Vous dirigez une boutique de brocante, une droguerie, un magasin de jouets, une maroquinerie ou un bazar ? Votre activité relève probablement de la convention collective des commerces de détail non alimentaires, enregistrée sous le numéro IDCC 1517. Comme toute entreprise du secteur privé, vous devez proposer une complémentaire santé collective à vos salariés, et la branche a posé ses propres règles. Voici ce qu’il faut savoir pour être en conformité, sans jargon.
Les commerces couverts par l’IDCC 1517
Selon le Code du travail numérique (code.travail.gouv.fr), l’intitulé officiel est « Commerces de détail non alimentaires ». Il regroupe notamment les antiquités, la brocante, les galeries d’art, les arts de la table, la coutellerie, la droguerie, l’équipement du foyer, les bazars, les commerces ménagers, le modélisme, les jeux et jouets, la puériculture, la maroquinerie, la presse et jeux de hasard ou pronostics, ainsi que les produits de la vape. Vous rencontrerez parfois l’appellation « CODENA » pour désigner cette branche, notamment dans des documents commerciaux ; dans les textes de branche que nous avons consultés, l’organisation patronale signataire est la CDNA.
Le rattachement dépend de votre activité principale réelle, pas seulement du code APE inscrit sur votre Kbis. Un avenant du 14 mai 2025 actualise la liste des codes NAF de référence (passage à la nomenclature 2025, application prévue au 1er janvier 2027 sous réserve d’extension par arrêté) : nous ne l’avons pas vu confirmé au Journal officiel à ce jour. En cas de doute, vérifiez votre convention sur votre bulletin de paie ou auprès de votre expert-comptable.
Le régime frais de santé de la branche
La branche dispose d’un régime complémentaire santé obligatoire issu d’un accord du 22 juin 2015, étendu par arrêté du 11 décembre 2015 (Journal officiel du 23 décembre 2015) et applicable depuis le 1er janvier 2016. Il a été modifié plusieurs fois par la suite, notamment par l’avenant n° 7 du 9 juillet 2020 (étendu en 2021), qui a refondu la structure des garanties, puis par les avenants n° 10 (3 octobre 2023) et n° 11 (6 décembre 2023), étendus en 2024.
Les grands principes, d’après les textes consultés :
- Tous les salariés sont concernés, quelle que soit leur catégorie (ouvriers, employés, cadres). Le texte de 2015 ne fixe pas de condition d’ancienneté.
- L’employeur finance au moins la moitié de la cotisation du régime de base.
- Une part de la cotisation est consacrée à la solidarité : prévention et action sociale (au moins 2 % selon l’accord de 2015).
- Les options supplémentaires restent à la charge du salarié, sauf si l’entreprise décide de les rendre obligatoires pour tous ou pour une catégorie objective de salariés.
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Garanties minimales et options
Depuis 2021, le régime s’organise en un socle obligatoire et deux niveaux facultatifs (option 1 et option 2), exprimés en pourcentage de la base de remboursement de la Sécurité sociale. Le socle doit respecter les règles du contrat responsable. L’avenant n° 10 a par ailleurs relevé les garanties en optique à compter du 1er janvier 2024.
Nous ne publions volontairement ni taux de cotisation ni tableau de garanties chiffré : ces montants ont été modifiés à plusieurs reprises et nous ne les avons pas reconfirmés auprès d’une source officielle à jour. Pour connaître le niveau exact exigé, appuyez-vous sur le texte consolidé de la convention (Légifrance) ou faites-le vérifier par votre courtier.
| Point de contrôle | Ce que prévoit la branche (d’après les textes consultés) |
|---|---|
| Salariés concernés | Tous les salariés, toutes catégories |
| Financement employeur | Au moins 50 % de la cotisation du régime de base |
| Structure | Socle obligatoire + option 1 et option 2 facultatives |
| Solidarité | Au moins 2 % de la cotisation (accord de 2015) |
| Organisme assureur | Libre choix de l’entreprise |
Dispenses d’adhésion possibles
Un salarié peut demander à être dispensé d’adhérer, par écrit et avec justificatif, dans des cas prévus par l’accord de 2015 : contrat à durée déterminée ou apprentissage, temps partiel ou apprentissage lorsque la cotisation dépasse 10 % de la rémunération brute, bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire, couverture individuelle en cours jusqu’à son échéance, ou salarié déjà couvert par un autre emploi. La liste exacte après les avenants successifs n’ayant pas été reconfirmée, validez-la sur le texte en vigueur avant de refuser ou d’accepter une dispense. Pour le cadre général, voyez notre article sur les obligations d’assurance de l’employeur.
Liberté de choix de l’assureur
La branche a recommandé un organisme (APICIL Prévoyance) de 2016 à 2020, mais il ne s’agissait jamais d’une désignation imposée. L’avenant n° 7 a mis fin à cette recommandation au 31 décembre 2020 : d’après les textes consultés, aucun organisme n’est aujourd’hui recommandé ni désigné et chaque entreprise choisit librement son assureur, à condition que le contrat respecte au moins les garanties de la branche. C’est l’occasion de comparer plusieurs offres, ce que nous détaillons dans notre article pour renégocier sa mutuelle collective.
Mettre son commerce en conformité
- Confirmer la convention applicable à votre activité principale.
- Auditer le contrat existant : socle au moins équivalent à celui de la branche, financement employeur d’au moins 50 %.
- Formaliser la mise en place (accord, référendum ou décision unilatérale) et remettre une notice d’information à chaque salarié.
- Gérer les dispenses avec des justificatifs conservés et renouvelés si nécessaire.
- Revoir le contrat chaque année : cotisations, garanties et évolutions de la branche.
Si vous employez une très petite équipe, notre guide mutuelle d’entreprise pour TPE détaille les démarches. Pensez aussi à la prévoyance : voyez nos solutions prévoyance et santé.
Questions fréquentes
Ma boutique est-elle obligée de proposer une mutuelle ?
Oui. Depuis le 1er janvier 2016, tout employeur du secteur privé doit couvrir ses salariés, et la branche prévoit son propre régime obligatoire.
Suis-je obligé de choisir un assureur imposé par la branche ?
Non. D’après les textes consultés, aucun organisme n’est aujourd’hui recommandé ni désigné : le choix est libre, sous réserve de garanties au moins équivalentes.
Combien l’employeur doit-il payer ?
Au minimum la moitié de la cotisation du régime de base. Les options restent à la charge du salarié, sauf décision de l’entreprise.
Un salarié peut-il refuser la mutuelle ?
Seulement dans les cas de dispense prévus par les textes, sur demande écrite et justificatifs. Un refus simple ne suffit pas.
Comment savoir si je relève bien de l’IDCC 1517 ?
C’est votre activité principale qui compte, pas uniquement le code APE. Vérifiez la mention de la convention sur le bulletin de paie ou demandez conseil à votre courtier.
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Vous préférez en parler ? Appelez MAM ASSUR au 01 87 66 62 12.
Informations vérifiées le 10/11/2026 d’après code.travail.gouv.fr, Légifrance et les textes de branche. Cet article est informatif : les accords évoluent, vérifiez toujours le texte en vigueur.