En tant que travailleur non salarié (TNS), vous ne bénéficiez d’aucune mutuelle d’entreprise obligatoire et d’aucun maintien de salaire en cas d’arrêt de travail. Votre couverture santé de base, gérée depuis 2020 par la Sécurité sociale des indépendants, laisse donc reposer une part importante de votre protection sur le contrat de complémentaire santé que vous choisissez vous-même. Encore faut-il savoir ce qui distingue réellement une mutuelle pensée pour un TNS d’un contrat générique, et ce que dit la loi sur la déduction fiscale de vos cotisations.
Qui est concerné par le statut TNS et quelle est votre couverture de base ?
Le statut de travailleur non salarié regroupe les artisans, commerçants et professions libérales exerçant en nom propre, ainsi que les gérants majoritaires de SARL ou d’EURL. Depuis le 1er janvier 2020, en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, le régime social des indépendants (RSI) a disparu en tant que caisse autonome: les TNS sont désormais rattachés au régime général de la Sécurité sociale, via un dispositif dédié, la Sécurité sociale des indépendants. Concrètement, l’assurance maladie est gérée par votre CPAM comme pour un salarié, et vos cotisations sont recouvrées par l’URSSAF.
Cette intégration a harmonisé la gestion administrative et une partie des remboursements de soins, mais elle n’a pas créé une protection strictement identique à celle d’un salarié sur tous les points, en particulier sur les indemnités journalières en cas d’arrêt de travail, qui restent régies par des règles propres aux indépendants.
Pourquoi un TNS a structurellement besoin d’une meilleure complémentaire santé
Deux différences structurelles expliquent pourquoi la question de la complémentaire santé se pose différemment pour un indépendant que pour un salarié.
D’une part, la généralisation de la complémentaire santé d’entreprise, issue de la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, ne s’applique qu’aux salariés du secteur privé. Un gérant majoritaire ou un indépendant en nom propre n’entre pas dans ce dispositif: il n’existe ni obligation, ni participation employeur équivalente, et vous devez souscrire seul l’intégralité de votre complémentaire santé.
D’autre part, en cas d’arrêt de travail, un TNS ne bénéficie d’aucune subrogation ni complément de salaire versé par un employeur. Le régime des indépendants prévoit ses propres indemnités journalières, avec un délai de carence de 3 jours avant leur versement et une condition d’affiliation continue d’au moins 12 mois. Pour les professions libérales, ce filet de sécurité est encore plus récent: aucune indemnité journalière maladie n’était versée par la Sécurité sociale avant le 1er juillet 2021, date d’entrée en vigueur d’un droit créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021. Avant cette réforme, la quasi-totalité des professions libérales ne percevait donc aucune indemnité journalière de la Sécurité sociale en cas de maladie, et devait s’appuyer uniquement sur une prévoyance privée. Cet historique récent illustre pourquoi la protection complémentaire d’un TNS ne se limite pas à la seule santé au sens strict, mais gagne à intégrer une réflexion sur la prévoyance (incapacité, invalidité). Pour comprendre ce qui fait varier le prix d’une complémentaire santé une fois ce choix de périmètre fait, consultez notre page sur les facteurs qui influencent le prix d’une mutuelle santé.
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Les postes de dépense à surveiller en priorité
Sans qu’il soit nécessaire d’avancer un chiffre, l’expérience des courtiers montre que certains postes méritent une attention particulière au moment de choisir votre contrat, car ils sont souvent sous-couverts par le régime obligatoire:
- L’hospitalisation, notamment les dépassements d’honoraires en secteur 2, le forfait journalier et la chambre particulière si vous y êtes attaché.
- Les dépassements d’honoraires des médecins spécialistes, faiblement pris en charge par la base de remboursement de la Sécurité sociale.
- Le dentaire, en particulier les prothèses, l’orthodontie adulte et les implants, qui restent en grande partie hors du panier 100 % Santé.
- L’optique, dès que vos besoins sortent de l’offre 100 % Santé (montures ou verres plus complexes).
Un TNS n’ayant pas de sur-complémentaire d’entreprise pour amortir ces restes à charge, ces postes méritent d’être examinés garantie par garantie plutôt qu’au travers d’un seul pourcentage global affiché en une.
La déductibilité fiscale Madelin: ce qu’il faut vérifier avant de souscrire
Le dispositif Madelin, issu de la loi du 11 février 1994 et codifié à l’article 154 bis du Code général des impôts, permet aux travailleurs non salariés de déduire de leur revenu professionnel imposable les cotisations versées au titre de plusieurs contrats de prévoyance, dont la complémentaire santé. La loi PACTE du 22 mai 2019 a profondément transformé le volet retraite du dispositif Madelin, remplacé par le Plan d’Épargne Retraite individuel depuis le 1er octobre 2020: c’est ce changement qui est le plus souvent évoqué. En revanche, rien n’indique que cette réforme ait supprimé ou remis en cause le volet santé et prévoyance du dispositif Madelin, qui reposait déjà sur un cadre juridique distinct de celui de la retraite.
