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Mutuelle services de l’automobile (IDCC 1090) : obligations des garages et concessions

Vous dirigez un garage, une concession, un atelier de carrosserie ou un centre de contrôle technique ? Votre entreprise relève très probablement de la convention collective de l’automobile (IDCC 1090), et la question de la mutuelle d’entreprise n’y est pas laissée au hasard : la branche a fixé un socle minimal que chaque employeur doit respecter. Ce guide fait le point sur ce qui est établi, ce qui reste à vérifier dans les textes, et sur la marche à suivre pour mettre votre contrat en conformité.

Les métiers couverts par l’IDCC 1090

L’intitulé officiel de la convention, tel que le publie Légifrance, est « Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l’automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981 ». L’expression « services de l’automobile » est le nom d’usage de la branche, utilisé par les organisations professionnelles, mais ce n’est pas l’intitulé juridique.

D’après les fiches de synthèse que nous avons consultées (sources secondaires), le champ comprend notamment la vente et la réparation de véhicules, le cycle et le motocycle, le contrôle technique, la location de voitures, les parkings et les auto-écoles. Attention : le code NAF n’est qu’un indice. C’est l’activité réellement exercée qui détermine la convention applicable, et le texte officiel reste la référence en cas de doute, notamment pour les activités annexes (stations-service, lavage, dépannage).

Le régime santé de la branche

La branche a mis en place un régime professionnel complémentaire de santé, souvent désigné par le sigle RPCS. Son socle a été posé par l’avenant n° 74 du 7 juillet 2015, applicable depuis le 1er janvier 2016, date à laquelle la couverture collective est devenue obligatoire pour toutes les entreprises. Des avenants ultérieurs l’ont complété (dispenses, portabilité, mise à jour des garanties avec le 100 % Santé), selon des sources secondaires que nous vous invitons à recouper avec les textes.

Ce que le texte de l’avenant n° 74 établit clairement :

  • le contrat doit respecter un barème de prestations minimales : aucune des prestations énumérées ne peut être inférieure au barème indiqué ;
  • il prend en charge au moins le ticket modérateur et l’intégralité du forfait journalier hospitalier ;
  • la participation du salarié est plafonnée à 50 % du tarif, ce qui rejoint la règle générale d’un financement employeur d’au moins 50 %.

Nous ne publions pas ici de montant de cotisation : aucun taux actuel n’a pu être confirmé par une source officielle datée. Pour connaître la cotisation et le détail du barème en vigueur, consultez le texte du régime sur le site de la branche ou demandez-le à votre courtier.

PointCe qui est établiÀ vérifier
ConventionIDCC 1090, convention du 15 janvier 1981Champ exact pour les activités annexes
Régime santéAvenant n° 74 du 07/07/2015, effet 01/01/2016Avenants santé récents
GarantiesBarème minimal, ticket modérateur, forfait journalierNiveau détaillé du barème actuel
FinancementParticipation du salarié plafonnée à 50 %Cotisation en vigueur
OrganismeIRP AUTO, organisme de référence de la brancheStatut juridique exact

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Garanties minimales : ce qu’il faut vérifier dans votre contrat

Au-delà du socle de branche, tout contrat collectif doit respecter le panier de soins minimal prévu par la loi : ticket modérateur, forfait journalier hospitalier sans limitation de durée, frais dentaires prothétiques, optique renouvelable selon la périodicité réglementaire. Votre contrat actuel doit donc franchir deux seuils à la fois : celui de la loi et celui de la branche, le plus exigeant des deux s’imposant.

Concrètement, faites comparer ligne à ligne vos garanties avec le barème de la branche, y compris sur les points récents comme le 100 % Santé. Un contrat souscrit avant 2016 ou jamais révisé depuis est le cas le plus fréquent d’écart. Pour les options facultatives (ayants droit, niveaux supérieurs), le principe d’un socle collectif et d’options à la charge du salarié est détaillé dans notre guide sur la mutuelle d’entreprise modulaire.

