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Électrifier sa flotte automobile professionnelle change beaucoup de choses : la fiscalité, la logistique de recharge, l’image de l’entreprise. Mais qu’en est-il de l’assurance ? Entre les rumeurs de surprimes liées à la batterie et les vraies obligations réglementaires de verdissement, il est facile de confondre ce qui relève du droit, du commercial et de la simple prudence. Voici ce que l’on peut affirmer avec certitude, et ce qui reste, à ce jour, sans réponse officielle chiffrée. Le cadre légal de l’assurance auto ne change pas avec l’électrique L’article L211-1 du Code des assurances impose une assurance de responsabilité civile à toute personne responsable des dommages causés par un « véhicule terrestre à moteur », sans aucune distinction selon la motorisation. Un véhicule électrique professionnel est donc soumis exactement au même régime légal d’assurance obligatoire qu’un véhicule thermique : il n’existe pas, dans le Code des assurances, d’obligation spécifique liée à la présence d’une batterie ou à l’usage d’une borne de recharge. Cette règle s’applique véhicule par véhicule, y compris au sein d’une flotte : comme le rappelle notre article sur l’assurance flotte automobile à Paris, il n’existe aucun régime légal distinct pour les flottes en tant que telles, qu’elles soient thermiques ou électriques. Le risque batterie et incendie : ce que l’on sait vraiment C’est le point le plus commenté, et aussi le plus mal documenté publiquement. France Assureurs a confirmé qu’un incendie de batterie lithium-ion présente des caractéristiques rendant son extinction plus complexe qu’un feu de véhicule thermique classique, et a confié au CNPP une campagne d’essais dédiée sur le sujet. En revanche, à ce jour, aucun résultat chiffré ni comparaison statistique fiable entre la sinistralité incendie des véhicules électriques et thermiques n’a été rendu public par une source officielle. Vous trouverez en ligne des chiffres précis sur le coût de remplacement d’une batterie ou sur une éventuelle « surprime » électrique : nous n’avons trouvé aucune étude actuarielle ou communication d’assureur nommé qui confirme ces montants de façon fiable. Le plus honnête, à ce stade, est de le formuler ainsi : le remplacement d’une batterie peut représenter un coût significatif pour l’assureur en cas de sinistre, ce qui justifie de vérifier précisément, contrat par contrat, les exclusions et les plafonds applicables à ce composant — plutôt que de se fier à une fourchette de prix trouvée sur un comparateur en ligne. Côté recharge, l’installation d’une borne (IRVE) sur un site professionnel relève surtout de l’assurance du local — à intégrer dans votre contrat multirisque professionnel comme un bien à déclarer — et non d’une garantie automobile spécifique à la flotte elle-même. Le « contrat flotte » : une notion commerciale, pas un statut électrique à part Le contrat flotte n’a pas de définition légale : c’est une pratique commerciale des assureurs, généralement proposée à partir de trois ou quatre véhicules, qui permet de mutualiser la gestion administrative et parfois la tarification de plusieurs véhicules sur un contrat unique. Rien, à notre connaissance, n’impose un traitement contractuel différent selon que la flotte est thermique, électrique ou mixte : ce qui change, ce sont les garanties à examiner de près (batterie, recharge, valeur du véhicule), pas le statut juridique du contrat. Verdissement des flottes : une obligation d’achat, pas d’assurance La loi d’orientation des mobilités (LOM) impose aux entreprises gérant de grandes flottes des quotas croissants de renouvellement en véhicules à faibles émissions. Les seuils précis évoluent régulièrement par voie réglementaire, et nous avons trouvé des informations divergentes selon les sources consultées sur les pourcentages exacts applicables en 2026 : nous préférons donc, dans cet article, ne pas afficher de chiffre non vérifié directement sur un texte officiel à jour plutôt que de risquer une erreur. Ce qu’il faut retenir est plus simple : cette obligation porte sur l’achat et le renouvellement du parc, pas sur l’assurance — électrifier votre flotte pour vous mettre en conformité ne change donc rien à votre obligation d’assurance L211-1, qui reste due pour chaque véhicule. Pourquoi passer par un courtier pour assurer une flotte électrique Face à un marché encore jeune sur ces garanties, où les exclusions liées à la batterie ou à la recharge varient sensiblement d’un assureur à l’autre, le devoir de conseil du courtier indépendant (articles L521-1 à L521-4 du Code des assurances) prend tout son sens : contrairement à un agent général mandataire d’une seule compagnie, un courtier peut comparer plusieurs contrats et repérer les clauses qui limitent réellement votre couverture en cas de sinistre batterie. C’est un travail de lecture contractuelle ligne par ligne, pas une question de tarif affiché. Vous électrifiez votre flotte professionnelle et souhaitez vérifier que votre couverture suit ? Parlons de votre contrat flotte auto avec un courtier qui connaît les spécificités du marché parisien. Foire aux questions Un véhicule électrique de flotte est-il soumis à une assurance obligatoire différente d’un véhicule thermique ? Non. L’article L211-1 du Code des assurances impose la même assurance de responsabilité civile minimale à tout véhicule terrestre à moteur, quelle que soit sa motorisation. Il n’existe pas d’obligation légale spécifique liée à la batterie ou à la