Agence de transaction, cabinet de gestion locative, syndic de copropriété ou administrateur de biens : si vous employez au moins un salarié, vous devez lui proposer une mutuelle d’entreprise. Dans l’immobilier, cette obligation légale se double de règles propres à la branche, fixées par la convention collective de l’immobilier (IDCC 1527). Ce guide fait le point sur ce que la branche impose, ce qui reste libre et la marche à suivre pour mettre votre contrat en conformité.
Le champ de l’IDCC 1527 : quelles entreprises sont concernées ?
L’IDCC 1527 correspond à la Convention collective nationale de l’immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, etc. du 9 septembre 1988, étendue par arrêté du 24 février 1989. Elle s’applique aux entreprises dont l’activité principale s’exerce dans l’immobilier : transaction (agences immobilières), gestion locative, administration de biens, syndic de copropriété, sociétés immobilières.
Le code NAF de l’entreprise (par exemple 6831Z pour les agences immobilières ou 6832A pour l’administration d’immeubles) donne une indication, mais il ne suffit pas à lui seul : c’est l’activité réellement exercée à titre principal qui détermine la convention applicable. Les promoteurs immobiliers relèvent en principe d’une autre convention collective et ne doivent pas être rattachés automatiquement à l’IDCC 1527. En cas de doute, la convention appliquée figure normalement sur les bulletins de paie ; elle peut aussi être vérifiée sur code.travail.gouv.fr.
Le socle légal : ce que tout employeur doit respecter
Avant même les règles de branche, la loi s’applique à toutes les entreprises du secteur privé. Depuis le 1er janvier 2016, l’employeur doit proposer à l’ensemble de ses salariés une complémentaire santé collective qui :
- est financée au moins à 50 % par l’employeur ;
- respecte un panier de soins minimum : ticket modérateur sur les consultations et actes remboursés par l’Assurance maladie, forfait journalier hospitalier sans limitation de durée, frais dentaires prothétiques et d’orthodontie à hauteur de 125 % de la base de remboursement, et un équipement d’optique tous les deux ans dans la plupart des cas ;
- bénéficie à tous les salariés, sauf ceux qui demandent une dispense prévue par les textes.
Ce socle constitue un minimum. Dès lors qu’une convention collective prévoit des règles plus favorables, ce sont elles qui s’imposent à l’employeur. C’est le cas dans l’immobilier. Pour une vue d’ensemble des obligations, voir aussi notre article sur les assurances obligatoires pour les employeurs en France.
Le régime frais de santé de la branche immobilier
Les partenaires sociaux de l’immobilier (côté employeurs : FNAIM, SNPI et UNIS) ont refondu les régimes de prévoyance et de frais de santé par l’avenant n° 91 du 11 avril 2022 à la convention collective. Ce texte réécrit l’article 26 et l’annexe consacrée aux garanties ; il remplace les avenants antérieurs sur le sujet. Il a été étendu par arrêté du 21 février 2023, publié au Journal officiel du 1er mars 2023, ce qui le rend applicable à toutes les entreprises de la branche, adhérentes ou non à un syndicat patronal.
Les points clés du régime :
- Affiliation obligatoire, sans condition d’ancienneté : chaque salarié est couvert dès son embauche, sauf dispense.
- Financement à 55 % par l’employeur et 45 % par le salarié : la part patronale conventionnelle est donc supérieure au minimum légal de 50 %. Un contrat financé à 50/50 n’est pas conforme à la branche.
- Cotisations exprimées en pourcentage du plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS) : leurs taux sont fixés par avenants successifs (le dernier avenant étendu sur ce point date du 13 décembre 2023, applicable depuis le 1er janvier 2024).
- Une part de la cotisation est consacrée à l’action sociale et à la prévention, conformément au texte de branche.
Un nouvel avenant a été signé le 25 février 2026. À notre connaissance, il n’était pas encore étendu à l’automne 2026 : ses dispositions ne s’imposent alors qu’aux entreprises adhérentes d’une organisation patronale signataire. Avant de modifier votre contrat, faites vérifier le texte réellement applicable à votre entreprise.
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Garanties minimum : comment vérifier votre contrat
L’avenant n° 91 définit un niveau de garanties que le contrat de l’entreprise doit au moins atteindre, poste par poste. Concrètement, la vérification porte sur trois points :
- Le niveau de chaque garantie (soins courants, hospitalisation, dentaire, optique, aides auditives) doit être au moins équivalent à celui fixé par la branche. Il ne suffit pas de respecter le panier légal.
- La répartition du financement doit respecter les 55 % à la charge de l’employeur.
- Le caractère « responsable » du contrat : il conditionne les avantages sociaux et fiscaux attachés aux cotisations, et l’arrêté d’extension de 2023 a été pris sous réserve du respect de ces règles.
Les garanties peuvent être plus généreuses que le minimum de branche : c’est souvent un argument pour attirer et fidéliser des collaborateurs dans un secteur où la concurrence entre agences est forte. Des options facultatives, financées par les salariés qui le souhaitent, permettent aussi d’aller au-delà du socle sans alourdir la charge patronale.
