Un cadre supérieur qui cotise depuis des années à un régime de prévoyance collective a souvent le sentiment d’être bien couvert en cas de coup dur. Pourtant, entre les indemnités journalières plafonnées de la Sécurité sociale, un maintien de salaire limité dans le temps et des garanties d’entreprise très variables d’un employeur à l’autre, l’écart entre revenu habituel et revenu réellement perçu pendant un arrêt de travail peut être important, et souvent plus important justement pour les salaires les plus élevés. Voici ce que couvrent réellement les régimes obligatoires, et où se situent leurs limites.
Le « 1,50 % cadre » : une obligation réelle, mais plus limitée qu’il n’y paraît
Depuis le 1er janvier 2019, l’Accord national interprofessionnel (ANI) du 17 novembre 2017 a repris et remplacé l’ancienne obligation de la convention collective des cadres de 1947 : l’employeur doit consacrer une cotisation à sa charge exclusive, habituellement fixée à 1,50 % de la tranche 1 du salaire (c’est-à-dire la part du salaire jusqu’au plafond mensuel de la Sécurité sociale, 4 005 € en 2026), au financement d’un régime de prévoyance pour ses salariés cadres. La Cour de cassation a confirmé, dans un arrêt du 30 mars 2022, qu’une partie de cette cotisation (0,76 % de la tranche 1) doit être affectée en priorité à la garantie décès.
Le point important pour un cadre supérieur : cette obligation ne porte que sur la tranche 1, c’est-à-dire sur la part du salaire située sous le plafond de la Sécurité sociale. Au-delà de ce plafond, sur la tranche 2, aucun taux minimal n’est imposé par la loi. Plus la rémunération dépasse ce plafond, plus la part du salaire qui échappe à toute garantie plancher légale est importante.
Indemnités journalières de la Sécurité sociale : un plafond qui touche surtout les hauts salaires
En cas d’arrêt maladie, la Sécurité sociale verse des indemnités journalières (IJSS) calculées sur la base de 50 % du salaire journalier de base, lui-même établi à partir des trois derniers salaires bruts. Mais ce calcul intègre un plafonnement structurant : le salaire pris en compte est plafonné à 1,4 fois le SMIC mensuel, ce qui limite l’indemnité journalière brute à un montant de l’ordre de 42 € par jour en 2026 (ce plafond évolue à chaque revalorisation du SMIC).
Ce mécanisme touche tous les salariés de la même façon en apparence, mais son effet est très différent selon le niveau de rémunération. Un salarié payé au SMIC voit l’essentiel de son salaire pris en compte dans le calcul. Un cadre supérieur rémunéré plusieurs fois ce montant ne voit, lui, qu’une fraction minime de son salaire réel entrer dans le calcul : l’écart entre le revenu habituel et l’indemnité perçue en arrêt de travail se creuse mécaniquement avec le niveau de salaire.
Maintien de salaire par l’employeur : un filet de sécurité, mais temporaire
En complément des IJSS, l’employeur doit, sous certaines conditions, maintenir une partie du salaire en cas d’arrêt maladie (article L1226-1 du Code du travail). Ce maintien suppose une ancienneté d’au moins un an et s’applique après un délai de carence de 7 jours en cas de maladie non professionnelle. Il représente 90 % de la rémunération brute pendant les 30 premiers jours d’indemnisation, puis les deux tiers pendant les 30 jours suivants, ces durées augmentant avec l’ancienneté jusqu’à un plafond cumulé de 180 jours pour les salariés ayant 31 ans d’ancienneté ou plus.
Ce régime légal constitue un plancher : de nombreuses conventions collectives ou accords d’entreprise prévoient des conditions plus favorables. Mais dans tous les cas, ce maintien reste limité dans le temps. Au-delà de la durée maximale, plus aucun maintien de salaire n’est dû par l’employeur : seule la prévoyance collective (garantie invalidité) ou une couverture individuelle complémentaire peut alors prendre le relais.
Prévoyance collective d’entreprise : un niveau de garantie qui dépend de votre contrat, pas de la loi
Au-delà du financement minimal du « 1,50 % cadre », principalement fléché vers le risque décès, aucun plancher légal général n’impose un niveau de garantie minimal pour l’incapacité de travail ou l’invalidité, ni pour la couverture de la tranche 2 du salaire. Le contenu réel de la prévoyance collective (indemnités journalières complémentaires, rente d’invalidité, capital décès) dépend donc entièrement de l’accord de branche applicable et du contrat négocié par chaque entreprise avec son assureur.