recharge. Existe-t-il une surprime officielle pour assurer un véhicule électrique en flotte ? Nous n’avons trouvé aucune donnée officielle ou étude actuarielle publiée confirmant un pourcentage de surprime généralisé. Le coût dépend du contrat et de l’assureur : c’est un point à vérifier précisément avec votre courtier plutôt qu’à estimer à partir de chiffres non sourcés circulant en ligne. La loi LOM sur le verdissement des flottes m’oblige-t-elle à modifier mon assurance ? Non. Les quotas de la loi d’orientation des mobilités portent sur l’achat et le renouvellement du parc automobile des grandes flottes, pas sur l’assurance. Chaque véhicule, électrique ou non, reste soumis à l’obligation d’assurance de droit commun. Le risque incendie lié à la batterie est-il couvert par un contrat auto classique ? En principe, un contrat tous risques couvre l’incendie du véhicule, batterie incluse, mais les plafonds, franchises et exclusions applicables spécifiquement à ce composant varient d’un

Un cadre supérieur qui cotise depuis des années à un régime de prévoyance collective a souvent le sentiment d’être bien couvert en cas de coup dur. Pourtant, entre les indemnités journalières plafonnées de la Sécurité sociale, un maintien de salaire limité dans le temps et des garanties d’entreprise très variables d’un employeur à l’autre, l’écart entre revenu habituel et revenu réellement perçu pendant un arrêt de travail peut être important, et souvent plus important justement pour les salaires les plus élevés. Voici ce que couvrent réellement les régimes obligatoires, et où se situent leurs limites. Le « 1,50 % cadre » : une obligation réelle, mais plus limitée qu’il n’y paraît Depuis le 1er janvier 2019, l’Accord national interprofessionnel (ANI) du 17 novembre 2017 a repris et remplacé l’ancienne obligation de la convention collective des cadres de 1947 : l’employeur doit consacrer une cotisation à sa charge exclusive, habituellement fixée à 1,50 % de la tranche 1 du salaire (c’est-à-dire la part du salaire jusqu’au plafond mensuel de la Sécurité sociale, 4 005 € en 2026), au financement d’un régime de prévoyance pour ses salariés cadres. La Cour de cassation a confirmé, dans un arrêt du 30 mars 2022, qu’une partie de cette cotisation (0,76 % de la tranche 1) doit être affectée en priorité à la garantie décès. Le point important pour un cadre supérieur : cette obligation ne porte que sur la tranche 1, c’est-à-dire sur la part du salaire située sous le plafond de la Sécurité sociale. Au-delà de ce plafond, sur la tranche 2, aucun taux minimal n’est imposé par la loi. Plus la rémunération dépasse ce plafond, plus la part du salaire qui échappe à toute garantie plancher légale est importante. Indemnités journalières de la Sécurité sociale : un plafond qui touche surtout les hauts salaires En cas d’arrêt maladie, la Sécurité sociale verse des indemnités journalières (IJSS) calculées sur la base de 50 % du salaire journalier de base, lui-même établi à partir des trois derniers salaires bruts. Mais ce calcul intègre un plafonnement structurant : le salaire pris en compte est plafonné à 1,4 fois le SMIC mensuel, ce qui limite l’indemnité journalière brute à un montant de l’ordre de 42 € par jour en 2026 (ce plafond évolue à chaque revalorisation du SMIC). Ce mécanisme touche tous les salariés de la même façon en apparence, mais son effet est très différent selon le niveau de rémunération. Un salarié payé au SMIC voit l’essentiel de son salaire pris en compte dans le calcul. Un cadre supérieur rémunéré plusieurs fois ce montant ne voit, lui, qu’une fraction minime de son salaire réel entrer dans le calcul : l’écart entre le revenu habituel et l’indemnité perçue en arrêt de travail se creuse mécaniquement avec le niveau de salaire. Maintien de salaire par l’employeur : un filet de sécurité, mais temporaire En complément des IJSS, l’employeur doit, sous certaines conditions, maintenir une partie du salaire en cas d’arrêt maladie (article L1226-1 du Code du travail). Ce maintien suppose une ancienneté d’au moins un an et s’applique après un délai de carence de 7 jours en cas de maladie non professionnelle. Il représente 90 % de la rémunération brute pendant les 30 premiers jours d’indemnisation, puis les deux tiers pendant les 30 jours suivants, ces durées augmentant avec l’ancienneté jusqu’à un plafond cumulé de 180 jours pour les salariés ayant 31 ans d’ancienneté ou plus. Ce régime légal constitue un plancher : de nombreuses conventions collectives ou accords d’entreprise prévoient des conditions plus favorables. Mais dans tous les cas, ce maintien reste limité dans le temps. Au-delà de la durée maximale, plus aucun maintien de salaire n’est dû par l’employeur : seule la prévoyance collective (garantie invalidité) ou une couverture individuelle complémentaire peut alors prendre le relais. Prévoyance collective d’entreprise : un niveau de garantie qui dépend de votre contrat, pas de la loi Au-delà du financement minimal du « 1,50 % cadre », principalement fléché vers le risque décès, aucun plancher légal général n’impose un niveau de garantie minimal pour l’incapacité de travail ou l’invalidité, ni pour la couverture de la tranche 2 du salaire. Le contenu réel de la prévoyance collective (indemnités journalières complémentaires, rente d’invalidité, capital décès) dépend donc entièrement de l’accord de branche applicable et du contrat négocié par chaque entreprise avec son assureur. Deux cadres supérieurs à salaire équivalent, dans deux entreprises différentes, peuvent