Mam Assurances

Mutuelle métallurgie (IDCC 3248) : ce que change la convention collective unique

Depuis le 1er janvier 2024, toutes les entreprises de la métallurgie appliquent une seule convention collective nationale, l’IDCC 3248. Cette réforme, la plus importante de l’histoire de la branche, a aussi redessiné la protection sociale des salariés : un socle de garanties santé et prévoyance s’impose désormais à l’ensemble des entreprises, du petit atelier de mécanique de précision au grand site industriel. Si vous dirigez une entreprise de la métallurgie, votre mutuelle métallurgie doit donc respecter à la fois le droit commun de la complémentaire santé collective et les règles propres à la branche.

Ce guide fait le point sur ce que change la convention unique, sur le régime frais de santé de branche, sur vos marges de choix d’assureur et sur la méthode pour vérifier que votre contrat est conforme. Il s’adresse en priorité aux dirigeants et responsables RH de PME industrielles.

La convention unique de la métallurgie

Le texte de référence s’intitule « Convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 ». Il a été étendu par arrêté du 14 décembre 2022, publié au Journal officiel du 22 décembre 2022, ce qui le rend applicable à toutes les entreprises de son champ, adhérentes ou non à une organisation patronale. Son entrée en vigueur générale est fixée au 1er janvier 2024, sous le numéro IDCC 3248.

Avant cette date, la branche était éclatée entre de nombreuses conventions territoriales (départementales ou régionales) pour les non-cadres et une convention nationale distincte pour les ingénieurs et cadres (IDCC 650). La convention unique remplace cet ensemble par un texte commun, avec une nouvelle classification des emplois et un socle de règles harmonisé, y compris en matière de protection sociale complémentaire.

Qui relève de l’IDCC 3248 ?

Le champ d’application est défini par renvoi à l’accord national du 16 janvier 1979 sur le champ d’application des accords nationaux de la métallurgie, qui liste les activités concernées (transformation des métaux, fabrication de machines et d’équipements, construction automobile et aéronautique, équipements électriques et électroniques, etc.) et qui a été actualisé par un avenant du 22 septembre 2023. Comme pour toute convention collective, c’est l’activité principale réellement exercée par l’entreprise qui détermine le rattachement : le code APE n’est qu’un indice. En cas de doute (activité mixte, sous-traitance, négoce), il est prudent de faire vérifier la convention applicable avant de choisir ou de renégocier sa complémentaire santé.

Le régime frais de santé de branche

La convention unique consacre un titre entier à la protection sociale complémentaire. Les partenaires sociaux ont choisi d’anticiper ce volet : le socle de garanties santé et prévoyance s’applique depuis le 1er janvier 2023, soit un an avant le reste de la convention.

Concrètement, chaque entreprise de la métallurgie doit faire bénéficier ses salariés d’une couverture frais de santé au moins égale au socle conventionnel. Ce socle s’ajoute aux obligations légales qui s’appliquent à toutes les entreprises du secteur privé depuis le 1er janvier 2016 :

  • une couverture collective et obligatoire pour tous les salariés, sauf dispense ;
  • un financement par l’employeur d’au moins 50 % de la cotisation ;
  • un panier de soins minimum (ticket modérateur, forfait journalier hospitalier sans limitation de durée, prothèses dentaires à 125 % du tarif conventionnel au minimum, forfait optique tous les deux ans) ;
  • la portabilité des droits après la rupture du contrat, dans la limite de 12 mois.

À côté de la convention, un accord du 7 février 2022 relatif à la gouvernance et aux garanties du régime de protection sociale complémentaire organise une offre mutualisée proposée par des assureurs labellisés par la branche. Cet accord prévoit, pour la cotisation santé obligatoire de cette offre, une répartition à parts égales entre employeur et salarié, l’employeur pouvant toujours prendre en charge davantage. Attention : cet accord n’est pas étendu ; il encadre l’offre labellisée, et ses tarifs ne constituent pas une cotisation imposée à toutes les entreprises.

Et la prévoyance ?

La branche a également fixé un socle de prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès, rente éducation), avec des règles de financement différentes pour les cadres et les non-cadres. Mutuelle et prévoyance sont deux obligations distinctes : un contrat santé conforme ne dispense pas de vérifier le contrat de prévoyance, et inversement. Nos solutions de prévoyance et santé permettent de traiter les deux volets ensemble.

Demander une étude gratuite de mutuelle collective →

Garanties minimum : ce que votre contrat doit respecter

Le contrat santé de l’entreprise doit offrir des garanties au moins équivalentes au socle conventionnel, poste par poste (hospitalisation, soins courants, dentaire, optique, aides auditives). Il doit aussi respecter le cahier des charges du contrat dit « responsable », condition des exonérations sociales sur la part employeur. Plutôt que de vous fier à un niveau global, comparez le tableau de garanties de votre contrat au tableau annexé à la convention : c’est la comparaison ligne à ligne qui fait foi.

Au-delà du socle, l’entreprise peut améliorer la couverture : niveaux de remboursement plus élevés, options facultatives à la charge du salarié, extension aux ayants droit. Le format « socle + options » se prête bien aux effectifs industriels hétérogènes, comme nous l’expliquons dans notre guide de la mutuelle d’entreprise modulaire.

