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Garantie Décennale
Notes :
- Une garantie Décennale au meilleur tarif pour toutes les entreprises du bâtiment et des travaux publics et plus particulièrement les artisans du bâtiment (maçons, couvreurs, menuisiers, plombiers, électriciens…)
- Souscription immédiate.
- Attestation délivrée dans les 48h
Fiche de Devis
Questions fréquentes sur la garantie décennale
Qu'est-ce que la garantie décennale ?
La garantie décennale est une assurance obligatoire pour les professionnels du bâtiment (loi Spinetta, 1978). Elle couvre pendant 10 ans après la réception des travaux les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.
Qui doit souscrire une garantie décennale ?
Tout professionnel qui réalise des travaux de construction ou de rénovation touchant au gros œuvre : maçons, couvreurs, plombiers, électriciens, menuisiers, et plus largement toute entreprise du BTP, y compris les auto-entrepreneurs.
Que couvre exactement la garantie décennale ?
Elle couvre les dommages graves apparus après la réception des travaux : fissures structurelles, infiltrations, effondrement de toiture, défaut d'étanchéité compromettant l'usage du bâtiment. Elle ne couvre pas les malfaçons esthétiques mineures.
Que risque une entreprise sans garantie décennale ?
Travailler sans garantie décennale est un délit, puni de prison et d'amende, et expose l'entreprise à payer elle-même l'intégralité des réparations en cas de sinistre, ainsi qu'à des difficultés pour obtenir des marchés.
Combien coûte une garantie décennale ?
Le tarif dépend du métier exercé, du chiffre d'affaires, de l'ancienneté de l'entreprise et de son historique de sinistres. Un devis personnalisé est nécessaire pour obtenir un tarif fiable.
À partir de quand la garantie décennale prend-elle effet ?
La garantie décennale prend effet à compter de la date de réception des travaux (article 1792-4-1 du Code civil), et non à la date de signature du contrat ou de début du chantier. Elle couvre les dommages qui apparaissent pendant les 10 années suivant cette réception.
La garantie décennale se transmet-elle en cas de revente du bien ?
Oui. La garantie décennale est attachée à l'ouvrage et bénéficie au propriétaire au moment du sinistre : elle se transmet donc automatiquement aux propriétaires successifs pendant les 10 ans suivant la réception des travaux, sans démarche particulière.
Les travaux de rénovation sont-ils couverts par la garantie décennale ?
Oui, dès lors qu'ils portent sur le gros œuvre (structure, toiture, fondations) ou sur des éléments d'équipement indissociables du bâti, et que le désordre compromet la solidité de l'ouvrage ou le rend impropre à sa destination. Les travaux purement esthétiques ou les équipements facilement démontables ne sont en revanche pas concernés.