ainsi avoir des niveaux de couverture très différents en cas d’arrêt long ou d’invalidité. La rémunération variable (primes, commissions) n’est par ailleurs pas toujours prise en compte de la même façon selon la rédaction du contrat collectif. La seule façon de savoir précisément ce que couvre votre prévoyance d’entreprise est de consulter votre notice d’information, document que votre employeur ou l’assureur doit vous remettre. Perte d’emploi : que devient votre prévoyance collective ? La portabilité de la prévoyance (article L911-8 du Code de la sécurité sociale, issue de la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013) permet à un salarié qui quitte l’entreprise, dès lors que la rupture ouvre droit à une prise en charge par l’assurance chômage, de conserver gratuitement ses garanties de prévoyance pendant une durée égale à celle de son dernier contrat de travail, dans la limite de 12 mois. Ce maintien cesse si l’ancien salarié retrouve un emploi ou n’est plus indemnisé par France Travail avant l’échéance des 12 mois. Il ne doit pas être confondu avec la résiliation du contrat collectif par l’employeur, qui répond à des règles distinctes. Au vu de ces différents plafonds et limites, une prévoyance individuelle complémentaire, dimensionnée sur la base réelle de vos revenus (y compris la part variable) et de vos charges, permet de combler l’écart que les régimes obligatoires ne couvrent pas. À noter : le dispositif fiscal Madelin, qui permet de déduire les cotisations de prévoyance, est réservé aux travailleurs non-salariés et ne s’applique pas à un cadre salarié. Pour faire le point sur votre couverture actuelle et identifier vos éventuelles lacunes,

Quand on loue ou possède un local pour y exercer une activité professionnelle à Paris, la question de l’assurance se pose rarement en ces termes clairs : que couvre réellement une multirisque professionnelle, et est-elle vraiment obligatoire ? Entre les clauses du bail commercial, les exigences des assureurs et les particularités des immeubles anciens qui composent une bonne partie du parc parisien, la réponse mérite d’être détaillée avant de signer un contrat. Une obligation qui vient (presque toujours) du bail, pas directement de la loi Contrairement à l’assurance habitation du locataire, qui découle d’une obligation légale explicite pour les logements, aucun texte n’impose de façon générale à un professionnel d’assurer ses locaux. Il n’existe pas, pour le bail commercial, d’équivalent de l’article 7 g) de la loi du 6 juillet 1989 qui rend l’assurance habitation obligatoire pour un logement loué. Dans la pratique, l’assurance des locaux professionnels devient néanmoins incontournable pour une autre raison : c’est le bail commercial lui-même, rédigé par le bailleur, qui impose presque systématiquement au locataire de souscrire une assurance couvrant les risques locatifs (incendie, dégât des eaux) et de justifier chaque année d’une attestation en cours de validité. Cette clause est une pratique de marché généralisée plutôt qu’une obligation légale directe — mais son absence expose le locataire professionnel à un risque financier considérable en cas de sinistre, et son non-respect peut constituer un manquement contractuel vis-à-vis du bailleur. Un point technique à connaître si le bail est ancien : l’ajout, en cours de bail, d’une nouvelle obligation d’assurance peut, dans certaines conditions, être pris en compte dans le calcul du déplafonnement du loyer lors du renouvellement (articles L. 145-33 3° et R. 145-8 du Code de commerce) — une nuance qui illustre que cette clause n’est jamais purement accessoire dans la relation bailleur-locataire. Ce que couvre concrètement une assurance multirisque locaux professionnels La multirisque professionnelle (MRP) n’est pas un contrat légalement défini avec un contenu imposé : c’est un package construit par les assureurs, qui combine en général plusieurs garanties autour d’un socle commun : Incendie et explosion, ainsi que les dégâts causés par la fumée ou l’eau utilisée pour l’extinction ; Dégât des eaux, qu’il s’agisse d’une fuite interne au local ou d’un sinistre provenant d’un logement ou d’un local voisin ; Vol et vandalisme, souvent avec une exigence de moyens de protection minimaux (serrures, alarme) selon la valeur du matériel assuré ; Bris de glace, particulièrement pertinent pour une vitrine commerciale ou un local en rez-de-chaussée ; Responsabilité civile exploitation, qui couvre les dommages causés à des tiers (clients, livreurs, passants) du fait de l’activité elle-même ; Perte d’exploitation, en option, pour compenser la perte de chiffre d’affaires si l’activité doit s’arrêter après un sinistre majeur. Le contenu exact et les plafonds varient largement d’un assureur à l’autre : il s’agit de garanties usuelles du marché, à comparer contrat par contrat plutôt qu’à considérer comme un standard imposé. Sinistre et recours des voisins : ce que dit le Code civil En cas d’incendie ou de dégât des eaux causé par le local professionnel, deux logiques juridiques distinctes s’appliquent selon la personne qui subit le dommage. Vis-à-vis du bailleur, le locataire est présumé responsable de l’incendie survenu dans les locaux qu’il occupe, sauf s’il prouve un cas fortuit, une force majeure, un vice de construction ou que le feu a été communiqué par une propriété voisine (article 1733 du Code civil) ; en présence de plusieurs locataires dans le même immeuble, cette responsabilité se répartit entre eux en fonction de la valeur locative