Deux cadres supérieurs à salaire équivalent, dans deux entreprises différentes, peuvent ainsi avoir des niveaux de couverture très différents en cas d’arrêt long ou d’invalidité. La rémunération variable (primes, commissions) n’est par ailleurs pas toujours prise en compte de la même façon selon la rédaction du contrat collectif. La seule façon de savoir précisément ce que couvre votre prévoyance d’entreprise est de consulter votre notice d’information, document que votre employeur ou l’assureur doit vous remettre.
Perte d’emploi : que devient votre prévoyance collective ?
La portabilité de la prévoyance (article L911-8 du Code de la sécurité sociale, issue de la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013) permet à un salarié qui quitte l’entreprise, dès lors que la rupture ouvre droit à une prise en charge par l’assurance chômage, de conserver gratuitement ses garanties de prévoyance pendant une durée égale à celle de son dernier contrat de travail, dans la limite de 12 mois. Ce maintien cesse si l’ancien salarié retrouve un emploi ou n’est plus indemnisé par France Travail avant l’échéance des 12 mois. Il ne doit pas être confondu avec la résiliation du contrat collectif par l’employeur, qui répond à des règles distinctes.
Au vu de ces différents plafonds et limites, une prévoyance individuelle complémentaire, dimensionnée sur la base réelle de vos revenus (y compris la part variable) et de vos charges, permet de combler l’écart que les régimes obligatoires ne couvrent pas. À noter : le dispositif fiscal Madelin, qui permet de déduire les cotisations de prévoyance, est réservé aux travailleurs non-salariés et ne s’applique pas à un cadre salarié.
Pour faire le point sur votre couverture actuelle et identifier vos éventuelles lacunes, consultez nos solutions de prévoyance et santé ou demandez un bilan personnalisé.
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Foire aux questions
Qu’est-ce que le « 1,50 % cadre » ?
C’est l’obligation, pour l’employeur, de consacrer une cotisation à sa charge exclusive, habituellement égale à 1,50 % de la tranche 1 du salaire (partie du salaire sous le plafond mensuel de la Sécurité sociale), au financement d’un régime de prévoyance pour ses salariés cadres. Elle découle de l’Accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017, entré en application le 1er janvier 2019.
Comment sont calculées les indemnités journalières de la Sécurité sociale et pourquoi sont-elles plafonnées ?
Les IJSS correspondent à 50 % du salaire journalier de base, calculé sur les trois derniers salaires bruts. Ce salaire est plafonné à 1,4 fois le SMIC mensuel, ce qui limite l’indemnité journalière brute à un montant de l’ordre de 42 € par jour en 2026. Ce plafonnement pénalise proportionnellement davantage les salaires élevés, dont seule une petite fraction est prise en compte dans le calcul.
Combien de temps mon employeur maintient-il mon salaire en cas d’arrêt maladie ?
Sous réserve d’un an d’ancienneté, le régime légal prevoit un maintien de 90 % de la rémunération brute pendant les 30 premiers jours, puis des deux tiers pendant les 30 jours suivants, avec des durées croissantes selon l’ancienneté jusqu’à un maximum cumulé de 180 jours. Votre convention collective ou votre contrat de travail peuvent prévoir des conditions plus favorables.
Que devient ma prévoyance collective si je perds mon emploi ?
Si la rupture de votre contrat de travail ouvre droit à l’assurance chômage, vos garanties de prévoyance sont maintenues gratuitement, par portabilité, pendant une durée égale à votre dernier contrat de travail, dans la limite de 12 mois, tant que vous restez indemnisé par France Travail.
Puis-je déduire fiscalement les cotisations d’une prévoyance individuelle en tant que cadre salarié ?
Non : le dispositif de déduction fiscale dit « loi Madelin » est réservé aux travailleurs non-salariés (commerçants, artisans, professions lib��rales, gérants majoritaires). Un cadre salarié, y compris un cadre dirigeant, n’y a pas accès pour une prévoyance individuelle souscrite à titre privé.