La déduction des cotisations santé et prévoyance obéit à un plafond global (que inclut également la prévoyance incapacité-invalidité-décès), calculé en pourcentage du plafond annuel de la Sécurité sociale et du bénéfice professionnel imposable. Ce mécanisme reste, en l’état de nos vérifications, réservé aux TNS relevant fiscalement du régime des indépendants: artisans et commerçants imposés en BIC, professions libérales imposées en BNC, et gérants majoritaires de SARL ou d’EURL. Les gérants minoritaires ou égalitaires, assimilés salariés, n’y sont pas éligibles, pas plus que les micro-entrepreneurs, dont le mode de calcul de l’impôt ne permet pas d’appliquer ce type de déduction.
Ce point reste toutefois technique et dépend de votre situation personnelle (statut exact, régime d’imposition, niveau de cotisations déjà versées par ailleurs): avant de faire de la déductibilité Madelin un critère déterminant de votre choix, il est recommandé de faire valider votre cas précis avec votre expert-comptable, qui pourra confirmer le montant exact déductible dans votre situation.
Comment comparer deux contrats TNS à garanties équivalentes
Pour comparer objectivement deux offres de mutuelle TNS, quatre critères comptent davantage que le prix affiché en tête de plaquette:
- Le niveau de garanties poste par poste: hospitalisation, dentaire, optique et dépassements d’honoraires doivent être comparés individuellement, pas seulement via un pourcentage global.
- Les délais de carence contractuels propres à la mutuelle (distincts du délai de carence légal des indemnités journalières évoqué plus haut), qui peuvent retarder la prise en charge de certaines garanties, notamment en dentaire et en optique.
- Les réseaux de soins partenaires du contrat, qui donnent accès à des tarifs négociés et au tiers payant chez des professionnels conventionnés, réduisant le reste à charge réel au-delà du seul taux affiché.
- Le caractère responsable ou non du contrat, qui conditionne certains avantages sociaux et fiscaux, dont potentiellement la déductibilité Madelin évoquée ci-dessus, mais qui plafonne aussi certains remboursements haut de gamme.
C’est la combinaison de ces critères, et non un chiffre isolé, qui permet de déterminer si un contrat est réellement adapté à votre activité et à votre budget.
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Pour aller plus loin sur le choix de votre complémentaire santé, consultez notre page dédiée à la complémentaire santé, ou découvrez nos solutions de prévoyance et santé pour compléter votre protection en cas d’arrêt de travail.
Questions fréquentes sur la mutuelle santé TNS
Un TNS est-il obligé de souscrire une complémentaire santé’?
Non, aucune obligation légale n’impose à un travailleur non salarié de souscrire une complémentaire santé, contrairement à la couverture collective généralisée pour les salariés du privé. En pratique, l’absence de mutuelle d’entreprise et de maintien de salaire en cas d’arrêt de travail rend toutefois cette couverture fortement recommandée pour limiter votre reste à charge.
Les cotisations de ma mutuelle TNS sont-elles déductibles de mes impôts’?
Le dispositif Madelin, prévu par l’article 154 bis du Code général des impôts, permet en principe aux TNS relevant du régime des indépendants de déduire leurs cotisations de complémentaire santé de leur revenu professionnel imposable, dans la limite d’un plafond calculé sur le plafond annuel de la Sécurité sociale et votre bénéfice. Ce mécanisme n’a pas été supprimé par la réforme du Madelin retraite de 2019, mais votre éligibilité exacte dépend de votre statut et doit être confirmée avec votre expert-comptable.
Un gérant minoritaire de SARL peut-il bénéficier de la déduction Madelin’?
Non. Le dispositif Madelin est réservé aux TNS au sens fiscal et social: gérants majoritaires de SARL ou d’EURL, artisans, commerçants et professions libérales. Un gérant minoritaire ou égalitaire est assimilé salarié et relève d’un autre régime, sans accès à cette déduction spécifique.
Quel délai avant de toucher des indemnités journalières en cas d’arrêt de travail quand on est TNS’?
Le régime des indépendants applique un délai de carence de 3 jours avant le versement des indemnités journalières maladie, sous réserve de justifier d’au moins 12 mois d’affiliation continue. Pour les professions libérales, ce droit aux indemnités journalières de la Sécurité sociale est récent: il n’existait pas avant le 1er juillet 2021, ce qui explique l’importance d’une prévoyance complémentaire pour ces professions.
Comment choisir entre plusieurs devis de mutuelle TNS qui affichent des prix différents’?
Le prix seul ne permet pas de comparer deux contrats de façon fiable. Il faut examiner le niveau de garanties poste par poste (hospitalisation, dentaire, optique), les délais de carence propres au contrat, l’existence d’un réseau de soins partenaires et le caractère responsable ou non du contrat, qui peut conditionner votre éligibilité à la déduction Madelin.