Assurance de prêt
Tout particulier ou professionnel en cours d’obtention d’un prêt bancaire ou ayant un crédit en cours. L’assurance emprunteur est une condition nécessaire à l’obtention d’un prêt.
- Irrévocabilité des garanties et du tarif.
- Expertise médicale en fonction de la profession de l’assuré.
- Garanties Incapacité et Invalidité pour les inactifs (avec option Tranquillité + possible dans le cadre de l’équivalence des garanties lors d’une substitution d’assurance).
Fiche de Devis
Questions fréquentes sur l'assurance de prêt
L'assurance de prêt est-elle obligatoire par la loi ?
Non. Aucune loi n'impose l'assurance emprunteur : c'est une condition contractuelle exigée par la banque en garantie du remboursement du crédit. En pratique, l'obtention d'un prêt immobilier en dépend presque toujours.
Puis-je choisir une autre assurance que celle proposée par ma banque ?
Oui. Depuis la loi Lagarde de 2010, vous pouvez souscrire une assurance emprunteur auprès de l'organisme de votre choix (délégation d'assurance), à condition que les garanties proposées soient équivalentes à celles exigées par la banque. Celle-ci doit motiver par écrit tout refus de délégation.
Puis-je changer d'assurance de prêt après la signature ?
Oui, à tout moment. La loi Lemoine du 28 février 2022 a supprimé les anciennes contraintes de délai (12 premiers mois avec la loi Hamon, date anniversaire avec l'amendement Bourquin) : vous pouvez désormais résilier et changer d'assurance emprunteur à tout moment, sans frais, sous réserve d'équivalence des garanties. La banque dispose de 10 jours ouvrés pour répondre à votre demande.
Dois-je remplir un questionnaire de santé ?
Pas systématiquement. Depuis la loi Lemoine, le questionnaire de santé est supprimé lorsque deux conditions sont réunies : la part assurée par personne est inférieure ou égale à 200 000 €, et l'échéance de remboursement intervient avant le 60e anniversaire de l'assuré. Si l'une de ces conditions n'est pas remplie, le questionnaire reste obligatoire.
Qu'est-ce que le « droit à l'oubli » ?
C'est le droit, pour les anciens malades du cancer ou de l'hépatite C, de ne plus déclarer leur pathologie ni subir de surprime une fois un certain délai écoulé depuis la fin du protocole thérapeutique, sans rechute. La loi Lemoine a réduit ce délai à 5 ans (contre 10 ans auparavant).
Que couvrent les garanties Décès, Invalidité et Incapacité ?
Ces garanties sont définies par chaque contrat et non par la loi. En général : la garantie Décès verse le capital restant dû en cas de décès de l'assuré ; la PTIA (perte totale et irréversible d'autonomie) intervient en cas d'invalidité totale nécessitant l'aide d'un tiers ; l'ITT (incapacité temporaire totale) indemnise une impossibilité provisoire de travailler, après une franchise contractuelle ; l'IPT/IPP (invalidité permanente totale ou partielle) indemnise une invalidité durable selon un taux reconnu.