Point de contrôleSource de la règleCe qu’il faut vérifier
Couverture santé collective obligatoireLoi (depuis le 01/01/2016) et CCN 3248Tous les salariés affiliés, sauf dispense justifiée
Niveau de garantiesSocle conventionnel (depuis le 01/01/2023)Garanties au moins équivalentes, poste par poste
Part employeurLoi : au moins 50 %Répartition indiquée dans l’acte de mise en place
Contrat responsableCode de la sécurité socialeMention sur le contrat ou les conditions générales
PrévoyanceSocle conventionnelContrat distinct, catégories cadres et non-cadres
Acte juridiqueAccord, référendum ou décision unilatérale (DUE)Acte écrit et remis aux salariés

Choisir son assureur

La branche a retenu un système de labellisation : plusieurs organismes assureurs ont été sélectionnés pour proposer l’offre mutualisée de branche. Ces organismes ne sont ni désignés ni imposés. Depuis la décision du Conseil constitutionnel du 13 juin 2013, une branche ne peut plus obliger les entreprises à s’assurer auprès d’un organisme déterminé. Vous restez donc libre de souscrire auprès de l’assureur de votre choix, à condition que les garanties soient au moins équivalentes au socle conventionnel.

Chaque option a ses arguments. L’offre labellisée donne accès aux actions de solidarité financées au niveau de la branche (prévention, aides individuelles) et simplifie la preuve de conformité. Un contrat du marché, sélectionné après comparaison, peut mieux correspondre à la pyramide des âges, à la répartition cadres / non-cadres ou à la politique de rémunération de votre entreprise, à condition de faire vérifier l’équivalence des garanties. Le rôle d’un courtier est précisément de mettre ces offres en concurrence sur une base comparable.

Si votre contrat actuel ne vous convient plus, vous pouvez le renégocier ou en changer en respectant les délais : notre article sur la résiliation d’une mutuelle collective détaille la procédure.

Mise en conformité : la méthode en 5 étapes

  1. Confirmer la convention applicable. Vérifiez que votre activité principale relève bien de l’IDCC 3248 et que vos bulletins de paie le mentionnent.
  2. Rassembler les documents. Acte de mise en place (DUE, accord ou procès-verbal de référendum), contrat santé, tableau de garanties, contrat de prévoyance, notices remises aux salariés.
  3. Comparer au socle de branche. Confrontez vos garanties au socle conventionnel ligne à ligne et vérifiez la part employeur. Les contrats signés avant 2023 sous une ancienne convention territoriale méritent une attention particulière.
  4. Mettre à jour les actes. Si une garantie est insuffisante, faites évoluer le contrat et, si besoin, l’acte juridique, puis informez les salariés par écrit.
  5. Gérer les dispenses. Conservez les demandes écrites et les justificatifs des salariés dispensés (CDD court, temps partiel, couverture par ailleurs, etc.), et renouvelez-les lorsque c’est exigé.

Une couverture non conforme expose l’entreprise à des demandes de salariés devant le conseil de prud’hommes et peut remettre en cause le traitement social favorable des contributions patronales. Pour un panorama complet, consultez aussi notre guide des obligations d’assurance de l’employeur. Pour les très petites structures industrielles, notre guide mutuelle d’entreprise pour TPE reprend les bases pas à pas.

Questions fréquentes

La mutuelle est-elle obligatoire dans la métallurgie ?

Oui. Comme toute entreprise du secteur privé, une entreprise de la métallurgie doit couvrir ses salariés par une complémentaire santé collective, et la convention IDCC 3248 impose en plus un socle de garanties de branche depuis le 1er janvier 2023.

Suis-je obligé de choisir un assureur labellisé par la branche ?

Non. Les organismes labellisés sont recommandés, pas imposés. Vous pouvez choisir un autre assureur si les garanties de votre contrat sont au moins équivalentes au socle conventionnel.

Quelle part de la cotisation l’employeur doit-il payer ?

Au moins 50 % de la cotisation du régime obligatoire, en application de la loi. L’employeur peut prendre en charge une part plus importante, ce qui peut constituer un argument de recrutement.

Mon contrat signé sous mon ancienne convention territoriale reste-t-il valable ?

Il peut l’être, mais il doit être comparé au socle de la convention unique. Les garanties et les catégories de personnel (cadres et non-cadres) doivent être vérifiées, puis le contrat ajusté si nécessaire.

La prévoyance est-elle aussi obligatoire ?

Oui, la branche prévoit un socle de prévoyance (incapacité, invalidité, décès, rente éducation), distinct de la mutuelle santé, avec des règles propres aux cadres et aux non-cadres.

Faites vérifier votre mutuelle métallurgie

MAM ASSUR, courtier en assurances, compare les garanties de votre contrat actuel au socle de la convention IDCC 3248, met en concurrence plusieurs assureurs et vous accompagne dans la mise à jour de vos actes. Découvrez notre offre de mutuelle collective pour les entreprises industrielles.

Demander une étude gratuite de mutuelle collective →

Vous préférez en parler ? Appelez MAM ASSUR au 01 87 66 62 12.

Informations vérifiées le 13/11/2026 à partir de sources officielles : Légifrance (Convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022, IDCC 3248, et accord du 7 février 2022 relatif au régime de protection sociale complémentaire), Code du travail numérique, fiche Service-public Entreprendre F33754 et décision du Conseil constitutionnel n° 2013-672 DC. Article informatif : il ne remplace pas la lecture des textes de branche ni un conseil personnalisé, les garanties et cotisations pouvant évoluer par avenant.

Scroll to Top