Électrifier sa flotte automobile professionnelle change beaucoup de choses : la fiscalité, la logistique de recharge, l’image de l’entreprise. Mais qu’en est-il de l’assurance ? Entre les rumeurs de surprimes liées à la batterie et les vraies obligations réglementaires de verdissement, il est facile de confondre ce qui relève du droit, du commercial et de la simple prudence. Voici ce que l’on peut affirmer avec certitude, et ce qui reste, à ce jour, sans réponse officielle chiffrée.
Le cadre légal de l’assurance auto ne change pas avec l’électrique
L’article L211-1 du Code des assurances impose une assurance de responsabilité civile à toute personne responsable des dommages causés par un « véhicule terrestre à moteur », sans aucune distinction selon la motorisation. Un véhicule électrique professionnel est donc soumis exactement au même régime légal d’assurance obligatoire qu’un véhicule thermique : il n’existe pas, dans le Code des assurances, d’obligation spécifique liée à la présence d’une batterie ou à l’usage d’une borne de recharge.
Cette règle s’applique véhicule par véhicule, y compris au sein d’une flotte : comme le rappelle notre article sur l’assurance flotte automobile à Paris, il n’existe aucun régime légal distinct pour les flottes en tant que telles, qu’elles soient thermiques ou électriques.
Le risque batterie et incendie : ce que l’on sait vraiment
C’est le point le plus commenté, et aussi le plus mal documenté publiquement. France Assureurs a confirmé qu’un incendie de batterie lithium-ion présente des caractéristiques rendant son extinction plus complexe qu’un feu de véhicule thermique classique, et a confié au CNPP une campagne d’essais dédiée sur le sujet. En revanche, à ce jour, aucun résultat chiffré ni comparaison statistique fiable entre la sinistralité incendie des véhicules électriques et thermiques n’a été rendu public par une source officielle.
Vous trouverez en ligne des chiffres précis sur le coût de remplacement d’une batterie ou sur une éventuelle « surprime » électrique : nous n’avons trouvé aucune étude actuarielle ou communication d’assureur nommé qui confirme ces montants de façon fiable. Le plus honnête, à ce stade, est de le formuler ainsi : le remplacement d’une batterie peut représenter un coût significatif pour l’assureur en cas de sinistre, ce qui justifie de vérifier précisément, contrat par contrat, les exclusions et les plafonds applicables à ce composant — plutôt que de se fier à une fourchette de prix trouvée sur un comparateur en ligne.
Côté recharge, l’installation d’une borne (IRVE) sur un site professionnel relève surtout de l’assurance du local — à intégrer dans votre contrat multirisque professionnel comme un bien à déclarer — et non d’une garantie automobile spécifique à la flotte elle-même.
Le « contrat flotte » : une notion commerciale, pas un statut électrique à part
Le contrat flotte n’a pas de définition légale : c’est une pratique commerciale des assureurs, généralement proposée à partir de trois ou quatre véhicules, qui permet de mutualiser la gestion administrative et parfois la tarification de plusieurs véhicules sur un contrat unique. Rien, à notre connaissance, n’impose un traitement contractuel différent selon que la flotte est thermique, électrique ou mixte : ce qui change, ce sont les garanties à examiner de près (batterie, recharge, valeur du véhicule), pas le statut juridique du contrat.
Verdissement des flottes : une obligation d’achat, pas d’assurance
La loi d’orientation des mobilités (LOM) impose aux entreprises gérant de grandes flottes des quotas croissants de renouvellement en véhicules à faibles émissions. Les seuils précis évoluent régulièrement par voie réglementaire, et nous avons trouvé des informations divergentes selon les sources consultées sur les pourcentages exacts applicables en 2026 : nous préférons donc, dans cet article, ne pas afficher de chiffre non vérifié directement sur un texte officiel à jour plutôt que de risquer une erreur. Ce qu’il faut retenir est plus simple : cette obligation porte sur l’achat et le renouvellement du parc, pas sur l’assurance — électrifier votre flotte pour vous mettre en conformité ne change donc rien à votre obligation d’assurance L211-1, qui reste due pour chaque véhicule.
Pourquoi passer par un courtier pour assurer une flotte électrique
Face à un marché encore jeune sur ces garanties, où les exclusions liées à la batterie ou à la recharge varient sensiblement d’un assureur à l’autre, le devoir de conseil du courtier indépendant (articles L521-1 à L521-4 du Code des assurances) prend tout son sens : contrairement à un agent général mandataire d’une seule compagnie, un courtier peut comparer plusieurs contrats et repérer les clauses qui limitent réellement votre couverture en cas de sinistre batterie. C’est un travail de lecture contractuelle ligne par ligne, pas une question de tarif affiché.
Vous électrifiez votre flotte professionnelle et souhaitez vérifier que votre couverture suit ? Parlons de votre contrat flotte auto avec un courtier qui connaît les spécificités du marché parisien.
Foire aux questions
Un véhicule électrique de flotte est-il soumis à une assurance obligatoire différente d’un véhicule thermique ?
Non. L’article L211-1 du Code des assurances impose la même assurance de responsabilité civile minimale à tout véhicule terrestre à moteur, quelle que soit sa motorisation. Il n’existe pas d’obligation légale spécifique liée à la batterie ou à la recharge.
Existe-t-il une surprime officielle pour assurer un véhicule électrique en flotte ?
Nous n’avons trouvé aucune donnée officielle ou étude actuarielle publiée confirmant un pourcentage de surprime généralisé. Le coût dépend du contrat et de l’assureur : c’est un point à vérifier précisément avec votre courtier plutôt qu’à estimer à partir de chiffres non sourcés circulant en ligne.
La loi LOM sur le verdissement des flottes m’oblige-t-elle à modifier mon assurance ?
Non. Les quotas de la loi d’orientation des mobilités portent sur l’achat et le renouvellement du parc automobile des grandes flottes, pas sur l’assurance. Chaque véhicule, électrique ou non, reste soumis à l’obligation d’assurance de droit commun.
Le risque incendie lié à la batterie est-il couvert par un contrat auto classique ?
En principe, un contrat tous risques couvre l’incendie du véhicule, batterie incluse, mais les plafonds, franchises et exclusions applicables spécifiquement à ce composant varient d’un assureur à l’autre. C’est précisément ce que doit vérifier votre courtier avant la souscription.
Une borne de recharge installée sur mon site professionnel doit-elle être assurée séparément ?
Une borne de recharge est un équipement du local professionnel : elle relève généralement de votre contrat multirisque professionnelle (à déclarer comme bien assuré), et non d’une garantie automobile propre à la flotte.