu’il faut savoir avant de renégocier votre mutuelle collective en 2026.
Pourquoi se pencher sur sa mutuelle collective en 2026
Un contrat de complémentaire santé collective n’est pas figé pour toute la durée de vie de l’entreprise. Sinistralité du groupe assuré, évolution des effectifs, garanties devenues inadaptées aux besoins réels des salariés (optique, dentaire, médecines douces) : plusieurs raisons peuvent justifier une mise en concurrence périodique, au même titre qu’on renégocierait n’importe quel contrat professionnel récurrent.
L’actualité réglementaire de fin 2025 ajoute un motif de vigilance supplémentaire : la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025) a instauré une contribution exceptionnelle sur les cotisations perçues par les organismes complémentaires. Plusieurs cabinets spécialisés en droit social évoquent également un possible encadrement des tarifs 2026, mais ce point ferait l’objet d’une contestation en cours (une question prioritaire de constitutionnalité aurait été annoncée par des organismes complémentaires) — un sujet encore mouvant, à suivre plutôt qu’à considérer comme définitivement tranché. Dans ce contexte, comparer régulièrement son contrat reste la meilleure façon de s’assurer que le rapport garanties/cotisations demandé à l’entreprise reste justifié.
Le cadre légal : quand une entreprise peut-elle résilier son contrat ?
Deux régimes coexistent, et il est important de ne pas les confondre :
- Le droit commun (article L113-12 du Code des assurances) : le contrat peut être résilié à son échéance annuelle, par notification adressée au moins deux mois avant cette échéance.
- La résiliation infra-annuelle, issue de la loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019 et entrée en vigueur le 1er décembre 2020 (décret n° 2020-1438 du 24 novembre 2020) : elle permet, pour un contrat santé, de résilier sans attendre l’échéance annuelle, sans frais, dès douze mois de souscription révolus. Point important pour un contrat collectif obligatoire : ce droit de résiliation infra-annuelle n’appartient pas au salarié (qui ne peut pas quitter individuellement un contrat rendu obligatoire par son employeur), mais au souscripteur, c’est-à-dire l’entreprise elle-même.
Concrètement, une entreprise qui souhaite changer d’assureur peut donc, une fois passé le premier anniversaire du contrat, notifier sa résiliation à tout moment plutôt que d’attendre l’échéance, avec un préavis généralement d’un mois.
Trois précisions pour éviter les confusions fréquentes sur ce sujet : la loi Hamon (résiliation après un an) concerne les contrats auto, habitation et affinitaires, pas la santé ; la résiliation infra-annuelle « grand public » dont on entend le plus souvent parler s’adresse aux particuliers souscripteurs d’un contrat individuel, pas à l’employeur d’un contrat collectif ; et la loi Lemoine ne concerne que l’assurance emprunteur, sans rapport avec la complémentaire santé.
Le formalisme interne : DUE, accord collectif et consultation du CSE
Un régime de complémentaire santé collective est généralement mis en place par l’un de ces trois actes : une décision unilatérale de l’employeur (DUE), un accord collectif, ou un référendum auprès des salariés. Lorsque l’entreprise change d’assureur, il est généralement recommandé de respecter un formalisme équivalent à celui de la mise en place initiale — en particulier lorsque le régime repose sur une DUE, ce qui implique le plus souvent de formaliser un nouvel acte et d’en informer individuellement chaque salarié, pas seulement par voie d’affichage collectif.
Un point est en revanche clairement établi par les textes : le comité social et économique (CSE), lorsqu’il existe, doit être informé et consulté non seulement lors de la mise en place d’une garantie collective, mais aussi lors de sa modification (article R2312-22 du Code du travail). Changer d’assureur pour l’ensemble du personnel entre typiquement dans ce cadre, et ce point ne doit pas être négligé sous peine de fragiliser juridiquement la bascule vers le nouveau contrat.
Les étapes concrètes pour mettre votre mutuelle en concurrence
Dans la pratique, une mise en concurrence sérieuse suit généralement ce déroulé :
- Établir un état des lieux précis du contrat actuel : niveaux de garanties poste par poste, cotisations, sinistralité si elle est communiquée par l’assureur.