Liberté de choix de l’assureur

La branche s’appuie sur IRP AUTO, présenté par l’organisme lui-même comme l’organisme de référence en matière de complémentaire santé de la branche. Les sources que nous avons lues ne s’accordent pas sur la qualification juridique exacte (référence, recommandation ou désignation), et le texte officiel du régime n’a pas pu être consulté pour trancher. Une chose est certaine : depuis la décision du Conseil constitutionnel de 2013, les clauses de désignation imposant un assureur unique ne sont plus admises pour les accords de branche. Une entreprise peut donc, en principe, choisir un autre assureur, à condition que ses garanties soient au moins équivalentes à celles du régime de branche.

Avant de vous engager, demandez à votre interlocuteur le texte exact du régime et comparez les offres sur le fond. Notre article sur la renégociation d’une mutuelle collective détaille la méthode.

Bruit des outils, huiles et solvants, postures sous les véhicules : pour relier ces risques d’atelier aux garanties santé et prévoyance à privilégier, lisez notre article Mécaniciens et carrossiers : quels risques santé, quelles garanties ?

La prévoyance : une obligation distincte de la mutuelle

La branche automobile dispose aussi d’un régime de prévoyance obligatoire, régi par des accords distincts, dont certains ont été étendus récemment. Ne confondez pas les deux : être à jour sur la mutuelle ne vous dispense pas de vérifier la prévoyance. Pour un panorama des protections en cas d’arrêt de travail, d’invalidité ou de décès, consultez notre page solutions prévoyance et santé.

Mettre son garage ou sa concession en conformité

Une méthode simple en cinq étapes :

  1. Confirmez votre convention applicable à partir de l’activité réelle et du bulletin de paie type.
  2. Récupérez le texte du régime de branche en vigueur et la liste des avenants santé.
  3. Comparez vos garanties actuelles avec le barème de branche et le panier légal.
  4. Vérifiez la mise en place : acte juridique (accord, référendum ou décision unilatérale), information écrite et bulletins d’adhésion pour chaque salarié, gestion des dispenses justifiées.
  5. Faites comparer plusieurs offres, puis documentez votre choix.

Pour le cadre général, vous pouvez aussi lire notre guide des obligations d’assurance de l’employeur, et, si votre équipe est réduite, celui de la mutuelle d’entreprise pour TPE.

FAQ

Ma convention est-elle bien l’IDCC 1090 ?

C’est le cas si votre activité principale relève du commerce ou de la réparation automobile, cycle et motocycle ou du contrôle technique. Le code NAF n’est qu’un indice : vérifiez votre bulletin de paie et le champ du texte officiel.

La mutuelle est-elle obligatoire dans un garage ?

Oui. La couverture collective est obligatoire pour les salariés depuis le 1er janvier 2016, et la branche a fixé un barème minimal à respecter.

Puis-je choisir un autre assureur qu’IRP AUTO ?

En principe oui, à condition d’offrir des garanties au moins équivalentes à celles du régime de branche. Faites vérifier ce point sur le texte officiel avant de signer.

Quelle part de la cotisation l’employeur doit-il payer ?

Au moins 50 %, règle générale que la branche reprend en plafonnant la participation du salarié à 50 % du tarif.

Un salarié peut-il refuser d’adhérer ?

Seulement dans les cas de dispense prévus par les textes et justifiés par écrit, par exemple une couverture collective obligatoire par ailleurs. Conservez les justificatifs.

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Vous préférez en parler ? Appelez MAM ASSUR au 01 87 66 62 12.

Informations vérifiées le 06/11/2026 à partir de Légifrance (intitulé de la convention), du texte de l’avenant n° 74 du 7 juillet 2015 et de sources secondaires (fiches de synthèse, site d’IRP AUTO). Contenu informatif, non contractuel : les textes de branche évoluent, reportez-vous aux versions officielles en vigueur.

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