de leurs locaux respectifs (article 1734). Ces deux articles régissent le rapport entre bailleur et locataire — ils ne s’appliquent pas directement aux tiers extérieurs au bail, comme un commerce ou un appartement voisin touché par le sinistre. Pour ces tiers, c’est le régime de droit commun de la responsabilité civile délictuelle (article 1240 du Code civil) qui s’applique, ce qui suppose en principe de démontrer une faute. C’est précisément ce qui rend la garantie responsabilité civile de la multirisque professionnelle utile au-delà du simple confort : elle prend en charge la défense et l’indemnisation face à ces recours de voisinage, que la faute soit ou non facilement démontrable. Locaux professionnels dans un immeuble haussmannien : des vigilances supplémentaires Une partie significative des locaux professionnels du 8e arrondissement et des quartiers centraux parisiens se trouve dans des immeubles anciens, de type haussmannien. Aucun texte réglementaire ne traite spécifiquement de ces bâtiments en matière d’assurance, mais plusieurs caractéristiques, régulièrement relevées par les professionnels du secteur (assureurs, courtiers, syndics), méritent d’être anticipées lors du choix des garanties : des planchers et charpentes en bois plus sensibles à la propagation d’un incendie que le béton d’une construction récente, une plomberie parfois vétuste augmentant statistiquement le risque de fuite, et l’absence fréquente de compteurs d’eau divisionnaires par lot, qui peut compliquer l’identification de l’origine d’un dégât des eaux et donc l’expertise du sinistre. Ces éléments restent des constats empiriques de marché, pas des données chiffrées ou réglementaires — mais ils justifient concrètement de vérifier, avant de souscrire, que les plafonds de garantie dégât des eaux et incendie sont adaptés à un immeuble ancien, et que le contrat prévoit une prise en charge correcte des frais de recherche de fuite, souvent sous-évalués dans les contrats d’entrée de gamme. Sur le plan de la sinistralité globale, France Assureurs publie chaque année des données sur l’assurance de dommages aux biens des professionnels : en 2025, le secteur artisans-commerçants-prestataires affichait un ratio sinistres/cotisations de 51 %, en net recul par rapport à 2024 (61 %), une année marquée notamment par une forte pluviométrie. Ces chiffres agrégés ne permettent toutefois pas d’isoler la part spécifique du dégât des eaux ou de l’incendie, ni d’établir une statistique propre à Paris ou aux immeubles anciens — ils donnent seulement une tendance de marché à l’échelle nationale. Pourquoi passer par un courtier pour choisir sa multirisque professionnelle Face à la variété des garanties, des exclusions et des plafonds proposés d’un assureur

Le dégât des eaux est, et de loin, le sinistre habitation le plus fréquent en France : selon France Assureurs, il représentait 44 % des sinistres habitation déclarés en 2024, pour 30 % de la charge financière totale des sinistres du secteur. À Paris, où l’habitat collectif ancien domine largement le parc immobilier, ce risque est une réalité quasi structurelle pour tout locataire, propriétaire occupant ou copropriétaire. Pourtant, entre l’obligation légale d’assurance, la convention interassureurs qui régit l’indemnisation, et les démarches à accomplir dans les bons délais, la procédure reste mal comprise — et c’est précisément là qu’un accompagnement par un courtier fait la différence par rapport à un contrat souscrit seul, en direct. Ce que la loi impose réellement en matière d’assurance habitation Contrairement à une idée reçue, il n’existe pas d’obligation générale et uniforme de s’assurer contre le dégât des eaux. La loi distingue deux situations bien précises. Si vous êtes locataire, l’article 7 g) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 vous impose de vous assurer contre les risques locatifs, dont la garantie minimale légale couvre exactement trois risques : l’incendie, l’explosion et le dégât des eaux causé aux locaux loués. Les autres garanties (vol, responsabilité civile vie privée, biens personnels) ne relèvent pas de cette obligation minimale — elles ne sont couvertes que si votre contrat va au-delà du socle légal, ce qui est presque toujours le cas des formules multirisques habitation classiques. Si vous êtes copropriétaire, que vous occupiez votre bien ou que vous le louiez, l’article 9-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (introduit par la loi ALUR de 2014) vous impose de souscrire une assurance responsabilité civile. Cette obligation porte sur la RC, pas sur une garantie dommages aux biens — une nuance importante que beaucoup de copropriétaires ignorent. En dehors de ces deux cas, aucun texte ne fixe de montant minimal de garantie ou de franchise pour le dégât des eaux : chaque contrat fixe librement ses propres plafonds. Se fier à un contrat générique sans vérifier ces montants au cas par cas est l’une des principales sources de mauvaises surprises au moment du sinistre. La convention IRSI : comment se règle un dégât des eaux en habitation collective Depuis le 1er juin 2018, la plupart des sinistres dégât des eaux et incendie en habitation (immeubles collectifs, logements loués) sont traités selon la convention IRSI (Indemnisation et Recours des Sinistres Immeubles) — une convention professionnelle signée entre assureurs, et non une loi, mais qui structure en pratique l’immense majorité des dossiers parisiens compte tenu de la part de copropriétés dans le parc immobilier de la capitale. Son