Choisir son assureur : une liberté réelle
Depuis la décision du Conseil constitutionnel de 2013, une branche ne peut plus imposer un organisme assureur unique à toutes les entreprises. Dans l’immobilier, l’avenant n° 91 ne recommande d’ailleurs aucun organisme : l’employeur est libre de choisir sa mutuelle, son institution de prévoyance ou sa compagnie d’assurance, à condition que le contrat respecte les garanties et le financement prévus par la branche.
Cette liberté a une contrepartie : c’est à l’employeur de s’assurer de la conformité du contrat. Mettre plusieurs offres en concurrence à garanties équivalentes est le meilleur moyen de maîtriser la cotisation. Si votre contrat actuel ne vous convient plus, nos articles sur la renégociation d’une mutuelle collective et sur la résiliation pour changer de courtier détaillent la démarche.
Négociateurs, VRP et agents commerciaux : qui doit être couvert ?
La question revient souvent dans les agences. Le principe est simple : la mutuelle d’entreprise concerne les salariés. Un négociateur immobilier salarié, y compris sous statut de VRP, doit donc être affilié ; la convention prévoit d’ailleurs des règles particulières pour les VRP qui travaillent pour plusieurs employeurs. En revanche, un agent commercial mandataire indépendant n’est pas salarié de l’agence : il n’entre pas dans le contrat collectif et doit organiser sa propre couverture santé, à titre individuel. Le dirigeant non salarié est dans la même situation (voir notre guide de la mutuelle santé TNS).
Mettre son agence en conformité, étape par étape
| Étape | Ce qu’il faut vérifier |
|---|---|
| 1. Convention applicable | Confirmer que l’activité principale relève bien de l’IDCC 1527. |
| 2. Contrat existant | Comparer chaque garantie au minimum de l’avenant n° 91 et vérifier le caractère responsable. |
| 3. Financement | S’assurer que l’employeur prend en charge au moins 55 % de la cotisation. |
| 4. Acte de mise en place | Disposer d’une décision unilatérale (DUE), d’un accord ou d’une ratification par référendum, remis aux salariés. |
| 5. Dispenses | Conserver les demandes écrites et les justificatifs des salariés dispensés. |
| 6. Suivi | Surveiller les avenants de branche et leur extension, qui peuvent faire évoluer les garanties et les cotisations. |
Les dispenses d’adhésion à l’initiative du salarié sont encadrées : contrat court ou temps partiel très réduit, couverture individuelle en cours jusqu’à son échéance, bénéfice de la complémentaire santé solidaire, couverture en tant qu’ayant droit par un autre contrat collectif, ou emplois chez plusieurs employeurs. Elles doivent toujours être demandées par écrit. À la fin du contrat de travail, le salarié qui a droit aux allocations chômage conserve en outre sa couverture au titre de la portabilité, pour une durée égale à celle de son dernier contrat, dans la limite de 12 mois.
La branche prévoit aussi un régime de prévoyance (incapacité, invalidité, décès), distinct de la mutuelle santé, refondu par le même avenant n° 91. Les deux doivent être vérifiés ensemble : voir nos solutions prévoyance et santé. Pour les très petites structures, notre guide de la mutuelle d’entreprise pour TPE détaille la mise en place par DUE.
Questions fréquentes
Une agence immobilière avec un seul salarié doit-elle proposer une mutuelle ?
Oui. L’obligation s’applique dès le premier salarié, quelle que soit la taille de l’agence, avec les règles de la branche immobilier (affiliation sans ancienneté, 55 % à la charge de l’employeur).
Quelle est la part de l’employeur dans l’immobilier ?
La convention collective de l’immobilier prévoit une prise en charge à 55 % par l’employeur et 45 % par le salarié, soit davantage que le minimum légal de 50 %.
Suis-je obligé de choisir un assureur recommandé par la branche ?
Non. L’avenant n° 91 ne recommande aucun organisme : vous choisissez librement votre assureur, à condition que le contrat respecte les garanties et le financement de la branche.
Un agent commercial immobilier est-il couvert par la mutuelle de l’agence ?
Non. L’agent commercial est un indépendant, pas un salarié : il n’est pas concerné par le contrat collectif et doit souscrire sa propre complémentaire santé. Le négociateur salarié, lui, doit être affilié.
Que se passe-t-il si mon contrat ne respecte pas la convention ?
L’entreprise s’expose à devoir prendre en charge la différence de garanties en cas de litige avec un salarié, et à remettre en cause les avantages sociaux attachés aux cotisations si le contrat n’est pas conforme. Une mise en conformité rapide limite ces risques.
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Informations vérifiées le 12/11/2026 à partir de la convention collective de l’immobilier (Légifrance, code.travail.gouv.fr), de l’avenant n° 91 du 11 avril 2022 et de son arrêté d’extension du 21 février 2023, et de la fiche service-public F33754 (mise à jour du 20/01/2026). Cet article est informatif et ne remplace pas la lecture des textes conventionnels applicables à votre entreprise.