Vous employez des salariés dans une boucherie, une boucherie-charcuterie ou un commerce de volailles et gibiers ? Vous avez peut-être entendu parler de l’IDCC 992, longtemps associé à votre métier. Première information à connaître : depuis fin 2025, cette convention a été remplacée par une nouvelle convention de branche, l’IDCC 3254. Ce guide fait le point, de façon prudente, sur ce qui change, sur ce qui reste vrai en matière de mutuelle obligatoire et sur les démarches à mener pour être en règle.
Quelle convention collective s’applique aujourd’hui à votre boucherie ?
L’ancienne convention collective nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers (IDCC 992, texte du 12 décembre 1978 actualisé en 2006) n’est plus la référence. Elle a été remplacée par la convention collective nationale de la boucherie et de la poissonnerie du 24 septembre 2024 (IDCC 3254), étendue par un arrêté du 29 septembre 2025 publié au Journal officiel du 4 octobre 2025. Selon les sources spécialisées, ce nouveau texte se substitue à l’IDCC 992 ainsi qu’à la convention de la poissonnerie (IDCC 1504) à partir de novembre 2025. L’intitulé complet de la convention a été précisé par avenant : reportez-vous à la fiche Légifrance pour la mention exacte.
Concrètement, si votre bulletin de paie ou votre contrat mentionne encore l’IDCC 992, faites vérifier la mise à jour avec votre expert-comptable. C’est le critère de l’activité principale, et non le seul code NAF, qui détermine la convention applicable.
Mutuelle obligatoire en boucherie : le socle légal
Quelle que soit la branche, tout employeur du secteur privé doit proposer une complémentaire santé collective à ses salariés depuis le 1er janvier 2016. Les règles générales, rappelées par la fiche service-public F33754 (vérifiée le 20 janvier 2026), sont les suivantes :
- l’employeur finance au moins 50 % de la cotisation du régime obligatoire ;
- le contrat doit couvrir au minimum le panier de soins prévu par la loi (ticket modérateur, forfait journalier hospitalier sans limitation de durée, un niveau minimal en dentaire prothétique et en optique) ;
- certains salariés peuvent demander à être dispensés d’adhésion (contrat court, temps partiel très réduit, couverture par ailleurs, bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire, etc.) ;
- la portabilité maintient la couverture après la fin du contrat de travail, pendant une durée plafonnée à 12 mois.
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Ce que prévoit la branche boucherie
Dans l’ancienne branche, un avenant n° 38 du 6 mai 2013 relatif aux frais de soins de santé avait posé le principe d’un régime obligatoire pour tous les salariés, avec une cotisation financée à parts égales entre employeur et salarié. Il avait été modifié ensuite, notamment en 2016, puis complété par plusieurs avenants de cotisations dans les années suivantes. La nouvelle convention 3254 consacre des articles à la protection sociale des salariés de la boucherie (notamment les articles 63 et 87 à 89 d’après son sommaire).
Nous ne publions volontairement ici ni taux de cotisation ni niveaux de remboursement : les montants applicables évoluent d’un avenant à l’autre et nous n’avons pas pu les confirmer à partir du texte à jour. Pour les connaître, consultez directement les articles de protection sociale de la convention 3254 sur Légifrance, ou la notice remise par l’organisme qui gère le régime dans votre entreprise.
Les garanties minimales à respecter
Le contrat de votre boucherie doit respecter deux niveaux d’exigence : le panier de soins légal, commun à toutes les entreprises, et les garanties de la branche si elles sont plus favorables. En pratique, le plus sûr est de comparer le contrat que vous proposez au texte conventionnel en vigueur, poste par poste (hospitalisation, soins courants, dentaire, optique, audiologie). Un contrat dont les garanties sont inférieures à l’obligation de branche vous expose à un risque de non-conformité.
| Point de vigilance | À vérifier |
|---|---|
| Convention applicable | IDCC 3254 (ex-IDCC 992) sur le bulletin de paie |
| Financement | Part employeur d’au moins 50 % |
| Garanties | Panier de soins légal et garanties de branche |
| Dispenses | Demande écrite et justificatifs conservés |
| Information des salariés | Notice d’information remise à chaque salarié |
Choisir son assureur : liberté et organismes recommandés
À l’origine, l’accord de 2013 avait confié la gestion du régime à un organisme précis, AG2R Prévoyance. Depuis, le droit a changé : les clauses de désignation, qui imposaient un assureur unique à toutes les entreprises d’une branche, ne sont plus admises. Une branche peut aujourd’hui seulement recommander un ou plusieurs organismes, sans obliger les entreprises à les choisir.
Un organisme reste identifié comme assureur du régime de branche dans la documentation de l’institution concernée. Nous n’avons toutefois pas pu confirmer, à partir d’un texte à jour, le mode exact de recommandation prévu par la convention 3254. Retenez le principe : vous restez libre de choisir votre assureur, à condition que votre contrat offre des garanties au moins équivalentes à celles de la branche. Un courtier peut comparer plusieurs offres sur cette base.
Mettre sa boucherie en conformité, pas à pas
- Vérifiez la convention collective qui figure sur vos contrats et bulletins de paie, et corrigez-la si elle est obsolète.
- Relisez les articles de protection sociale de la convention 3254 et listez les garanties exigées.
- Rassemblez votre contrat actuel, sa notice et l’acte de mise en place (accord, référendum ou décision unilatérale de l’employeur).
- Comparez les garanties et le financement avec les exigences légales et conventionnelles.
- Faites-vous accompagner pour mettre en concurrence plusieurs assureurs si le contrat est insuffisant ou trop coûteux.
- Informez vos salariés par écrit et conservez les justificatifs de dispense.
Pour approfondir la mise en place d’un régime adapté à une petite équipe, vous pouvez consulter notre guide sur la mutuelle d’entreprise pour TPE, celui sur la renégociation d’une mutuelle collective et notre page sur les obligations d’assurance de l’employeur. Notre présentation des solutions de prévoyance et de santé détaille aussi les protections complémentaires.
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Questions fréquentes
L’IDCC 992 existe-t-il encore ?
Non, selon les sources consultées : la convention de la boucherie du 12 décembre 1978 a été remplacée par la convention IDCC 3254, étendue en octobre 2025. Vérifiez la mention portée sur vos bulletins de paie.
Dois-je obligatoirement choisir l’assureur de la branche ?
Non. Une branche ne peut plus imposer un assureur. Vous pouvez choisir un autre organisme, à condition que les garanties soient au moins équivalentes à celles exigées.
Un apprenti ou un salarié en CDD court doit-il être affilié ?
En principe oui, sauf dispense à sa demande dans les cas prévus (par exemple contrat de moins de trois mois, avec justificatifs). Les règles précises de l’acte de mise en place s’appliquent.
Quelle part de la cotisation l’employeur doit-il payer ?
Au minimum 50 % de la cotisation du régime obligatoire. La branche peut prévoir davantage : consultez le texte conventionnel en vigueur.
Que se passe-t-il si mon contrat n’est pas conforme ?
Vous vous exposez à des litiges avec vos salariés et à une remise en cause des exonérations de charges liées au contrat. Mettre le contrat à jour rapidement limite ce risque.
Informations vérifiées le 9 novembre 2026 à partir de la fiche service-public F33754 (20 janvier 2026), des fiches Légifrance de la convention IDCC 3254 et de sources spécialisées. Contenu informatif, non contractuel : reportez-vous aux textes en vigueur ou à un conseil professionnel pour votre situation.
Vous préférez en parler ? Appelez MAM ASSUR au 01 87 66 62 12.