principe : simplifier et accélérer l’indemnisation en évitant une recherche de responsabilité longue entre voisins, bailleur et copropriété, selon des tranches de dommages (montants HT, seuils en vigueur depuis la révision du 1er juillet 2020)&nbsp: en dessous de 1 600 € : l’assureur du sinistré indemnise directement, sans recherche de responsabilité ni recours entre assureurs ; entre 1 600 € et 5 000 € : une expertise (souvent unique, pour le compte de toutes les parties) est réalisée, avec recours possible entre assureurs selon la responsabilité retenue ; au-delà de 5 000 € : la convention IRSI ne s’applique plus, et le dossier retourne au droit commun, avec une expertise classique généralement plus longue et plus complexe à piloter. Ces plafonds encadrent la procédure de règlement entre assureurs — ils ne définissent en rien le montant de garantie de votre propre contrat, qui reste fixé par ses conditions générales et particulières. Déclarer un sinistre : le délai à ne pas manquer L’article L.113-2 du Code des assurances fixe un délai de déclaration de 5 jours ouvrés à compter du moment où vous avez connaissance du sinistre, un délai qui s’applique au dégât des eaux comme à la généralité des sinistres. Le non-respect de ce délai peut, en théorie, entraîner une déchéance de garantie, mais uniquement si l’assureur parvient à démontrer que ce retard lui a causé un préjudice réel. Le constat amiable dégât des eaux, bien qu’il ne soit imposé par aucun texte de loi, reste vivement recommandé : il facilite considérablement l’identification des responsabilités entre les parties et accélère le traitement du dossier dans le cadre de la convention IRSI. Pourquoi un courtier vous accompagne mieux qu’un contrat standard souscrit seul C’est au moment du sinistre que la différence entre un courtier indépendant et une souscription en direct, ou via un agent général, se fait le plus sentir. Un agent général représente sur le terrain une seule compagnie d’assurance, dont il engage la responsabilité — son mandat est en principe exclusif, et il ne peut structurellement pas comparer ni arbitrer entre plusieurs contrats du marché. Un courtier, à l’inverse, agit pour le compte de son client et fonde sa recommandation sur un nombre suffisant de contrats disponibles sur le marché, conformément au devoir de conseil renforcé des articles L.521-1 à L.521-4 du Code des assurances. Concrètement, cela signifie qu’un courtier peut vous orienter, dès la souscription, vers un contrat dont les plafonds et franchises dégât des eaux sont réellement adaptés à votre logement parisien — et non vers une formule générique. En cas de sinistre, un accompagnement personnalisé permet généralement de vous aider à constituer et suivre le dossier, à dialoguer avec l’expert et, en pratique, à faire valoir vos intérêts en cas de désaccord sur l’évaluation des dommages — un rôle que la loi ne définit pas de façon spécifique, mais qui correspond à l’accompagnement concret qu’un interlocuteur dédié peut apporter, à la différence d’une souscription 100 % en ligne sans suivi personnalisé. Pour un sinistre impliquant plusieurs copropriétaires ou une recherche de fuite complexe, ce suivi rapproché est souvent ce qui fait la différence entre un dossier réglé rapidement et un dossier qui s’enlise. Votre contrat d’assurance habitation mérite d’être vérifié avant qu’un sinistre ne survienne, pas après. Un audit gratuit de vos garanties actuelles permet de repérer les plafonds ou franchises inadaptés à votre logement. Découvrez notre assurance habitation et obtenez un devis personnalisé. Voir aussi Pour approfondir les spécificités de l’assurance habitation à Paris&nbsp: Assurance Habitation Paris : Pourquoi les Appartements Premium Méritent une Couverture Sur-Mesure Assurance Habitation pour Expatriés à Paris Questions fréquentes Un

À Paris, posséder une voiture de collection ou un véhicule premium ne se limite pas à une question de passion : c’est aussi un actif dont la protection mérite un contrat sur mesure. Une assurance auto classique, pensée pour un usage quotidien, n’est généralement pas adaptée à un véhicule ancien ou à forte valeur, que ce soit sur le calcul de l’indemnisation en cas de sinistre ou sur les garanties réellement utiles. Voici ce qu’il faut savoir avant de souscrire. Qu’est-ce qu’une voiture de collection au sens légal ? Le statut de « véhicule de collection » répond à une définition précise du Code de la route (article R311-1) : le véhicule doit avoir été construit ou immatriculé pour la première fois il y a au moins trente ans, correspondre à un type qui n’est plus fabriqué, et n’avoir subi aucune modification substantielle de ses éléments techniques essentiels (moteur, châssis, carrosserie). C’est un seuil légal, pas un simple usage commercial du terme. Dans la pratique, l’obtention de la mention « collection » sur la carte grise passe par la Fédération Française des Véhicules d’Époque (FFVE), qui délivre une attestation de datation et de caractéristiques techniques. Cette attestation est ensuite jointe à la demande d’immatriculation déposée auprès de l’ANTS (Agence nationale des titres sécurisés), seule autorité habilitée à délivrer la carte grise elle-même. Un véhicule premium ou de sport récent, sans les trente ans d’ancienneté requis, ne peut pas porter la mention collection — mais il relève de la même logique d’assurance dès lors que sa valeur de remplacement dépasse largement celle d’un véhicule standard. L’assurance reste obligatoire, même pour une voiture