Contrairement au maçon ou au couvreur, l’électricien n’est pas systématiquement couvert par la garantie décennale pour l’ensemble de ses interventions. La loi distingue les éléments d’équipement dissociables — relevant en principe de la garantie biennale — des installations indissociables de la structure du bâtiment. Cette nuance, précisée par une jurisprudence récente et évolutive, est essentielle à comprendre pour choisir la bonne couverture d’assurance.
Décennale ou biennale : une distinction propre à l’électricité
L’article 1792-3 du Code civil prévoit une garantie de bon fonctionnement (biennale) de deux ans pour les « éléments d’équipement dissociables » de l’ouvrage : c’est le cas de la plupart des installations électriques classiques (tableau électrique, câblage démontable, prises, interrupteurs), qui peuvent être déposées ou remplacées sans détériorer le bâtiment.
La garantie décennale, elle, s’applique par principe aux ouvrages et aux éléments d’équipement indissociables (article 1792-2 du Code civil) — c’est-à-dire ceux dont la dépose détériorerait le gros œuvre. Une installation électrique encastrée qui affecte la solidité du bâtiment, ou dont le défaut rend le logement impropre à sa destination (par exemple un risque d’incendie majeur lié à un défaut structurel de l’installation), peut relever de la décennale au titre de l’article 1792 du Code civil.
En clair : un électricien ne peut pas présumer que toute son activité est couverte par la garantie décennale. Il doit vérifier avec son assureur que son contrat couvre bien à la fois la biennale (pour l’essentiel de ses interventions) et la décennale (pour les cas où son installation devient indissociable de l’ouvrage ou affecte son usage).
Neuf ou rénovation : une différence qui compte de plus en plus
La jurisprudence sur ce sujet évolue. Un arrêt de la Cour de cassation du 7 novembre 2019 (Cass. 3e civ., 7 novembre 2019, n°18-18.318) avait admis que, dans le cadre d’une construction neuve, un élément d’équipement dissociable défaillant pouvait tout de même engager la décennale s’il rendait l’ensemble du bâtiment impropre à sa destination.
Mais un arrêt plus récent et important, rendu le 21 mars 2024 (Cass. civ. 3e, 21 mars 2024, n°22-18.694, publié au Bulletin), a opéré un revirement pour les travaux de rénovation : un élément d’équipement installé en remplacement ou en ajout sur un bâtiment existant ne constitue pas un « ouvrage » au sens des articles 1792 et suivants, et n’engage donc ni la garantie décennale, ni même la garantie biennale — seule la responsabilité contractuelle de droit commun peut s’appliquer, sans assurance obligatoire associée. Cet arrêt est venu réformer une position antérieure de 2017 qui allait dans le sens inverse.
Cette distinction entre le neuf et la rénovation est donc devenue déterminante pour un électricien : les garanties applicables à une installation réalisée dans une construction neuve ne sont pas nécessairement les mêmes que celles applicables à une intervention sur un bâtiment existant. Un courtier peut vous aider à faire le point sur les garanties réellement couvertes par votre contrat selon la nature de vos chantiers.
Pourquoi souscrire une assurance décennale malgré cette nuance
Même si une partie significative de l’activité d’un électricien relève en principe de la garantie biennale plutôt que décennale, souscrire une garantie décennale reste indispensable dès lors que ses travaux touchent, même partiellement, à des éléments indissociables du bâtiment (par exemple lors de la construction neuve d’un logement, où l’électricien intervient sur des gaines encastrées dans la structure). De nombreux maîtres d’ouvrage et donneurs d’ordre exigent d’ailleurs une attestation décennale avant tout devis, sans distinguer les subtilités juridiques de chaque intervention — mieux vaut donc être couvert au sens large.
L’absence de garantie décennale, lorsqu’elle est légalement obligatoire, expose l’électricien aux sanctions prévues par l’article L243-3 du Code des assurances : jusqu’à 75 000 € d’amende et 6 mois d’emprisonnement. Le client, de son côté, perd toute possibilité d’indemnisation rapide en cas de sinistre grave (incendie, dysfonctionnement majeur) si l’artisan n’était pas assuré.
