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Mutuelle coiffure (IDCC 2596) : le guide des obligations pour les salons

Vous dirigez un salon de coiffure et vous embauchez un coiffeur, un apprenti ou une réceptionniste ? Dès le premier salarié, vous devez lui proposer une complémentaire santé collective. Dans la coiffure, la branche a en plus négocié son propre régime de frais de santé. Ce guide fait le point sur ce que l’on sait de ce cadre, et sur ce qu’il vous reste à vérifier avant de choisir un contrat.

Qui relève de l’IDCC 2596 ?

L’IDCC 2596 correspond à la « Convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006 », étendue par arrêté du 3 avril 2007. Elle s’applique aux entreprises dont l’activité consiste à effectuer des travaux sur le cheveu de la personne humaine : salons de coiffure mixtes, pour hommes ou pour femmes, coiffeurs à domicile employeurs. La fabrication et la vente de postiches et de perruques en sont exclues. Lorsqu’une entreprise exerce plusieurs activités, c’est l’activité principale qui détermine la convention applicable.

Le code NAF figurant sur votre Kbis (par exemple 9602A pour la coiffure) est un indice, pas un critère décisif : vérifiez la convention mentionnée sur vos bulletins de paie et, en cas de doute, sur le site code.travail.gouv.fr. Le périmètre exact des « professions connexes », notamment pour l’esthétique, n’est pas détaillé ici : en cas de salon mixte, faites confirmer votre rattachement.

Le régime frais de santé de la branche coiffure

La branche dispose d’un régime obligatoire de remboursement de frais de santé, institué par l’avenant n° 11 du 16 avril 2008 puis modifié à plusieurs reprises (notamment par les avenants n° 3 du 13 mai 2019 et n° 5 du 16 mars 2022). L’avenant n° 3 a été étendu par arrêté du 2 juillet 2021 et l’avenant n° 5 par arrêté du 14 novembre 2022, avec effet au 1er janvier 2023. L’arrêté de 2021 ne désigne aucun organisme assureur et rappelle les limites posées par la décision du Conseil constitutionnel de 2013.

Concrètement, le régime de base couvre le salarié et ses enfants, avec une cotisation commune. L’éventuelle couverture du conjoint reste facultative et à la charge du salarié. Selon l’avenant n° 5, la part de l’employeur est au minimum de 59 % de la cotisation du salarié et de ses enfants, soit davantage que les 50 % exigés par la loi. Les taux de cotisation sont exprimés en pourcentage du plafond mensuel de la Sécurité sociale : ils évoluent donc chaque année, et nous ne les reproduisons pas ici faute de confirmation à jour.

Garanties minimales et contrat responsable

Le régime de branche doit respecter le cahier des charges du contrat responsable, condition rappelée dans l’arrêté d’extension de 2021. Au-delà du socle légal commun (ticket modérateur, forfait journalier hospitalier sans limitation de durée, plafonds dentaires et optiques du panier de soins), le détail des niveaux de remboursement figure dans le texte de l’avenant et dans la notice de l’organisme retenu. Nous vous invitons à ne vous fier qu’à ces documents pour comparer.

Point à vérifierCe qui est établiÀ confirmer pour votre salon
AffiliationRégime de base obligatoire de brancheDate d’entrée en vigueur pour vos salariés
Part employeurAu moins 59 % (avenant n° 5)Éventuelle évolution par avenant postérieur
Ayants droitEnfants couverts avec le salarié, conjoint facultatifModalités d’adhésion du conjoint
DispensesCas encadrés par la loi et par la brancheJustificatifs à conserver
GarantiesContrat responsable obligatoireNiveaux de remboursement du texte en vigueur

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Choisir son organisme assureur : liberté et recommandations

Le régime de branche s’appuie sur un dispositif de coassurance proposé par plusieurs organismes mutualistes, dont l’offre est conforme aux garanties négociées. Il s’agit d’une proposition de branche, non d’une obligation : depuis la censure des clauses de désignation en 2013, un employeur reste libre de choisir son assureur, à condition que le contrat offre des garanties au moins équivalentes à celles de la branche et respecte la part employeur conventionnelle. Avant de signer, demandez à votre interlocuteur une comparaison point par point avec le régime de branche.

Apprentis, temps partiel et dispenses

Un apprenti est un salarié : il entre en principe dans le champ de la couverture collective, sous réserve des dispenses d’adhésion. Celles-ci peuvent notamment concerner un salarié déjà couvert par ailleurs (ayant droit d’un contrat collectif de son conjoint, par exemple) ou certains contrats courts, mais elles doivent être demandées par écrit et justifiées chaque année. Pour un salarié à temps partiel, la cotisation reste en principe due dans son intégralité, sauf cas de dispense prévu par la loi ou l’acte de mise en place. Conservez tous les justificatifs : ils vous protègent en cas de contrôle.

Mettre son salon en conformité, pas à pas

Commencez par confirmer votre convention collective, puis récupérez le texte en vigueur du régime de branche. Vérifiez ensuite si votre contrat actuel offre des garanties au moins équivalentes, la part employeur exigée, la couverture des enfants et la gestion des dispenses. Remettez un bulletin d’adhésion à chaque salarié, informez-le par écrit des garanties et conservez les justificatifs de dispense. Pour un salon qui vient d’embaucher son premier salarié, notre guide de la mutuelle d’entreprise pour TPE détaille les étapes de mise en place, et celui des obligations d’assurance de l’employeur rappelle les autres couvertures à prévoir. Si votre contrat actuel vous semble onéreux ou inadapté, voyez aussi comment renégocier une mutuelle collective. Pensez enfin à la prévoyance : nos solutions prévoyance et santé complètent la mutuelle en cas d’arrêt de travail.

Questions fréquentes

Une mutuelle est-elle obligatoire dans un salon de coiffure ?

Oui. Depuis le 1er janvier 2016, tout employeur du secteur privé doit proposer une complémentaire santé collective à ses salariés, et la branche coiffure a en plus instauré son propre régime de base.

Quelle part de la cotisation l’employeur doit-il payer ?

Au minimum 50 % selon la loi. Pour la branche coiffure, l’avenant n° 5 prévoit au moins 59 % de la cotisation du salarié et de ses enfants ; vérifiez qu’aucun avenant ultérieur ne modifie ce taux.

Suis-je obligé de choisir un assureur imposé par la branche ?

Non. La branche propose une offre via des organismes mutualistes, mais l’employeur peut choisir un autre assureur dont les garanties sont au moins équivalentes.

Mon apprenti doit-il être affilié ?

En principe oui, car l’apprenti est un salarié, sauf dispense valable demandée et justifiée par écrit.

Le conjoint du salarié est-il couvert par le régime de base ?

Non, sa couverture est facultative et reste à la charge exclusive du salarié.

Informations vérifiées le 9 novembre 2026 à partir de code.travail.gouv.fr, de la Convention collective de la coiffure (avenants n° 11, 3 et 5) et des arrêtés d’extension publiés au Journal officiel. Cet article est informatif et ne remplace pas la lecture du texte en vigueur ni un conseil personnalisé.

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