de collection Contrairement à une idée reçue, la mention « collection » sur la carte grise ne crée aucune dérogation à l’obligation d’assurance. L’article L211-1 du Code des assurances impose une couverture responsabilité civile pour tout véhicule terrestre à moteur en circulation, ancien ou récent, utilisé occasionnellement ou quotidiennement. Un véhicule remisé dans un garage sans être utilisé sur la voie publique échappe à cette obligation, mais dès qu’il roule — même pour un rallye ou une sortie de club — l’assurance RC minimale est requise. La valeur agréée : l’atout central d’un contrat dédié C’est souvent le point qui justifie à lui seul de passer par un contrat spécialisé plutôt qu’une assurance auto standard. Sur un contrat classique, un sinistre total est indemnisé sur la base de la valeur vénale du véhicule au jour du sinistre — une cote qui, pour une voiture de collection, peut être très inférieure à sa valeur réelle sur le marché des passionnés, ou au contraire difficile à établir faute de référence de marché claire. La « valeur agréée » consiste à fixer, d’un commun accord entre l’assureur et l’assuré au moment de la souscription (le plus souvent après une expertise), le montant qui servira de base d’indemnisation en cas de perte totale. Ce mécanisme reste encadré par le principe indemnitaire posé à l’article L121-1 du Code des assurances : l’indemnité ne peut pas dépasser la valeur réelle du bien assuré, l’assurance ne devant pas être une source d’enrichissement. La valeur agréée n’est donc pas une garantie de gain, mais un moyen de sécuriser à l’avance un montant réaliste plutôt que de le découvrir, parfois à la baisse, au moment du sinistre. En cas de désaccord sur ce montant lors du sinistre, une expertise contradictoire (un expert par partie) est la pratique la plus courante sur ce marché — une modalité contractuelle et non une obligation légale spécifique aux véhicules de collection. Kilométrage, garage fermé, usage loisir : ce que prévoient (vraiment) les contrats De nombreux contrats dédiés aux véhicules de collection ou premium prévoient des clauses spécifiques : plafond de kilométrage annuel, obligation de stationnement dans un garage fermé, exclusion de l’usage professionnel ou quotidien au profit d’un usage loisir (sorties, expositions, rallyes). Il s’agit de clauses contractuelles propres à chaque assureur, pas d’obligations imposées par la loi — leur contrepartie est généralement une cotisation plus adaptée au profil réel de risque de ces véhicules, peu utilisés et souvent mieux entretenus que la moyenne. Il est essentiel de vérifier ces clauses avant de signer : un usage qui dépasse le kilométrage déclaré, ou un stationnement non conforme, peut être invoqué par l’assureur en cas de sinistre. C’est un point sur lequel un courtier indépendant peut orienter vers le contrat le plus cohérent avec l’usage réel du véhicule plutôt que vers la formule la plus restrictive. Contrôle technique : une périodicité allégée pour les véhicules anciens La réglementation du contrôle technique prévoit un régime allégé pour les véhicules de collection. Pour les véhicules immatriculés à partir du 1er janvier 1960, le contrôle technique est exigé tous les cinq ans, contre deux ans pour un véhicule standard. Pour les véhicules dont la première mise en circulation est antérieure au 1er janvier 1960, la dispense de contrôle technique périodique s’applique, sous réserve de la mention collection sur la carte grise. Cette périodicité allégée découle de la réglementation applicable au contrôle technique des véhicules légers, justifiée par le kilométrage réduit de ces véhicules — à vérifier au cas par cas auprès d’un centre agréé selon l’année exacte du véhicule. Pourquoi passer par un courtier indépendant pour ce type de contrat ? L’assurance des véhicules de collection ou premium reste un marché de niche, où toutes les compagnies ne proposent pas d’offre dédiée, et où les écarts de garanties (valeur agréée, franchise, clauses d’usage) peuvent être significatifs d’un assureur à l’autre. Un courtier immatriculé à l’ORIAS est soumis à un devoir de conseil et d’information (articles L521-1 à L521-4 du Code des assurances) : il compare les offres du marché plutôt que de proposer un contrat unique, et adapte la recommandation à l’usage réel du véhicule (sorties de club, exposition, usage mixte). Pour un véhicule à forte valeur, cet accompagnement personnalisé pèse souvent plus lourd que le seul montant de la prime. Pour comparer les formules disponibles et obtenir un devis adapté à votre véhicule, retrouvez

Depuis le 17 janvier 2025, le règlement européen DORA (Digital Operational Resilience Act) impose de nouvelles obligations de résilience numérique aux acteurs financiers. Beaucoup de dirigeants de PME, en tapant « cyber assurance PME DORA 2026 » dans un moteur de recherche, se demandent si ce texte les concerne directement. La réponse honnête, avant toute chose : dans l’immense majorité des cas, non. Mais cette question en cache une plus utile — celle de votre exposition réelle au risque cyber, et de la façon dont votre garantie dirigeant et votre couverture d’assurance actuelle y répondent, ou n’y répondent pas. DORA : un règlement réservé au secteur financier Le règlement (UE) 2022/2554, applicable depuis le 17 janvier 2025, s’adresse à un périmètre précis d’entités : établissements de crédit, entreprises d’investissement, établissements de paiement et de monnaie électronique, sociétés de gestion, entreprises d’assurance et de