- Faire comparer plusieurs offres par un courtier indépendant, qui peut mettre en concurrence différents organismes sans être lié à un seul d’entre eux — voir notre article sur les avantages du courtier indépendant pour les entreprises.
- Vérifier que les nouvelles garanties respectent bien le socle minimal du contrat responsable et le dispositif 100% Santé, et qu’elles couvrent au moins aussi bien les besoins identifiés des salariés.
- Anticiper le bon calendrier de résiliation (échéance + 2 mois de préavis, ou résiliation infra-annuelle après 12 mois de souscription selon le cas).
- Consulter le CSE s’il existe, et formaliser le changement par un nouvel acte (DUE, avenant à l’accord collectif, ou nouveau référendum selon le mode de mise en place d’origine).
- Informer individuellement chaque salarié du changement d’organisme et des nouvelles garanties.
Aucune mise en concurrence ne garantit un pourcentage d’économie prédéfini : le résultat dépend du profil de risque de l’entreprise et des garanties réellement recherchées. L’intérêt de la démarche est avant tout de vérifier que le contrat en place reste compétitif et adapté, pas d’obtenir un chiffre annoncé à l’avance.
Renégociation et portabilité : deux sujets à ne pas confondre
La renégociation du contrat collectif, qui concerne l’ensemble des salariés actifs de l’entreprise, est un sujet distinct de la portabilité de la mutuelle pour un salarié qui quitte l’entreprise. Un ancien salarié dont la rupture du contrat de travail ouvre droit à l’assurance chômage conserve, sous conditions, sa couverture santé collective pendant une durée maximale de douze mois (article L911-8 du Code de la sécurité sociale), indépendamment de toute renégociation en cours par ailleurs. Nous détaillons ce mécanisme, ainsi que le cas particulier des retraités issu de la loi Evin, sur notre page dédiée à la complémentaire santé.
Renégocier sa mutuelle collective est un exercice encadré, qui demande d’articuler correctement le calendrier de résiliation, le formalisme social interne et la consultation des représentants du personnel. Un courtier indépendant peut accompagner l’entreprise à chacune de ces étapes et comparer les offres du marché. Découvrez notre offre mutuelle collective et demandez un devis personnalisé.
Questions fréquentes
Une entreprise peut-elle résilier sa mutuelle collective à tout moment ?
Pas à tout moment dès la souscription. Une fois douze mois de contrat révolus, l’entreprise (souscripteur) peut résilier sans attendre l’échéance annuelle et sans frais, grâce au dispositif de résiliation infra-annuelle applicable aux contrats santé. Avant ce délai de douze mois, seul le régime de droit commun s’applique : résiliation à l’échéance, avec un préavis d’au moins deux mois.
Faut-il l’accord des salariés pour changer d’assureur de mutuelle collective ?
Le formalisme dépend du mode de mise en place initial du régime (décision unilatérale de l’employeur, accord collectif ou référendum). Lorsque le régime repose sur une décision unilatérale, il est généralement recommandé de formaliser le changement par un nouvel acte et d’en informer individuellement chaque salarié, au-delà de la seule consultation du CSE lorsqu’il existe.
Le CSE doit-il être consulté pour un simple changement d’assureur ?
Oui. L’article R2312-22 du Code du travail prévoit que le comité social et économique est informé et consulté non seulement lors de la mise en place d’une garantie collective, mais aussi lors de sa modification — ce qui inclut un changement d’organisme assureur.
Changer de mutuelle collective garantit-il une baisse des cotisations ?
Non, aucun pourcentage d’économie ne peut être garanti à l’avance : le résultat d’une mise en concurrence dépend du profil de risque de l’entreprise et du niveau de garanties recherché. L’objectif principal reste de vérifier que le contrat en place demeure compétitif et adapté aux besoins réels des salariés.
Que devient la mutuelle d’un salarié qui quitte l’entreprise pendant une renégociation ?
Ce sujet relève de la portabilité, indépendante de toute renégociation en cours : un salarié dont la rupture du contrat de travail ouvre droit à l’assurance chômage conserve sa couverture santé collective pendant douze mois maximum (article L911-8 du Code de la sécurité sociale). Voir notre page complémentaire santé pour le détail de ce mécanisme.