Vérifier son attestation : un réflexe pour le client comme pour l’artisan
Avant de signer un devis, il est recommandé de vérifier que l’attestation d’assurance de l’électricien couvre explicitement les activités concernées (installation électrique, courants faibles, domotique…) et que les dates de validité correspondent à la période du chantier. Le registre Regafi/Refassu de l’ACPR permet de confirmer qu’un assureur ou intermédiaire est bien autorisé à exercer en France — une vérification d’autant plus utile que des alertes récentes de l’ACPR et de la Fédération Française du Bâtiment signalent régulièrement des offres frauduleuses circulant sous des noms d’assureurs usurpés.
Une fausse déclaration lors de la souscription (sous-déclaration d’activité ou de chiffre d’affaires) expose également l’électricien à la nullité de son contrat en cas de sinistre, sur le fondement de l’article L113-8 du Code des assurances — laissant l’artisan, et de fait son client, sans couverture au moment où elle serait la plus nécessaire.
Comment souscrire une garantie adaptée à votre activité d’électricien
Pour obtenir un devis pertinent, un électricien doit généralement fournir :
- Son extrait Kbis ou justificatif d’immatriculation ;
- La description précise de ses activités (installation électrique générale, domotique, courants faibles, bornes de recharge…) ;
- La répartition de son activité entre neuf et rénovation, si possible ;
- Son chiffre d’affaires prévisionnel ou réalisé.
Passer par un courtier permet de vérifier que le contrat proposé couvre bien à la fois la garantie biennale (pour l’essentiel de l’activité) et la garantie décennale (pour les cas où elle s’applique), sans zone grise. Pour comprendre les critères qui influencent le tarif de ces garanties, consultez notre article sur le meilleur tarif pour la garantie décennale BTP.
Vous êtes artisan du BTP à Paris ou en Île-de-France ? Consultez aussi notre guide complet sur la garantie décennale pour artisans BTP à Paris, avec devis rapide et conseils experts.
Questions fréquentes
Un électricien doit-il obligatoirement souscrire une garantie décennale ?
Cela dépend de la nature de ses travaux. Si son activité se limite à des éléments d’équipement dissociables (câblage démontable, tableau électrique standard), la garantie biennale s’applique en priorité. Mais dès lors qu’il intervient sur des installations indissociables de la structure, notamment en construction neuve, la garantie décennale devient pertinente et il est fortement recommandé d’être couvert pour les deux cas de figure.
Que change l’arrêt de la Cour de cassation du 21 mars 2024 ?
Cet arrêt a précisé que, pour un élément d’équipement installé en remplacement ou en ajout sur un bâtiment déjà existant (rénovation), ni la garantie décennale ni la garantie biennale ne s’appliquent automatiquement : seule la responsabilité contractuelle de droit commun peut être engagée. Cela ne dispense pas l’électricien de bien assurer son activité, mais cela clarifie le régime applicable selon qu’il s’agit de neuf ou de rénovation.
Quelle est la différence entre garantie décennale et garantie biennale pour un électricien ?
La garantie biennale (2 ans) couvre le bon fonctionnement des éléments d’équipement dissociables, comme la plupart des installations électriques courantes. La garantie décennale (10 ans) couvre les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, notamment lorsque l’installation électrique est indissociable de la structure du bâtiment.
Un électricien auto-entrepreneur est-il concerné par ces obligations ?
Oui. Le statut juridique de l’entreprise ne change rien à l’obligation légale d’assurance dès lors que des travaux susceptibles d’engager la responsabilité décennale ou biennale sont réalisés pour le compte d’un maître d’ouvrage.
Comment vérifier que mon électricien est bien assuré ?
Demandez son attestation d’assurance décennale et biennale avant signature du devis, vérifiez la cohérence des informations (nom de l’entreprise, SIREN, activités couvertes, dates de validité), et en cas de doute, consultez le registre Regafi/Refassu de l’ACPR pour confirmer que l’assureur est autorisé à exercer en France.