réassurance, intermédiaires d’assurance (à l’exception, selon les seuils rapportés par l’ACPR, des micro, petites et moyennes entreprises du courtage), ainsi que les prestataires informatiques désignés « critiques » pour ce secteur. Une PME généraliste — un cabinet de conseil, un commerce, une entreprise du bâtiment ou de la restauration — n’entre dans aucune de ces catégories et n’est donc pas directement soumise à DORA. Ce que DORA impose à ceux qui y sont soumis donne toutefois une idée de la direction prise par la réglementation européenne : gestion structurée du risque informatique, notification des incidents majeurs aux autorités, tests réguliers de résilience et encadrement renforcé des prestataires informatiques tiers. Ce mouvement de fond touchera, tôt ou tard, un cercle plus large d’entreprises. Votre PME est-elle concernée par une autre obligation cyber en 2026 ? Deux cadres méritent d’être distingués de DORA. Le premier est le RGPD, qui s’applique à toute entreprise traitant des données personnelles, quelle que soit sa taille ou son secteur : en cas de violation de données présentant un risque pour les personnes concernées, une notification à la CNIL est requise en principe sous 72 heures, et une information des personnes elles-mêmes en cas de risque élevé. Le second est la directive NIS2, dont le périmètre est lui aussi sectoriel et fondé sur des seuils de taille — elle vise des secteurs identifiés comme essentiels ou importants, pas les PME généralistes. Sa transposition en droit français n’était, à la date de rédaction de cet article, toujours pas définitivement adoptée : le texte reste en cours d’examen parlementaire. Une PME hors des secteurs concernés ne devrait donc pas, en l’état, se sentir directement visée par NIS2 — sous réserve de l’évolution du texte et de son périmètre définitif. En clair : la plupart des PME françaises n’ont, à ce jour, aucune obligation légale spécifique de type DORA ou NIS2. Cela ne signifie pas que le risque cyber lui-même a disparu — seulement que la réponse à ce risque relève, pour l’instant, davantage d’une démarche volontaire que d’une contrainte réglementaire. Ce que couvre réellement une cyber-assurance C’est là qu’intervient la cyber-assurance, un produit commercial et non une obligation légale. Selon les polices, elle peut couvrir les frais de remise en état des systèmes et l’assistance technique après incident, la perte d’exploitation liée à une interruption d’activité, les frais de gestion de crise et de notification (y compris la communication auprès des clients), l’accompagnement juridique lié aux obligations RGPD, et parfois une prise en charge encadrée en cas de rançongiciel. Un point de vigilance revient fréquemment : plusieurs indemnisations ont été refusées lorsque les mesures de sécurité déclarées à la souscription (authentification renforcée, sauvegardes régulières, etc.) n’étaient pas réellement en place au moment du sinistre. La rigueur de la déclaration initiale conditionne donc directement la solidité de la garantie. RC Dirigeants et cyber-risque : deux garanties, pas une seule Une confusion fréquente mérite d’être clarifiée : une police responsabilité civile professionnelle ou une garantie dirigeant classique ne couvre pas, en règle générale, les conséquences opérationnelles d’une cyberattaque — remise en état des systèmes, perte d’exploitation, frais de notification. Elle vise avant tout la mise en cause personnelle du dirigeant pour une faute de gestion. La cyber-assurance, elle, répond aux conséquences concrètes de l’incident pour l’entreprise. Les deux garanties sont complémentaires, pas interchangeables : faire le point avec son courtier sur ce que couvre précisément chaque contrat, plutôt que de supposer qu’une police généraliste suffit, évite les mauvaises surprises au moment du sinistre. Anticiper plutôt que subir Que votre entreprise soit ou non concernée par DORA ou NIS2, le risque cyber, lui, ne fait pas de distinction de taille : une PME peut être la cible d’un rançongiciel, d’une fraude au virement ou d’une fuite de données au même titre qu’un grand groupe, avec des conséquences financières proportionnellement plus lourdes à absorber. Faire évaluer son exposition réelle avec un courtier indépendant, plutôt que de se fier à une réglementation qui ne s’applique pas encore à sa situation, reste la démarche la plus pragmatique en 2026. Voir aussi : Courtier assurance entreprise à Paris 8 et assurance flotte automobile entreprise à Paris. Foire aux questions Ma PME est-elle soumise au règlement DORA ? Dans la grande majorité des cas, non. DORA s’applique aux acteurs du secteur financier (banques, assurances, intermédiaires d’assurance au-delà de certains seuils, prestataires informatiques critiques pour ce secteur). Une PME généraliste, hors de ce périmètre, n’y est pas directement soumise. La directive NIS2 s’applique-t-elle aux PME en France en 2026 ? NIS2 vise des secteurs identifiés comme essentiels ou importants, avec des seuils de taille, et non les PME généralistes. Sa transposition en droit français n’était pas définitivement adoptée à la date de rédaction de cet article : la situation est donc à suivre, mais sans obligation nationale opposable à ce jour pour la plupart des PME. Quelle est la différence entre RC Pro, RC Dirigeants et cyber-assurance ? La RC Professionnelle couvre les dommages causés à des tiers dans le cadre de l’activité ; la RC Dirigeants (ou RC Mandataires Sociaux) couvre la mise en cause personnelle du dirigeant pour une faute de gestion.

Vous avez trouvé un nouveau courtier ou un nouvel assureur pour la mutuelle collective de votre entreprise, et vous êtes prêt à changer — mais comment résilier proprement le contrat en cours sans faire courir de risque à vos salariés ? Entre le délai de préavis classique de l’article L113-12 du Code des assurances et la résiliation infra-annuelle ouverte depuis la loi n° 2019-733, deux régimes coexistent et sont souvent confondus. Ce guide se concentre sur la procédure de résiliation elle-même — qui peut résilier, quand, comment, et avec quelles précautions — pour vous permettre de changer de mutuelle collective sans interruption de couverture pour vos équipes. Deux régimes de résiliation à ne pas confondre Un contrat collectif de complémentaire santé ou de prévoyance d’entreprise peut être résilié selon deux mécanismes juridiques distincts, qui ne s’appliquent pas dans les mêmes conditions : Le premier est la résiliation à l’échéance annuelle, prévue par l’article L113-12 du Code des assurances : c’est le droit commun, applicable à tout contrat d’assurance, santé comme prévoyance collective. Le second est la résiliation infra-annuelle, ouverte par la loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019 une fois le contrat écoulé depuis 12 mois — mais ce mécanisme ne concerne, pour les contrats collectifs, que la complémentaire santé, pas la prévoyance, et surtout il n’est ouvert qu’à l’employeur souscripteur, jamais au salarié individuellement. Un salarié couvert par un contrat collectif obligatoire ne peut pas, de son propre chef, résilier son adhésion pour changer d’organisme — seule l’entreprise, en tant que souscripteur du contrat, dispose de ce droit. La résiliation à l’échéance annuelle (article L113-12) C’est le mécanisme classique : le contrat se renouvelle chaque année par tacite reconduction à une date d’échéance fixée dans les conditions particulières (souvent le 31 décembre pour un contrat collectif d’entreprise), sauf résiliation notifiée dans les délais. Le préavis est en principe de deux mois avant cette échéance, et la notification doit être envoyée — généralement par lettre recommandée avec accusé de réception, pour disposer d’une preuve de la date d’envoi — suffisamment tôt pour que le délai de deux mois soit respecté au regard de la date d’échéance, et non de la date de réception par l’assureur. Un envoi tardif, même de quelques jours, peut avoir pour conséquence la reconduction automatique du contrat pour une année supplémentaire. La résiliation infra-annuelle depuis la loi de 2019 : ce qui a changé Depuis la loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019, l’employeur souscripteur d’un contrat collectif obligatoire de complémentaire santé peut résilier ce contrat à tout moment, sans frais ni pénalités, dès lors qu’il est en cours depuis plus de 12 mois — sans attendre l’échéance annuelle. Le préavis est alors ramené à un mois à compter de la réception de la demande par l’assureur. Ce droit constitue une avancée réelle pour les entreprises qui souhaitent changer de courtier ou d’assureur en cours d’année plutôt que d’attendre l’échéance de fin d’année, mais il comporte une limite importante à connaître : il ne s’applique, pour les contrats collectifs, qu’à la complémentaire santé — les contrats de prévoyance (incapacité, invalidité, décès) restent soumis au seul régime de l’article L113-12 et à son échéance annuelle. Sécuriser la continuité de couverture de vos salariés Résilier un contrat collectif n’est pas un acte isolé : l’employeur reste tenu, depuis la généralisation de la complémentaire santé d’entreprise issue de l’ANI 2013 (article L911-7 du Code de la sécurité sociale), de garantir à ses salariés une couverture santé collective sans interruption. En pratique, cela suppose de sécuriser le nouveau contrat — signature, date d’effet — avant que la résiliation de l’ancien ne prenne effet, plutôt que de résilier d’abord et de chercher un remplaçant ensuite. Lorsque le changement de contrat s’accompagne d’une modification des garanties proposées aux salariés, la consultation du comité social et économique (CSE), lorsqu’il existe, est par ailleurs obligatoire avant toute décision (article R2312-22 du Code du travail) — un point de procédure interne à ne pas négliger en parallèle des démarches auprès de l’assureur. Les erreurs les plus fréquentes lors d’une résiliation Plusieurs erreurs reviennent régulièrement et peuvent coûter cher à l’entreprise : envoyer la lettre de résiliation en calculant le préavis à partir de la date de réception par l’assureur plutôt que de la date d’échéance du contrat ; confondre le régime santé (résiliable en infra-annuel après 12 mois) avec le régime prévoyance (qui ne l’est pas) ; ou encore résilier l’ancien contrat avant que le nouveau ne soit effectivement en place, exposant l’entreprise à un vide de couverture pour ses salariés le temps de la transition. Un accompagnement par un courtier — qui suit à la fois le calendrier de résiliation et la mise en place du nouveau contrat — permet généralement d’éviter ces écueils. Pour la partie mise en concurrence et comparaison des offres proprement dite, en amont de cette procédure de résiliation, notre article sur comment renégocier votre mutuelle collective détaille la démarche pas à pas. Vous préparez un changement de mutuelle collective et souhaitez être accompagné sur le calendrier de résiliation comme sur le choix du nouveau contrat ? Découvrez notre offre mutuelle collective et demandez un accompagnement personnalisé. Questions fréquentes Un salarié peut-il résilier seul son adhésion à la mutuelle collective de son entreprise ? Non. Lorsque la mutuelle collective est à adhésion obligatoire, la loi exclut explicitement ce droit de résiliation individuelle pour le salarié — seul l’employeur, en tant que souscripteur du contrat, peut le résilier. Un salarié qui souhaite une couverture différente doit s’adresser à son employeur, pas directement à l’assureur. Peut-on résilier un contrat de prévoyance collective en cours d’année comme pour la santé ? Non, pas selon le même mécanisme. La résiliation infra-annuelle issue de la loi de 2019 ne s’applique, pour les contrats collectifs, qu’à la complémentaire santé. Un contrat de prévoyance collective (incapacité, invalidité, décès) reste soumis au régime classique de l’article L113-12 du Code des assurances, avec résiliation à l’échéance annuelle et préavis de deux mois. Quel est le délai de préavis pour résilier à l’échéance annuelle ? Le préavis est en principe de deux mois avant la date d’échéance du contrat,